Idée de startup : comment protéger ses droits de propriété intellectuelle ?

Une startup est une jeune entreprise innovante, souvent liée aux nouvelles technologies. Elle est généralement amené à concevoir des marques ou des inventions. Celles-ci doivent être protégées. Pour ce faire, la startup a la possibilité de déposer un brevet, ses dessins et modèles ou bien enregistrer sa marque. À défaut, la startup risque d'être confrontée à la contrefaçon. L'absence de protection de ses droits de propriété intellectuelle peut aussi occasionner une perte de revenus et réduire la crédibilité de son entreprise auprès des différents partenaires.

L'essentiel de l'article

• Une startup est généralement axée sur l'innovation. Les créations qu'elle produit peuvent être protégées.
• L'INPI est l'organisme chargé de l'enregistrement et de la protection des marques, brevets, dessins et modèles à l'échelle nationale.
• L'EUIPO gère l'enregistrement et la protection à l'échelle de l'Union Européenne.
• L'OMPI peut assurer la protection d'une marque sur l'ensemble des pays signataires du protocole de Madrid.
• Pour enregistrer une marque, un brevet, un dessin ou un modèle, il est nécessaire de vérifier si une création similaire a été enregistrée.
• Ne pas protéger ses créations peut conduire à la contrefaçon. De plus, la perte de droits exclusifs entraîne un manque à gagner ainsi qu'une dégradation de la crédibilité de l'entreprise auprès des investisseurs et des partenaires.

Créer sa startup : les étapes clés pour monter son entreprise

Qu'est-ce qu'une startup ?

Comment distinguer une startup d'une entreprise classique ?

Une startup se démarque des entreprises plus traditionnelles par :

• la recherche d'un modèle économique dont l'objectif est une croissance rapide et exponentielle ;
• un cadre de travail et un modèle organisationnel beaucoup plus souples ;
• la conduite d'un projet innovant.

Les startups nécessitent généralement des financements importants pour développer leurs produits ou services. L'un des principaux enjeu de ces entreprises est de transformer une idée novatrice en une entreprise viable.

Les startups se distinguent des entreprises traditionnelles par trois critères fondamentaux :

• le développement d'une nouvelle technologie ou d'un concept novateur ;
• un potentiel de croissance très important ;
• un mode d'organisation beaucoup plus souple.

En quoi l'innovation est-elle le critère principal pour qualifier une startup ?

Une start-up possède avant tout un caractère innovant qui peut se traduire par :

• le développement de produits ou services fondés sur une technologie de pointe ;
• son positionnement sur des marchés émergents ou inexistants ;
• l'adoption d'approches agiles et itératives, c'est-à-dire des méthodes de gestion de projet favorisant des cycles courts et des améliorations continues.

La capacité à innover est ce qui confère aux startups leur fort potentiel de croissance. Sans innovation, une startup ne pourrait pas justifier les risques élevés et les besoins en financement massif inhérents à cette dernière.

La propriété intellectuelle : de quoi parle-t-on ?

Qu'est-ce que la propriété intellectuelle ?

La propriété intellectuelle désigne l'ensemble des droits exclusifs accordés sur les créations de l'esprit, telles que :

• les inventions ;
• les marques ;
• les œuvres littéraires et artistiques ;
• les indications géographiques, etc.

Elle est donc un élément capital que les porteurs de projet d'une startup doivent prendre en compte, puisque ce droit permet aux créateurs de :

• protéger ses créations ;
• d'obtenir un monopole d'exploitation le temps de la durée de protection ;
• de se protéger contre la contrefaçon, la concurrence déloyale et le parasitisme économique.

Quels sont les domaines de la propriété intellectuelle ?

La propriété intellectuelle se compose de deux domaines principaux de protection :

• la propriété industrielle, qui réunit notamment le droit des marques, le droit des dessins et modèles ainsi que les brevets d'invention ;
• le droit d'auteur et les droits voisins, dont la protection concerne les œuvres littéraires et artistiques.

La propriété industrielle est la composante du droit de la propriété intellectuelle qui intéresse en premier lieu les créateurs de startups. En effet, la protection des marques et des créations techniques permet de préserver l'identité ainsi que les innovations des entreprises.

Comment une startup peut-elle protéger sa propriété industrielle ?

