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Le dépôt de marque à l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) est une étape primordiale dans le développement d’une entreprise. La marque permet de protéger l’identité des produits de l’entreprise et de construire une image de confiance auprès de votre clientèle.
En outre, déposer sa marque permet de se protéger contre les contrefaçons, de protéger votre nom de domaine… Cette protection est assurée grâce à la procédure spécifique de l’action en contrefaçon, plus facile à mettre en oeuvre que la procédure en concurrence déloyale.
Le dépôt doit être précédé d’une recherche d’antériorité préliminaire, d’une recherche d’antériorité supplémentaire, du dépôt en lui-même, puis suivra la publication du dépôt au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI) qui lancera un délai d’opposition, à la suite duquel aura lieu l’enregistrement.
Le dépôt de marque expliqué en vidéo
Pourquoi déposer sa marque ?
La marque est un signe distinctif pouvant prendre des formes variées telles qu’un mot, un nom, un slogan, un dessin ou la combinaison de plusieurs éléments (dessin et mots par exemple).
Elle permet à l’entreprise de se différencier et de rendre ses produits ou services identifiables par la clientèle.
Le dépôt d’une marque auprès de l'INPI permet à l’entreprise de travailler son image en se protégeant du parasitage des concurrent. Le dépôt d’une marque s’effectue dans une plusieurs catégories de biens et services de sorte que la marque ne peut pas couvrir la totalité des classes. On parle de principe de spécialité.
Par exemple, si la marque a été déposée dans la catégorie “Lessive”, une entreprise pourrait utiliser le même nom de marque pour la classe “peinture” sauf si cela génère la confusion dans l’esprit du public notamment lorsque la marque est notoire (connue de tous).
Bénéficier de l’action en contrefaçon
La marque créée par l’entreprise n’offre en principe aucune protection légale si cette dernière n’a pas été déposée à l'INPI. Ainsi, les concurrents de l’entreprise pourraient par exemple utiliser la marque de l’entreprise comme nom de domaine ou proposer d’autres produits utilisant ce signe distinctif.
Bien entendu, l’entreprise dispose d’une action en concurrence déloyale (pour parasitisme par exemple). Mais, elle ne dispose pas de l’action en contrefaçon, plus efficace pour protéger ses droits issus de la propriété intellectuelle où la simple constatation de l'utilisation non autorisée de la marque dans la catégorie de bien et service concernée constitue une contrefaçon sanctionnable.
En outre, contrairement à la concurrence déloyale, l’utilisation d’une marque identique ou similaire pour désigner des produits identiques ou similaires est un délit de contrefaçon. Il est puni pénalement par 3 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende, accompagnés du dédommagement civil de la victime.
La marque comme actif valorisable
Dès lors que la marque est déposée, l’entreprise dispose d’un monopole d’exploitation sur la marque pendant 10 ans sur les catégories de produits et services choisies. Ce droit figure à l’actif du bilan et est financièrement valorisable. En effet, l’entreprise peut très bien céder ses droits sur sa marque à une autre entreprise ou accorder des droits d’exploitation ou d’utilisation dans le cadre d’une franchise.
Les critères pour déposer une marque
Pour être déposée, la marque doit :
- être disponible (il faut donc procéder à une recherche d’antériorité de la marque) ;
- être distinctive (la marque doit identifier l’entreprise et non une autre) ;
- pouvoir se décrire avec des mots (il existe un jargon spécifique en la matière) ;
- être licite (interdiction d’utiliser des appellations contrôlées par exemple) ;
- ne pas être contraire aux bonnes mœurs
La marque ne doit pas être trompeuse, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas induire en erreur sur la qualité du produit désigné. Elle ne doit pas être descriptive du produit ou du service désigné : elle ne doit pas reprendre des caractéristiques essentielles de ce produit, ni utiliser un nom commun qui permettrait de la désigner (ex : la marque “café” pour désigner du café ne peut être déposée).
La procédure de dépôt de marque
Première étape: la recherche d’antériorité
Qu’est-ce que la recherche d’antériorité d’une marque ?
Elle consiste à rechercher si la marque que l’on souhaite déposer n’a pas déjà été utilisée par d’autres personnes.
La recherche d'antériorité comprend donc aussi bien les marques déjà déposées, mais également tous les autres éléments qui entrent en jeu dans une exploitation comme une dénomination sociale, un nom commercial, les noms de domaine, des noms patronymiques (nom de famille)…
Quelles sont les étapes de la recherche d’antériorité d’une marque ?
La recherche d’antériorité s’effectue en général en deux temps : la première recherche est faite par le porteur de projet, en cherchant sur internet et éventuellement sur l’INPI un nom similaire à celui que le porteur souhaite déposer.
Si la recherche faite au préalable n’a rien donné, le porteur de projet se lance ensuite dans une recherche plus approfondie pour s’assurer qu'un nom similaire n’est pas déjà été enregistré pour des produits ou services identiques. Cette recherche est faite par l’INPI qui édite une liste comprenant tous les noms se rapprochant de celui que le porteur souhaite déposer. Le porteur de projet pourra donc avoir un état des lieux qui lui permettra de l’aider dans sa décision.
