Comment sortir de l'argent d'une SAS ?

Il existe plusieurs moyens de sortir de l'argent d'une SAS : se verser un salaire : si vous êtes dirigeant ou salarié de la SAS ; distribuer des dividendes : en répartissant les bénéfices entre les associés ; réaliser un remboursement de compte courant d'associé : si vous avez préalablement fait des avances à la société ; procéder à la facturation de prestations : via une autre structure que vous détenez ; percevoir des indemnités de mandat social : pour les dirigeants non-salariés. Chaque méthode a ses propres implications fiscales et sociales, la combinaison optimale dépend de votre situation personnelle.

Peut-on distribuer des dividendes à un seul associé SAS ?

Oui, il est possible de distribuer des dividendes à un seul associé dans une SAS, selon deux modalités : dans une SAS unipersonnelle (SASU) : l'associé unique reçoit naturellement 100% des dividendes distribués dans une SAS avec plusieurs associés : via une distribution non proportionnelle prévue dans les statuts (dividendes préférentiels, actions de préférence, etc.). Cette distribution inégalitaire doit respecter les conditions suivantes : être expressément autorisée par les statuts ; ne pas constituer un abus de majorité ou un abus de biens sociaux ; ne pas priver totalement les autres associés de leur droit aux dividendes ; être votée selon les règles de majorité prévues par les statuts.

Pourquoi abattement de 40% sur les dividendes ?

L'abattement de 40 % sur les dividendes en cas d'option pour l'imposition au barème progressif de l'IR vise à : compenser la double imposition (les bénéfices ont déjà été imposés au niveau de la société) ; inciter à l'investissement dans les entreprises françaises et européennes ; maintenir un avantage fiscal pour les contribuables à faible ou moyenne tranche d'imposition par rapport à la flat tax. Cet abattement s'applique uniquement si vous renoncez au PFU (flat tax) de 30 % au profit de l'imposition au barème progressif de l'IR.

Comment ne pas payer d'impôt sur les dividendes SAS ?

Il n'existe pas de moyen légal d'éviter totalement l'imposition des dividendes, mais vous pouvez l'optimiser : si vous êtes une personne morale détenant plus de 5% de la SAS depuis au moins 2 ans, vous pouvez bénéficier du régime mère-fille avec exonération à 95% ; privilégier le versement dans un PEA (Plan d'Épargne en Actions) pour les dividendes de sociétés éligibles ; opter pour l'option IR ainsi qu'un abattement de 40% si votre tranche marginale d'imposition est faible. Pour optimiser la fiscalité de votre SAS, contactez nos experts-comptables.

Dividendes SAS : distribution, fiscalité, charges sociales

L'essentiel de l'article

La distribution de dividendes en SAS constitue un levier stratégique pour rémunérer les associés tout en optimisant la fiscalité globale.
Le principal avantage : l'absence de cotisations sociales sur les dividendes en SAS, contrairement au régime des SARL.
Une fiscalité adaptée au statut du bénéficiaire : flat tax de 30% ou barème IR avec abattement de 40% pour les personnes physiques, régime mère-fille avec exonération à 95% pour certaines sociétés.
Une procédure de distribution particulièrement souple, permettant notamment des répartitions non proportionnelles via des dispositions statutaires spécifiques.
Des conditions légales à respecter avant toute distribution : existence de bénéfices distribuables, libération intégrale du capital, apurement préalable du passif.
Un délai de versement des dividendes votés ne pouvant excéder 9 mois après la clôture de l'exercice concerné.

Qu'est-ce que les dividendes ?

Dividendes : la définition

Le dividende se définit comme la part de bénéfice qui peut être distribuée aux associés. Il représente la rémunération du risque pris par les investisseurs et constitue le retour sur investissement de leur participation au capital social de l'entreprise.

Qui peut percevoir des dividendes ?

Le dividende représente le revenu attribué par l'entreprise à ses actionnaires. Tout détenteur d'actions d'une SAS peut potentiellement recevoir des dividendes, proportionnellement à sa participation au capital, sauf dispositions statutaires spécifiques.

Quelle est la procédure de distribution des dividendes en SAS ?

La SAS offre une grande souplesse dans l'organisation de la distribution des dividendes, tout en respectant certaines règles imposées par la loi.

Qui décide la distribution des dividendes en SAS ?

