Tout savoir sur la SCOP (société coopérative)

Les SCOP (société coopérative de production) sont des sociétés à capital variable qui ont la particularité d'être contrôlées par leurs salariés. La SCOP n'est pas une forme juridique à part : il est possible de créer une SCOP sous la forme d'une SARL d'une SA, ou d'une SAS. 

Qu'est-ce qu'une SCOP ? 

La société coopérative de production (ou société coopérative et participative) est une société qui a la particularité d'être contrôlée par ses salariés. Pour obtenir le statut de SCOP, les salariés doivent détenir ensemble : 

• au moins 51% du capital social ; 
• et au moins 65 % des droits de vote. 

Le statut SCOP peut être obtenu après la création de la société. Il permet notamment aux salariés qui souhaitent reprendre leur entreprise de bénéficier d'avantages fiscaux. Il n'existe pas de secteurs d'activités spécifiques pour les SCOP : elles peuvent exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, etc. 

Qu'est-ce que le capital variable d'une SCOP ? 

Dans une SCOP, le capital social n'est pas fixe. Cela signifie qu'il peut varier aussi bien à la hausse ou à la baisse sans avoir à modifier les statuts de la société. Ce mécanisme permet aux nouveaux salariés de pouvoir participer au capital social de la société dès leur arrivée. À l'inverse, cela permet aux salariés qui souhaitent quitter la société de pouvoir récupérer leur apport. 

Comment obtenir le statut de société coopérative SCOP ?

L'obtention du statut passe par une demande de reconnaissance ; celle-ci doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au ministre chargé du Travail, qui la transmet pour avis à la Confédération générale des sociétés coopératives ouvrières de production. Le ministre chargé du Travail notifie sa décision à la société intéressée dans un délai de 2 mois à compter de la date de dépôt de la demande.

Cette demande doit contenir :

• les statuts de la société, la liste des membres des organes de direction et la nature de l'activité ;
• la liste des commissaires aux comptes de la société ;
• une fiche de renseignements, faisant notamment apparaître la dénomination et la forme de la société, l'adresse du siège et des établissements secondaires, le numéro SIRET et le code APE, le montant du capital social et le nombre et la valeur nominale des parts sociales, le nombre d'associés employés dans la société et le nombre total de leurs parts/actions, le nombre de parts/actions et l'identité de l'associé qui en détient le plus, la liste des associés non employés, leur nombre de parts/actions, la liste et le montant des participations détenus par la société dans d'autres sociétés, coopératives ou non, ainsi que les modalités de répartition des bénéfices.
• le bilan, les rapports des commissaires aux comptes ou le rapport de révision coopérative, ou, lorsque la date de création de la société ne le permet pas, l'engagement de les produire.

Cette demande peut être formulée au moment de la création ou plus tard. En effet, la société coopérative SCOP peut résulter de la transformation d'une société non coopérative. Dans ce cas, il existe un dispositif dit « d'amorçage » qui permet aux salariés d'être minoritaires dans le capital de la SCOP, pendant 7 ans au maximum, le temps de réunir progressivement les fonds pour devenir majoritaire.

Pour permettre aux salariés d'acquérir la majorité des parts, les associés non-coopérateurs doivent s'engager à céder ou à obtenir le remboursement d'un nombre suffisant de titres pour permettre aux associés salariés d'atteindre le seuil de 50 % du capital au plus tard le 31 décembre de la septième année suivant celle de la transformation.

Quelles sont les obligations spécifiques des SCOP ?

La société agrée SCOP devra chaque année, dans les 6 mois suivant la clôture de son exercice social, communiquer au ministre chargé du Travail un certain nombre d'informations portant sur le suivi de son activité (pièces comptables, déclarations des opérations de mise en location-gérance ou d'apports en société ou de cessions d'actifs immobilisés, modifications apportées aux statuts ou à la composition des organes sociaux).