Remarque : Il demeure néanmoins que l’interprétation des recherches d’antériorité reste un exercice difficile et qu’il est préférable de confier cette recherche à un professionnel : avocat ou conseil en droit de la propriété intellectuelle. Ils connaissent les risques réels liés aux antériorités, et seront à même de donner un avis renseigné.
Quel est le coût de la recherche d’antériorité d’une marque ?
La recherche pour 3 classes et 3 GAS coûte 60 euros à l’INPI (les GAS sont un équivalent aux classes en droit des marques pour les dénominations sociales, enseignes, noms commerciaux). Pour chaque classe ou GAS ajouté, on comptera 10 euros de plus.
Deuxième étape : le formulaire de dépôt de marque de l’INPI
L’INPI, l'organisme compétent pour déposer une marque
L’INPI est l’institution publique indépendante en charge d’assurer et de protéger les droits de propriété intellectuelle en France. Il s’agit de l’organisme compétent pour le dépôt d’une marque en France.
Remarque : Il est possible d'étendre la protection de sa marque à l'international ou de déposer une marque communautaire.
Le dépôt consiste à remplir un formulaire fourni par l’INPI soit en ligne, soit sur papier. Il consistera à désigner la marque que l’on souhaite déposer ainsi que les produits et services pour lesquels elle sera enregistrée.
Combien coûte le dépôt d’une marque ?
Le dépôt d'une marque désignant une classe coûte 190 euros auprès de l'INPI. Il convient d'ajouter 40 euros par classe supplémentaire.
Étape finale : l’enregistrement de la marque
Après le dépôt, l’INPI adresse un accusé de réception portant la date et le numéro national du dépôt. La marque est publiée au BOPI (Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle) environ 6 semaines après le dépôt.
Il s'écoule ensuite un délai de 2 mois pendant lequel les titulaires de droits antérieurs peuvent se manifester en faisant une opposition. En cas d'opposition, l'INPI juge alors si la marque est effectivement antérieure. Le cas échéant, la marque faisant l’objet du dépôt est déclarée nulle.
S’il n'y a aucune opposition durant ce délai de 2 mois, la marque pourra alors être enregistrée et publiée au minimum 5 mois après le dépôt. Au moment de la publication, l’INPI envoie le certificat d’enregistrement (papier original à garder impérativement).
La marque enregistrée a une durée de vie de 10 ans, ainsi il faudra la renouveler son dépôt de marque tous les 10 ans si l’on souhaite prolonger son enregistrement.
Comment bien choisir sa classe ?
Le principe de spécialité en droit des marques
La protection d’une marque ne vaut que pour une catégorie de produits et services, que l’on choisit lors du dépôt de marque. Les produits sont répartis en plusieurs « classes » qui regroupent des produits et services similaires. Le dépôt de marque basique comprend la possibilité de déposer des produits et services de 3 classes différentes maximum. Pour déposer dans plus de trois classes, il faudra payer un supplément.
La déchéance de la marque déposée pour défaut d’exploitation
On a souvent tendance à vouloir déposer pour le plus de produits et services possibles, cependant pour être effectivement protégée, la marque doit en pratique être effectivement utilisée pour les produits et services enregistrés. Il n’est donc pas utile de lister un nombre interminable de produits et services dans son dépôt.
Lorsque la classe n’est pas utilisée, on parle de déchéance de la marque pour défaut d’exploitation. La marque ne bénéficie plus de la protection effective pour la classe concernée dès lors qu’elle n’en a pas fait une utilisation concrète pendant une période ininterrompue de 5 ans.
Le choix de la classe pour le dépôt de marque
Le choix des produits et services et la rédaction du dépôt sont des aspects stratégiques. En effet il s’agit d’anticiper les utilisations que l’entreprise aura de sa marque, de lister les produits et services en question.
A savoir : Il n’est pas possible de rajouter/modifier des produits ou services ni des classes de produits ou services pour une marque déposée, ni pendant sa période de vie (les 10 ans) ni lors de son renouvellement. Il faudra donc faire un nouveau dépôt si l’on souhaite ajouter ou modifier quelque chose au dépôt existant.
D’autre part, l’INPI est très exigeant sur la rédaction même de cette liste, qui doit respecter certaines règles, comme l’exhaustivité. C’est pourquoi il est préférable de confier son dépôt de marque à un professionnel du droit afin d’éviter des déconvenues qui se traduiraient par des délais très longs dus aux aller-retours avec l’INPI, ou un prix excessif du à la multiplication de dépôts n’ayant pas été faits correctement. Déposer sa marque sans avocat est une prise de risque.