Dans une SAS, c'est l'assemblée générale ordinaire des actionnaires qui décide de l'affectation des résultats et de la distribution des dividendes, sur proposition du président ou du conseil d'administration si les statuts en prévoient un.

Les conditions de la distribution des dividendes en SAS

La société par actions simplifiée peut octroyer un dividende lorsque les conditions ci-après sont réalisées :

Elle enregistre un bénéfice attesté par un bilan comptable validé par un commissaire aux comptes (si la SAS est soumise à cette obligation).
Elle dispose des réserves nécessaires.
Les bénéfices ont été prioritairement consacrés à l'apurement du passif s'il existe.
Le report à nouveau est positif ou équilibré.

La SAS est tenue de distribuer les dividendes décidés par l'assemblée générale dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné.

Comment distribuer les dividendes d'une SAS ?

Étape 1 : Déterminer le montant des bénéfices distribuables

Les bénéfices distribuables se composent du bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes à porter en réserve légale (5% du bénéfice), augmenté du report à nouveau positif. La SAS peut également puiser dans ses réserves libres pour compléter la distribution.

Étape 2 : Convoquer l'assemblée générale annuelle

La convocation doit respecter les délais et modalités prévus par les statuts. L'ordre du jour doit mentionner explicitement la proposition de distribution de dividendes.

Étape 3 : Procéder au vote des actionnaires

L'assemblée générale vote la résolution relative à l'affectation du résultat et à la distribution des dividendes. Les conditions de majorité sont définies par les statuts.

Étape 4 : Verser les dividendes aux actionnaires

Une fois la décision prise, les dividendes doivent être versés dans un délai maximum de 9 mois après la clôture de l'exercice. Le versement peut prendre différentes formes :

virement bancaire, chèque ;
ou inscription en compte courant d'associé.

Le cas de la distribution non proportionnelle de dividendes

Attention, les statuts d’une SAS peuvent permettre une distribution non proportionnelle du dividende.

Néanmoins, cette clause ne doit priver aucun associé de son droit à dividende. Le dividende accordé à chaque associé peut être versé :

sous forme numéraire ;
par attribution d'un bien ;
par mention en compte courant.

Pour organiser une répartition non proportionnelle à leurs parts dans la SAS, les associés disposent de plusieurs possibilités légales :

la répartition inégalitaire, rendue possible par les statuts et votée en assemblée générale ;
le premier dividende, statutairement attribué, octroie à son bénéficiaire un droit prioritaire à une fraction définie des bénéfices ;
le superdividende versé pour toutes les actions en supplément du premier dividende ;
le dividende majoré donne, aux détenteurs d'actions de préférences, un droit dans les bénéfices supérieur aux titulaires d'actions classiques.

Exemple de répartition non proportionnelle des dividendes

Dans une SAS où les statuts permettent une répartition non proportionnelle, les associés peuvent décider de distribuer une partie des dividendes de manière inégale. Par exemple, si un actionnaire détient 40 % des parts et un autre 60 %, la SAS pourrait décider, sur proposition du président et après approbation en assemblée générale, de verser une prime exceptionnelle à l'actionnaire détenant 60 % des parts. Ce dividende majoré peut être versé en numéraire, en bien ou par inscription en compte courant, selon les modalités définies dans les statuts.

Comment sont taxés les dividendes en SAS ?

Les personnes détentrices de parts d’une SAS, ayant perçu un dividende, sont imposées différemment s’il s’agit de personnes physiques ou morales.

Catégorie	Imposition
Personnes physiques - Flat tax	30 % (12,8 % d'impôt et 17,2 % de prélèvements sociaux), prélèvement effectué directement par l'entreprise.
Personnes physiques - IR (impôt sur le revenu)	Abattement de 40 % sur les dividendes, puis application du barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Personnes morales - Régime mère-fille	Exonération de 95 % des dividendes, réintégration de 5 % des dividendes perçus dans la déclaration fiscale.
Personnes morales - Autres sociétés	Dividendes soumis intégralement à l'Impôt sur les Sociétés (IS).

