Régime social du président de SAS : quelles sont les règles ?

La société par actions simplifiée, dite SAS, est connue pour sa souplesse : peu d’obligations, une organisation libre, seule la nomination du président est imposée. Le régime social du président de SAS présente également bon nombre d’avantages. Soumis au régime général de la Sécurité sociale, il bénéficie d’une protection plus large que le gérant d’une SARL. Quelles sont les spécificités du régime social du président de SAS ? Quels sont ses avantages et ses inconvénients ? Un cumul est-il possible entre le mandat social du président de SAS et le salariat ?

Quel est le régime social du président d’une SAS ?

Afin de connaître le régime social du président de SAS, personne physique, il convient de distinguer deux situations : celle du président de SAS rémunéré de celle du président de SAS non rémunéré. 

En effet, alors que la loi indique une affiliation obligatoire du président de SAS au régime général de Sécurité sociale, la jurisprudence constante conditionne cette affiliation au versement d’une rémunération.

Deux informations utiles concernant le dirigeant d’une SAS rémunéré : 

• Le fait pour le président d’une SAS rémunéré d’être rattaché au régime général de la Sécurité sociale lui permet de bénéficier de la même protection sociale qu’un salarié ordinaire, à l’exception de l’assurance chômage. Il peut cependant souscrire à une assurance chômage complémentaire, s’il le souhaite. 
• Par ailleurs, si le président perçoit un salaire, celui-ci supporte les charges sociales. Le montant exact dépend du montant de sa rémunération brute. 

En revanche, n'étant pas considéré comme un salarié au sens du droit du travail, le président de SAS ne bénéficie pas : 

• d’indemnité compensatrice de congés payés ;
• d’indemnité de préavis ;
• des avantages salariaux.

Cumul du statut de dirigeant et de salarié d’une SAS

Pour rappel, le contrat de travail et le mandat social sont deux notions distinctes. L'un est soumis aux dispositions du Code du travail tandis que l'autre est régi par le Code de commerce. 

Le cumul du statut de dirigeant et de salarié d’une SAS est possible sous conditions. 

En effet, l'emploi exercé doit revêtir d’un caractère réel et sérieux. D’autres conditions sont requises : 

• l'exercice de fonctions distinctes du mandat social ;
• le maintien du lien de subordination ;
• une rémunération distincte ;
• une absence de fraude à la loi.

Des fonctions distinctes de celles exercées au titre du mandat social

Le contrat de travail détermine l’existence de fonctions spécifiques et techniques, distinctes de la gestion ou la représentation au titre d’un mandat social. 

De ces fonctions découlent des attributions et missions séparées de celles du mandat social telles que les fonctions de direction ou d’administration générale. 

Raison pour laquelle la jurisprudence n’admet la validité d’un cumul que si les fonctions salariées sont dites “techniques” (du marketing par exemple). Tel fut le cas d’un directeur commercial qui ne s'occupait de rien d'autre que de sa fonction commerciale et était associé majoritaire d'une SARL. 

Une distinction pouvant s’avérer difficile dans les entreprises de taille moyenne en raison de la confusion de certaines fonctions du contrat de travail avec l’objet social de l’entreprise. 

Ainsi, nous recommandons de faire preuve de vigilance si vous souhaitez cumuler votre mandat social avec un contrat de travail. Les missions de votre contrat salarié doivent être précises afin d’éviter toute ambiguïté.

L’existence d’un lien de subordination

Une difficulté réside dans le fait que l’exercice des fonctions au titre d’un mandat social peut effacer le lien de subordination corrélée à une relation salariée. 

En effet, le mandat social confère un pouvoir de représentation, de gestion et de direction de la société, se matérialisant par une autonomie et une indépendance du président de la SAS. 

Il est donc essentiel que les fonctions exercées par le président de la SAS au titre du contrat de travail soient sous l'autorité de la société. 

Pour citer quelques indices du lien de subordination d’un salarié président d’une SAS : 

• le contrôle des horaires ; 
• les retenues sur salaire en cas d’absence ;
• des instructions précises ;
• des sanctions disciplinaires à son encontre, etc.

Une rémunération distincte

Si le mandat social d’un président de SAS peut être exercé à titre gratuit, la prestation salariale, en revanche, doit obligatoirement être rémunérée.

Afin de garantir la reconnaissance d’un cumul, nous vous recommandons de faire apparaître les deux rémunérations distinctement sur le bulletin de paie. Mieux encore, de générer deux fiches de paie séparées : l’une pour la rémunération au titre du mandat social et l’autre pour la rémunération liée au contrat de travail. 

Enfin, bien que ce critère ne suffise pas à établir la reconnaissance d’un cumul licite des deux fonctions, elle reste un élément déterminant dans l'appréciation du contrat de travail, et notamment de son caractère réel et sérieux.

Une absence de fraude à la loi

Le contrat de travail ne doit pas dissimuler une intention de contourner les règles propres aux sociétés par actions simplifiées.

Deux hypothèses sont visées : 

• le contrat de travail ne doit pas avoir pour but d'assurer au président de SAS la permanence de l'emploi en contournant la règle de libre révocation des gérants ;
• il ne peut pas avoir pour objectif d'assurer au mandataire social un statut fictif de salarié. Pour être valide, le contrat de travail doit faire état de réelles fonctions techniques.

Quels sont les avantages du régime social du président d’une SAS ?

Le Président de SAS rémunéré bénéficie d’un statut social avantageux : 

• une couverture sociale large : assurance maladie, allocations familiales, etc. ;
• un niveau de protection sociale plus élevé que le gérant de la SARL soumis au SSI (Sécurité Sociale des Indépendants) : en matière d’accidents de travail et d’invalidité, de maladie professionnelle ou encore de pension retraite.

De plus, en cas de cumul de mandat social avec un contrat de travail, le président d’une SAS bénéficie également des avantages sociaux au titre de son contrat de travail. 

Par ailleurs, le fait de ne pas se verser de rémunération peut présenter quelques avantages pour le président de SAS, notamment le fait de se soustraire du paiement des cotisations sociales.

Quels sont les inconvénients du régime social du président d’une SAS ?

Le régime social du Président de SAS présente également plusieurs inconvénients :

Par ailleurs, il est à souligner que la dualité des statuts de président de SAS et de salarié sont source de difficulté en cas de contentieux. Dans la majorité des cas, cette dualité entraîne deux ruptures : celle du mandat et celle du contrat de travail. 

Pour en savoir plus sur la rupture du contrat, vous pouvez consulter notre fiche pratique sur la démission du président de SAS. 

En résumé

• Le régime social du président de SAS présente quelques subtilités dont il convient d’en maîtriser les contours.
• Ainsi, avant toute démarche, nous vous recommandons de bien réfléchir et de saisir l’ensemble des informations de notre article.