Le dépôt de brevet permet-il de protéger mon invention ?

Afin qu'une startup puisse protéger son invention contre toute utilisation non autorisée, elle doit faire breveter cette dernière.

Un brevet est un titre de propriété industrielle délivré en France par l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Ce titre confère à son titulaire un droit exclusif d'exploitation pour une durée maximale de 20 ans.

Quelles sont les conditions pour qu'une invention soit brevetable ?

Pour qu'une invention puisse être brevetée, elle doit obligatoirement :

• n'avoir jamais été divulguée au public avant la date de dépôt du brevet ;
• impliquer une activité inventive ;
• pouvoir être fabriquée ou utilisée dans tout type d'industrie.

Quelles sont les formalités pour obtenir un brevet de mon invention ?

Pour déposer une demande de brevet en France, il est essentiel de :

• compléter le formulaire de demande ;
• joindre une présentation de l'invention qui doit comprendre :
  • la désignation du ou des inventeurs ;
  • une description détaillée ;
  • une explication de son fonctionnement ;
  • les modalités de réalisation ;

• • une justification du caractère novateur de l'invention.

L'obtention d'un brevet auprès de l'INPI coûte :

• 26 € pour le dépôt de la demande ;
• 520 € pour la réalisation du rapport de recherches ;
• 90 € pour la délivrance du brevet et son impression.

Une fois la demande déposée, un examen technique et administratif est réalisé par l'INPI. Ce dernier rend un avis de brevetabilité. Le déposant doit répondre dans les trois mois après la réception de l'avis en question.

Dans le cas d'une réponse positive, le dépôt de brevet est publié au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI). Les tiers ont trois mois pour faire opposition à compter de la publication.

Si la brevetabilité est validée, l'INPI délivre au déposant un rapport de recherche définitif et le paiement des redevances sera réclamé.

Existe-t-il des alternatives au dépôt de brevet classique ?

Le dépôt de brevet est une procédure longue et difficile d'accès : comptez en général 27 mois entre le dépôt de la demande et la délivrance du brevet.

Des dispositifs ont été mis en place afin de faciliter l'accès à une protection de son invention :

• Le premier dispositif est le certificat d'utilité. Il s'agit d'un titre de propriété industrielle semblable au brevet, mais :
  • dont la durée du monopole d'exploitation est de 10 ans ;
  • aucun rapport de recherches d'antériorité n'est réalisé, ce qui allège les frais de dépôt.
• Le second dispositif, introduit par la loi PACTE du 22 mai 2019, permet au déposant de faire une demande provisoire de brevet. Cette demande octroie un délai de réflexion de 12 mois durant lequel le déposant peut, selon son choix, décider de :

• • poursuivre la procédure de dépôt de brevet ;
  • opter pour un certificat d'utilité.

Comment protéger ses dessins et modèles ?

Quels dessins et modèles peuvent être protégés ?

Un dessin ou modèle peut être protégé s'il concerne l'apparence d'un produit ou d'une partie de produit. L'article L. 511-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que les dessins et modèles peuvent être caractérisée par :

• ses lignes ;
• ses contours ;
• ses couleurs ;
• sa forme ;
• sa texture ;
• ses matériaux.

Cette protection s'applique à tout objet industriel ou artisanal, y compris :

• les pièces conçues pour être assemblées ;
• les emballages ;
• les symboles graphiques ;
• les caractères typographiques.

Pour qu'un dessin ou modèle soit protégé, il doit remplir certaines conditions :

• il ne doit pas avoir été divulgué au public avant la date de dépôt ;
• il doit se distinguer des autres dessins ou modèles existants.

Quelles sont les formalités selon la zone géographique de protection ?

Si une startup souhaite protéger un dessin ou un modèle uniquement sur le territoire français, elle doit adresser une demande d'enregistrement auprès de l'INPI.

Pour ce faire, une recherche d'antériorité doit être réalisée afin de savoir si un dessin ou un modèle semblable ou similaire est déjà enregistré. Si le dessin ou le modèle est disponible, un dossier comprenant une représentation du dessin ou du modèle doit être déposé sur le site Internet de l'INPI. Le dépôt du dossier coûte 70 €.

En revanche, si la startup souhaite une protection étendue à l'échelle européenne, elle peut s'adresser à l'Office de l'Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO).