Imposition des dividendes pour les personnes physiques actionnaires de SAS : la flat tax

Ces actionnaires physiques sont soumis par défaut au Prélèvement forfaitaire unique (PFU) à hauteur de 30% (12,8% d'impôts libératoires et 17,2% de prélèvements sociaux). Ils peuvent être dispensés du prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8% dû au titre de l'impôt sur le revenu lorsque leur revenu fiscal de référence N-2 est inférieur à 50 000 €. Cette taxe est prélevée directement par l'entreprise au profit de l'administration fiscale au moment du versement du dividende.

À noter :

Entré en vigueur le 1er janvier 2018, le Prélèvement forfaitaire unique (PFU), aussi appelé flat tax s'applique aux revenus du capital. Son taux unique de 30% ne donne lieu à aucune déduction fiscale ni aucun abattement, sauf option pour le barème progressif de l'IR.

Imposition des dividendes des personnes physiques actionnaires SAS à l'IR

Les actionnaires physiques peuvent faire le choix de l'imposition au titre de l'impôt sur le revenu. Ils bénéficient alors d'un abattement forfaitaire de 40% sur le montant des dividendes perçus avant application du barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Exemple de taxation des dividendes pour un actionnaire physique

Un actionnaire physique reçoit un dividende de 10 000 € d'une SAS. Par défaut, il est soumis à la flat tax de 30 %, soit 12,8 % d’impôt et 17,2 % de prélèvements sociaux. L'impôt de 12,8 % est directement prélevé par l'entreprise lors du versement des dividendes. Si cet actionnaire choisit l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu, il bénéficierait d'un abattement de 40% sur les 10 000 €, et l'imposition serait ensuite calculée selon son taux marginal d'imposition.

Imposition des dividendes des personnes morales actionnaires SAS à l'IS

Les dividendes versés aux personnes morales (sociétés) soumises à l'Impôt sur les Sociétés (IS) bénéficient du régime mère-fille, sous certaines conditions (détention d'au moins 5% du capital pendant au moins 2 ans). Dans ce cas, les dividendes sont exonérés d'IS à 95%, la société devant réintégrer dans sa déclaration fiscale une quote-part de frais et charges au taux forfaitaire de 5% du montant des dividendes perçus.

Pour les sociétés ne bénéficiant pas du régime mère-fille, les dividendes reçus sont intégralement soumis à l'IS.

Exemple de distribution de dividendes dans une SAS avec bénéfices élevés :

Imaginons une SAS qui a réalisé un bénéfice de 100 000 € lors de l'exercice. Après avoir réservé 5% du bénéfice pour la réserve légale, la société dispose d’un bénéfice distribuable de 95 000 €. L’assemblée générale des actionnaires décide de distribuer la totalité de cette somme. Si la SAS a plusieurs actionnaires, chacun recevra des dividendes proportionnels à sa participation au capital, après un vote en assemblée. Le président peut verser les dividendes par virement bancaire ou par inscription en compte courant d'associé dans les neuf mois suivant la clôture de l'exercice.

Quel le montant des cotisations sociales sur les dividendes en SAS ?

Les charges sociales sur les dividendes en SAS

Pour les actionnaires non dirigeants d'une SAS, les dividendes ne sont pas soumis aux cotisations sociales, mais uniquement aux prélèvements sociaux (17,2%).
Pour les dirigeants majoritaires de SAS, la situation est identique : les dividendes perçus sont soumis uniquement aux prélèvements sociaux de 17,2% et non aux cotisations sociales, contrairement aux dividendes des gérants majoritaires de SARL.

Quelle est la meilleure option : dividendes ou salaires en SAS ?

En SAS, la solution optimale combine souvent les dividendes et les salaires :

pour les dirigeants avec de faibles revenus : un salaire peut être préférable pour se constituer des droits sociaux ;
pour les revenus moyens à élevés : une stratégie mixte est souvent plus avantageuse. À savoir :
- un salaire "raisonnable" pour les charges fixes et les droits sociaux ;
- ses dividendes pour le complément, bénéficiant d'une fiscalité plus légère.

Pour votre arbitrage, plusieurs critères seront à prendre en considération :

le taux marginal d'imposition à l'IR du dirigeant ;
la rentabilité de la société et le montant de l'IS ;
les besoins de trésorerie personnels et de l'entreprise ;
la situation patrimoniale globale ;
les projets d'investissement de la société.

Il est fortement recommandé de faire une simulation chiffrée avec un expert-comptable pour déterminer le ratio optimal dans votre situation spécifique, car chaque cas est unique et les règles fiscales évoluent régulièrement.

