Quelles sont les principales caractéristiques d’un contrat d’intérim ?

Le contrat d’intérim permet de répondre à un besoin ponctuel de l’entreprise. Il obéit à des règles spécifiques qu’il vaut mieux connaître avant d’embaucher un salarié sous ce régime juridique. L'accompagnement d'un professionnel du droit peut être utile pour éviter les erreurs. Captain Contrat vous éclaire sur ce contrat de travail temporaire.

Qu'est-ce qu'un contrat d'intérim ?

Le contrat d’intérim permet à un employeur d’embaucher un salarié temporairement pour subvenir aux besoins en personnel de l’entreprise. Il doit s’agir d’une mission ponctuelle.

Conformément à l’article L1251-5 du Code du travail, il ne peut être conclu pour pourvoir durablement un emploi permanent de l’entreprise.

Pour embaucher un salarié sous le statut d’intérimaire, il faut en réalité deux contrats :

• Un contrat de mission entre le salarié intérimaire et l’entreprise de travail temporaire (ETT) ;
• Un contrat de mise à disposition entre l’entreprise de travail temporaire (ETT) et l’entreprise utilisatrice où l’intérimaire réalise sa mission.

Quelle durée pour un contrat d'interim ?

Le contrat d’intérim peut être conclu avec ou sans terme précis. Il ne peut toutefois pas dépasser une certaine durée. Le Code du travail fixe une durée maximale au contrat d’intérim qui varie en fonction de la nature de la mission.

Le contrat d’intérim avec terme

Un contrat de mission doit nécessairement comprendre un terme dans les trois cas suivants :

• Le remplacement d’un salarié provisoirement passé à temps partiel ;
• Le remplacement d’un salarié parti définitivement avant la suppression de son poste  ;
• Lorsque le contrat est lié à un accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise utilisatrice.

Le contrat d’intérim sans terme

Il est possible de prévoir un contrat d’intérim sans terme dans les situations suivantes :

• Le remplacement d’un salarié absent ;
• Le remplacement d’un salarié dont le contrat est suspendu ;
• Dans l’attente de l’arrivée d’un salarié en C.D.I. ;
• Pour les emplois saisonniers ;
• Dans les secteurs d’activités qui ont recours habituellement à l’intérim visés à l’article D1251-1 du Code du travail ;
• Le remplacement d’un chef d’entreprise, une personne exerçant une activité libérale ou un chef d’exploitation agricole ou son conjoint ;

S’il ne peut pas être daté, la fin du contrat d’intérim doit intervenir soit :

• À la fin de l’absence du salarié ou de la personne remplacée ;
• Lorsque la mission a été achevée.

Les durées maximales du contrat d’intérim

Le Code du travail a fixé des durées maximales incluant l’éventuel renouvellement du contrat initial. Ces seuils sont les suivants :

Le contrat d'interim peut-il être renouvelé ?

Le contrat de mission peut être renouvelé si la durée totale du contrat initial n’excède pas la durée maximale autorisée. Pour cela, les conditions de ce renouvellement doivent être prévues dans le contrat ou faire l’objet d’un avenant. Ce dernier doit être signifié au salarié intérimaire avant le terme de son contrat

La durée de la mission peut également être modifiée sans qu’il soit besoin de renouveler le contrat. Cette évolution doit être prévue dans les contrats de mise à disposition et de mission.

Pour les missions d’une durée inférieure à dix jours, l’avancement ou le report de la mission est possible dans la limite de deux jours. Pour les contrats d’une durée supérieure, la mission peut être réduite ou allongée d’un jour pour cinq jours de travail.

Cela ne doit pas avoir pour effet de réduire la durée de celle-ci de plus de dix jours ou dépasser la durée maximale autorisée prévue dans la convention collective, l’accord de branche ou le Code du travail.

Quels sont les cas de rupture du contrat d'interim ?

L’employeur peut mettre fin au contrat :

• Pendant la période d’essai ;
• En cas de faute grave du salarié ;
• En cas de force majeure c’est-à-dire un évènement imprévisible, insurmontable et extérieur qui rend impossible la poursuite de la relation contractuelle.

Pour le salarié, les motifs de rupture anticipée du contrat temporaire sont les suivants :

• Pendant la période d’essai sans avoir à invoquer de motif spécifique ;
• Si l’entreprise utilisatrice lui propose un contrat à durée indéterminée ;
• En cas de force majeure.

Quel est le statut du salarié en contrat d’intérim ?

Pendant toute la durée de sa mission, l’intérimaire a les mêmes droits et obligations que les salariés de l’entreprise utilisatrice.

Le travailleur intérimaire doit percevoir un salaire identique aux salariés de l’entreprise à qualification et poste de travail égaux. 

Comme tout salarié, l’intérimaire bénéficie de congés payés. Cependant, un régime spécifique s’applique. Si à l’issue de sa mission, le salarié n’a pas pris de congés, il perçoit une (ICCP) égale à 10 % de sa rémunération brute totale incluant ses indemnités de fin de mission.

Concernant ses droits collectifs, il peut les exercer dans l’entreprise de travail temporaire et se faire représenter dans l’entreprise utilisatrice.

Quelles sont les mentions apparaissant dans le contrat d'interim ?

Les mentions diffèrent selon qu’il s’agit du contrat de mise à disposition ou de mission.

Les mentions relatives au contrat de mise à disposition

Il doit comprendre les informations suivantes :

• Le motif du recours ;
• La durée et le lieu d’exercice de la mission ;
• Les horaires de travail ;
• Le montant de la rémunération d’un salarié de l’entreprise utilisatrice de même qualification ;
• La clause prévoyant la modification du terme de la mission, le cas échéant ;
• La définition du poste de travail si l’intérimaire occupe un poste présentant des risques pour sa santé et sa sécurité visé à l’article L4154-2 du Code du travail ;
• Les facteurs de risques auxquels l’intérimaire est exposé en application de article L4161-1 du Code du travail ;
• Le descriptif des éventuels équipements de protection individuelle à utiliser par l’employé ;
• Le niveau de qualification professionnelle exigée ;
• Les coordonnées de l’organisme délivrant une garantie financière à l’ETT.

Les mentions relatives au contrat de mission

L’ETT doit obligatoirement insérer dans le contrat de mission les éléments suivants  :

• Les conditions de rémunération ;
• La durée de la période d’essai, le cas échéant ;
• Le niveau de qualification de l’intérimaire ;
• Les coordonnées de la caisse complémentaire et de l’organisme de prévoyance dont elle relève ;
• La mention que l’embauche du salarié par l’entreprise utilisatrice n’est pas exclue

La rédaction d’un contrat d’intérim peut s’avérer complexe, car elle est très encadrée. Captain Contrat peut vous accompagner dans la rédaction de vos contrats d’intérim. N’hésitez pas à nous solliciter pour sécuriser vos relations contractuelles avec vos employés.

En résumé

• Le contrat d'intérim lie un salarié à une entreprise de travail temporaire (ETT). L’ETT met à disposition le salarié à une entreprise utilisatrice pour une mission d’une durée limitée.
• Le contrat d’intérim ne peut avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi permanent de l’entreprise utilisatrice.
• Pendant toute la durée de sa mission, l’intérimaire a les mêmes droits et obligations que les salariés de l’entreprise utilisatrice.
• Le Code du travail fixe des durées maximales en fonction de la nature de la mission. Le contrat d’intérim peut être renouvelé, sous conditions et dans la limite des durées légales.