Que se passe-t-il en cas de refus de rupture conventionnelle ?

L'essentiel de l'article

La rupture conventionnelle nécessite un accord entre le salarié et son employeur. Refuser une rupture est donc possible. Les deux parties peuvent tenter de trouver des arguments pour débloquer la situation. Dans le cas contraire, le salarié peut opter pour une démission ou un abandon de poste. L’employeur, lui, peut licencier le salarié.

Quels sont les motifs de refus d'une rupture conventionnelle ?

Un employeur peut refuser une rupture conventionnelle pour plusieurs raisons : 

• le salarié n’est pas en CDI ;
• l’employeur ne veut pas laisser partir un salarié qualifié et/ou performant ;
• il veut éviter les coûts liés au versement d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle ;
• il craint que d’autres employés prennent exemple et demandent, eux aussi, une rupture conventionnelle ;
• il veut veiller à sa réputation.
  
  

Le salarié, lui, peut refuser cette rupture conventionnelle, car il ne souhaite pas perdre son emploi. Il peut aussi être en désaccord avec les modalités de rupture et notamment le montant de l'indemnité.

Comment convaincre l’employeur d’accepter la rupture conventionnelle ?

Dialoguer pour trouver un accord

Vous êtes salarié et votre employeur a refusé votre demande de rupture conventionnelle ou il s’est désisté durant le délai de rétractation ? La rupture conventionnelle relève d’un consentement mutuel. Cette procédure peut donc tout à fait ne pas aboutir et vous ne pouvez pas contraindre votre employeur à accepter.

En revanche, vous pouvez échanger avec lui et avancer plusieurs arguments : 

• il n’a pas un grand intérêt à vous conserver dans ses équipes si vous êtes démotivé ;
• votre baisse de productivité peut avoir des conséquences sur l’activité de l’entreprise ;
• son refus peut répandre une mauvaise ambiance dans l’entreprise ;
• la rupture conventionnelle limite les risques de contentieux aux prud’hommes, contrairement à un licenciement.

S’il s’agit d’une rétractation, il est sans doute pertinent de renégocier les modalités de départ. Vous pouvez indiquer à votre employeur qu’un licenciement serait sûrement plus coûteux pour lui (montant éventuel de dommages-intérêts). Vous pouvez aussi repousser votre date de départ et vous engager à former votre remplaçant.

Les autres solutions

Si votre employeur s’obstine dans son refus, vous avez la possibilité de démissionner en respectant le préavis imposé par votre contrat de travail. Vous pouvez aussi abandonner votre poste.

Attention, ces deux options peuvent être lourdes de conséquences pour vous.

Comment convaincre le salarié d’accepter la rupture conventionnelle ?

Dialoguer pour trouver un accord

Lorsqu’un salarié refuse une rupture conventionnelle, vous pouvez vous entretenir avec lui afin de mieux comprendre ses motifs. Cependant, vous ne pouvez pas le forcer à accepter la procédure de licenciement à l’amiable, même s’il a déjà signé la convention. Seule l’homologation valide définitivement la rupture.

Pour convaincre votre salarié, vous pouvez avancer les arguments suivants : 

• contrairement à une démission, le licenciement à l’amiable permet de toucher les allocations chômage (ARE) sous conditions ;
• cette indemnité spécifique est au moins égale à l’indemnité légale de licenciement ;
• cette solution évite les tensions d’un licenciement et permet de partir dans de bonnes conditions ;
• un départ négocié facilite la recherche d’un nouvel emploi en évitant la mention d’un licenciement.

Les autres solutions

Si le salarié refuse définitivement la rupture conventionnelle, vous pouvez lui proposer un reclassement. Il peut s’agir d’un changement de service ou d’une évolution vers un autre poste.

Si vous ne souhaitez pas le conserver au sein de votre entreprise, vous pouvez engager une procédure de licenciement pour faute, inaptitude ou insuffisance professionnelle. Si votre entreprise rencontre des difficultés financières, vous pouvez sous conditions envisager un licenciement économique.

Quelles sont les alternatives à la rupture conventionnelle ?

La démission

Si l’employeur refuse la rupture conventionnelle, le salarié peut lui donner sa démission. Il s’agit donc d'un acte unilatéral.

Le salarié n’a pas besoin de justifier sa démission. Il peut informer son employeur à l’oral ou à l’écrit. Rédiger un courrier est recommandé. Il doit y exprimer une volonté claire et non équivoque de quitter l’entreprise. 

La démission ne permet pas de toucher les allocations chômage, sauf dans certains cas de démission légitime reconnus par France Travail tels que la reconversion professionnelle ou le non-paiement des salaires par exemple. 

Sauf accord, le salarié démissionnaire doit respecter une période de préavis. Il ne touche pas d’indemnité de départ, contrairement à une rupture conventionnelle. 

L’abandon de poste

Un salarié en abandon de poste cesse de venir travailler sans en avertir son employeur. 

En cas d’abandon de poste, l’employeur peut demander par écrit au salarié de justifier son absence et de reprendre son poste. Si le salarié ne répond pas, l’employeur peut alors constater la démission. 

L’employeur peut aussi choisir de ne pas demander au salarié de s’expliquer et de revenir. Dans ce cas, le contrat de travail du salarié est suspendu et celui-ci ne perçoit pas de rémunération pendant ce délai.

Contrairement à la rupture conventionnelle, l’abandon de poste ne donne pas droit à une indemnité de départ et peut retarder la fin du contrat. Le salarié ne pourra pas percevoir d’allocations chômage dès la fin de son contrat.

Le licenciement

Le licenciement est une mesure prise par l’employeur pour mettre fin au contrat de travail d’un salarié, que ce soit pour des raisons personnelles (faute, insuffisance professionnelle) ou économiques. 

Pour qu’un licenciement soit valable, l’employeur doit prouver qu’il existe un motif réel et sérieux. En cas de doute sur la légitimité de cette décision, le salarié peut saisir le conseil des prud’hommes (CPH). L’entreprise risque alors de devoir verser des indemnités en cas de licenciement abusif. 

La procédure de licenciement comprend plusieurs étapes : une convocation à un entretien préalable, suivie d’une notification écrite de la décision de licenciement. 

En principe, un préavis doit être respecté, sauf dans les cas de faute grave ou lourde, où l’employeur peut décider de ne pas le faire. 

Le salarié licencié, s’il remplit les conditions, a le droit aux allocations chômage. Il doit aussi toucher une indemnité de licenciement, en plus de ses droits restants à rémunération (primes et indemnité compensatrice de congés payés).

Tableau comparatif des alternatives à la rupture conventionnelle

En résumé

• La rupture conventionnelle nécessite un consentement mutuel. Le salarié ou l’employeur peut donc la refuser.
• En cas de refus, il est recommandé de poursuivre le dialogue et d’avancer des arguments pour trouver un accord.
• Il existe des alternatives à la rupture conventionnelle : la démission, l’abandon de poste ou le licenciement. Ces procédures ont des conséquences différentes sur le versement d’une indemnité de rupture et les droits aux allocations chômage.