La marque est, pour toute entreprise, un actif immatériel stratégique. En effet, celle-ci permet à une entreprise de se rendre identifiable vis-à-vis des consommateurs, et donc d’acquérir une existence publique. Mais elle lui permet également de se distinguer des autres entreprises présentes sur le marché : il est donc important de la protéger juridiquement.
Pour cela, un dépôt de marque doit être effectué auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Une fois enregistrée, toute marque bénéficie d’une protection d’une durée de 10 ans. Cette protection doit être renouvelée à chaque échéance.
Me Anthony Canivez, avocat en droit de la propriété intellectuelle, décrypte le sujet pour vous et vous guide dans cet article.
Quid de la vie d’une marque après son dépôt auprès de l’INPI ? Comment en renouveler la protection ? Y a t-il des conditions spécifiques à respecter ? Vous trouverez ici les réponses à vos questions.
Quelles sont les conditions pour renouveler une marque ?
Aucune condition particulière n’est requise pour le renouvellement d’une marque. Ainsi que nous l’avons vu dans l’introduction, la durée d'un dépôt de marque est de dix ans. Pour continuer à bénéficier d’une protection, la marque doit être renouvelée tous les dix ans, au cours d'un délai d’un an précédant le jour d'expiration de l’enregistrement. Elle doit également être accompagnée de la justification du paiement de la redevance demandée : 290 € si vous renouvelez des produits et/ou des services appartenant à une seule classe, et 40€ pour chaque classe de produits et/ou services supplémentaires.
Le renouvellement d’une marque reste néanmoins possible dans un délai supplémentaire de six mois, à compter du lendemain de la date d’échéance. Une redevance de retard de 145 € devra alors être payée. Au terme de ce délai supplémentaire, aucun renouvellement ne sera possible. Il faudra alors déposer à nouveau votre marque, tout en vous assurant que personne n’a, entre-temps, déposé une marque identique ou similaire à la vôtre.
C’est le propriétaire de la marque (c’est-à-dire celui qui est inscrit au Registre national des marques) qui est en principe habilité à procéder au renouvellement de celle-ci. Si la marque a été cédée, c’est le nouveau propriétaire qui doit engager les démarches de renouvellement.
A savoir : le propriétaire de la marque peut recourir, s’il le souhaite, à un mandataire pour procéder au renouvellement de sa marque. Il peut s’agir d’un avocat, d’une société, d’un conseil en propriété industrielle, ou plus généralement, de toute personne physique ou morale ayant son domicile, son siège ou un établissement dans un État membre de l'Union européenne ou dans un État membre de l’Espace économique européen.
Quelles sont les étapes pour renouveler une marque à l’INPI ?
La demande de renouvellement de marque se fait exclusivement en ligne, via le portail e-procédures du site de l’INPI.
L’INPI examine ensuite la demande de renouvellement, et notifie le propriétaire par courrier si son dossier comporte une irrégularité.
Si la demande de renouvellement est régulière, elle est inscrite au Registre national des marques et publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) plusieurs semaines après sa réception.Un certificat de renouvellement récapitulant les informations concernant le renouvellement de la marque est ensuite envoyé au propriétaire.
Quid de la vie de la marque après son dépôt ?
Toute marque déposée auprès de l’INPI est protégée en France pour une durée de 10 ans. Mais la vie de la marque ne s’arrête pas là ! Le propriétaire d’une marque a en effet l’obligation de l’exploiter, sous peine de la voir tomber en déchéance (1). Il doit également assurer la protection de sa marque en surveillant toute utilisation frauduleuse qui en serait faite, et inscrire au Registre des marques tout événement susceptible d’affecter la marque (2). Enfin, il peut décider d’étendre la protection de sa marque à l’international (3).
Pourquoi faut-il exploiter et surveiller sa marque ?
Déposer une marque et la renouveler ne suffit pas. En effet, une marque qui n’est pas exploitée peut tomber en déchéance, même si le délai de protection de 10 ans court encore. Le propriétaire d’une marque a ainsi l’obligation de l’exploiter pour les produits et les services désignés dans son dépôt. Il risque sinon d’en perdre le monopole.
La déchéance d’une marque peut être prononcée sous certaines conditions par l'INPI ou par le tribunal judiciaire. Elle peut être demandée par toute personne, dès lors que son propriétaire :
- n’a toujours pas commencé à exploiter sa marque alors qu’elle est enregistrée depuis au moins cinq ans ;
- a cessé l’exploitation de sa marque depuis plus de cinq ans.
De même, il est important de surveiller sa marque tout au long de son cycle de vie. Bien qu’une marque déposée auprès de l’INPI protège son propriétaire contre l’utilisation de celle-ci par des tiers, un litige peut toujours survenir. Ainsi, assurez-vous régulièrement que personne n’utilise ou n’imite votre marque pour des produits identiques ou similaires.
En cas de litige, vous pourrez, en tant que propriétaire de la marque, faire opposition à toute nouvelle marque qui imiterait la vôtre. Cette procédure doit être engagée auprès de l’INPI dans les deux mois qui suivent la publication du dépôt de la marque contestée. En tant que propriétaire de la marque, vous pourrez également poursuivre les contrefacteurs en justice, à défaut de règlement amiable.
Pourquoi faut-il inscrire au registre des marques tout événement qui affecte la marque ?
La vie d’une marque n’est pas un long fleuve tranquille ! Changement d’adresse, cession de marque, licence de marque… De nombreux événements sont susceptibles de ponctuer la vie de votre marque.
Il est important d’inscrire chacun de ces événements au Registre national des marques. Ces inscriptions sont indispensables pour rendre publics et opposables aux tiers les événements affectant votre marque. Les demandes d’inscriptions se font en ligne, sur le site de l’INPI, à l'exception des nantissements de logiciels, des déclarations de renonciations, des récompenses industrielles et des inscriptions concernant les TPS (topographie de produit semi-conducteur).
Des justificatifs doivent être joints à la demande d’inscription. Par exemple, si vous souhaitez inscrire une licence de marque, vous devrez fournir une copie du contrat de licence signé par les parties.
Comment étendre la protection de sa marque à l’international ?
Toute marque déposée auprès de l’INPI bénéficie d’une protection en France. Si vous souhaitez exploiter votre marque à l’étranger, vous devrez donc étendre sa protection. Par exemple, pour obtenir une protection sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne, la marque doit être déposée auprès de l’office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).
Il est également possible de déposer une marque internationale, à partir d’une marque enregistrée en France. Pour cela, une demande de protection auprès de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) doit être effectuée, par l’intermédiaire de l’INPI. Ce système de dépôt centralisé permet de s’acquitter d’une seule redevance, auprès d’un seul office.
A savoir : le dépôt d’une marque à l’INPI vous ouvre un droit de priorité. Ainsi, si vous procédez à un dépôt dans un pays membre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), vous avez la possibilité d’étendre, dans un délai de 6 mois, votre protection à l’étranger tout en bénéficiant de la date de dépôt auprès de l’INPI. Le dépôt de votre marque à l’étranger bénéficiera alors de la date du dépôt initial, et les dépôts réalisés par des tiers dans l’intervalle ne pourront pas vous être opposés.
En tant que signe distinctif permettant à une entreprise de différencier ses produits ou services de ceux de ses concurrents, la marque est un actif précieux, d’où l’importance de la protéger et de la valoriser au cours de sa vie. Le recours à un avocat en droit de la propriété intellectuelle vous permettra ainsi de sécuriser vos démarches de dépôt auprès de l’INPI, mais aussi de gérer les procédures postérieures au dépôt de marque et les éventuels litiges.
