Statut SAS (Société par Actions Simplifiée) : définition, avantages

L'essentiel de l'article

La SAS (Société par Actions Simplifiée) est un statut juridique caractérisé par une grande souplesse de fonctionnement. Les règles qui la régissent sont définies par les articles L. 227-1 à L. 227-20 du Code de commerce. À l'instar de la SARL, la SAS est une société commerciale pouvant exercer tout type d'activité. Elle est aussi pluripersonnelle, c'est-à-dire constituée par deux associés au minimum. La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est son équivalence, avec un associé unique. Il n'y a pas de différences majeures entre la SAS et la SASU. La SAS est l’une des formes sociales les plus répandues en France, notamment auprès des startups.

Qu'est-ce qu'une SAS ?

Quelle est la définition de SAS ?

SAS signifie Société par Actions Simplifiée. Cette forme juridique d'entreprise permet à au moins deux personnes, physiques ou morales, de s'associer sans qu'un capital social minimum soit requis. Elle est régie par les articles L. 227-1 à L. 227-20 du Code de commerce. La SAS est particulièrement prisée par les entrepreneurs pour sa flexibilité, ce qui en fait la forme juridique de prédilection des startups.

Contrairement à la SARL, la SAS est une société commerciale par actions. Autrement dit, le capital social de la SAS est divisé en titres sociaux : les actions. À l’inverse, on parle de parts sociales – ou droits sociaux – en SARL. Les titulaires des actions qui composent le capital social sont des actionnaires, alors que les membres de la SARL sont des associés. 

Quelles sont les différences entre la SAS et la SASU ?

La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est la déclinaison de la SAS, avec un associé unique.

SAS et SASU : les points communs

Elles partagent donc de nombreux points communs :

• Le statut juridique : la SASU est une SAS. Leurs associés ont une grande liberté pour déterminer le fonctionnement et la gouvernance de leur société.
• Le régime juridique : la SAS et la SASU sont encadrées par les mêmes règles du Code de commerce (articles L. 227-1 à L. 227-20 du Code de commerce) ;
• La fiscalité : la SAS et la SASU sont soumises automatiquement à l'IS et sur option à l'IR.
• Le régime social du dirigeant : la SAS et la SASU ont à leur tête un président. En tant qu'assimilé-salarié, il est affilié au régime général de la Sécurité sociale. Il bénéficie d'une protection sociale similaire à celle des salariés.

SAS et SASU : les différences 

Quelles sont les caractéristiques de la SAS ?

La SAS présente plusieurs particularités :

• La rédaction des statuts de la SAS : en principe, elle est libre (article L. 227-5 du Code de commerce). Les associés fixent toutes les règles de leur société : les règles de gouvernance et de transmission des actions. Toutefois, les associés doivent désigner un président qui représente la SAS à l'égard des tiers (article L. 227-6 du Code de commerce).
• La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports au capital social.
• Les perspectives de développement : cette structure évolutive permet d’accueillir plus facilement de nouveaux associés, notamment des investisseurs ou des talents.
• Les obligations comptables de la SAS  : comme toutes les sociétés commerciales, les associés sont tenus d'établir les comptes de la société chaque année et de les déposer au greffe. La SAS est dispensée d'établir un rapport de gestion en deçà de certains seuils.

Quels sont les avantages et inconvénients de la SAS ?

Voici un tableau comparatif des avantages et des inconvénients de la SAS :

Les avantages de la SAS

La SAS dispose de plusieurs avantages non négligeables :

1. Elle est ouverte à tout type d’associés : personne morale ou personne physique.
2. Elle offre une grande liberté de gestion aux associés, qui pourront faire fonctionner la société comme ils l’entendent. La rédaction des statuts est plus libre que la SARL, dont le fonctionnement est davantage encadré par le Code de commerce. 
3. Il n'y a pas de montant de capital social minimum.
4. Le président de SAS bénéficie d’une protection sociale similaire à celle des salariés.
5. L'entrée de nouveaux associés est facilitée, car la procédure de cession d'actions est libre.

Les inconvénients de la SAS

Il y a deux principaux inconvénients à la SAS :

1. La rédaction des statuts de la SAS peut s’avérer complexe et nécessite bien souvent l’appui d’un expert juridique.
2. Le statut du Président de SAS offre une protection sociale complète. Le revers de ce régime est le montant élevé des charges et cotisations sociales. Un chef d'entreprise souhaitant payer moins de charges sociales se tournera vers la SARL. Cependant, la protection sociale du gérant est moins importante, notamment en matière de retraite.
   

