Obtenez vos mentions légales personnalisées

Les mentions légales correspondent à des informations permettant d’identifier l’éditeur d’un site internet et destinées à l’utilisateur de ce site internet. Il s’agit d’une obligation légale soumise à une amende en cas de non-respect. 

Ces mentions ont plusieurs objectifs : 

• Présenter la personne avec qui le visiteur interagit en se rendant sur la page internet.
• Permettre au visiteur de prendre contact avec le l’éditeur / l’hébergeur en cas de litige.
• Renforcer la crédibilité du site internet.

Ces mentions légales ont donc pour objectif principal la protection de l'utilisateur en lui donnant la faculté de s’adresser directement aux créateurs de sites web.

Les mentions légales peuvent figurer n’importe où sur un site internet, elles se trouvent généralement sur la page d’accueil du site.

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Pour un site professionnel, il faudra faire apparaître à minima les mentions légales obligatoires :

• L’identification des responsables du site : pour pouvoir les identifier rapidement il faut mentionner : le nom ou la dénomination sociale, l’adresse du siège social; le montant du capital social et la forme juridique s’il s’agit d’une société, le numéro, l’adresse mail, le nom du directeur, du codirecteur ainsi que toutes les informations relatives à l'hébergeur du site.

• L’activité de l’entreprise : en fonction de son type d’activité, les mentions à indiquer diffèrent.

• L’utilisation des cookies : il s’agit de pouvoir suivre l’activité d’un utilisateur sur son site internet pour pouvoir lui proposer des publicités et du contenu adapté.

• L’utilisation des données personnelles : dès lors que des informations sont récupérées sur un utilisateur (pour une newsletter ou une activité marchande), il faut obligatoirement demander aux utilisateurs leur accord pour pouvoir utiliser ces données.

Dans le cadre des mentions légales, dès lors qu’un site internet français pratique une collecte des données, il faut impérativement mentionner le numéro de déclaration à la CNIL.

Une donnée personnelle est définie par la CNIL comme « toute information relative à une personne physique identifiée ou susceptible de l’être, directement ou indirectement par référence à un numéro d’identification (n° de sécurité sociale) ou un ou plusieurs éléments qui lui sont propres comme les initiales du nom et du prénom avec recoupement d’informations de type date de naissance, commune de résidence, éléments biométriques. »

Cette obligation s’impose en cas de collecte, de traitement et de stockage de données personnelles.

La loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dispose que le créateur du site doit rendre possible l’opposition, l’accès et la rectification des données personnelles.

En cas d’exercice d’une profession réglementée, il faudra prévoir des mentions légales particulière : 

• La référence aux règles professionnelles applicables ;
• L'indication du titre professionnel ;
• Le nom de l’Etat de l’Union européenne dans lequel le titre professionnel a été octroyé ; 
• Le nom de l’ordre ou de l’organisme auprès duquel une inscription a été faite.

 Il est impératif de disposer de mentions légales personnalisées car les clauses trouvées ailleurs ne seront jamais parfaitement adaptées à votre situation. 

Votre statut ou votre activité conditionne les informations à indiquer au sein de vos mentions légales. 

De plus la copie de mentions légales déjà existante d’un autre site est pénalement sanctionnée puisqu‘en cas de plagiat, une situation de concurrence déloyale peut être caractérisée.

La publication des mentions légales est obligatoire, au risque de sanctions pénales.

En cas d’absence de mentions légales sur un site internet, la sanction peut être d’un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende pour les personnes physiques et de 375 000 euros pour les personnes morales.