Critères	Rémunération par salaire	Rémunération par dividendes
Avantages	Déductible du résultat fiscal de la société (réduit l'IS)	Charges sociales limitées (17,2%)
	Régularité des revenus (mensualisation possible)	Imposition à la flat tax de 30% (ou option IR avec abattement de 40%)
	Ouvre des droits sociaux (retraite, chômage, maladie)	Pas de justification de travail nécessaire
	- Permet de bénéficier d'avantages sociaux (mutuelle, tickets restaurant)
	Possibilité de déduire certains frais professionnels
Inconvénients	Charges sociales élevées (45% pour l'employeur, 22% pour le salarié)	Non déductible du résultat fiscal de la société
	Imposition à l'IR selon le barème progressif	Ne génère pas de droits sociaux (retraite, chômage, maladie)
	Nécessite un contrat de travail avec des fonctions distinctes du mandat social	Distribution conditionnée à l'existence de bénéfices distribuables
		Versement ponctuel (généralement annuel)

En résumé

Les dividendes représentent un moyen efficace de rémunérer les associés d'une SAS en fonction des bénéfices réalisés.
Leur distribution obéit à des règles précises et leur fiscalité varie selon le statut des bénéficiaires.
La SAS offre une grande souplesse dans l'organisation de cette distribution, notamment grâce à la possibilité de prévoir des clauses statutaires spécifiques pour une répartition non proportionnelle.

Déléguez vos démarches en toute sérénité grâce à l’accompagnement personnalisé de l’un de nos juristes

FAQ

📌 Comment sortir de l'argent d'une SAS ?
Il existe plusieurs moyens de sortir de l'argent d'une SAS :
- se verser un salaire : si vous êtes dirigeant ou salarié de la SAS ;
- distribuer des dividendes : en répartissant les bénéfices entre les associés ;
- réaliser un remboursement de compte courant d'associé : si vous avez préalablement fait des avances à la société ;
- procéder à la facturation de prestations : via une autre structure que vous détenez ;
- percevoir des indemnités de mandat social : pour les dirigeants non-salariés.
Chaque méthode a ses propres implications fiscales et sociales, la combinaison optimale dépend de votre situation personnelle.
Peut-on distribuer des dividendes à un seul associé SAS ?
Oui, il est possible de distribuer des dividendes à un seul associé dans une SAS, selon deux modalités :
- dans une SAS unipersonnelle (SASU) : l'associé unique reçoit naturellement 100% des dividendes distribués
- dans une SAS avec plusieurs associés : via une distribution non proportionnelle prévue dans les statuts (dividendes préférentiels, actions de préférence, etc.).
Cette distribution inégalitaire doit respecter les conditions suivantes :
- être expressément autorisée par les statuts ;
- ne pas constituer un abus de majorité ou un abus de biens sociaux ;
- ne pas priver totalement les autres associés de leur droit aux dividendes ;
- être votée selon les règles de majorité prévues par les statuts.
Pourquoi abattement de 40% sur les dividendes ?
L'abattement de 40 % sur les dividendes en cas d'option pour l'imposition au barème progressif de l'IR vise à :
- compenser la double imposition (les bénéfices ont déjà été imposés au niveau de la société) ;
- inciter à l'investissement dans les entreprises françaises et européennes ;
- maintenir un avantage fiscal pour les contribuables à faible ou moyenne tranche d'imposition par rapport à la flat tax.
Cet abattement s'applique uniquement si vous renoncez au PFU (flat tax) de 30 % au profit de l'imposition au barème progressif de l'IR.
Comment ne pas payer d'impôt sur les dividendes SAS ?
Il n'existe pas de moyen légal d'éviter totalement l'imposition des dividendes, mais vous pouvez l'optimiser :
- si vous êtes une personne morale détenant plus de 5% de la SAS depuis au moins 2 ans, vous pouvez bénéficier du régime mère-fille avec exonération à 95% ;
- privilégier le versement dans un PEA (Plan d'Épargne en Actions) pour les dividendes de sociétés éligibles ;
- opter pour l'option IR ainsi qu'un abattement de 40% si votre tranche marginale d'imposition est faible.
Pour optimiser la fiscalité de votre SAS, contactez nos experts-comptables.