Comment rédiger un avenant pour un CDD ?

Vous êtes dirigeant et vous voyez l’activité de votre entreprise accroître. C’est peut-être le bon moment pour embaucher un nouveau salarié en contrat à durée déterminée (CDD) ou de modifier son contrat afin qu’il puisse répondre à cette nouvelle demande conjoncturelle, le cas échéant. Vous trouverez ici des conseils sur la manière de bien rédiger un avenant spécifique à l’accroissement temporaire d’activité.

Qu’est-ce qu’un contrat à durée déterminée (CDD) ?

Le contrat à durée déterminée (CDD) est choisi par les entrepreneurs ou les dirigeants pour faire face à un regain d’activité. Il répond à des règles spécifiques. À l’inverse du contrat à durée indéterminée (CDI), le CDD permet de recruter une personne pour une durée convenue à l’avance et pour un autre motif précis. Les raisons de recours à ce type de contrat et sa durée sont encadrées par le Code du travail.

Première condition du CDD : la conclusion pour effectuer une tâche précise

Le CDD est un contrat qui lie l’employeur au salarié. Il est conclu pour une durée limitée afin d’effectuer une tâche précise, pour un des motifs autorisés par la loi :

• Remplacement d’un salarié absent pour maladie ou congé ;
• Remplacement d’un salarié dont le contrat est suspendu ;
• Remplacement d’un salarié ayant quitté l’entreprise et dont le poste sera supprimé ;
• Attente de l’entrée en service d’un salarié en CDI ;
• Remplacement d’un salarié passé pour un temps en travail à temps partiel ;
• Accroissement temporaire d’activité ;
• Cas de l’emploi d’usage pour les travaux saisonniers ou dans certains secteurs particuliers, comme le spectacle.

Deuxième condition du CDD : la nécessité d’un écrit

Le CDD est un contrat obligatoirement écrit. Il est préférable qu’il soit rédigé par un avocat. Il doit être transmis au plus tard dans les 48 heures après l’entrée en fonction du salarié.

La durée du CDD : comment la choisir ?

Il existe deux types de CDD. Le CDD à terme précis et le CDD à terme imprécis. Un CDD à terme imprécis n’est soumis à aucune durée maximale alors que celui à terme précis est limité dans le temps :

• 18 mois, pour un CDD avec contrat mentionnant la durée (majorité des cas) ;
• 9 mois, lorsqu’il est conclu dans le but d’attendre l’entrée en service d’un salarié en CDI. Ce temps est aussi valable pour la réalisation de travaux urgents de sécurité.
• 24 mois, en cas de recours au CDD pour faire face à une commande exceptionnelle à l’exportation, pour un travail effectué à l’étranger ou dans le cas d’un départ d’un salarié, si ce poste est voué à être supprimé.

Dans quels cas faut-il en rédiger un avenant au CDD ?

L’avenant est une modification du contrat de travail qui s’impose aux deux parties. Le droit du travail encadre la rédaction des avenants. Il y a deux types d’avenants au contrat de travail :

• Ceux modifiant les conditions de travail : ils ne nécessitent pas l’accord du salarié ;
• Ceux incluant la modification d’un élément essentiel : ils nécessitent l’accord des deux parties.

Selon le droit social, l’élément essentiel se définit comme ayant été à l’origine de l’acceptation d’un CDD. Sont considérés comme un élément essentiel : les horaires de travail, la quantité d’heures, la rémunération, la durée, la fonction ou encore le lieu de travail.

Le dirigeant doit donc obtenir l’accord de son collaborateur pour signer un avenant et modifier son contrat de travail.

Voici la liste des avenants les plus fréquents pour les CDD :

• Avenant modifiant la rémunération : augmentation ou réduction du salaire, clause de variabilité du salaire, avantages en nature, notes de frais, primes ;
• Avenant concernant la gestion du temps : passage d’un contrat à temps partiel à contrat à temps complet (ou inversement), augmentation ou diminution des heures de travail, introduction du travail de nuit ;
• Avenant sur la fonction : délégations, missions, tâches, responsabilités ;
• Avenant sur le lieu de travail : télétravail, création d’une clause de mobilité, mutation…

Cas de l’avenant de renouvellement du CDD

Si vous êtes satisfait du salarié et que le CDD arrive à son terme, vous souhaitez poursuivre la relation de travail. Il s’agit alors d’un renouvellement du CDD. Cela signifie que vous modifiez le terme du contrat pour le prolonger. Un CDD ne peut être renouvelé que deux fois et la durée maximale du CDD ne peut excéder 18 mois. Dans ce cas, vous rédigerez deux avenants au contrat à durée indéterminée.

Cas de l’avenant de rupture anticipée

Le Code du travail prévoit cinq motifs dans le cas d’une rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée :

• l’embauche en CDI ;
• l’inaptitude médicale ;
• la faute grave ;
• le cas de force majeure ;
• et l’accord des deux parties.

Que peut faire l’employeur en cas de refus de l’avenant par son salarié ?

Il ne peut rien faire. L’autre partie doit toujours donner son accord sur un avenant. Le CDD se poursuit donc dans les mêmes conditions fixées dans le contrat initial.

L’absence de réponse de la part du salarié ne veut pas dire qu’il accepte cet avenant. Le refus de cet avenant ne peut justifier un licenciement : ce n’est pas une cause réelle et sérieuse.

Que préciser dans l’avenant CDD pour motif économique ?

Les juges considèrent que le motif économique peut être justifié par des difficultés économiques, des mutations technologiques, ou une réorganisation de l’entreprise pour gagner en compétitivité. Cet avenant doit remplir des conditions spécifiques.

Concernant le délai, le salarié n’a alors qu’un mois pour répondre à la proposition de l’employeur. Si l’entreprise fait l’objet d’une procédure collective, le délai est même réduit à 15 jours. Et dans ce cas, l’absence de réponse à l’expiration du délai vaut acceptation. Un refus du salarié peut justifier un licenciement. Ce sera un licenciement pour motif économique. Le salarié peut demander à requalifier ce licenciement sans cause réelle et sérieuse si le motif économique n’est pas justifié. Le salarié peut faire valoir ses droits devant le Conseil des Prud’hommes.

CDD et contrat de travail : quelles sont les mentions principales devant apparaître dans un avenant ?

L’avenant CDD rappelle l’identité des parties et l’adresse de l’entreprise. Il mentionne également la date et un rappel du contrat initial avec mention des autres avenants précédents (s’ils en existent) et les raisons de l’existence de ce nouvel avenant. Il fait mention des points de l’accord initial et des changements stipulés.

Pourquoi se méfier des modèles sur Internet d’avenant pour contrat de travail ?

Les modèles sur Internet ne sont pas forcément rédigés par des professionnels du droit ou des RH. Certains avenants au CDD émanant de l’employeur peuvent être déclarés abusifs ou contraires à l’intérêt légitime de l’entreprise devant le Conseil des Prud’hommes. Un CDD mal rédigé peut être requalifié en CDI.

En résumé

• Le CDD mentionne la plupart du temps la durée.
• Le nombre d’avenants pour renouvellement de CDD est limité à deux.
• Dans le contrat CDD, la durée est de 9 à 24 mois.