Statut du président de SAS : quelles sont ses spécificités ?

Sur le plan social, le président de SAS est soumis à un statut spécifique, celui d’assimilé-salarié. Il bénéficie à ce titre d’une couverture sociale proche de celui des salariés, à quelques exceptions près (assurance-chômage et congés payés). Sur le plan fiscal, la rémunération du président de SAS est imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Voici en détail les spécificités du statut de Président de SAS.

Quel est le statut social du président de SAS ?

Le président d’une SAS cotise au régime général de la Sécurité sociale en tant qu’assimilé-salarié. Il bénéficie à ce titre d’une couverture étendue, souvent meilleure que celle des travailleurs non salariés (TNS).

Le président d’une SAS : un assimilé-salarié

Quels que soient les pouvoirs qui lui sont accordés, le président est toujours affilé au régime général de la Sécurité sociale. Si vous disposez d’un mandat social pour représenter une SAS, vous bénéficierez donc :

• D’une prise en charge partielle de vos dépenses de santé.
• Hospitalisation remboursée à hauteur de 80 % du tarif de convention (TC).
• Consultation de médecine prise en charge à 70 %.
• Médicaments remboursés à 100 %, 65 % ou 30 %.

• D’indemnités journalières égales à 50 % du salaire journalier de base, avec un plafond fixé à 50,58 € brut.

• De cotisations à la retraite
• Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) pour la retraite de base.
• Agirc-Arrco pour la retraite complémentaire.

Le président d’une SAS est lié à l’organisation par un mandat social, et non par un contrat de travail. Vous ne pouvez donc pas prétendre :

• À l’assurance chômage à la fin de votre mandat. 
• À certaines dispositions du droit du travail, notamment le préavis et les indemnités de rupture abusive de contrat.

La rémunération du président de SAS

Vous êtes en droit de demander une rémunération en contrepartie de vos services. Si vous le préférez, vous pouvez également endosser cette fonction à titre gratuit. Les conditions de rémunération d’un président d’une SAS sont statutaires. Elles sont définies lors de la constitution de l’entreprise. 

Si vous recevez une rémunération, votre employeur devra bien entendu verser à l’URSSAF des cotisations sociales selon les taux en vigueur.

Tranche 1 : moins de 3 428 € par mois

Tranche 2 : entre 3 428 € et 27 424 € par mois

Mandat social et contrat de travail : le cumul est-il possible ?

Au sein d’une SAS, il est tout à fait possible de cumuler un mandat social et un contrat de travail. Pour cela, vous devrez néanmoins respecter un certain nombre de règles :

• Un lien de subordination doit exister entre l’employeur et le président-salarié, tel qu’il est défini par les articles L. 1221-1 et suivants du Code du travail. Un lien de subordination est caractérisé par la capacité de l’employeur à « donner des ordres, en contrôler l’exécution et sanctionner la mauvaise exécution des ordres ».

• Les fonctions techniques prises en charge par le salarié dans le cadre de son contrat de travail doivent être distinctes de celles menées dans le cadre de son mandat social.

Dans les faits, le cumul du mandat social et du contrat de travail est plus fréquent dans les grandes structures. La distinction des tâches et des fonctions y est plus naturelle que dans les SAS de taille modeste.

À l’inverse, un « dirigeant salarié » ayant tous pouvoirs au sein d’une petite SAS ne pourra que difficilement justifier de son statut de salarié auprès de Pôle Emploi, de l’URSSAF ou de l’administration fiscale.

Quel est le régime fiscal du président de SAS ?

En tant que président de SAS, la question de l’imposition de votre « revenus » se pose nécessairement. Les modalités d’imposition différeront en fonction de la nature de ces revenus. Deux cas doivent être distingués : l’imposition de la rémunération et l’imposition des dividendes.

L’imposition de la rémunération

Pour l’administration fiscale, les indemnités et les contributions spéciales que vous percevez au titre de votre mandat social ont valeur de salaire. Vous devrez donc les déclarer dans la catégorie « traitements et salaires » de votre déclaration d’impôt sur le revenu. 

Votre rémunération est déductible des bénéfices de votre société. En tant que mandataire social de l’organisation, vous bénéficiez des avantages accordés aux salariés. Deux possibilités s’offrent donc à vous :

• Profiter d’un abattement de 10 % sur votre rémunération imposable nette de cotisations sociales.

• Déduire les frais engagés dans le cadre de votre mandat et que vous avez personnellement supportés. Ces frais réels doivent être justifiables auprès des autorités compétentes. Il peut par exemple s’agir de :
  • Frais de formation
  • Frais de repas
  • Frais kilométriques
  • Frais liés à l’achat de fourniture
  • Frais de communication
  • Frais de double résidence.
    
    

En 2023, les tranches et les taux d’imposition de l’impôt sur le revenu sont définis ainsi :

L’imposition des dividendes

Vous êtes à la fois actionnaire-associé et président d’une SAS ? Les dividendes que vous touchez lorsque l’entreprise réalise des bénéfices sont également imposables. Depuis la loi de finances pour 2018, les revenus de capitaux mobiliers font l’objet d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU), que vous connaissez peut-être sous le nom de flat tax.

Ce prélèvement est dit forfaitaire puisqu’il ne prend pas en compte votre tranche d’imposition et le montant de vos dividendes. Le taux global de cette flax tax est de 30 %.

Sur demande expresse auprès de l’administration fiscale, vos dividendes pourront aussi être imposés selon le barème progressif de l’impôt, dans la catégorie des revenus des capitaux mobiliers (RCM). Cette solution est à envisager si vos revenus totaux sont soumis à un taux inférieur à celui du prélèvement forfaitaire.

En tant que président d’une SAS, vous avez tout intérêt à optimiser votre imposition. Si vous souhaitez faire les bons choix, nous vous conseillons de prendre contact avec un professionnel qualifié.