SAS( Société par actions simplifiée) : pourquoi choisir ce statut ?

    Vous créez votre entreprise avec des associés mais ne savez pas encore quel statut choisir pour votre société et hésitez entre créer une SAS (Société par Actions Simplifiée) et créer une SARL (Société à Responsabilité Limitée) ? Voici une fiche pratique qui reprend point par point tout ce que vous devez savoir sur les avantages du statut SAS pour pouvoir choisir sereinement la forme juridique de votre société.

Qu’est-ce qu’une SAS ?

La Société par Actions Simplifiée (SAS) vise à offrir aux entrepreneurs une structure qui allie souplesse de fonctionnement et grande liberté des associés dans l’organisation de la société.

Quelles sont les caractéristiques de la SAS ? 

Le statut SAS a été institué en 1994 pour remédier aux inconvénients de la SA. Le législateur a souhaité une nouvelle forme sociale offrant aux entrepreneurs une forme d’organisation de l’entreprise, dont l’essentiel des règles de fonctionnement procéderait de l'accord des parties, la réglementation de la SA étant applicable pour le surplus. Il s'agit d'une forme de société qui a été créée en réponse aux entrepreneurs souhaitant créer une société anonyme (SA) mais sans subir les lourdes formalités qui y sont exigées.

Contrairement à la SA, il est possible de constituer une SAS à bas coût, sans contrainte de capital social minimum, c’est-à-dire avec un capital social d’1 € seulement. Si cela est légalement possible, c’est en revanche déconseillé en pratique. En effet, le capital social représente la garantie de base des créanciers, et s’il est trop bas, cela risque de ne pas susciter une grande confiance auprès des partenaires, et notamment la banque, qui demanderont de plus grandes garanties ou ne voudront pas collaborer.

SAS : qui peut être associé ? 

Une personne physique ou morale peut être associé dans une SAS. Il faut être au moins 2 associés dans une SAS sinon c'est une société par actions simplifiée unipersonnelle qui doit être créée, la fameuse SASU.

SAS : société de personnes ou de capitaux ?

La SAS est une société de capitaux. Chacun des associés se voit remettre un nombre d’actions en fonction de la hauteur de son apport. L’avantage d’une SAS est qu’elle permet de créer différents types d’actions comme des titres à droit de vote double ou offrant des dividendes prioritaires.

Contrairement aux sociétés personnes, il n'est pas nécessaire pour les associés de se connaître. Il n’y a pas obligatoirement d’intuitu personæ. Par exemple, dans une SCI familiale - société de personnes - les associés seront nécessairement des membres d’une même famille. La qualité de la personne et la relation préexistante avec les autres associés est dans cette hypothèse un critère de choix déterminant. 

C’est quoi un statut SAS ?

La SAS est une personne morale ce qui signifie que son existence est indépendante de ses fondateurs. Elle a un patrimoine qui lui est propre et donc séparé de celui de ses associés. Leur patrimoine personnel est protégé en cas de dettes de la société. Leur responsabilité ne peut être engagée qu'à hauteur de leurs apports.

Quelles sont les différences entre SARL et SAS ?

Il existe de nombreuses différences entre la SARL et la SAS. Le plus grand avantage de la SAS est la souplesse offerte par son fonctionnement. En effet, il est défini par les associés. La gestion d’une SARL est délimitée plus en détail par la loi. Par ailleurs, la SARL laisse la possibilité de nommer plusieurs gérants comme le précise l’article L. 223-18 du Code de commerce. La SAS doit en revanche désigner un unique président pour représenter l’entreprise. 

Pourquoi monter une entreprise en SAS ?