Créer une SAS : quelles sont les étapes ?

 Il y a une série d'étapes de création :

1. Pour commencer, il est essentiel de rédiger les statuts de la société, qui serviront de base juridique et organisationnelle. Les statuts doivent inclure des informations cruciales, telles que la dénomination sociale (le nom), l'objet social (le détail de l'activité), le siège social (l'adresse), et le montant du capital social.
2. Ensuite, il est souvent recommandé de rédiger un pacte d'associés pour clarifier les relations entre les partenaires et prévoir les modalités de gestion des actions.
3. Une fois ces documents préparés, le dépôt du capital social doit être effectué.
4. Il est suivi de la publication d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales.
5. L'immatriculation de la SAS au Registre du Commerce et des Sociétés est nécessaire pour officialiser la création de l'entreprise. 
6. Enfin, la dernière étape est la déclaration des bénéficiaires effectifs. 

Étape n°1 : la rédaction des statuts

L'importance des statuts en SAS

Les statuts de la SAS doivent être rédigés sous la forme d’un écrit. Ils sont indispensables à la création d’une SAS, car ils constituent le socle même de la société. Précis avant tout, les statuts doivent offrir une certaine marge de manœuvre aux associés. Le recours à un professionnel est conseillé lors de leur rédaction.

Les mentions obligatoires dans les statuts de SAS

Certaines mentions doivent obligatoirement figurer dans les statuts dont :

• la dénomination sociale : c'est le nom de la société. Les associés doivent vérifier auprès de l’INPI que la dénomination retenue est disponible. Ils doivent pour cela faire une recherche d'antériorité. Cette information doit apparaître dans les statuts et sur tous les documents juridiques de la SAS (contrats, factures, devis, conditions générales de vente) ;
• la durée de vie : elle ne peut pas dépasser 99 ans (à compter de la date d’immatriculation au RCS) ;
• l’objet social : il correspond à l'activité exercée par la société ;
• le siège social : il s'agit de l'adresse de la société. Elle permet de déterminer sa nationalité et ainsi que la loi applicable. La domiciliation de la SAS peut s'effectuer au domicile du gérant, dans une pépinière d’entreprises ou à une adresse mise à disposition par une société de domiciliation ;
• le montant du capital, à défaut l’existence d’une clause de variabilité ;
• les apports effectués à la SAS ;
• les modalités encadrant les droits et obligations attachés aux actions ;
• les conditions de désignation du président ;
• la composition, le fonctionnement et les pouvoirs attribués aux organes dirigeants ;
• les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés (formes et conditions) ;
• les modalités d’affectation et de répartition du résultat de la société ;
• les modalités encadrant la réserve légale et la constitution de réserves statutaires ;
• le cas échéant, l’identité du commissaire aux comptes ;
• les modalités de fusion, scission ou dissolution de la SAS.

Étape n°2 : la rédaction éventuelle d'un pacte d'associés

Le pacte d’associés est un contrat établi entre les partenaires d’une SAS. Ce document est conclu en parallèle des statuts de la société. Il a pour objectif l’organisation des règles liées aux mouvements de titres (clause d’agrément, clause de préemption…) et au fonctionnement de l’entreprise (nomination d’un dirigeant, répartition des bénéfices, non-concurrence…).

Quel est l'intérêt du pacte d'associés ? Il est confidentiel car il n'a pas à être déposé au greffe du Tribunal de commerce. Le pacte d’associés peut concerner tout ou partie des actionnaires. Ce contrat peut être limité dans le temps ou indéterminé. Il peut prendre fin à une date butoir, en raison de la survenance d’un événement prévu antérieurement par les actionnaires ou pour tout autre motif précisé dans le pacte.  

Étape n°3 : le dépôt de capital social

Le montant du capital social d'une SAS

Les SAS et SASU ont obligatoirement un capital social. Toutefois, la loi n’impose aucun montant minimum de capital social. Autrement dit, il peut être d' 1 euro symbolique. Le montant de ce capital doit être inscrit dans les statuts. Ce capital est un moyen de financement pour la société, une garantie pour les créanciers et offre enfin une répartition des droits et les pouvoirs entre les associés.

