Obtenez vos Conditions Générales de Location (CGL)

Les conditions générales de location sont les informations légales qu’un fournisseur de produits ou de services met à disposition de ses clients, notamment pour mieux encadrer les relations relatives à la location de ses produits ou de ses services. Elles doivent figurer sur tous les sites Internet dont l’activité est commerciale. Cependant, elles peuvent également figurer dans tout contrat de location signé entre particuliers ou professionnels. 

Les conditions générales de location reflètent la politique commerciale de la société et, plus généralement, définissent la responsabilité des parties concernées par la location en question – c'est-à-dire du loueur et du locataire. En d’autres termes, elles représentent l’avantage de limiter les risques de litiges ultérieurs entre les parties prenantes du contrat, en délimitant les conditions relatives à la location du bien en question.

Si, par exemple, il s’agit d’un véhicule, les conditions générales de location vont définir les bons usages du véhicule loué, les modalités d’assurance du conducteur, les conditions auxquelles ce dernier doit répondre afin de pouvoir louer le véhicule, etc.

Les conditions générales de location sont un document de portée générale. Le contrat de location définitif, quant à lui, n’est signé qu’à l’issue des négociations engagées entre les parties prenantes.

Néanmoins, s’il n’y a pas de négociations engagées entre celles-ci, les conditions générales de location peuvent se substituer au contrat de location classique.

En d’autres termes, les conditions générales de location représentent le socle de négociation commerciale quand il est question de location, mais si aucune négociation n’est engagée (pas de devis, pas d’email, etc.), alors la signature des conditions générales de location représente, de fait, un contrat de location classique.   

Le contenu des conditions générales de location peut être assez vaste et, qui plus est, varie en fonction des biens concernés par le contrat de location. En effet, il peut s’agir d’un contrat de location d’un appartement, d’un véhicule, d’un local, etc.

Notons qu’en général, ces conditions définissent les bons usages du bien loué et les conditions que le locataire doit remplir pour pouvoir le louer. De plus, elles ont l’avantage de régir préalablement les éventuelles situations de litige, par exemple les charges appliquées au locataire d’un véhicule en cas de sinistre, ou, de même, celles appliquées au locataire d’un appartement.  

Les conditions générales de location s’appliquent, par défaut, aux parties prenantes du contrat (par exemple au loueur d’un véhicule et à son locataire). Ces parties prenantes auront donc l’obligation de respecter les conditions qu’elles se sont fixées préalablement, lors de la signature du contrat de location.

Néanmoins, dans certains cas il est également possible que les conditions générales de location s’appliquent à des tiers, notamment lorsque des contrats supplémentaires relatifs à la location ont été signés (par exemple, un contrat d’entretien des voitures qu’une entreprise loue à ses clients).  

Copier les conditions générales de location d’un concurrent est interdit par la loi.

En effet, même s’il est tout à fait normal qu’il y ait des points communs entre les conditions générales de location de différentes entreprises, il est cependant primordial que vous personnalisiez les vôtres en fonction de l’activité que vous exercez.

En d’autres termes, vos conditions doivent être sur mesure.

Vous risquerez, à défaut, d’être poursuivi en justice et de devoir verser des indemnités de dommages et intérêts à vos concurrents, sans parler des effets négatifs que pourrait avoir une action en justice sur la réputation de votre entreprise. 

Les conditions générales de location ont l’avantage, comme nous l’avons vu, de limiter les possibilités de litiges ultérieurs en délimitant clairement la responsabilité de chacune des deux parties engagées par le contrat de location.

Ne pas avoir de telles conditions, c’est s’exposer à une multitude de situations où les responsabilités ne sont pas définies et donc à d’éventuels litiges.  

1. Vous répondez à un questionnaire en ligne sur notre site

    

2. Un de nos avocats vous propose un devis pour la rédaction de vos conditions générales de location 

    

3. Une fois le devis accepté, l'avocat rédige le document dont vous avez besoin

1.Rédiger les CGL et ses mentions indispensables

L'objet, la durée de location, les conditions d'utilisation de l'objet loué, clauses de restitution

2.Renseigner et communiquer ces CGL

Rendre les CGL visibles pour leur donner une vraie valeur contractuelle et répondre aux obligations légales en la matière.

3.Rédiger un contrat de location

Les CGL ne suffisent pas. Elles doivent accompagner votre contrat de location.