La SAS Société par actions simplifiée vous laisse une grande liberté dans le mode de fonctionnement de votre entreprise. Vous avez ainsi la possibilité d’imaginer une organisation sur mesure. La SAS peut être envisagée pour toute activité commerciale, libérale artisanale ou agricole. Pour monter une SAS, il faut au minimum 2 associés et il n’y a pas de limites au nombre d’actionnaires. Ce statut implique donc obligatoirement de fonder son entreprise avec au moins un partenaire. La SAS prévoit des procédures d’entrée et de sortie des actionnaires simplifiées. Cette particularité convient tout particulièrement au mode de fonctionnement d’une startup. Elle permet également la mise en place d’actions ouvrant des droits spécifiques. Droit de vote multiple, actions sans droit de vote ou même dividende prioritaire peuvent être envisagés.

Statut SAS : avantages et inconvénients

Les avantages d’une SAS

L’atout principal dans la création d'une SAS est la souplesse de son fonctionnement : les associés peuvent décider de l’organisation de leur société dans un grand niveau de détails.

Le statut SAS est compatible avec une variabilité de capital, c’est-à-dire que le montant du capital peut facilement être modifié à la hausse ou à la baisse sans avoir à convoquer d’assemblée générale extraordinaire. Cela permet à la société de développer très rapidement sa taille et son activité. Les associés peuvent contrôler les entrées et les sorties des actionnaires dans le capital, grâce à des clauses spécifiques (incessibilité, agrément, préemption…).

Le montant du capital social est fixé dans les statuts. Il est possible de monter une SAS avec un capital variable dès lors que le plancher du capital minimum est respecté.

En plus de la possibilité de constituer sa société avec un capital d’1€ seulement, les associés de la SAS bénéficient, au même titre que la SARL, d’une responsabilité limitée. Cela signifie concrètement que les associés de la SAS ne sont responsables des dettes de leur société qu’à proportion de la part qu’ils ont apportée dans le capital social.

En somme, si la SAS n’arrive pas à honorer ses dettes, ses créanciers ne pourront saisir que ses actifs et la valeur de son capital social (composé des apports des associés), mais ne pourront pas dépasser le cadre de la société pour venir s’en prendre aux biens personnels des associés. Le statut SAS prévoit une dissociation du patrimoine des associés et du patrimoine professionnel de la société.

Il existe 2 exceptions à ce principe de protection du patrimoine personnel :

• Si le dirigeant commet des fautes de gestion, il pourra être condamné à verser des dommages et intérêts dans le cadre de la responsabilité civile, ou bien à supporter une partie des pertes de la société dans le cadre d’une action en comblement du passif pour insuffisance d’actifs.
• Si un des associés s’est porté caution pour la société, la défaillance de cette dernière pourra éventuellement amener son créancier à se retourner contre vous.

La popularité de cette forme juridique tient également dans les avantages que cette forme sociale procure aux dirigeants sociaux. En voici plusieurs exemples :

• La rémunération des dirigeants des SAS n’est pas soumise à publicité ;
• La combinaison mandat social/contrat de travail n’est assujettie à aucune restriction au regard du droit des sociétés (sous respect des règles du droit du travail, à savoir, la présence : d'un lien de subordination, d'un emploi effectif, et d'une rémunération distincte de celle issue du mandat social) ;
• Le statut social et fiscal des dirigeants sociaux est attractif.

De plus, le statut juridique SAS convient aussi bien aux grandes structures qui peuvent plus facilement contrôler leurs filiales en choisissant ce statut, qu’aux petites et moyennes entreprises qui souhaitent débuter avec capital pas très élevé.

Quels sont les inconvénients de la SAS société par actions simplifiée ?

En constituant sa SAS, le créateur d’entreprise a tendance, à juste titre, à se nommer président. Le président de SAS est alors obligatoirement affilié au régime général de la Sécurité Sociale en tant qu’assimilé salarié. 

Le régime de l'assimilé-salarié peut représenter un inconvénient. Le taux de cotisations sociales est plus élevé qu’au statut TNS. Dans ces conditions, le poids des cotisations sociales sur les finances de la société est important. Autre inconvénient, des feuilles de paye sont éditées pour justifier la rémunération du dirigeant de SAS : le coût des services comptables augmente.

