Quel régime fiscal pour une SAS ?

Avant de se mettre à son compte et procéder à l'immatriculation de sa SAS, il est important de savoir comment choisir son statut juridique. Par exemple, la SAS et la SARL ont des caractéristiques différentes. Lorsque l'on opte pour la création d'une SAS (société par actions simplifiée), la fiscalité recouvre différents volets : l’imposition des bénéfices réalisés par la société, le régime de TVA et le régime fiscal des diverses formes de rémunération du dirigeant. Si elle pèse lourd dans les finances de l’entreprise, il est possible de l’optimiser en effectuant les choix judicieux. Dans cet article, Captain Contrat vous explique tout ce que vous devez savoir sur la fiscalité de la SAS.

L’imposition des bénéfices en SAS : IR ou IS ?

La SAS avec ses avantages et ses inconvénients, au même titre que la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle), est imposée sur les bénéfices qu’elle réalise.

Fiscalité SAS : le régime de l’impôt sur les sociétés applicable par défaut

Lors de sa création, la SAS est automatiquement assujettie au régime de l’impôt sur les sociétés (IS). La société s’acquitte de l’impôt sur les bénéfices qu’elle réalise au cours d’une année. Le taux normal de l'impôt sur les sociétés est de 25 %. Cependant, la SAS peut bénéficier d'un taux réduit à 15 % jusqu'à 42 500 €, si elle respecte les conditions suivantes : 

• Son CA hors taxe est inférieur à 10 millions d'€.
• Son capital est entièrement libéré et les actions appartiennent à 75 % minimum à des personnes physiques.

SAS et IR : la SAS doit-elle opter pour le régime de l’impôt sur le revenu ?

La fiscalité de la SAS autorise l’option pour le régime de l'impôt sur le revenu (IR).

Une SAS à l'IR est possible si elle remplit les conditions suivantes :

• L’activité principale de l’entreprise est commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
• La société emploie moins de 50 salariés.
• Le CA annuel est inférieur à 10 millions d’€.
• La SAS n'est pas cotée sur les marchés boursiers.
• Au moins la moitié des actionnaires sont des personnes physiques.
• Au moins 34 % des actions sont détenues par le président, le directeur général (DG), le président du conseil de surveillance, un membre ou gérant du directoire, les membres de leur foyer fiscal.
• Elle a été constituée il y a moins de 5 ans.

Contrairement à la SAS à l’IS, la SAS à l’IR ne paye pas d’impôt elle-même : ce sont les actionnaires qui s’acquittent de l’impôt, à la tranche du barème progressif qui leur est propre. À savoir :

• Pour être imposée, la totalité des bénéfices est réputée distribuée entre les mains des actionnaires au terme de chaque exercice social.
• Chaque actionnaire est imposé de son côté, à proportion du bénéfice auquel il peut prétendre eu égard à son pourcentage d’actions dans la SAS.

SAS à l'IR ou à l'IS : quel régime d'imposition choisir ?

Pour bien choisir le régime d'imposition d'une SAS, il est nécessaire de tenir compte des critères suivants :

• Si la SAS est déficitaire ou réalise peu de bénéfices au début de son activité, le choix de l’IR s’impose. En effet, elle paie des impôts en fonction des bénéfices dégagés. Si elle en dégage peu, elle ne sera pas beaucoup taxée. Autre avantage d'une SAS à l'IR, le déficit est imputable sur les revenus des actionnaires à proportion de leur part possédée dans le capital social. Dès que l'entreprise commence à générer des bénéfices, l'IS devient rapidement plus avantageux par rapport à l'IR. En restant à l'IR, ils risquent d'être fortement taxés (jusqu'à 45 %), alors qu'à l'IS, le taux d'imposition est plafonné à 25 %.
• Dans certaines situations, l’IR peut être un bon moyen d’optimiser la fiscalité de la forme juridique d'entreprise SAS. Par exemple, si les actionnaires (dont les devoirs sont définis par le pacte d'associés de la SAS) sont dans la tranche d’imposition la plus faible du barème fiscal. En effet, sur 10 000 € de bénéfices, ils payent 11 % d’impôt à l’IR (voire 0 %, s'ils ne sont pas imposables), contre 15 % à l’IS. Le barème de l’impôt sur le revenu est progressif alors que celui de l’IS est fixe. En cas de taux marginal d’imposition (TMI) inférieur à 30 %, Il vaut mieux opter pour l'IR. Au-delà, l'IS est plus avantageux.
• Si le président de la SAS perçoit une rémunération importante : choisir l’IS peut être plus pertinent. En effet, le salaire versé en contrepartie de ses fonctions de dirigeant est déductible du résultat imposable de la société.

