Comment choisir et protéger son nom de domaine ?

Le nom de domaine est devenu incontournable pour les entreprises voulant développer une communication / canal de vente efficace sur internet. La première étape de la création de votre site web étant la réservation du nom pour sa future exploitation.

Ainsi, il convient d’analyser dans quelle mesure un nom de domaine est juridiquement valide en le confrontant aux autres droits notamment le droit de la propriété intellectuelle. Cette analyse vous permettra de choisir un nom de domaine en toute connaissance de cause, puis de le protéger vis à vis des concurrents ou autres sites, sécurisant ainsi l’exploitation de votre site internet et votre business.

Avant tout, le nom de domaine n’est pas un titre de propriété industrielle à proprement parler. Un titre de propriété industrielle est un droit qui confère à son titulaire une exclusivité d’exploitation tel que les marques, les dessins et modèles, les brevets comme le dépôt d'un nom d'entreprise.

Cependant, les juges lui reconnaissent une certaine valeur pouvant parfois mettre en échec des droits postérieurement voire antérieurement acquis. Malheureusement ces jugements ne sont pas systématiques et, pour pouvoir être 100 % serein, il convient de respecter certaines étapes…

Règles relatives à l’utilisation d’un nom de domaine

La gestion des noms de domaine en France

Les noms de domaine ne sont pas gérés en France par un organisme public comme l’INPI mais par une association à but non lucratif dénommée l’AFNIC (Association Française pour le Nommage d’Internet) qui s’occupe notamment des extensions .fr ! L'AFNIC a lancé une campagne sous forme de site web pour promouvoir le .fr auprès des jeunes et des entrepreneurs : start-up, TPE, PME, auto-entrepreneurs, artisans, commerçants.

Les critères de validité du nom de domaine

Pour être valable, le nom de domaine ne doit pas :

• être susceptible de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
• être susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité (nous aborderons ce point plus en détail par la suite) sauf intérêt légitime et bonne foi du déposant du nom de domaine ;
• être identique ou ressemblant à celui d’un organisme public sauf intérêt légitime et bonne foi du déposant du nom de domaine.

L’intérêt légitime :

Il peut y avoir un intérêt légitime à utiliser un nom de domaine portant atteinte à des droits antérieurs.

L’intérêt légitime peut être justifié si (ces critères ne sont pas cumulatifs) :

• vous commercialisez des produits et services sur le site en question

• vous êtes connu sous un nom identique (votre nom de domaine n’étant pas protégé) à un droit de propriété intellectuelle

• si vous en faites un usage non commercial sans avoir l’intention de tromper le consommateur ni de nuire à la réputation sur lequel est reconnu un droit (appellation d'origine contrôlé, nom patronymique, droit de propriété intellectuelle…)

La bonne foi :

En droit, la bonne foi est toujours présumée c’est à dire qu’il revient à la partie demandeuse de démontrer la mauvaise foi pour faire tomber la présomption, ce qui dans certain cas peut s’avérer plus difficile qu’il n’y parait.

En matière de nom de domaine, l'absence de mauvaise foi cumulée avec l’intérêt légitime peut permettre l’utilisation d’un nom de domaine susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle.

Est constitutif de mauvaise foi au sens de la loi le fait :

• d’avoir obtenu ou demandé un nom de domaine principalement dans le but de le revendre. En effet, sur internet se multiplie la “spéculation” de nom de domaine où des spéculateurs se positionnent sur un nom de domaine dans l’espoir de le revendre plus cher à l’avenir.
• d’avoir obtenu ou demandé un nom de domaine dans le but de nuire à la réputation d’une personne, d’un produit ou d’un service tiers.
• d’avoir obtenu ou demandé un nom de domaine dans le but de profiter de la renommée d’une personne, d’un produit ou d’un service tiers en créant la confusion dans l’esprit du consommateur.

En cas de non respect de ces règles, le nom de domaine peut être supprimé ou refusé au dépôt, des dommages et intérêts pourront être alloués. Dans le cas contraire, vous pourrez déposer votre nom de domaine et protéger au mieux votre dépôt.

Protection de son nom de domaine face aux tiers

Tout d’abord, afin d’être prioritaire pour l’enregistrement du domaine correspondant à votre marque dans d’autres extensions (par exemple les .online, .store, .bio etc.), et d’être alerté si un nom de domaine est enregistré avec votre marque, il est fortement conseillé de souscrire à un service de TMCH. Ce service est proposé par certains bureaux d’enregistrement et vous permet de vous protéger en amont de nombreux risques. Ce service peut d’ailleurs être complémenté par d’autres services de protection de domaine tels que celui de récupération de nom de domaine etc.

Le nom de domaine peut s’analyser comme un nom d’enseigne ou un nom commercial, il bénéficie d’une protection de droit commun par les tribunaux français au moyen de l'action en concurrence déloyale.