La procédure est similaire à celle de l'INPI. Cependant, les frais sont très variables et une taxe de base de 350 € est demandée pour un dépôt initial. Si vous souhaitez toutefois connaître le montant exact des frais de protection pour votre dessin ou votre modèle, l'EUIPO met à disposition un simulateur dédié.

Que le déposant enregistre son dessin ou son modèle à l'INPI ou à l'EUIPO, il dispose d'un droit exclusif d'exploitation :

• sur l'ensemble du territoire visé (en France pour l'INPI, en Union Européenne pour l'EUIPO) ;
• pour une durée initiale de 5 ans ;
• renouvelable jusqu'à 25 ans.

En quoi consiste la protection d'une marque d'une startup ?

Qu'est-ce qu'une marque ?

Une marque est un signe distinctif qui permet de distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale de ceux proposés par d'autres personnes physiques ou morales.

L'article L. 711-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose qu'elle doit pouvoir être représentée dans le registre national des marques de manière à permettre à toute personne de déterminer précisément et clairement l'objet de la protection conférée à son titulaire.

Une marque peut être :

• Verbale : il peut s'agir d'un mot, d'un ensemble de mots ou de chiffres.
• Figurative : logos, dessins, voire même une couleur.
• Semi-figurative : ce type de marque comprend un élément verbal et un élément figuratif.
• Sonore : cela peut comprendre des jingles, des slogans sonores, des voix, etc.

Une marque peut aussi être :

• un motif ;
• un logo positionné à un endroit précis sur un produit ;
• une vidéo sans son ;
• une marque multimédia composée d'un élément visuel et d'un élément sonore.

Les goûts et les odeurs ne peuvent pas être enregistrés en tant que marques. En effet, un goût ou une odeur ne permet pas au consommateur moyen de distinguer une marque particulière d'une autre.

Quelles sont les conditions pour protéger une marque ?

Pour être protégée, une marque doit respecter quatre conditions essentielles. Une marque doit être :

• distincte ;
• arbitraire ;
• licite ;
• disponible.

Le caractère distinctif et arbitraire d'une marque

Une marque doit être distinctive pour permettre aux consommateurs de différencier les produits ou services d'une entreprise de ceux de ses concurrents. Elle est considérée comme distinctive si elle n'utilise pas des termes génériques ou descriptifs qui désignent couramment les produits ou services. 

De plus, une marque doit être arbitraire. Cela signifie qu'il ne doit pas exister de lien direct entre la marque et le produit ou le service qu'elle désigne.

La licéité d'une marque

Pour être valable, une marque doit être conforme aux bonnes mœurs et à l'ordre public. Cette conformité est appréciée de manière arbitraire par les organismes de dépôt des marques, car il n'y a pas de définition légale des bonnes mœurs qui permette de déterminer un curseur indiquant si une marque est conforme ou non.

De manière générale, la marque déposée ne doit pas revêtir un caractère particulièrement immoral ou illicite.

La disponibilité antérieure d'une marque

Le critère de disponibilité antérieur d'une marque consiste à vérifier qu'une marque n'est pas déjà enregistrée ou utilisée par un tiers pour des produits ou services similaires avant son dépôt.

Quelles sont les démarches pour déposer une marque ?

Selon vos besoins et les ambitions données à votre startup, il est possible de protéger une marque à l'échelle nationale ou européenne :

• la protection de la marque sur le territoire français se fait auprès de l'INPI ;
• pour protéger sa marque sur l'ensemble du territoire de l'Union Européenne, il sera nécessaire de s'adresser à l'EUIPO ;
• si vous envisagez une protection en dehors de l'Union Européenne, il est possible de demander une protection en passant par l'Office Mondial de la Propriété Intellectuelle (OMPI).

Les procédures sont semblables, que ce soit en passant par l'INPI ou l'EUIPO, bien que les délais et l'étendue de la protection soit différents.

Étape n°1 : rechercher l'antériorité d'une marque

La recherche d'antériorité d'une marque consiste à vérifier s'il existe une marque identique ou similaire qui :

• a déjà été déposée ;
• est enregistrée pour des produits ou services similaires.

