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La marque est un actif immatériel stratégique pour toute entreprise. Non seulement elle permet à la société d'être identifiable vis-à-vis des consommateurs, et donc d’acquérir une existence publique, mais elle lui offre en plus la possibilité de se distinguer de ses concurrents sur le marché. Il est donc important de la protéger juridiquement, par le biais d’un dépôt de marque auprès de l'INPI (Institut National de la Propriété industrielle). Dans cet article, nous vous expliquons en détails ce qu’est une marque et quelles sont les étapes à suivre pour lui assurer une protection juridique.
Qu’est-ce qu’une marque ?
La marque est définie à l’article L. 711-1 du Code de propriété intellectuelle comme :
"La marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale de ceux d'autres personnes physiques ou morales.
Ce signe doit pouvoir être représenté dans le registre national des marques de manière à permettre à toute personne de déterminer précisément et clairement l'objet de la protection conférée à son titulaire."
Par signe, il faut entendre :
- Une lettre ;
- Un chiffre (ou une suite de lettres et de chiffres) ;
- Un mot ;
- Un slogan ;
- Un logo ;
- Un dessin-modèle ;
- Un sigle ;
- Une couleur spécifique ;
- Ou encore une phrase.
En tant que signe distinctif, la marque doit permettre de différencier précisément les produits ou services d’une entreprise de ceux proposés par ses concurrents. Elle confère à l’entreprise non seulement une identité propre, mais aussi un avantage concurrentiel.
Pourquoi protéger sa marque ?
En tant qu’actif incorporel, la marque possède une valeur d’une particulière importance pour l’entreprise. Elle doit donc être protégée. Le simple fait d’exister — même depuis plusieurs années — ne suffit pas à la protéger juridiquement. Il est nécessaire de la déposer auprès de l’INPI dès sa création, afin d’éviter toute utilisation et exploitation par des tiers.
Déposer sa marque permet :
- D’obtenir un droit de propriété sur elle ;
- De bénéficier d’un monopole d’exploitation ;
- D’agir en contrefaçon auprès d’un tiers, dans l’hypothèse où celui-ci utiliserait une marque identique ou similaire à la nôtre.
En d’autres termes, le dépôt de marque confère à l’entreprise :
- Un droit d’exploitation qui lui permet de protéger sa marque et d’en revendiquer la propriété ;
- Le droit d’agir en justice pour défendre la propriété et l’utilisation de sa marque ;
- Le droit d'interdire aux tiers de l’exploiter dans le même secteur d’activité que le vôtre ;
- La possibilité de la céder ultérieurement à un tiers, par exemple pour créer une licence, et d’en tirer des revenus ;
- la possibilité d'intenter une action en justice à l'encontre d'actes de concurrence déloyale, parasitisme ou de confusion aux yeux des clients.
Dépôt de marque : quelles sont les conditions à respecter ?
Mais avant de procéder à ce dépôt, il convient de s’assurer que sa marque réponde bien aux critères posés par l’article L. 711-2 du Code de propriété intellectuelle :
| Critères de validité de la marque | Définition |
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Une marque ne sera pas disponible si une autre entreprise ou concurrent l'a déjà déposée. Pour s'en prémunir, il sera nécessaire de procéder à une recherche d'antériorité. L'interprétation des résultats peut parfois être ténue, n'hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel du droit afin d'éviter toute erreur. |
|
On entend par “caractère trompeur” le fait de donner l’impression au consommateur que le produit possède des caractéristiques ou des qualités dont il est en réalité dépourvu. |
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Une marque n’est pas distinctive si elle décrit de manière générique ou usuelle le produit ou le service concerné. ✅ Exemple : “Lessive” pour une marque de lessive ou “Thé” pour une marque de thé. |
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La marque ne doit pas contrevenir aux bonnes mœurs et à l'ordre public. ✅ Exemple d'une atteinte aux bonnes mœurs : une marque ne doit pas contenir des termes offensants. ✅ Exemple d'une atteinte à l'ordre public : une marque ne doit pas faire référence aux emblèmes des pays de l'Union européenne tels que les drapeaux. |
Comment procéder à un dépôt de marque ?