Tableau récapitulatif : avantages et inconvénients de la SAS

Comment fonctionne le statut juridique SAS ?

Organisation de la SAS

La société SAS est un statut constitué avec 1 associé au minimum (SAS Unipersonnelle = SASU). Les associés composent le capital social avec des apports en nature ou en numéraire et reçoivent en contrepartie des actions.

Les statuts arrêtent librement les modalités de direction de la société. Elles comprennent les conditions de révocation, de nomination des dirigeants, mais aussi leur nombre, la durée de leur mandat, leur mode de rémunération ainsi que leurs pouvoirs.

Fonctionnement de la SAS

Il n’y a pas de nombre maximal d’associés. La particularité du statut SAS réside dans son fonctionnement très souple. Les associés fixent librement dans les statuts les règles d’organisation de la société.

• Les modalités d’entrée et de sortie dans le capital social : les associés peuvent insérer dans les statuts des clauses relatives à la cession d'actions pour faciliter ou à l’inverse pour contraindre les entrées et les sorties d’actionnaires dans le capital (clause d’agrément, clause de préemption, clause d’incessibilité, clause d’exclusion…)

• Les modalités de direction : la seule obligation légale est de nommer un Président qui représentera la société devant la loi. Mais de nombreuses options sont possibles : organe unique ou collégial; choix d’un dirigeant, personne physique ou morale, actionnaire ou non, délégation éventuelle de pouvoirs à des comités spéciaux, modalités de nomination et de révocation simplifiées… Par ailleurs, le président en sa qualité de représentant légal de la société est investi des pouvoirs les plus étendus pour engager et représenter la société à l’égard des tiers (clients, fournisseurs...). Les statuts peuvent prévoir les conditions dans lesquelles une ou plusieurs personnes portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué peuvent exercer les pouvoirs de représentation confiés au président.
• Les modalités de décisions collectives : les types de décisions prises collectivement, les modes de décision, les types de majorité demandés…
  
  

Les autres modalités du statut des dirigeants sont librement fixées par les statuts. Ainsi en est-il du cumul avec un contrat de travail ou des conditions de cessation des fonctions.

Le statut SAS ne permet pas de faire d’appel au public de titres financiers. L’intention du législateur étant d’assurer le caractère fermé de la société, conformément à l’intuitu personae qui est supposé marquer les relations des associés entre eux. La SAS peut toutefois depuis 2009 procéder à des offres réservées à des investisseurs qualifiés, c’est-à-dire des compétences et des moyens pour appréhender les risques inhérents aux opérations sur instruments financiers. D’une interdiction absolue, la SAS est donc passée à une autorisation réglementée.

Quelle fiscalité pour la société SAS ?

Le choix de la forme sociétaire est bien souvent dicté par des considérations tenant au statut fiscal et social des dirigeants.

SAS : impôt sur les sociétés (IS)

En ce qui concerne la fiscalité de la SAS : elle est assujettie à l’impôt sur les sociétés. L’impôt porte sur ses bénéfices nets, desquels on retire les honoraires des dirigeants. Le taux de cet impôt est fixe :

• 15 % sur les premiers 42 500 € de bénéfices ; 
• Puis 25 % sur les bénéfices supérieurs à 42 500 €.

Les dividendes versés seront ensuite imposés entre les mains de leur bénéficiaire, à l’IS si l’associé qui les reçoit est une personne morale, à l’IR après abattement de 40 % si l’associé qui les reçoit est une personne physique.

SAS : une option pour l’impôt sur le revenu (IR)

La rémunération des dirigeants en jetons de présence est déductible de l’impôt sur les bénéfices.

À noter que la SAS de moins de cinq ans peut également choisir, sur option, d’être assujettie pour une durée de cinq ans à l’IR. Ses bénéfices seront alors directement imposés entre les mains de ses associés, à proportion de leurs apports. Pour cela, la société doit avoir :

• L’accord unanime des associés ;
• Moins de 5 ans d’existence au moment de la demande d’option ;
• Moins de 50 salariés ;
• Un chiffre d’affaires annuel ou total de bilan inférieur à 10 millions d’euros ;
• Une activité autre que la gestion de mobiliers ou immobiliers (SAS immobilière) lui appartenant ;
• Un capital et des droits de vote détenus au moins à 50% par des personnes physiques et au moins à 34% par le président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire.