Les 3 types d'apports en SAS

Dans une SAS, les actionnaires peuvent réaliser 3 types d'apports :

• Ils peuvent effectuer des apports en nature. Il peut s'agir de biens mobiliers, de biens immobiliers, de marchandises, d'un brevet, d'un fonds de commerce, etc. Mais pour qu'ils soient valables, un professionnel extérieur à votre entreprise, appelé commissaire aux apports, doit établir leur valeur monétaire. 
• Les associés peuvent aussi réaliser des apports en numéraire (sommes d'argent). Les fonds devront être déposés sur un compte bancaire ou chez un notaire. Ils seront débloqués sur présentation de l’extrait Kbis de la SAS.

Le cas spécifique du capital variable

Le capital social de la SAS peut être variable. La variabilité du capital social offre une souplesse dans la gestion de la société. Pour cela, il faut insérer une clause spécifique dans les statuts instaurant :

• un capital plancher (limite en dessous de laquelle le capital ne pourra être abaissé) ;
• et un capital autorisé (limite au-dessus de laquelle le capital ne pourra pas être augmenté).

Cette clause doit être adoptée à l’unanimité des actionnaires. Elle peut être intégrée aux statuts de la société lors de la constitution de la société et au cours de sa vie sociale.

L'intérêt de cette clause est qu'elle dispense les associés de réaliser les formalités administratives de modification du capital social. Autre avantage : elle permet de faire entrer ou sortir des investisseurs dans le capital social avec plus de flexibilité.

Étape n°4 : la publication d'un avis de constitution

Vous devez ensuite publier un avis de constitution de votre SAS dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) dans le département du siège social. Cette annonce permet d’informer les tiers de la création de votre SAS ainsi que de ses différentes caractéristiques.

Étape n°5 : l'immatriculation de la SAS

Puis, vous devez déposer votre dossier de création de SAS en ligne pour obtenir l’immatriculation. Ce dossier doit être complet et inclure tous les documents requis, tels que :

• les statuts de la société ;
• l'attestation de dépôt des fonds ;
• l'avis de publication dans un journal d'annonces légales ;
• ainsi que la déclaration des bénéficiaires effectifs.
  

Une fois le dossier soumis, le Guichet unique procédera à l'examen des pièces fournies pour s'assurer de leur conformité avec les exigences légales. Après validation, votre SAS sera officiellement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), ce qui lui conférera une existence légale.

Étape n°6 : la déclaration des bénéficiaires effectifs

Le président de la SAS doit déclarer les bénéficiaires effectifs, au registre des bénéficiaires effectifs (le RBE). Les bénéficiaires effectifs sont les personnes physiques qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société, ou qui exercent un contrôle sur les organes de direction et de gestion.

Étape n°7 : la désignation d’un commissaire aux comptes (CAC)

Dès la création de la SAS, un commissaire aux comptes doit être obligatoirement désigné  :

• si deux de ces trois conditions sont remplies :
  • le chiffre d’affaires dépasse 2 000 000 € ;
  • le total du bilan dépasse 1 000 000 € ;
  • l’effectif salarial est supérieur à 20.
    
    
• si la SAS contrôle une ou plusieurs sociétés, ou si elle est elle-même contrôlée par une ou plusieurs sociétés.

Le rôle du commissaire aux comptes est de garantir la transparence comptable et financière de la société. Il devra être nommé lors d'un vote en assemblée générale, à l’unanimité par les associés. 

Quel est le fonctionnement de la SAS ?

En bref

La SAS est dirigée par un président, nommé dans les statuts et représente la société à l'égard des tiers. Les associés disposent de droits d’information, politiques et financiers. Ils prennent collectivement les décisions clés.

Le président de SAS : rôle, nomination, régime social 

La SAS est obligatoirement dirigée par un seul et unique président, personne physique ou morale. 

Le rôle du président

Ce dernier détient les pouvoirs les plus étendus de la société : administrer et gérer l’entreprise, engager la société auprès de tiers. En contrepartie, il peut engager sa responsabilité civile, pénale et/ou fiscale dans le cadre de l’exercice de ses fonctions. Le président ne peut pas cumuler ses fonctions avec celles de directeur général de SAS.

La nomination du président

la nomination du président est effectuée par les actionnaires lors d'une assemblée générale. Cette procédure est généralement précisée dans les statuts de la société. Les actionnaires peuvent décider de nommer un président lors d'une assemblée générale ordinaire (AGO) ou extraordinaire (AGE), et un procès-verbal doit être dressé pour consigner cette décision, incluant l'identité du nouveau président et la date d'effet de sa nomination.

Il est également possible que les statuts de la société confèrent ce pouvoir à un autre organe, tel qu'un conseil d'administration ou un comité, selon les modalités définies dans les statuts.

