Employeurs : quelles sont vos obligations sur l'année ?

La fin de l’année est toujours un moment d’intense activité économique pour l’entreprise car l’automne est une période économiquement active.

Fin d'année : La Déclaration Sociale Nominative

Parallèlement, la fin de l’année civile est un moment administratif important pour l’employeur, quelle que soit la taille de son entreprise qui en général pose le bilan de l'année.

Néanmoins, ceci ne doit pas faire oublier les obligations sociales mensuelles habituelles. Cela est particulièrement vrai pour les obligations sociales relatives aux salariés ou au chiffre d’affaires.

En premier lieu, pour les employeurs ayant au moins 50 salariés, il faut penser à la DNS, la Déclaration Sociale Nominative, qui est devenue obligatoire pour les entreprises du régime général de la sécurité sociale et remplace l'ensemble des déclarations sociales qui existaient.

Pour transmettre la DSN, l'entreprise doit être inscrite sur net-entreprises.fr ou msa.fr. La date limite de transmission de la DSN est le 5 du mois pour les entreprises de plus de 50 salariés et le 15 du mois pour les entreprises de moins de 50 salariés (ou celles de plus de 50 salariés qui décalent la paie au mois d’après la période travaillée).

Pour rappel, la DSN est la déclaration sociale que les employeurs doivent utiliser pour déclarer et payer les cotisations aux organismes sociaux autres que les Urssaf (Par exemple les caisses de la mutualité sociale agricole (MSA), l'Agirc-Arrco, les organismes complémentaires gestionnaires de contrats collectifs d'entreprise et certains régimes spéciaux ou professionnels).

Les cotisations de fin d'année

Les cotisations sont versées à la même date que la transmission mensuelle de la DSN, le 5 du mois pour les entreprises d'au moins 50 salariés qui paient les salaries le même mois que la période de travail et le 15 du mois dans les autres cas.

A noter que les employeurs de moins de 11 salariés peuvent opter pour un paiement trimestriel de leurs cotisations sociales (tous les 3 mois). Ainsi, pour les entreprises de plus de 50 salariés dont les salaires relatifs au mois de Novembre ont été payés du 21 au 30 Novembre, doivent être payées à l’Urssaf, avant le 5 Décembre les cotisations suivantes :

• les cotisations de sécurité sociale ;
• la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ;
• la contribution solidarité autonomie ;
• la contribution au Fonds national d'aide au logement (Fnal) ;
• le versement de transport ;
• la contribution d'assurance chômage et AGS (cotisation au régime de garantie des salaires) ;
• la contribution au dialogue social ;
• la contribution pénibilité.

Si l’entreprise a entre 9 et 50 salariés, ces paiements peuvent être faits avant le 15 Décembre. Si la société a plus de 50 salariés mais qu’elle paie les salaires de Novembre entre le 1 ^er et 10 Décembre, alors les paiements peuvent aussi être faits avant le 15 Décembre.

Si l’entreprise a plus de 50 salariés et paie entre le 11 et 20 Décembre des salaires qui ne sont pas exclusivement afférents à la période d'emploi de décembre 2017, alors la date limite des paiements des cotisations ci-dessus est le 20 Décembre.

Le 15 Décembre est aussi la date limite de paiement de la taxe sur les salaires (au Service des impôts), si l’entreprise y est soumise (cas notamment des entreprises facturant HT).

La Cotisation Foncière Entreprises

Chaque année, le 15 Décembre est aussi la date limite de paiement de la CFE (Cotisation Foncière Entreprises) et/ou de l'IFER (Imposition forfaitaire pour les entreprises de réseaux ).

Cet impôt doit être payé par un moyen de paiement dématérialisé : le prélèvement mensuel, le prélèvement à l’échéance ou le paiement direct en ligne.

Si vous avez pris un contrat de prélèvement (mensuel ou à l'échéance), le montant à payer figurant sur votre avis sera prélevé automatiquement. Sinon, vous pouvez payer en ligne sur le site impots.gouv.fr (si le compte bancaire à utiliser a été déclaré dans votre espace professionnel).

Au 19 Décembre, les entreprises de travail temporaire doivent fournir au Centre serveur entreprise de travail temporaire (ETT) le relevé des contrats de travail en cours ou ayant pris fin en septembre.

Les cotisations mensuelles de retraite

Enfin, le jour de Noël, le 25 Décembre, est la limite de paiement des cotisations mensuelles de retraite complémentaire Argirc, Arrco et AGFF sur salaires versés en novembre pour les entreprises de plus de 9 salariés.