Président de SAS : nomination, pouvoirs et rémunération

La Société par Actions Simplifiée (SAS) est appréciée pour sa souplesse : il y a peu d’obligations et les associés peuvent organiser son fonctionnement en toute liberté. Les pouvoirs du dirigeant, sa rémunération... les choix sont laissés aux associés. Seule la nomination d’un président de SAS est imposée. Vous souhaitez créer votre SAS, mais certaines questions demeurent notamment sur les modalités de votre rémunération en tant que président de votre SAS ? Découvrez le rôle, les pouvoirs, la rémunération et les modalités de nomination du Président de SAS.

Quelles sont les conditions pour être président de SAS ?

L'article L. 227-6 du Code du commerce impose à toute société par actions simplifiée (SAS) la nomination d’un président unique, excluant de fait toute possibilité de co-présidence. Dès sa nomination, le président devient le représentant légal de la SAS. Un ou plusieurs directeurs généraux peuvent être nommé aux côtés du président.

Président de SAS : la définition 

Le président d’une SAS :

• Dirige la société ;
• Assure la prise de décisions ;
• Réalise des actes au nom et pour le compte de celle-ci ;
• Représente la société auprès des tiers.
  
  

Les pouvoirs du président sont définis par les statuts de la SAS. Ses pouvoirs s'exercent néanmoins dans les limites de l’objet social de la société.

Président de SAS : conditions et capacité

Le président d’une SAS peut être une personne physique ou morale, majeure ou mineure émancipée.

Il doit être en capacité de gérer et d’administrer l’entreprise. Il ne doit pas être sous le coup d’une interdiction prononcée par le tribunal pour faillite personnelle, crime de droit commun, vol, escroquerie...

Nomination et révocation du président de SAS

Lors de la création d'une SAS, il faut nommer explicitement son président dans les statuts. Durée du mandat, limites d’âges, mode de désignation, révocation, changements... les modalités de la présidence doivent être mentionnées également. Elles sont fixées librement.

Ainsi, le président de SAS pourra être nommé et révoqué sur décision d’un seul associé, de plusieurs ou de l’ensemble des associés, par un conseil ou par un comité,  aucune disposition n’est obligatoire.

Toutefois, le mandat du président de la SAS prend fin de plein droit :

• Lorsque la durée fixée par les statuts est terminée et si elle n’est pas précisée, le mandat est à durée illimitée ;
• S’il tombe sous le coup d’une interdiction de gérer ou d’administrer ;
• Par le décès – personne physique – ou par la dissolution – personne morale ;
• Par la transformation ou la dissolution de la société.
  
  

Le président peut être révoqué ou démissionner, dans les conditions posées par les statuts.

Quels sont les pouvoirs du président de SAS ?

Le président nommé exerce ses pouvoirs à compter de la publication de sa nomination et jusqu’à la fin de son mandat.

Les prérogatives du président de SAS

Le président d’une SAS détient les pleins pouvoirs au sein de la SAS. Il s'occupe de l’administration et la gestion de l’entreprise. Il représente la société et signe les actes pris au nom de cette dernière.

Il est investi des pouvoirs les plus étendus vis-à-vis des tiers : ce pouvoir est légal et ne peut lui être retiré par les statuts de la société.

Les associés de la société ont toutefois la liberté de limiter les pouvoirs du président de leur SAS vis-à-vis des associés. Ces limitations sont inopposables aux tiers.

Les associés peuvent aussi prévoir des dispositions pour encadrer les pouvoirs :

• Des autorisations préalables ;
• La mise en place d’un organe de décision ou de contrôle, un conseil d’administration. 

Des droits limités à l’objet social de la SAS

L'exercice des pouvoirs du président de SAS doit s'effectuer dans le respect de l’objet social de la SAS. Par exemple, si l’objet social d’une SAS est la vente d’ordinateur, le président n’a pas le droit d’accomplir des actes dépassant cette activité. S’il le fait, sa responsabilité personnelle peut être engagée en cas de conflit avec un tiers. De même, si la société ne peut prouver que le tiers avait connaissance du dépassement d’objet social ou ne pouvait l’ignorer, sa propre responsabilité est engagée.