Le régime social du président

Le président est assimilé-salarié. Il est soumis au régime général de la Sécurité sociale. La rémunération du dirigeant peut être fixée dans les statuts ou dans un pacte d'associés. Elle sera imposable au titre des traitements et salaires. Dans l’hypothèse où le président cumule un poste salarié au sein de la SAS, il peut bénéficier de l’assurance-chômage sous certaines conditions.

Les associés de SAS : nombre, responsabilité, droits

La SAS est composée de deux ou plusieurs associés. Aucune condition spécifique n'est requise pour devenir associé en SAS. Les associés peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales, majeures ou mineures ayant la capacité juridique. Ils doivent :

• réaliser un apport en capital social : par le biais d’un apport en numéraire (capital financier) ou d’un apport en nature (bien) ;
• acquérir tout ou partie des actions d’un associé.
  
  

De facto, ils bénéficient de certains droits :

• un droit à l’information : les associés détenant au moins 5 % du capital social disposent d’un droit d’alerte sur tout fait concernant la société ;
• des droits politiques : un droit de participation aux assemblées d’associés ainsi qu’à toute consultation, un droit de vote (conformément aux statuts) ;

• des droits financiers, dont un droit aux bénéfices sociaux (conformément aux statuts),
• un droit de céder ses actions.

Comment sont prises les décisions collectives en SAS ?

Les décisions nécessitant l'accord des associés

La loi oblige les associés d’une SAS à prendre collectivement certaines décisions, notamment :

• l'approbation des comptes ;
• la désignation d'un commissaire aux comptes ;
• la modification du capital social ;
• la répartition des bénéfices ;
• les changements clés pour l’entreprise (fusion, transformation, acquisition) ;
• la dissolution de la SAS (fermeture de la société).

Les modalités de prise de décision en SAS

Les associés doivent alors être réunis lors d’une assemblée générale. Les modalités d'obtention d’une majorité ou les règles relatives au nombre de votants sont spécifiées dans les statuts. Par exemple, un actionnaire considéré comme minoritaire par ses apports au capital peut obtenir un droit de vote plus important qu’un nouveau partenaire avec une forte participation.

Qui dirige une SAS ?

Les pouvoirs du Président de SAS 

Le président d’une SAS assure un pouvoir de direction interne. Toutefois, les statuts offrent d'autres options comme la nomination d’un ou plusieurs directeur(s) général(aux) en charge de la direction.  Des comités de décision supplémentaires viennent parfois compléter l’organigramme de l'entreprise. La liberté de rédaction des statuts permet également l’instauration d’un comité de surveillance. Le rôle et les pouvoirs de chacun des organes de direction sont fixés par les statuts et le pacte d’actionnaires le cas échéant.

La responsabilité du Président de SAS

Les statuts peuvent prévoir que les responsabilités civiles et pénales incombent totalement au président de SAS ou aux autres dirigeants.

Quel est le régime fiscal de la SAS ?

La SAS à l'IS : le régime par défaut

La SAS est automatiquement soumise au régime de l'impôt sur les sociétés (IS) dès sa création. Les bénéfices réalisés par la société sont imposés au nom de l'entreprise, et non au nom des associés. Les taux applicables sont les suivants :

La SAS à l'IR : le régime sur option

Mais, les associés de SAS peuvent opter pour l'impôt sur les revenus à condition que la SAS soit créée depuis moins de 5 ans et sous réserves de certaines conditions d'activité. Concrètement, les bénéfices seront imposés au niveau des associés, proportionnellement à leur part dans le capital social. Ce choix peut avoir des conséquences sur la fiscalité personnelle des associés. 

Cette option est, par exemple, possible pour les SAS dont l'activité est commerciale, artisanale, agricole ou libérale (à l'exclusion de la gestion de son patrimoine immobilier). Attention, cette option n'est possible que pour une durée de 5 exercices (aucun renouvellement n'est possible). 

En résumé

• La SAS désigne une Société par Actions Simplifiée, un statut juridique permettant à au moins deux personnes, morales ou physiques, de s’associer sans un capital minimum défini.
• La SAS offre une grande liberté dans son fonctionnement. Tous les détails sont consignés dans ses statuts entièrement rédigés par les associés.
• Le nombre d’associés d’une SAS n'est pas limité et les procédures pour intégrer sa structure après sa création sont simplifiées.
• La SAS doit obligatoirement désigner un président. Il la représente auprès des tiers, mais n’a pas les pleins pouvoirs. Des organes de direction peuvent être désignés.