Cette recherche est une étape fondamentale, car elle permet de s'assurer que le signe choisi est disponible et ne porte pas atteinte aux droits antérieurs d'un tiers.

En premier lieu, il convient de rechercher la marque sur une des bases de données mise à disposition :

• à l'échelle nationale, vous pouvez consulter DATA INPI ;
• à l'échelle européenne, TMview est la base donnée proposée par l'EUIPO ;
• à l'échelle mondiale, il est possible d'effectuer des recherches sur la base de données de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI).

Il est recommandé de ne pas se limiter à une recherche à l'identique, mais aussi de vérifier les similarités :

• phonétiques ;
• visuelles ;
• conceptuelles.

Étape n°2 : définir les classes pour lesquelles la marque doit être protégée

Une fois la disponibilité de la marque validée, il convient de déterminer les classes de produits ou services dans lesquelles la marque sera enregistrée.

Cette classification est basée sur la classification de Nice, un système internationalement reconnu qui divise les produits et services en 45 classes distinctes :

• les classes 1 à 34 concernent les produits ;
• les classes 35 à 45 concernent les services.

Étape n°3 : demander le dépôt de sa marque

Protéger sa marque en France en faisant un dépôt auprès de l'INPI

Pour déposer une marque auprès de l'INPI, il est nécessaire de fournir :

• un justificatif d'identité du déposant ;
• une représentation de la marque ;
• la liste des produits et services avec leurs classes respectives.

Le dépôt d'une demande d'enregistrement d'une marque implique des redevances à régler au moment du dépôt :

• 190 € pour la protection de la marque dans une seule classe ;
• 40 € pour chaque classe supplémentaire.

Une fois la demande effectuée, l'INPI a six semaines pour publier l'avis de dépôt de la marque.

Dès la publication, les tiers souhaitant faire opposition disposent de deux mois pour contester le dépôt. Passer ce délai, l'INPI peut poursuivre l'examen de la marque.

Il faut compter un délai minimum de cinq mois entre le dépôt et l'avis rendu par l'INPI.

Assurer la protection de sa marque en l'enregistrant à l'EUIPO

Les formalités sont semblables à celles réalisées auprès de l'INPI. Toutefois, les frais sont plus importants.

En ce qui concerne les redevances à régler :

• protéger une marque dans une seule classe coûte 850 € ;
• en ajouter une deuxième classe coûte 150 € ;
• chaque classe supplémentaire à partir de la troisième, coûte 50 €.

L'EUIPO dispose d'un délai :

• de 4 à 6 semaines pour publier le dépôt de la marque ;
• de 5 mois pour rendre une décision sur l'examen de la marque.

Internationaliser la protection d'une marque grâce au protocole supervisé par l'OMPI

L'OMPI dispose d'un système de protection international appelé « protocole de Madrid ».

En 2024, le protocole compte 114 États-membres et assure une protection dans 130 pays.

La demande doit être réalisée à l'office où la marque de base a été enregistrée. Le dossier doit comporter des informations obligatoires, notamment :

• les détails de la marque de base ;
• les pays signataires du protocole dans lesquels vous souhaitez protéger votre marque ;
• une représentation de la marque ;
• la liste des produits et services pour lesquels la marque est utilisée.

Une fois la demande effectuée, le dossier est transmis à l'OMPI, qui publiera la demande dans la Gazette des marques internationales. À partir de la publication, la période d'opposition est de deux mois.

L'OMPI se charge ensuite de transmettre le dossier aux offices nationaux des États désignés par le déposant. La procédure d'examen dure plusieurs mois et peut dépasser un an dans certains cas.

Tout comme pour les autres protections, la marque est protégée pendant 10 ans et est renouvelable indéfiniment.

Tableau comparatif des dépôts de marque auprès de l'INPI et de l'EUIPO

Quels sont les risques de ne pas protèger ses créations ?

À quels risques juridiques une startup peut-elle être confrontée si elle ne protège pas ses créations ?

Ne pas protéger ses créations peut entraîner plusieurs risques juridiques significatifs.

Les risques de contrefaçon

La contrefaçon consiste à reproduire ou imiter une œuvre ou un produit sans autorisation.

En cas de litige, il est crucial de pouvoir prouver que la création appartient bien à la startup. Des preuves solides sont nécessaires pour démontrer la contrefaçon, telles que des :

• dépôts auprès de l'INPI ;
• constats d'huissier.