Les obligations du président de SAS

Le président d’une SAS répond à deux types d’obligations :

• Il est tenu à un devoir de consultation et d’information de ses associés dans les formes prévues par les statuts de la société.
• Enfin, pour rendre opposables au tiers les actes sociaux qui le nécessitent, il lui appartient d’accomplir les formalités de publicité conformes à la nature des décisions prises.

Les formalités de publicité en SAS

Chaque nomination et cessation du président de SAS doit être rendue publique, ce qui la rend opposable aux tiers. Pour cela, il faut :

• Publier une annonce dans un journal d’annonces légales du département du siège de la société ;
• Déposer un dossier de formalités sur le Guichet unique.

Une annonce sera alors publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales – BODACC. Après notification du changement de président au greffe du Tribunal de commerce compétent, ce dernier émet un nouvel extrait Kbis de la SAS comportant l’identité de son nouveau président.

Président de SAS : comment se rémunérer ?

En général, le président d’une SAS reçoit une rémunération en contrepartie des fonctions qu’il exerce dans la société, mais il n’y a rien d’obligatoire : il peut exercer à titre gratuit. Rémunération ou non, taux et modalités... tout ce qui concerne la rémunération du président de la SAS est fixé librement par les statuts de la SAS.

• S’il reçoit une rémunération, l’employeur devra s’acquitter des cotisations sociales comme pour un salaire : le président de SAS est assimilé-salarié. Il y a plusieurs moyens pour le président d'optimiser sa rémunération.
• Sans rémunération, l’employeur n’aura à verser aucune cotisation minimale, puisque le président de SAS n’est pas un travailleur non-salarié – TNS. Cela signifie que les dividendes qu’il reçoit ne sont soumis à aucune cotisation, contrairement aux présidents au statut TNS.

Les éléments de rémunération du président de SAS

Les éléments de la rémunération du président de la SAS sont fixés dans les statuts de celle-ci. Elle n’est pas obligatoire ! Un président de SAS peut exercer à titre bénévole. Néanmoins, lorsqu’il est rémunéré, la rémunération du dirigeant de SAS peut comporter :

• Un salaire ;
• Une part des dividendes de la société s’il en est aussi actionnaire.

Le statut social et fiscal du président de SAS

Les régimes social et fiscal du président de SAS sont encadrés par la loi. Ils ne sont donc pas définis librement par les statuts de la société.

Le régime social du président de SAS

Le régime social du président de SAS est obligatoirement celui d’assimilé-salarié. Quels que soient les pouvoirs accordés et le nombre de parts qu’il possède dans la société, il est assujetti au régime général de la Sécurité sociale et bénéficie de la même couverture que tous les salariés, à l’exception de l’assurance chômage, dans la mesure où il est mandataire social. Il ne bénéficie pas :

• Des indemnités compensatrices de congés payés ;
• De préavis ;
• D’indemnités de rupture abusive de contrat de travail ;
• Du privilège des salariés en cas de défaillance de l’entreprise.

Le régime fiscal du président de SAS

Comme un salarié, le régime fiscal du président de SAS est celui de l’imposition sur le revenu IR. Toutes ses rémunérations – rétributions, indemnités – sont imposables dans la catégorie « Traitements et salaires ». Il bénéficie de l’abattement pour frais professionnels :

• Soit forfaitaire et plafonné à 10 % ;
• Soit calculé en frais réels sur justificatifs.

S’il touche des dividendes, ceux-ci sont imposés dans la catégorie des revenus mobiliers et feront l’objet de prélèvements sociaux et d’un acompte non libératoire.

Modalités de nomination ou de rémunération du président, étendue de ses pouvoirs et prise de décision, durée du mandat et causes de révocation... les statuts de la SAS établissent une organisation sur-mesure, pensée pour être le plus adaptée à l’entreprise. C'est aussi la raison pour laquelle la rédaction de ces statuts peut s'avérer complexe et mérite un accompagnement professionnel. Captain Contrat vous assiste tout au long de la procédure de création de votre SAS.

En résumé

• Le président de SAS est le représentant légal de la société auprès des tiers. Il administre et gère la SAS.
• Il peut être rémunéré par un salaire et/ou le versement de dividendes.
• Le président de SAS a un régime social très avantageux. Il est assimilé-salarié et rattaché au régime général de la Sécurité sociale. Il dispose d'une protection sociale complète, exception faite de l'assurance chômage.