Quel est le régime social applicable à la SAS ?

Le président de la SAS (président ou autre dirigeant créé statutairement) est assimilé salarié et affilié au régime général de la Sécurité sociale. L’affiliation au régime général de la sécurité sociale entraîne plusieurs conséquences :

• Une couverture sociale plus simple et plus étendue que le SSI (auparavant RSI).
• Le paiement des cotisations salariales représente environ 22 % de la rémunération brute du dirigeant. La part des charges patronales représentent quant à elle 40 % du salaire brut, soit un total de cotisations sociales égal à 62 % du salaire brut.  Cela représente environ 80 % de la rémunération nette.
• Pour les dividendes versés, le prélèvement social à la source est de 12,8 %.
• Les cotisations sociales de l’année N sont calculées sur la base des rémunérations versées l’année N, il n’y a pas à calculer d’éventuel décalage de trésorerie.

Des cotisations sociales proportionnelles à la rémunération versée : il n’y a pas d’assiette forfaitaire pouvant entraîner le paiement de cotisation même en l’absence de rémunération ou en cas de rémunérations basses.

Comment créer une SAS ?

Les règles de constitution sont allégées par rapport aux autres sociétés. Pour fonder une SAS (Société par actions simplifiée), il vous faut : 

• Des associés ;
• Constituer un capital ;
• Déterminer l’objet social ;
• Rédiger et signer les statuts de la SAS ;
• Nommer les dirigeants lorsque cela n'apparaît pas dans les statuts ;
• Publier l’avis de constitution dans un journal d’annonces légales ;
• Compléter la déclaration de constitution de la SAS ;
• Déposer une demande d’immatriculation. Cette démarche s’effectue exclusivement sur le site du Guichet des formalités des entreprises.

Comment obtenir des statuts de SAS ?

La complexité du juridique lors d’une création d’entreprise entraîne souvent une confusion pour l’entrepreneur, lui faisant perdre un temps précieux pour se former et l’empêchant de se consacrer sur sa vraie mission qui consiste à créer une activité solide et pérenne.

En dépit de la souplesse offerte par la rédaction des statuts de la SAS, il convient de bien se rendre compte que les règles régissant l'ensemble du fonctionnement de la SAS résultent des statuts.

En effet, les statuts de la SAS doivent prévoir avec précision, les modalités relatives aux organes de direction, à la prise de décision ou encore la gestion de la société. D'où l'importance de se montrer vigilant avec l'utilisation de modèle gratuit de statuts de SAS. En effet, un oubli ou une clause mal rédigée peuvent avoir des répercussions conséquentes sur la société en cas de litige.

En effet, si vous souhaitez optimiser votre rémunération, avec le versement de dividendes notamment, il vous faudra insérer des dispositions particulières dans vos statuts.

Il est recommandé de vous faire accompagner pour la rédaction des statuts de votre SAS, c'est ce que propose Captain Contrat - ainsi que la prise en charge des démarches administratives afin d'immatriculer votre SAS !

En résumé

• La SAS est une Société par Actions Simplifiée. Elle allie souplesse, flexibilité et liberté d'organisation pour les associés et dans la rédaction des statuts.
• Très appréciée des investisseurs, elle s'adapte bien aux projets innovants, comme les startups. En effet, la procédure permettant de procéder à une levée de fonds ou visant à faire entrer des actionnaires au capital. Le nombre d’associés n’est pas limité.
• Le Président de SAS est assimilé salarié et affilié au Régime Général de la Sécurité sociale : il bénéficie d'une protection sociale avantageuse, mais devra en contrepartie payer d'importantes cotisations sociales sur son salaire.