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L'essentiel de l'article
Qu'est-ce que le licenciement à l'amiable ?
Le licenciement amiable désigne une rupture du contrat de travail négociée entre l’employeur et un salarié en CDI. Elle résulte d’un accord entre les 2 parties. On parle aussi de rupture conventionnelle. Cette procédure permet au salarié de percevoir une indemnité spécifique ainsi que des allocations chômage, contrairement à une démission.
Elle ne doit pas être confondue avec :
- le licenciement à l’initiative de l’employeur ;
- la démission à l'initiative du salarié.
Il s’agit du seul moyen de rompre le contrat de travail à durée indéterminée à l’amiable. En cas de refus de la rupture conventionnelle (par le salarié ou l’employeur), il faut recourir à une procédure de licenciement.
Qui peut faire un licenciement à l'amiable ?
Le licenciement amiable concerne uniquement les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI).
Cette procédure n’est pas possible pour les salariés :
- en période d’essai ;
- en contrat à durée déterminée (CDD) ;
- en contrat de travail temporaire (intérim) ;
- en contrat d’apprentissage.
Le salarié peut contester la rupture conventionnelle dans les cas suivants :
- le salarié a subi des pressions pour accepter ;
- elle a été proposée dans le cadre d'un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ou d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) ;
- l’employeur a proposé cette solution alors qu’il y avait une procédure de rupture conventionnelle collective en cours au sein de l’entreprise ;
- la rupture conventionnelle a été utilisée pour éviter une procédure de licenciement économique.
Pourquoi envisager un licenciement amiable ?
Les avantages pour le salarié
Passer par un licenciement amiable comporte plusieurs avantages pour le salarié :
- il peut toucher une indemnité spécifique de rupture conventionnelle au moins égale au montant de l’indemnité légale de licenciement ;
- il peut toucher les allocations chômage ;
- il peut négocier sa date de départ de l’entreprise, car il n’y a pas de préavis imposé ;
- il évite un conflit juridique avec son employeur.
Les avantages pour l’employeur
Recourir à cette procédure comporte aussi plusieurs intérêts pour l’employeur :
- il n’a pas besoin de justifier la fin du contrat ;
- la procédure est plus rapide et moins coûteuse qu’un licenciement pour motif économique ou personnel ;
- elle évite un conflit pouvant entraîner une désorganisation au sein de l’entreprise ;
- le consentement obligatoire du salarié réduit le risque de poursuites au conseil de prud’hommes (CPH).
Quelles sont les conditions pour réaliser un licenciement amiable ?
Le licenciement amiable repose sur plusieurs conditions. Le consentement doit être mutuel. Aucune des parties (salarié ou employeur) ne peut donc l’imposer. Seuls les salariés en CDI peuvent en bénéficier, les CDD, contrats d’intérim et d’apprentissage étant exclus.
Quelles sont les 5 étapes pour réaliser un licenciement à l'amiable ?
En bref
Étape 1 : la proposition
La première étape consiste à formuler une proposition de rupture conventionnelle. L’initiative peut venir de l’employeur ou du salarié, mais aucun ne peut l’imposer à l’autre.
Cette proposition peut être faite à l’oral ou à l'écrit. Il est tout de même recommandé de rédiger cette proposition pour éviter tout malentendu.
Étape 2 : l'entretien préalable
Cet entretien est obligatoire. Le salarié et l’employeur doivent être présents. L’employé peut se faire assister par un autre salarié, un conseiller extérieur ou un représentant du personnel. Le cas échéant, l’employeur peut lui aussi demander l’assistance d’un membre du personnel ou d’une organisation syndicale. Les personnes autorisées à assister à cet entretien varient selon le nombre de salariés au sein de l’entreprise et la présence ou non de représentants du personnel.
Cet entretien a pour objectif de définir les conditions de la rupture conventionnelle (date de fin de contrat et montant de l'indemnité spécifique de licenciement). Il est possible de signer la convention durant cet entretien.
Si besoin, il peut y avoir d’autres entretiens pour trouver un accord.
