Quelles sont les démarches pour obtenir un titre de séjour salarié ?

Lorsqu’il souhaite embaucher un salarié étranger, mais que celui-ci ne remplit pas les conditions requises, l’employeur est amené à faire une demande d’autorisation de travail. Cette requête précède celle du titre de séjour salarié et nécessite l'accompagnement d'un expert. Explications.

Comment embaucher un salarié étranger ?

Avant de recruter un étranger, l’employeur est tenu de vérifier si ce dernier a le droit d’exercer en France. C’est le cas si la personne :

• Est titulaire d’un titre de séjour valant autorisation de travail (par exemple : carte de séjour « vie privée et familiale » ou « passeport talent », carte de résident de longue durée - UE, visa de long séjour, visa vacances-travail) ;
• Est ressortissant de l’Espace économique européen (EEE), ou alors ressortissant d’un pays ou d’un État ayant conclu un accord avec la France (à savoir la Suisse, Monaco, Andorre et Saint-Marin) ;
• Est étudiant ou chercheur ;
• Exerce dans une branche en particulier(*) et que la durée du contrat de travail est inférieure ou égale à trois mois.

Lorsque le candidat à l’embauche répond à l’une de ces conditions, l’employeur peut le recruter sans avoir à effectuer de démarches particulières (si ce n’est vérifier qu’il détient une pièce d’identité valide de son pays d’origine). À défaut, l’employeur est tenu de faire une demande d’autorisation de travail afin que le salarié puisse bénéficier d’un titre de séjour.

(*) Manifestations sportives, culturelles, artistiques et scientifiques ; production et diffusion cinématographique, audiovisuelle, spectacle ou édition phonographique ; mannequinat ou pose artistique ; Services à la personne ou employé de maison pendant le séjour en France d’employeurs particuliers ; enseignement ; audit et expertise en informatique, gestion, finance, assurance, architecture ou ingénierie

Qu’est-ce qu’un titre de séjour salarié ?

Le titre de séjour salarié est une carte de séjour temporaire permettant à l’étranger de travailler légalement sur le territoire français. Elle porte la mention « travailleur temporaire » si le salarié est embauché sous contrat à durée déterminée (C.D.D.) et la mention « salarié » si celui-ci est embauché sous contrat à durée indéterminée (C.D.I.).

Quelle est la procédure à suivre pour obtenir un titre de séjour salarié ?

La procédure diffère selon que le futur salarié réside ou non sur le territoire français.

Procédure pour un salarié étranger résidant en France

Un étranger résidant en France est, par définition, censé être déjà titulaire d’un titre de séjour.

Demande d’authentification

L’employeur doit s’en assurer et, le cas échéant, faire authentifier ce titre auprès de la préfecture dont il dépend. Cette vérification est à faire au plus tard deux jours ouvrables avant l’établissement du contrat de travail.

Procédure d’embauche habituelle

En l’absence de réponse dans les deux jours suivant la demande d’authentification, l’employeur peut considérer que le salarié est en règle. Il ne lui reste alors plus qu’à établir une déclaration préalable à l’embauche (DPAE), puis à suivre les autres formalités d’usage.

Procédure pour un salarié étranger résidant à l’étranger

Les démarches sont dans ce cas plus nombreuses et demandent davantage de rigueur.

Procédure d’introduction

L’employeur doit commencer par engager ce que l’on appelle une procédure d’introduction du salarié étranger en France, ce qui équivaut à faire une demande d’autorisation de travail. Cette démarche est à effectuer avant l’entrée en France du salarié, auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) dont dépend l’entreprise.

En cas d’accord après instruction du dossier, la DIRRECTE transmet ce dernier :

• À l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), chargé d’assurer à la fois le contrôle médical du travailleur étranger et son trajet vers la France ;
• Au consulat français représentant le pays d’origine du salarié, pour la délivrance du titre de séjour salarié, ou visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS).

Signification de l’accord

Il revient à l’employeur d’informer le salarié de l’accord donné par la DIRRECTE une fois qu’il en a connaissance. Ce dernier peut alors commencer à exercer sans délai sur le territoire français, mais il est tenu de valider son VLS-TS dans les trois mois suivant la notification de la DIRRECTE. Il est inutile pour l’employeur de faire vérifier le titre de séjour en préfecture, dans la mesure où il en est l’initiateur.

Paiement d’une redevance à l’OFII

Sauf exception, en cas d’embauche d’un travailleur étranger sur une durée de plus de trois mois, l’employeur est soumis à une taxe. Celle-ci est à régler auprès de l’OFII à partir du moment où le salarié entre en France. Son montant varie en fonction de la nature et de la durée du contrat :

• Contrat de travail temporaire (CTT) de 12 mois ou plus et C.D.I. : 55 % du salaire versé au salarié étranger, dans la limite de 2,5 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) ;
• CTT compris entre 3 et 12 mois : 50 à 300 €, en fonction du niveau de rémunération ;
• Contrat de travail saisonnier : 50 €/mois travaillé (y compris si le salarié travaille seulement une partie du mois).

Embauche d’un étranger : quelles sont les précautions à prendre ?

L’employeur doit suivre à la lettre la procédure de recrutement et effectuer les vérifications qui s’imposent. L’embauche d’un salarié en situation irrégulière est passible de sanctions pénales, allant de la peine d’amende (15 000 à 100 000 €) à la peine d’emprisonnement (5 à 10 ans), en passant par l’interdiction d’exercer.

Pour être sûr de bien respecter la réglementation avant l’embauche d’un salarié étranger, l’employeur peut se faire assister par un avocat spécialisé en droit social. Chez Captain Contrat, vous avez le choix : obtenir des réponses aux questions que vous vous posez, ou bien alors, être assisté de bout en bout dans votre procédure d’embauche.

En résumé

• La demande de VLS-TS est nécessaire uniquement si le futur salarié réside à l’étranger.
• Elle succède à la demande d’autorisation de travail (procédure d’introduction).
• Les négligences (non-respect de la procédure préalable à l’embauche, absence de vérifications) sont sanctionnables.