Pour la protection des noms de domaine en .fr l'AFNIC propose une résolution des litiges extra-judiciaire. Il est ainsi possible de faire valoir ses droits sans passer devant un juge. D'autres organismes, au niveau international sont compétents pour connaître des litiges relatifs à l'utilisation des noms de domaine tels que l'ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers), nous n'en parlerons pas dans cet article.

Le principe

En effet, pour bénéficier d’une protection de droit commun par les tribunaux français le nom de domaine doit être :

• Exploité. 
• Distinctif : Comme pour une marque, un nom de domaine se contentant de décrire l’objet ou les services proposés sans permettre l’identification d’une entreprise particulière ne peut bénéficier d’une protection de droit commun (responsabilité civile délictuelle).

Toutefois, un nom de domaine descriptif (contraire de distinctif) peut bénéficier d’une protection en cas d’agissement déloyal de la part d’un tiers. Par exemple, lorsqu’un tiers utilise volontairement des techniques visant à détourner une partie de la clientèle du site web d’un concurrent.

Le nom de domaine face aux autres droits

Nom de domaine vs nom commercial, dénomination sociale

En principe, seul compte la date de l’exploitation du nom de domaine (et non la réservation). C’est la règle du “prix de la course” : premier arrivé, premier servi. Ainsi, le premier à exploiter le site “captaincontrat.com” sera l'exploitant légitime.

Captaincontrat dispose-t-il d’un moyen d’action contre les personnes utilisant le même nom de domaine ?

En principe oui, sur la base de la concurrence déloyale. En effet, une personne utilisant le site captaincontrat.fr proposant les mêmes services que captaincontrat.com de nature à créer la confusion dans l’esprit du public peut se rendre coupable de concurrence déloyale. Dès lors, il faut un risque de confusion dans l’esprit du public, du fait de la nature des produits et services proposés.

Il en va de même pour les noms de domaine imitant des noms d’enseignes, noms commerciaux ou dénominations sociales.

Nom de domaine vs droit des marques

Le dépôt d’une marque confère à son titulaire un droit de propriété industrielle opposable à tous. Ce droit ouvre l’action en contrefaçon qui permet à son titulaire de faire cesser la vente des produits et services des catégories dans lesquelles la marque a été déposée.

Toutefois, le dépôt d’un nom de domaine similaire à une marque préexistante ne caractérise pas forcement la contrefaçon. En effet, dans les différents litiges opposant des titulaires de marque à des déposants de nom de domaine, le juge retient le critère de la confusion dans l’esprit du public. Ainsi, si le nom de domaine crée une confusion entre les produits et services proposés par le site internet avec les produits et services protégés par une marque dans les classes concernées, le juge caractérisera la contrefaçon.

Dès lors, en cas de marque notoire, c’est à dire une marque connue par une majorité de personne (la notoriété s’apprécie au cas par cas par les juges), le titulaire de la marque peut engager la responsabilité de l’utilisateur d’un nom de domaine similaire non autorisé en invoquant notamment le cybersquatting ou le parasitisme.

Le cybersquatting est le fait de déposer un nom de domaine d’une marque notoirement connue dans le but de la revendre plus tard à son détenteur légitime. Quant au parasitisme, cela consiste au fait de profiter des investissements d’autrui dans le but d’en tirer un avantage commercial. Typiquement, le titulaire de la marque a investi en communication pour rendre sa marque notoire, l’idée du parasitisme est de profiter de cet investissement en utilisant la notoriété de la marque pour capter une partie de la clientèle.

A contrario, il a été reconnu dans différents jugements que l’antériorité du nom de domaine peut s’opposer au dépôt d’une marque. Encore une fois, pour bénéficier d’une protection, le nom de domaine doit être exploité antérieurement au dépôt de la marque, être distinctif et, plus généralement, être valable (cf I).

En effet, selon le code de la propriété intellectuelle, ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs tel qu’un droit de propriété sur un nom de domaine à condition qu’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public. La confusion s’apprécie au cas par cas par les juges. Autant dire que la protection des noms de domaine n’est pas optimale.

Pour y pallier il est fortement conseillé de déposer son nom de domaine en tant que marque. Vous bénéficierez en prime de l’action en contrefaçon (beaucoup plus efficace puisqu’il n’y a pas de faute à démontrer).

En résumé, avant de déposer un nom de domaine, vous devrez :

• vérifier sa validité pour éviter de le voir supprimé ;
• vous assurer de ne pas porter atteinte à des droits antérieurs en proposant des services et produits similaires à une entreprise ayant enregistré une marque par exemple dans les classes concernées ;
• protégez vos droits en enregistrant une marque pour bénéficier de l'action en contrefaçon !

Pour protéger efficacement votre nom de domaine, il est recommandé de l'enregistrer sous le nom d'une marque. Captain Contrat vous accompagne et vous guide dans vos démarches.