Étape 3 : la négociation
La rupture conventionnelle est une procédure à l’amiable. Plusieurs points peuvent donc être négociés avant de trouver un accord :
- le versement d’une indemnité supplémentaire ;
- la prise en charge d’un programme de reconversion ;
- une aide à la transition professionnelle ;
- le maintien de certains avantages (véhicule de fonction, mutuelle d’entreprise, téléphone professionnel) ;
- l’annulation de la clause de non-concurrence.
Étape 4 : la convention de rupture
La convention de rupture conventionnelle signée matérialise par écrit l’accord des parties sur le principe et les modalités de la rupture. Elle mentionne obligatoirement la date du départ du salarié et le montant de l’indemnité. Il faut aussi préciser les conditions de préavis, s’il y en a un.
Le salarié et l’employeur doivent chacun avoir un exemplaire de cette convention.
Le salarié et l’employeur bénéficient d’un droit de rétractation de 15 jours à compter du lendemain de la signature de la convention. Si l’un des 2 se rétracte, il doit envoyer à l’autre une lettre recommandée avec accusé de réception. Il peut aussi lui remettre un courrier en main propre contre décharge.
Étape 5 : l'homologation
Une fois le délai de rétractation passé, l’employeur doit télécharger une demande d’homologation de la convention sur le site TéléRC. Il faut remplir le formulaire (Cerfa n° 14598), le dater et le signer. Il doit ensuite être transmis à la DDETSPP, soit par lettre recommandée avec accusé de réception soit en main propre contre décharge.
La DDETSPP dispose d’un délai de 15 jours ouvrables à compter du lendemain de la réception de la demande, pour vérifier et valider cette convention.
Comment calculer l’indemnité de licenciement amiable ?
Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur à l’indemnité légale de licenciement. Il doit donc être au moins égal à :
- 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans ;
- 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté après 10 ans.
L’indemnité ne doit pas non plus être inférieure à l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective, lorsque cette dernière est plus élevée que l’indemnité légale.
Elle est calculée sans condition d’ancienneté.
Notez que s'il a encore des droits à congés payés, l’employeur doit lui verser une indemnité compensatrice.
Cette indemnité est imposable dès le premier euro si le salarié peut bénéficier d’une pension de retraite. Dans le cas contraire, elle est partiellement exonérée d’IR. Elle peut aussi être exonérée de cotisations sociales, de CSG et de CRDS dans certaines conditions.
Quel délai de préavis pour un licenciement amiable ?
Il n’y a pas de préavis à respecter dans le cadre d’un licenciement amiable. Le salarié et son employeur doivent se mettre d’accord sur une date de départ.
Il faut simplement respecter le délai de rétractation de 15 jours après la signature de la convention et le délai nécessaire à son homologation par la DDETSPP (15 jours ouvrables).
La date de fin de contrat doit être mentionnée dans la convention de rupture.
Le salarié peut-il toucher le chômage après un licenciement amiable ?
Oui, il peut bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) s’il remplit les conditions suivantes :
- être inscrit comme demandeur d’emploi à France Travail ;
- ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite
- avoir travaillé au moins 130 jours ou 910 heures (6 mois) au cours des 24 derniers mois ou 36 mois pour les personnes de 53 ans et plus
- être physiquement apte à travailler et être à la recherche d’un emploi.
Le montant du chômage est calculé sur la base des salaires perçus entre le premier jour et le dernier jour de travail (primes comprises), sur les 24 ou 36 mois précédant la fin du contrat.
Cas particulier : la rupture amiable du CDD
La rupture amiable s’applique uniquement aux salariés en CDI. Un salarié en CDD ne peut donc pas bénéficier de cette procédure. Cependant, il est possible de rompre un CDD d’un commun accord grâce à la rupture anticipée.
Dans ce cas, aucun préavis n’est requis, sauf accord entre les parties. Le salarié a droit à l’indemnité de fin de contrat (sauf exception) et peut percevoir les allocations chômage, sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité fixées par France Travail.
En résumé
- Le licenciement amiable (ou rupture conventionnelle) est possible uniquement pour les salariés en CDI.
- Il ne peut être imposé ni au salarié, ni à l’employeur.
- Il faut respecter une procédure : entretien, signature d’une convention, respect du délai de rétractation et homologation de la convention à la DDETSPP.
