La durée du mandat CSE

Vous êtes dirigeant d’une TPE ou d’une PME, et vous vous demandez si la mise en place d’un comité social et économique (CSE) dans votre entreprise est obligatoire. Captain Contrat fait le point sur la manière de constituer un CSE et sur la durée du mandat de ses membres. Des questions ? On vous accompagne.

Quelles sont les entreprises concernées par la mise en place du CSE ?

Le comité social et économique (CSE) est une instance représentative du personnel. Il remplace le comité d’entreprise depuis le 1er janvier 2020.

Seules les entreprises de plus de 11 salariés sont concernées par l’obligation de mettre en place un CSE. L’effectif est calculé sur 12 mois consécutifs : ainsi, si vous employez habituellement 10 personnes, mais que vous embauchez un salarié en CDD pour au moins 1 an, vous devrez mettre en place le CSE.

Le CSE est obligatoire dans une entreprise de droit privé, quelle que soit sa forme juridique, dès lors que l’effectif dépasse 11 salariés. Les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) et les établissements à caractère administratif employant des contractuels sont également concernés.

Le rôle du CSE en entreprise

Les missions du comité social et économique dépendent de l’effectif de l’entreprise.

Dans les entreprises de 11 à 49 salariés

Le CSE porte les revendications des salariés concernant les salaires, l’application du Code du travail et des conventions ou accords collectifs. Il participe aux actions visant à protéger la santé et à améliorer la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise. Le CSE dispose d’un droit d’alerte lui permettant d’interpeller l’employeur dans les cas de :

• atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles (harcèlement ou discrimination par exemple) ;
• danger grave et imminent, qu’il soit lié à la santé publique, à l’environnement ou non.

Dans les entreprises de plus de 50 salariés

Les attributions du CSE sont beaucoup plus étendues. Il assure l’expression du personnel auprès de l’employeur, notamment sur la prise en compte de leurs intérêts dans la gestion et l’évolution économique de l’entreprise, l’organisation du travail ou la formation. À cet égard, le CSE doit être régulièrement consulté et informé sur le fonctionnement général de l’entreprise. C’est particulièrement vrai en cas de restructuration ou de placement en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation.

Le rôle du CSE est aussi d’inspecter les locaux pour vérifier les conditions de travail et le respect des dispositions en matière de sécurité. Deux membres du CSE assistent enfin au conseil d’administration ou de surveillance de l’entreprise. Leur voix est consultative.

Dans les entreprises de plus de 300 salariés, des commissions thématiques doivent être créées :

• santé, sécurité et conditions de travail ;
• formation ;
• aide au logement ;
• égalité professionnelle et politique sociale ;
• marchés pour choisir les fournisseurs et prestataires du CSE.

Les entreprises de plus de 1 000 salariés doivent en plus constituer une commission économique chargée d’analyser les documents financiers de l’entreprise.

Comment mettre en place un CSE ?

La composition

Le CSE réunit l’employeur et une délégation du personnel. Cette dernière se compose d’un ou plusieurs représentants en fonction des tranches d’effectif : de 1 titulaire (11 à 24 salariés) jusqu’à 35 titulaires (plus de 10 000 salariés). Chaque titulaire doit avoir un suppléant qui assiste aux séances lorsqu’il est indisponible.

Les délégués syndicaux sont membres de droit du CSE.

Les élections

En dehors des délégués syndicaux et de l’employeur, les membres du CSE sont élus par le personnel. L’élection a lieu tous les 4 ans, au scrutin secret (format papier ou électronique). Les salariés doivent être informés au minimum 90 jours avant la tenue du scrutin.

Pour voter, un salarié doit :

• avoir 16 ans minimum ;
• appartenir à l’effectif depuis au moins 3 mois ;
• jouir de ses droits civiques.

Pour être éligible, le salarié doit :

• avoir 18 ans ;
• comptabiliser au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise ;
• jouir de ses droits civiques.

Un proche de l’employeur (époux, pacsé, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur) ne peut être éligible au CSE.

Le fonctionnement du comité social et économique

La durée du mandat CSE

Le mandat normal du CSE est de 4 ans, mais il peut être réduit à 2 ou 3 ans si un accord collectif interne à l’entreprise est conclu. Un membre élu du CSE ne peut effectuer plus de 3 mandats successifs (sauf accord collectif augmentant ce nombre) lorsque l’entreprise compte plus de 50 salariés (en dessous, le nombre de mandats n’est pas limité).

Le mandat d’un élu du CSE peut prendre fin de manière anticipée dans le cas où le membre :

• décide de démissionner (la démission est libre à tout moment) ;
• quitte l’entreprise (rupture de contrat) ;
• décède ;
• est révoqué par le CSE à la suite d’une demande déposée par l’organisation syndicale à laquelle appartient le délégué.

Le budget du CSE

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le comité social et économique possède son propre budget de fonctionnement. Il est financé par une subvention de l’employeur au prorata de l’effectif de l’entreprise :

• 0,20 % de la masse salariale brute jusqu’à 1 999 salariés ;
• 0,22 % de la masse salariale brute au-delà.

Le CSE gère aussi un budget annexe dédié aux activités sociales et culturelles (ASC). Le montant alloué aux ASC est fixé par un accord d’entreprise.

Dans les entreprises de moins de 49 salariés, le CSE n’a pas de budget propre.

Le fonctionnement du CSE

Lorsque l’entreprise compte moins de 50 salariés, le CSE se réunit au moins une fois par mois. Dans les entreprises plus grandes, un accord collectif fixe le nombre de réunions, mais celui-ci doit être au minimum de 6 par an. En l’absence d’accord, le CSE doit se réunir au moins mensuellement (effectif supérieur à 300 salariés) ou tous les deux mois (effectif entre 50 et 299 salariés).

Les membres votent pour des résolutions qui sont adoptées à la majorité et transcrites dans un procès-verbal.

Les membres titulaires du CSE disposent de 16 heures de délégation mensuelle au titre de leur mandat. Le temps de réunion n’est pas comptabilisé dans ces heures, mais rémunéré comme du temps de travail.

Les délégués du personnel bénéficient eux aussi d’heures de délégation qui dépend de la taille de l’entreprise (10 h par mois pour les entreprises de moins de 49 salariés à 34 heures par mois pour les entreprises de plus de 10 000 salariés).

Les délégués du personnel sont protégés contre le licenciement pendant toute la durée de leur mandat. Ils profitent également de formations sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.

La constitution et le fonctionnement d’un comité social et économique dans une entreprise demandent une certaine vigilance. Cet organisme est en effet important pour le dialogue social interne. Pour être accompagné, Captain Contrat vous propose l’assistance d’un avocat en droit social.

En résumé

• Le comité social et économique remplace le comité d’entreprise depuis le 1er janvier 2020.
• Il est obligatoire dans les entreprises de plus de 11 salariés.
• La durée du mandat du CSE est fixée à 4 ans, mais peut être abaissée à 2 ou 3 ans si un accord collectif le prévoit.