Quelles sont les différentes missions du CSE ?

Surveiller les conditions de santé et de sécurité au travail, développer des activités sociales et culturelles, porter les intérêts collectifs des salariés… Le comité social et économique (CSE), nouvelle instance unique de représentation du personnel, exerce un rôle pivot et incontournable au sein des entreprises de plus de 10 salariés.

Le CSE obéit à des règles de fonctionnement bien précises, et possède un champ de compétences qui varie en fonction de la taille de l’entreprise. Il est essentiel pour l’employeur de bien maîtriser les différents aspects relatifs à son élection, à sa consultation et à sa dotation budgétaire minimale, entre autres. 

Le cas échéant, l’accompagnement d’un avocat en droit social permet de superviser efficacement sa création. Captain Contrat détaille pour vous l’essentiel à retenir concernant les missions et le rôle du CSE.

Qu’est-ce que le comité social et économique ?

Le comité social et économique est une instance représentative du personnel. Il s’agit désormais de la structure unique de représentation des salariés au sein de l’entreprise. Depuis le 1^er janvier 2018, le CSE a en effet vocation à remplacer à la fois :

• les délégués du personnel (DP) ;
• le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ;
• le comité d’entreprise (CE).

La mise en place d’un CSE est obligatoire dans les entreprises comptant au moins 11 salariés. Elle est, a contrario, impossible si les effectifs se situent sous ce seuil, même si c’est la volonté de l’employeur et/ou des salariés. Cette obligation s’applique :

• à l’ensemble des entreprises privées, qu’il s’agisse de sociétés commerciales ou de sociétés civiles ;
• aux associations loi 1901 ;
• aux établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) ;
• aux établissements publics administratifs (EPA) lorsqu’ils emploient des salariés de droit privé.

Quelle est la composition du CSE ?

Le CSE est composé de l’employeur et d’une délégation du personnel, dont le nombre varie en fonction de la taille de l’entreprise.

• 1 délégué dans une entreprise de 11 à 24 salariés ;
• 2 délégués entre 25 à 49 salariés ;
• 4 délégués entre 50 et 74 salariés ;
• 5 délégués entre 75 et 99 salariés…

Les grandes entreprises de plus de 10 000 salariés peuvent compter jusqu’à 35 délégués titulaires (et autant de suppléants) au sein du CSE.

Comment mettre en place un CSE en entreprise ?

La délégation du personnel en CSE fait l’objet d’une élection interne tous les 4 ans. Il appartient à l’employeur d’en informer officiellement les salariés au moins 90 jours avant la date du scrutin, et d’en définir les modalités d’organisation. Le vote peut être réalisé de façon traditionnelle, à bulletins secrets déposés dans une urne, ou plus souvent par voie électronique.

Peuvent voter l’ensemble des salariés de l’entreprise possédant au moins 3 mois d’ancienneté à la date du scrutin, sous réserve qu’ils soient âgés d’au moins 16 ans et jouissent de leurs droits civiques.

Les salariés éligibles, quant à eux, doivent :

• posséder une ancienneté d’au moins un an dans l’entreprise à la date du scrutin ;
• être âgés d’au moins 18 ans ;
• ne pas avoir de lien de parenté directe avec l’employeur (conjoint, parent, enfant, frère ou sœur notamment) ;
• jouir sans restriction de leurs droits civiques.

La seule exception à la règle de l’élection concerne les délégués syndicaux : chaque syndicat représentatif peut désigner un délégué pour siéger de droit au sein du CSE.

La durée du mandat est de 4 ans par défaut, sachant qu’un accord collectif peut fixer une durée plus courte, mais pas une durée plus longue. Chacun des membres de la délégation du personnel peut effectuer en outre un maximum de 3 mandats, sauf accord collectif autorisant un nombre plus élevé.

Comité social et économique : missions principales 

Il convient de distinguer les attributions du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés et celles d’au moins 50 salariés, où l’instance dispose de prérogatives nettement plus importantes.

Le rôle du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés

Dans les plus petites structures, le CSE est essentiellement chargé de se faire le porte-parole des salariés concernant leurs diverses revendications de nature individuelle ou collective. Sa compétence s’étend notamment :

• à l’évolution des salaires ;
• à l’application du Code du travail ;
• à la protection sociale et aux avantages sociaux des salariés (mutuelle obligatoire, prévoyance…) ;
• aux conventions collectives et accords applicables au sein de l’entreprise ;
• à la santé et à la sécurité au travail.

Le CSE dispose d’un droit d’enquête en cas d’accident du travail ou de déclenchement d’une maladie professionnelle. Il peut saisir à tout moment l’inspection du travail concernant une thématique dont il a la compétence.

Le rôle du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés

Dans les entreprises de plus grande taille, la délégation du personnel du CSE exerce des missions élargies. En plus des différentes fonctions déjà évoquées plus haut, il a pour rôle d’être l’expression collective des salariés quant aux grandes décisions touchant la vie de l’entreprise.  

L’employeur est soumis ainsi à une obligation de consultation du CSE et de prise en compte des intérêts des salariés concernant notamment :

• la gestion économique et financière de l’entreprise ;
• l’organisation du travail et du temps de travail ;
• la formation professionnelle ;
• le processus de production.

Le CSE possède un pouvoir de proposition concernant l’ensemble de ces thématiques. Il dispose également d’un droit d’alerte auprès de l’employeur en cas de danger grave et imminent de santé ou d’atteinte aux droits des personnes (harcèlement moral ou sexuel, agissements sexistes par exemple…).

Quels sont les moyens du CSE ?

Le comité social et économique gère deux budgets distincts :

• un budget de fonctionnement, qui s’élève à 0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de moins de 2 000 salariés et 0,22 % au-delà ;
• un budget des activités sociales et culturelles (ASC), dont le montant est fixé par accord d’entreprise ou en fonction du budget de l’année précédente.

Le CSE se regroupe au moins une fois tous les deux mois dans les entreprises de moins de 300 salariés, et une fois tous les mois dans les entreprises de plus grande taille. Un local est mis à disposition par l’employeur.

Chaque délégué titulaire du CSE bénéficie d’un crédit mensuel de 16 heures pour l’exercice de son mandat.

Quelles sanctions en cas de défaut de CSE ?

L’absence de mise en place d’un CSE dans les entreprises de plus de 10 salariés, à compter du 1^er janvier 2020, est punie d’une amende de 7 500 € et d’un an d’emprisonnement. L’employeur s’expose par ailleurs à un recours des salariés devant le conseil des prud’hommes et à une demande de dommages et intérêts s’ils estiment avoir subi un préjudice du fait de l’absence d’instance représentative. 

Les règles de fonctionnement du comité économique et social sont complexes et leur respect engage la responsabilité civile, voire pénale de l’employeur. Il est fortement recommandé de vous faire accompagner par un avocat spécialisé en droit social pour sa mise en place et son suivi.

En résumé

• Le CSE est désormais l’unique instance représentative du personnel dans les entreprises.
• Elle est obligatoire dès 11 salariés, et ses attributions sont renforcées à partir de 50 salariés.
• L’employeur est tenu d’organiser régulièrement les élections du CSE et de lui fournir un budget de fonctionnement.