Sans ces preuves, les chances de succès au tribunal sont réduites.

Sans protection formelle, les recours juridiques disponibles pour la startup sont limités. La startup peut toujours engager une action :

• en concurrence déloyale ;
• en parasitisme économique.

La perte de droits exclusifs

L'absence de protection risque de faire perdre les droits exclusifs sur les créations.

En cas de litige, il peut être difficile de prouver que vous êtes le créateur original d'une marque ou d'un brevet. Il est donc essentiel de conserver des preuves de la création, comme des :

• brouillons ;
• fichiers de travail ;
• contrats de cession de droits, etc.

En effet, la Cour de cassation a pu reconnaître, dans le cas des droits d'auteur, que la personne morale qui revendique des droits d'auteur doit prouver qu'elle commercialise l'œuvre de façon non-équivoque sous son nom. Cela signifie que :

• la personne morale doit démontrer qu'elle vend ou utilise, en son nom, une œuvre de manière claire et sans ambiguïté ;
• l'œuvre doit être associée directement à l'entreprise et non à une autre personne ou entité.

Toutefois, cette présomption est simple et peut être renversée par la preuve contraire. Cela signifie que la simple revendication des droits par une personne physique ne suffit pas pour écarter cette présomption : il faut également prouver que cette personne est bien l'auteur des créations.

Les risques de concurrence déloyale et de parasitisme économique

Si vos créations ne sont pas protégées, des concurrents peuvent les utiliser pour bénéficier de votre travail sans avoir à investir dans la recherche et dans le développement.

Cela peut constituer des actes de concurrence déloyale ou de parasitisme, mais ces actions sont souvent plus difficiles à prouver et à sanctionner que la contrefaçon.

La concurrence déloyale se manifeste par des actes qui visent à détourner la clientèle d'une entreprise de manière déloyale. Les actes de concurrence déloyale peuvent inclure le :

• détournement de clients ;
• imitation de produits ou services ;
• dénigrement
• débauchage de personnel.

Le parasitisme économique, quant à lui, consiste à tirer profit des efforts et des investissements d'une autre entreprise sans contrepartie. Il s'agit d'une forme de concurrence déloyale où une entreprise s'immisce dans le sillage d'une autre pour bénéficier de :

• sa notoriété ;
• ses investissements ;
• ses efforts.

Quels sont les risques économiques en cas d'absence de protection de ses œuvres ?

En plus des risques juridiques, ne pas protéger ses créations entraîne plusieurs risques d'ordre économique :

• les créations peuvent être utilisées librement par d'autres entreprises, réduisant la position de leader sur le marché ;
• la perte de revenus supplémentaires par le biais de licences ou de redevance.
• l'absence de protection peut entraîner des frais élevés pour défendre ses droits ;
• la protection intellectuelle est perçue comme un gage de sérieux et de pérennité. Or les investisseurs sont souvent réticents à investir dans des startups qui ne protègent pas leurs créations. Il pourra donc être plus difficile de lever des fonds.

En résumé

• Une startup est une entreprise jeune, généralement tournée vers les nouvelles technologies. Ses particularités qui la distinguent d'entreprises plus traditionnelles sont : la recherche d'une croissance rapide, un caractère innovant et une culture d'entreprise propre à elle.
• Une invention peut être protégée par un brevet pour une durée d'un an renouvelable jusqu'à la vingtième année. Si l'invention est nouvelle, inventive et susceptible d'application industrielle, une demande de brevet peut être déposée auprès de l'INPI.
• Les dessins et modèles peuvent être protégés pendant 25 ans maximum si ces derniers sont originaux et disponibles. La protection peut être nationale ou à l'échelle de l'Union Européenne.
• Une marque est un signe distinctif permettant de distinguer un produit ou un service de ceux de la concurrence. Dans le cas. où une marque est distinctive, arbitraire, licite et disponible, sa protection peut être demandée à l'échelle nationale, européenne ou mondiale.
• Une startup ne protégeant pas ses créations risquent de faire face à des problèmes économiques, mais aussi à l'utilisation de ses créations sans autorisation ou à des actes frauduleux tels que : la contrefaçon, la concurrence déloyale ou le parasitisme.