Pourquoi protéger ses créations ?

Vous êtes entrepreneur et vous souhaitez vous renseigner sur la protection de vos créations ? En tant qu’artiste, designer, chercheur, créateur, vous voulez vous assurer que personne ne volera ou ne plagiera vos créations ?

En France, le Code de propriété intellectuelle protège les créations. Toutefois, il est important de connaître ce qu’est une création, pour pouvoir la protéger efficacement.

Il existe plusieurs solutions pour protéger ses créations et pour anticiper les éventuels conflits. Le point avec cet article.

Quelles créations puis-je protéger ?

Afin de pouvoir être protégée, votre création doit être matérialisée, c'est-à-dire créée. Cela signifie qu’une idée ou un concept ne peuvent être protégés par le droit de la propriété intellectuelle. De plus, pour qu’une création soit protégée, elle doit être originale. C’est à l’auteur de prouver que sa création est originale et non plagiée. Il existe plusieurs types de créations, que l’on peut regrouper sous deux catégories principales, et qui sont protégées par la propriété intellectuelle, à savoir : les créations techniques et les créations littéraires et artistiques.

Les créations techniques

Généralement produites dans les entreprises industrielles, ces créations sont protégées par des droits de propriété industrielle qu’il faut « déposer », c’est-à-dire enregistrer auprès de l’autorité compétente.

Ces créations peuvent être :

• Des créations ou innovations techniques : des brevets, certificats, dessins ou modèles et autres documents techniques ;
• Des signes distinctifs de l’entreprise ou d’un produit : marque, nom de domaine ou site internet, nom commercial, logo, enseigne, une appellation, une collection, un nom de produit, etc.

Les créations littéraires et artistiques

Les créations littéraires et artistiques sont protégées par le droit d’auteur. Ce dernier s’acquiert dès lors que l’œuvre est créée, à condition qu’elle soit originale.

Ces créations comprennent :

• Les œuvres littéraires, musicales, graphiques, plastiques ;
• Les logiciels.

Les solutions pour protéger ma création

Votre création est en principe protégée par le droit de la propriété intellectuelle à partir du moment où elle est matérialisée. Il existe par ailleurs différentes protections supplémentaires comme le dépôt de brevet. Pourtant, dans les faits, il est possible que l’on vous demande de prouver la date de la création, pour s’assurer que vous êtes le premier auteur. Dans ce cas, il faut préparer dès la création, des preuves avec la date de la matérialisation.

Ces preuves sont notamment :

• L’enveloppe Soleau : pour 15 euros, vous recevez une enveloppe spéciale de l’INPI, à retourner à l’institut avec la création en double exemplaire.
• Le constat d’huissier : solution plus coûteuse, l’huissier établit par procès-verbal la date du constat avec une description de la création.
• Le dépôt de création : en déposant votre création, vous créez ainsi la preuve de sa protection et de l’obtention des droits de propriété intellectuelle.

Au-delà des moyens de preuve en cas de litige, vous pouvez vous appuyer sur le droit d’auteur, la procédure de dépôt ou encore le secret.

Le droit d’auteur

Le droit d’auteur vous permet de protéger naturellement toutes vos créations qu’elles soient littéraires, artistiques ou encore qu’il s’agisse de logiciels ou de créations de mode.

La création est protégée par le droit d’auteur dès lors que :

• La création est matérialisée : le droit d’auteur ne protège pas les idées ou les concepts ;
• La création est originale ;
• Vous pouvez apporter la preuve qu’il s’agit de votre œuvre et de la date à laquelle vous l’avez créée.

Le droit d’auteur se compose de droits moraux et de droits patrimoniaux. Les droits moraux protègent l’auteur de la création de façon perpétuelle, sans que ces droits ne puissent être cédés. Les droits patrimoniaux en revanche, vous permettent d’autoriser l’exploitation de la création, souvent en l’échange d’une contrepartie financière.

Déposer un brevet

Le brevet vient protéger votre création s’il s’agit d’une innovation technique. Il faut effectuer une demande d’enregistrement auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) directement en ligne. Le coût du dépôt comprend 36 euros pour le dépôt du brevet (avec 42 euros par revendication supplémentaire), puis 520 euros pour soumettre le rapport de recherche. Enfin, la délivrance du brevet vous coûtera 90 euros.

Une fois le processus terminé, vous pouvez alors obtenir un brevet d’innovation et votre innovation est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) dans les 18 mois suivant le premier dépôt.