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Comment est imposé le dirigeant d'une SAS ?

Si le dirigeant d'une SAS perçoit un revenu au titre de son mandat social, il est imposé.

Le régime de TVA en SAS : quel assujettissement ?

En plus d'autres taxes, comme la cotisation foncière des entreprises (CFE) ou la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la SAS est soumise à la TVA. Le régime de TVA applicable dépend du chiffre d'affaires réalisé annuellement 

Il existe 3 hypothèses :

• La franchise de TVA : ce régime d'imposition s'applique de plein droit aux entreprises et notamment à la SAS si elle respecte les seuils règlementaires. 

La SAS a toujours la possibilité de renoncer au bénéfice de la franchise en base de TVA. 

• Le régime réel simplifié : ce régime s'applique pour la SAS dont le CA HT est compris entre 85 800 et 818 000 € pour les activités de vente et fourniture de logement (hors location meublée, gîte rural, etc.) et entre 34 400 et 247 000 € pour les activités de services. Elle facture la TVA à ses clients, puis la récupère à l’occasion d’une déclaration annuelle.
• Le régime réel normal : ce régime s'applique aux entreprises et sociétés telle que la SAS qui génèrent un chiffre d'affaires supérieur à 818 000 € HT pour les opérations de vente de marchandises et 247 000 € HT pour les activités de prestations de services. La SAS est alors assujettie à la TVA et réalise ses déclarations à une fréquence mensuelle ou trimestrielle.
  
  

La fiscalité de la SAS peut être optimisée au niveau du régime de la TVA. Sous réserve d’avoir le choix, la société a en effet intérêt à souscrire au réel dans l’hypothèse où le montant total de sa TVA récupérable excède le montant total de la TVA qu’elle facture. La TVA récoltée, en outre, est autant de trésorerie disponible pour toute la durée qui sépare l’encaissement de la TVA de sa restitution à l’administration fiscale au moment des déclarations.

Que se passe-t-il en cas de dépassement du seuil de franchise en base de TVA ?

En cas de dépassement des seuils, la SAS continue à bénéficier de la franchise en base de TVA durant 2 ans si son chiffre d'affaires (CA) ne dépasse pas : 

• 101 000 € pour une activité commerciale et d'hébergement.
• 39 100 € pour une activité de prestation de services ou une activité libérale. 
• 58 600 € pour les avocats, les auteurs d'œuvre de l'esprit et artistes interprètes.

Si son CA est supérieur à ce seuil de tolérance, la SAS n'est plus éligible au régime de la franchise en base de TVA à partir du 1ᵉʳ jour du mois de dépassement.

Sortir de la franchise en base de TVA engendre plusieurs conséquences : 

• Les opérations effectuées par la SAS sont soumises à la TVA à compter du 1er jour du mois de dépassement. Ainsi, l'entreprise est tenue de facturer la taxe à ses clients.
• La société par actions simplifiée a le droit de déduire la TVA sur les achats professionnels.
• La SAS est dans l'obligation de demander un numéro de TVA intracommunautaire. Une fois obtenu auprès du service des impôts des entreprises (SIE), elle doit le mentionner sur ses factures.

Fiscalité des dividendes en SAS : comment ça marche ?

En fin d’exercice social, la SAS peut décider de distribuer des dividendes aux actionnaires, dirigeants inclus.

En SAS à l’IR, les dividendes entrent dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM). Ils sont assujettis au barème progressif de l'impôt sur le revenu (IR), au même titre que les autres revenus du foyer fiscal.

En SAS à l’IS, les dividendes sont imposés deux fois :

• Une première fois au niveau de la société, en tant que part du bénéfice annuel.
• Une seconde fois si et seulement si des dividendes sont distribués, au taux de 30 % au titre du prélèvement forfaitaire unique (PFU). 
  
  

En résumé

• Par défaut, la SAS est assujettie à l'impôt sur les sociétés (IS).
• Si la société respecte certaines conditions, les actionnaires de la SAS peuvent opter pour une imposition sur le revenu (IR) pour une durée de 5 ans.
• La SAS peut bénéficier de la franchise en base de TVA si son chiffre d'affaires est faible.