À savoir : Beaucoup d’entreprises d’envergure déposent plusieurs versions de leur marque : une première avec le nom de la marque, une deuxième avec la forme et le logo et une troisième avec une combinaison forme, nom et slogan. Cela permet d’avoir une meilleure protection. Cependant pour le début et du fait du coût du dépôt de marque, le mieux reste de déposer votre logo accompagné du nom de marque si cela correspond à la version que vous utilisez le plus souvent.
| Les étapes pour déposer sa marque | |
| #1 | Faire une recherche d'antériorité (assurer la disponibilité de la marque) |
| #2 | Choisir les classes à protéger et rédiger les libellés des produits et services concernés par la protection |
| #3 | Déposer un dossier d'enregistrement auprès de l'INPI |
| #4 | Publication de la marque après examen de l'INPI |
| #5 | Enregistrement de la marque passé le délai de 2 mois d'opposition suivant la publication de la marque |
Les questions fréquentes sur le dépôt de marque
Qui peut déposer une marque ?
La marque peut être déposée par une personne physique (auto-entrepreneur, entrepreneur individuel…) ou morale (associations , SAS, SARL, EURL…).
Le créateur d’entreprise peut déposer en son nom, ou au nom de sa société. Il existe également l’option « société en cours de création » qui permet de déposer une marque au nom d’une société qui sera prochainement créée. Il faudra ensuite régulariser le dépôt une fois la création effectuée.
La marque peut également être déposée par un mandataire pour le compte du futur propriétaire de la marque. Seules 2 catégories de personnes sont habilitées à procéder à ce dépôt pour le compte d’autrui :
- dépôt de marque par un avocat
- dépôt de marque par un conseiller en droit de la propriété intellectuelle
Le meilleur moment pour déposer sa marque
Le plus tôt est le mieux. Il est préférable de déposer sa marque pendant la création de l’entreprise, quitte à en déposer une nouvelle en cas de changement de stratégie, d’identité visuelle ou de produit.
En effet il faut être vigilant sur le moment du dépôt de la marque. De nombreux entrepreneurs ont utilisé le nom de leur projet pour fédérer une communauté autour de ce nom sans se préoccuper du dépôt de marque. Or, il est possible qu’un nom similaire soit déjà utilisé pour une marque, pour nom commercial ou pour un nom de domaine. Ces personnes risquent alors un procès pour contrefaçon de marque les exposant au paiement de dommages et intérêts ainsi qu'à l'obligation d'abandonner le nom et le logo jusqu'ici utilisés.
Faut-il étendre le dépôt de marque à l'étranger ?
Grâce au dépôt français de la marque à l’INPI, la marque bénéficie d’un droit de priorité : ainsi dans un délai de 6 mois à compter du dépôt français, ce droit lui offre la possibilité d’étendre la demande de protection à l’étranger tout en profitant de la date antérieure du dépôt français.
En fonction des besoins de l’entreprise, le dépôt de marque à l’étranger peut être :
- communautaire (dépôt à OHMI pour un enregistrement de la marque dans les 27 Etats membres de l’Union Européenne) ;
- international (auprès de l’OMPI pour un enregistrement de la marque dans l’Etat dans lequel la protection est demandée) ;
- communautaire et international.
Comment réagir face à une attaque en contrefaçon de marque ?
Il est essentiel de faire appel à un avocat spécialisé en droit de la propriété intellectuelle et en droit commercial afin qu’il vous représente devant le juge. Il existe différentes actions en défense possibles : l'action en nullité de la marque, l'action en déchéance de la marque, l'action en interdiction fondée sur un droit antérieur, l'action en défense pour absence de risque de confusion de la marque ...
Quelle est l'attitude à adopter si un concurrent reproduit ou utilise votre marque ?
Il est préférable de commencer par faire appel à un avocat spécialisé en droit de la propriété intellectuelle et en droit commercial. Vous pourrez ainsi engager une action en contrefaçon et/ou en concurrence déloyale contre votre concurrent.
Le dépôt est indispensable si vous tenez à votre marque et si celle ci est indissociable de votre activité et de votre image de marque.
Il est donc nécessaire de la protéger, et il est même recommandé de la protéger dans les 27 pays de la communauté européenne via un dépôt communautaire (le rapport qualité/prix est assez intéressant étant donnée l'étendue de la protection !)
En résumé
- La marque est un signe distinctif pouvant prendre des formes variées telles qu’un mot, un nom, un slogan, un dessin ou la combinaison de plusieurs éléments (dessin et mots par exemple).
- Le dépôt d’une marque auprès de l'INPI est le seul moyen d'assurer la protection de la marque contre les actes de parasitage, concurrence déloyale ou contrefaçon.
- Le dépôt de marque implique une procédure à suivre : recherche d'antériorité pour assurer la disponibilité de la marque, dépôt du dossier d'enregistrement auprès de l'INPI, publication de la marque et enregistrement de la marque passé le délai d'opposition de deux mois.
- Le dépôt de marque peut s'avérer complexe notamment dans le choix des classes à protéger, la rédaction des libellés ou encore dans l'interprétation des résultats de similarité (recherche d'antériorité).
- Le dépôt de marque ne suffit pas à la protéger, encore faut-il exploiter effectivement la marque, renouveler sa protection (tous les 10 ans), effectuer une surveillance des dépôts postérieurs, etc.