Par ailleurs, elle est dans l'obligation de transmettre tous les 5 ans un rapport de révision coopérative. Il s'agit d'un examen critique et analytique de la situation et du fonctionnement de la coopérative, au vu de ses comptes annuels, compte tenu des caractéristiques propres des coopératives. La révision coopérative doit permettre :

• de vérifier le respect des principes coopératifs, et spécialement d’apprécier la participation des associés aux opérations et à la gestion de la coopérative ;
• de porter une appréciation critique sur la gestion en dégageant les éléments significatifs de l’activité économique et de la situation technique, administrative, financière et sociale de la coopérative par comparaison notamment avec d’autres entreprises analogues appartenant ou non au secteur coopératif.
• de suggérer les actions susceptibles d’améliorer le fonctionnement et la situation de la coopérative.

À défaut d'avoir satisfait à ces obligations, la société pourra être radiée de la liste ministérielle des SCOP, et perdre ses différents bénéfices.

Quels sont les avantages du statut SCOP ? 

Exonération partielle de l'impôt sur les sociétés 

Les bénéfices réalisés par la SCOP sont soumis à l'impôt sur les sociétés : 

Cependant, la SCOP peut bénéficier d'une exonération partielle de l'impôt sur les sociétés sur la part des bénéfices qui sont redistribués aux salariés de la société. 

Par ailleurs, elles ont également la possibilité, sous certaines conditions, de déduire de l'assiette imposable les sommes affectées à la réserve légale et au fonds de développement. 

Exonération du paiement de la contribution économique territoriale (CET)

Les SCOP bénéficient d'une exonération de la contribution économique territoriale. La CET est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). 

Comment fonctionne la société coopérative SCOP ?

Assemblées générales

Les décisions les plus importantes de la SCOP sont prises en les assemblées d'associés, conformément aux dispositions applicables à la forme sociale de la société coopérative. À noter qu'aucun associé ne peut, en plus de sa propre voix, disposer de plus d'une voix si la SCOP comprend moins de vingt associés, et d'un nombre de voix excédant le vingtième des associés lorsqu'elle comprend vingt membres ou plus. 

Gérance et administration

Tout associé de la société coopérative peut en être nommé gérant, membre du conseil d'administration, du directoire, du conseil de surveillance, de directeur général ou membre de l'organe de direction le cas échéant, sans perdre le bénéfice de son contrat de travail.

Commissaire aux comptes

• Les SCOP SA doivent désigner un commissaire aux comptes.
• Les SARL et SAS, en revanche, ne sont dans l'obligation de nommer un commissaire au compte qu'à partir du moment où sont dépassés certains seuils de chiffre d'affaires, de bilan et d'employé.

Comment sont répartis les bénéfices d'une SCOP ?

La répartition des bénéfices de la société coopérative n'est absolument pas libre. Elle doit en effet respecter certaines affectations :

• Une fraction de 15% doit être affectée à la constitution de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le montant de la réserve atteint le montant le plus élevé atteint par le capital ;
• Une fraction est affectée à une réserve statutaire dite « fonds de développement » (généralement 1% des bénéfices);
• Une fraction, qui ne peut être inférieure à 25 %, est attribuée à l'ensemble des salariés, associés ou non, comptabilisant dans l'entreprise à la clôture de l'exercice, soit 3 mois de présence au cours de celui-ci, soit 6 mois d'ancienneté. La répartition entre bénéficiaires s'opère, selon ce que prévoient les statuts, soit au prorata des salaires touchés au cours de l'exercice, soit au prorata du temps de travail fourni pendant celui-ci, soit de façon égalitaire, soit en combinant ces différents critères. Les statuts peuvent également prévoir que les droits de chaque bénéficiaire sur cette répartition tiendront compte d'un coefficient, au maximum égal à deux, proportionnel à son ancienneté comme salarié dans la SCOP ;
• Enfin, si les statuts prévoient la distribution de dividendes aux associés, le total de ces dividendes ne peut excéder, chaque année, ni le total des dotations aux réserves prévues ci-dessus, ni les sommes allouées aux salariés en application des dispositions ci-dessus.

En résumé :

• La SCOP est une société bénéficiant d'un statut particulier lui permettant d'obtenir des avantages fiscaux. 
• Pour bénéficier de ce statut, la SCOP doit être contrôlée par ses salariés (51% des parts sociales et 65% des droits de vote)
• Le statut SCOP permet à la société de bénéficier d'une exonération de l'impôt sur les sociétés sur les bénéfices redistribués aux salariés.