Extrait Kbis d’une SAS : c'est quoi et comment l'obtenir ?

L'extrait Kbis d'une société par actions simplifiée (SAS) est indispensable pour accomplir de nombreuses démarches. Il matérialise son immatriculation au Registre national des entreprises (RNE), et atteste de son identité juridique. Captain fait le point sur le contenu de l'extrait Kbis d'une SAS, et vous explique comment l'obtenir gratuitement.

Kbis d’une SAS : qu’est-ce que c’est ?

L'extrait Kbis d'une SAS permet à l'entreprise de justifier son immatriculation au Registre national des entreprises (RNE). Il s'agit du seul document officiel et légal prouvant son existence légale. Il est considéré comme la pièce d'identité de la société commerciale.

Le Kbis d'une SAS est authentifié par le greffe du tribunal de commerce. Au moment de sa délivrance, il apporte une information vérifiée et à jour sur la société. En règle générale, pour être opposable, l'extrait Kbis d'une SAS doit avoir été édité il y a moins de 3 mois.

L'extrait Kbis d'une SAS est utile pour réaliser un certain nombre de démarches, comme ouvrir un compte bancaire ou acheter du matériel auprès d'un fournisseur. Il n'est en revanche plus nécessaire pour candidater à un marché public ou demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. La communication du numéro d'identification (Siren) de la SAS suffit. La liste complète des démarches ne requérant plus d'extrait Kbis est disponible ici.

Quelles sont les informations qui figurent sur l’extrait Kbis d’une SAS ?

L'extrait Kbis d'une SAS reprend l'ensemble de ses inscriptions au Registre national des entreprises (RNE) :

• Le nom du greffe ayant signé l'immatriculation ;
• La raison sociale, le sigle, l'enseigne de la SAS ;
• Le numéro Siren, pour Système d'identification du répertoire des entreprises. Ce numéro se compose de 9 chiffres. Le Siret est quant à lui constitué de 14 chiffres : les 9 chiffres du Siren + 5 chiffres propres à chacun des établissements. Ces 5 chiffres sont nommés NIC, pour numéro interne de classement Insee ;
• La forme juridique (SAS) ;
• Le montant du capital social ou l'indication d'un capital variable ;
• L'adresse du siège social ;
• La durée d'existence de la société, telle que fixée par les statuts de la SAS. Elle ne peut pas être supérieure à 99 ans ;
• La date de création de la SAS ;
• Le code NAF ou code APE, pour activité principale exercée. Il est formé de 4 chiffres et de 1 lettre. Il est basé sur la nomenclature d'activités française : NAF rév. 2. Le code APE sert à déterminer la branche d'activité principale de la SAS ;
• L'activité détaillée ;
• L'adresse de l'établissement principal ;
• Le nom de domaine du ou des sites web de la société ;
• La fonction, le nom, prénom, date de naissance, commune de naissance, nationalité, adresse des dirigeants (président de la SAS, directeur général, directeur général délégué) et des commissaires aux comptes (CAC) ;
• La référence des autorisations obligatoires pour les activités réglementées ;
• Les procédures de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire. 

Extrait Kbis d’une SAS : comment l’obtenir ?

Obtenir l’extrait Kbis d’une SAS en cours de création 

Il n'est pas possible d'obtenir l'extrait Kbis d'une SAS en cours de constitution. Elle doit obligatoirement être immatriculée au Registre national des entreprises (RNE). Il s'agit de la dernière étape de création d'une SAS. La demande d'immatriculation doit être faite sur le guichet des formalités des entreprises. La démarche coûte 37,45 €. En cas de double immatriculation au registre national des entreprises (RNE) dans la section artisans, il faut prévoir un supplément de 15 €. 

Obtenir le Kbis d’une SAS immatriculée 

L'extrait Kbis d'une SAS immatriculée peut être obtenu gratuitement en ligne. Pour cela, il suffit de :

1. Créer un compte sur le site internet MonIdenum, géré par le Conseil national des greffiers de Tribunaux de commerce (CNGTC). Le chef d'entreprise doit communiquer des informations sur lui (coordonnées, identité) et sa société.
2. Se connecter sur son compte avec son identifiant.
3. Obtenir une copie du Kbis de sa SAS directement depuis son espace personnel.

Attention, seul le représentant légal de la société, mentionné sur l'extrait Kbis, peut récupérer le document sur MonIdenum.

Combien coûte l’extrait Kbis d’une SAS ?

Le représentant légal de la SAS peut demander gratuitement une copie de l'extrait Kbis en ligne, par l'intermédiaire du service MonIdenum. 

Si une personne autre que le dirigeant de la société souhaite disposer d'informations légales publiques sur la SAS, elle peut :

• Se rendre sur l'Annuaire des entreprises. Ce service gratuit permet de connaître les informations juridiques et judiciaires d'une SAS. La recherche se fait par nom, raison sociale, adresse, numéro de Siret ou Siren.
• Faire une recherche sur DATA INPI. Ici aussi, la démarche est gratuite. La personne doit simplement inscrire le nom, la raison sociale, le Siren ou le Siret, puis sélectionner la société concernée. Ensuite, il est possible de télécharger la page comportant tous les renseignements légaux propres à la SAS.

Des moyens payants permettent à toute personne d'obtenir l'extrait Kbis d'une SAS :

• S'adresser au greffe du tribunal de commerce dont dépend la société ;
• Faire une demande en ligne sur le site infogreffe.fr.

Cette démarche est facturée :

• 2,69 € pour un retrait de la copie de l'extrait Kbis sur place, au greffe ;
• 4,03 € pour un envoi du Kbis de la SAS par courrier, à l'adresse précisée dans son espace personnel ;
• 3,37 € (= 2,69 € + 0,68 €) par exemplaire Kbis demandé pour un envoi électronique. Il est alors disponible en téléchargement pendant 5 jours dans son espace personnel.

En résumé

• L'extrait Kbis est la carte d'identité de la SAS. Il est l'unique document attestant de son existence légale et de son immatriculation au Registre national des entreprises (RNE).
• Le Kbis d'une SAS contient trois grandes catégories d'informations : identification de la société, activité, direction.
• Le chef d'entreprise d'une SAS peut obtenir gratuitement un extrait Kbis sur le site MonIdenum. Si une autre personne désire en demander un, elle doit se tourner vers le greffe du tribunal de commerce ou se rendre sur infogreffe.fr. La démarche est alors payante.
• Les informations légales sur une SAS sont récupérables gratuitement en ligne (et par tout le monde) sur L'Annuaire des entreprises ou DATA INPI.