Accord de branche et convention collective : quelles différences ?

Réforme du code du travail : quels impacts ?

La réforme du Code du Travail a un impact majeur sur les accords d’entreprise et de branche ainsi que les conventions collectives. Un soin particulier a ainsi été porté à l’articulation entre la loi, la branche, les accords d'entreprise et le contrat de travail.

Concernant les branches, leur rôle est réaffirmé et renforcé avec de nouvelles attributions comme la mutualisation des fonds de financement du paritarisme, les conditions de recours aux contrats courts ou aux CDI de chantier, les conditions de renouvellement des périodes d’essai et enfin toutes les dispositions relatives à la durée du travail, à la répartition et à l’aménagement des horaires.

L'extension des conventions collectives a été freinée. En 2015, 700 conventions collectives étaient recensées donnant lieu à un manque de lisibilité et d'effectivité du droit applicable. En parallèle, la restructuration des branches s’est accélérée. Un arsenal législatif a recentré leurs missions. La loi du 8 août 2016 n° 2016-1088 a fixé l'objectif suivant : la réduction du nombre de branches à 200 dans un délai de trois ans. En 2021, la Direction Générale du Travail (DGT) a dénombré environ 250 branches.

Qu’est-ce qu’un accord de branche ?

Pour protéger les salariés d’une même activité, un accord de branche peut être conclu. Il ne doit pas être confondu avec la convention collective et l’accord d’entreprise. Un accord de branche est un accord conclu à l’issue de négociations entre les organisations syndicales et un — ou plusieurs — dirigeants d’entreprises émanant du même domaine d’activité. L’accord de branche peut être national, régional ou départemental. Il peut également s’adresser à une catégorie de salariés (cadres, salariés, agents de maîtrise) et être sectoriel. L’accord de branche a pour objectif de traiter l’ensemble des éléments relatifs aux conditions d’emploi et de travail, sur certaines garanties sociales ou encore sur la mise en place de la formation professionnelle. L’accord de branche a pour objectif d’apporter un cadre de référence réglementaire aux entreprises d’une même branche. Cela permet d’adapter les particularités d’une branche professionnelle à la loi et également d’améliorer et de compléter le Code du Travail.

L’accord de branche règle :

• l’exercice du droit syndical et la liberté d’opinion des salariés ;
• les conditions d’embauche et la vie du contrat de travail ;
• les composants essentiels des classifications et des niveaux de qualification ;
• les éléments du salaire applicable pour chaque catégorie professionnelle ;
• les congés, la formation professionnelle ;
• les modalités d’accès à un régime de prévoyance et/ou de frais de soins de santé ainsi que les couvertures a minima pour les salariés…  

Qu’est-ce qu’une convention collective ?

La convention collective est un texte écrit qui complète le Code du Travail dans la réglementation des contrats de travail et de leur exécution au sein d’une branche. La convention collective est rédigée entre les représentants des salariés et les organisations représentatives des employeurs. Elle précise les règles des contrats de travail et établit un second cadre législatif. Elle ajuste les dispositions générales du Code du travail à un environnement géographique et professionnel donné.

La convention collective aborde les questions des contrats de travail, de la formation professionnelle, des salaires minimaux, des congés et absences, des conditions de rémunération, des processus d’embauche, de période d’essai ou de rupture de contrat.

Elle peut également mettre en avant des dispositions concernant les conditions de travail de nuit par exemple ou les primes de fin d’année.

Accord de branche et convention collective, quelles différences ?

Même si, à première vue, l’accord de branche et la convention collective semblent similaires, il ne faut surtout pas les confondre. Les accords de branche peuvent être négociés et signés entre des entreprises exerçant dans le même domaine d’activité, mais ne relevant pas forcément de la même convention collective. De plus, le champ d’application des conventions collectives est plus étendu que celui de l’accord de branche.

En effet, la convention collective détermine l’ensemble des conditions de travail et des garanties sociales d’un secteur d’activités ou d’une profession alors que l’accord de branche ne va porter que sur quelques-uns de ces thèmes, comme les salaires minimaux, la durée du temps de travail ou le choix d’une complémentaire santé.

La différence majeure entre accord de branche et convention collective repose donc sur leur champ d’application. Cependant, certains accords de branche peuvent couvrir la totalité d’une convention.

Autre point de divergence, il est possible de déroger à un accord de branche, notamment par un accord d’entreprise, dans le cas où le nouvel accord établi est plus favorable pour le salarié.

Accord de branche et convention collective : une distinction indispensable

Bien connaître la convention collective et les accords de branche applicables à son activité quand on est employeur est indispensable pour la rédaction des contrats de travail ou la négociation des congés par exemple. Ces documents fixent les obligations de l’employeur, qui peuvent être différentes du droit établi par le Code du travail. Afin d’être assuré d’être en accord avec l’accord de branche et la convention collective lors de la rédaction de contrats de travail par exemple, et ne pas pénaliser les salariés, il est nécessaire de faire appel à un avocat spécialisé dans le droit des sociétés et le Code du travail. En effet, en cas de non-respect des dispositions annoncées dans la convention collective, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes afin d’obtenir réparation.

Pour résumer, la convention collective est en quelque sorte la loi de la branche (domaine d’activité). L’accord de branche ne traite que rarement de l’ensemble des règles qui régissent le secteur d’activité, mais seulement d’un ou de quelques thèmes. Il permet donc de compléter la loi par le biais de règles adaptées spécifiquement à une branche professionnelle.