Lors d’un dépôt de marque, vous obtenez une protection dans certains secteurs d’activité seulement. La première étape est alors le choix de ces secteurs. Il existe 45 classes différentes, qui correspondent chacune à des produits et/ou des services particuliers. Il s'agit de la classification de Nice.
Il est possible de choisir autant de classes que souhaité. Il faut au préalable déterminer précisément la nature de vos produits et/ou de vos services.
La deuxième étape à respecter est d’effectuer une recherche d’antériorité. Cette recherche permet de vérifier que la marque qu’on souhaite déposer n’est pas déjà utilisée par des tiers. On peut faire une recherche simple via les bases de données de l’INPI, ou bien confier le projet à un spécialiste de la propriété intellectuelle qui interprétera les résultats obtenus.
Une fois la recherche d’antériorité effectuée, il faut ensuite remplir le formulaire de dépôt de marque de l’INPI (accessible directement en ligne, sur inpi.fr). Ce formulaire doit contenir la marque, ainsi que les classes de produits et/ou de services pour lesquelles elle est enregistrée.
Voici la vue détaillée des différentes étapes du dépôt de marque :
| Liste des étapes clefs | Remarques |
| 1-Détermination des produits et/ou services couverts par le dépôt | Pour bénéficier d'une protection, vous devrez classer vos produits et/ou services. La classification de Nice est la documentation de référence. |
| 2-Vérification de la disponibilité de sa marque | Cette étape se nomme la recherche d'antériorité. |
| 3-Dépôt de marque | Il s'effectue en ligne sur le site de l'INPI. |
| 4-Délivrance d'un accusé de réception par l'INPI | Il comporte la date et le numéro national de dépôt. |
| 5-Publication du dépôt de marque au BOPI | Le BOPI (Bulletin Officiel de la propriété industrielle) est édité par l'INPI. |
| 6-Examen par l'INPI de la demande | À l'issue de cette étape, le dépôt de marque peut faire l'objet d'une procédure d'opposition par un tiers ou d'une observation de l'INPI. |
| 7-Réponse par le déposant aux éventuelles objections formulées par l'INPI | |
| 8-Publication de l'enregistrement de la marque au BOPI | Elle a lieu dans un délai minimum de 5 mois. |
| 9-Envoi du certificat d'enregistrement par l'INPI |
Dans quel périmètre ma marque est-elle protégée ?
La protection issue du dépôt de marque est valable en France (métropole et départements d’outre-mer), pour une durée de 10 ans renouvelable indéfiniment. Si l’activité de votre entreprise ne concerne que le territoire français, vous n’aurez pas besoin de protéger votre marque à l’international. Mais si vous avez le projet d’exporter vos produits ou vos services à l’étranger, il sera nécessaire d’étendre la protection de votre marque au-delà des frontières françaises.
Vous pourrez ainsi, en fonction de votre projet, effectuer un dépôt de marque internationale auprès de l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle), ou bien un dépôt de marque communautaire auprès de l’EUIPO (Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle).
Captain Contrat vous accompagne dans votre procédure de dépôt de marque en vous mettant en relation avec un avocat spécialiste en propriété intellectuelle. Ce professionnel du droit pourra vous assister de la recherche d'antériorité jusqu'à la publication de l'enregistrement de la marque au BOPI.
En résumé :
- La marque n'est pas protégée dès sa création. Il faut effectuer un dépôt auprès de l'INPI.
- La recherche d'antériorité, le choix des classes sont des étapes cruciales pour déposer sa marque.
- L'enregistrement de sa marque confère un monopole d'exploitation de 10 ans.
- Pour bénéficier d'une protection à l'étranger, il faut effectuer un dépôt de marque communautaire ou un dépôt de marque internationale.