Grâce à ce brevet, vous pouvez obtenir un monopole d’exploitation sur le territoire français pour une durée maximale de 20 ans. Ce brevet vous permet notamment, de poursuivre devant la justice toute personne ou entreprise qui exploiterait votre innovation.

Attention, pour obtenir ce brevet, votre création doit être :

• Matérialisée et susceptible d’une application industrielle (une simple idée ne peut pas être protégée) ;
• Innovante et nouvelle.

De plus, la rédaction du brevet requière des compétences techniques, mais également juridiques, et il est fortement conseillé de se faire aider par un professionnel. En cas d’erreur dans la rédaction initiale, chaque changement sera facturé 52 euros.

Déposer vos dessins et modèles

Selon le même principe que le brevet, vous pouvez déposer des dessins et modèles lorsque votre idée est dite « esthétique ». Vos dessins et modèles bénéficient alors d’une double protection puisqu’ils sont déjà protégés par le droit d’auteur.

Vous pouvez obtenir un monopole d’exploitation sur le territoire français pour 5 ans, renouvelable 4 fois, après le dépôt en ligne de votre demande auprès de l’INPI.

Vous pouvez déposer les dessins et modèles de l’innovation, pour un coût qui varie selon la durée de la protection souhaitée, le nombre de dessins et modèles déposés ainsi que le type de reproduction choisi (noir et blanc ou couleur).

La protection obtenue est en principe publiée immédiatement. Enfin, il est possible de demander un « ajournement » lors du dépôt, c’est-à-dire de différer la publication du brevet pendant 3 ans. Cette technique permet de protéger votre innovation jusqu’à son lancement officiel.

Déposer votre marque

Pour protéger votre marque, et ainsi garantir que personne d’autre ne l’utilise, vous pouvez effectuer un dépôt de marque. Cette démarche se fait en ligne auprès de l’INPI.

Avant le dépôt, il faudra vous assurer que la marque et le signe choisis sont bien disponibles, c’est-à-dire qu’ils ne sont pas déjà utilisés par quelqu’un d’autre.

Le dépôt requiert le paiement d’une taxe de 104 euros. L’INPI dépose ensuite votre marque au BOPI et la publie s’il n’y a pas d’objections.

Le secret

L’un des moyens gratuits utilisés pour protéger une création est le secret. Cette méthode permet de protéger votre création, tant que le secret persiste et tant qu’un concurrent n’exécute pas une idée de création similaire. Cette méthode convient particulièrement aux transferts de technologies.

Maintenir le secret concernant une création ne protège pas cette dernière légalement. Mais vous n’avez pas à engager de procédure administrative. De plus, il n’y a pas de limite dans le temps. Toutefois, il est conseillé lorsque l’on choisit de maintenir une création secrète sans brevet, de constituer une preuve quant à la date de la création.

Réserver un nom de domaine

Si une partie de votre activité se déroule sur internet, vous serez certainement amené à créer un site internet. Dans ce cas, vous allez utiliser un nom de domaine, que vous pouvez protéger.

Pour protéger votre nom de domaine, vous pouvez réserver un nom de domaine auprès des organismes spécialisés. Avant cela, assurez-vous que le nom de domaine n’est pas déjà utilisé. La réservation n’équivaut pas à une protection de la propriété du nom, mais peut permettre d’invoquer une concurrence déloyale en cas d’utilisation du nom réservé.

S’immatriculer pour obtenir une dénomination sociale

La dénomination sociale permet d’identifier l’entreprise, comme le nom de famille pour une personne physique. L’intérêt de protéger votre dénomination sociale est notamment d’en acquérir la propriété intellectuelle.

Pour cela, il suffit d’effectuer l’immatriculation de votre entreprise au Registre national du commerce et des sociétés (RNCS). Comme pour le dépôt d’une marque, vous devez au préalable vous assurer que la dénomination choisie est bien disponible.

Obtenir l’aide d’un spécialiste  pour protéger ses actions

La protection des créations reste une étape complexe, bien qu’indispensable. Si en tant qu’entrepreneur vous disposez des compétences techniques pour décrire votre création, il vous sera certainement plus difficile de distinguer la protection la plus adaptée et d’effectuer toutes les démarches nécessaires rapidement.

Les spécialistes de la propriété intellectuelle peuvent vous conseiller sur la meilleure protection, ainsi que la durée de protection la plus adaptée. Avec Captain Contrat, nous vous proposons un suivi juridique, ainsi que des conseils concernant vos créations.