SAS (Société par Actions Simplifiée) : avantages et inconvénients

L'essentiel de l'article

La SAS (Société par Actions Simplifiée) est une forme de société commerciale. Elle offre plusieurs avantages à ses associés : la souplesse de fonctionnement, la facilité pour accueillir de nouveaux investisseurs, et la protection sociale complète du dirigeant (le Président de la SAS). Par ailleurs, il s'agit d'une structure évolutive, adaptée aux projets à fort potentiel de développement. Cependant, la SAS a tout de même un inconvénient : le coût des cotisations sociales sur la rémunération du dirigeant, plus élevé qu'en SARL.

Qu’est-ce qu’une SAS ?

La SAS est une société commerciale, constituée par au moins deux associés. Elle se caractérise par la souplesse de son fonctionnement. 

La SAS : une société commerciale

Au moment de lancer une activité à plusieurs, l’entrepreneur a le choix entre 2 structures juridiques :

• La société commerciale (art. L. 210-1 et suivants du Code de commerce et art. L. 110-1 et 2 du même code) : il s'agit des sociétés exerçant une activité commerciale et dotées d'une forme juridique commerciale. La SAS, la SASU et la SARL entrent dans cette catégorie.
  
  
• La société civile (art. 1845 et suivants du Code civil) : cette catégorie regroupe toutes les sociétés ayant un caractère civil. Par exemple, la SCI est une société civile immobilière.

La SAS : une société par actions

Contrairement à la SARL, la SAS est une société commerciale par actions. Cette caractéristique engendre 2 conséquences :

1. Le capital social de la SAS est divisé en titres sociaux : les actions. À l’inverse, on parle de parts sociales – ou droits sociaux – en SARL.

2. Les titulaires des actions qui composent le capital social sont des actionnaires, alors que les membres de la SARL sont des associés. 

Tableau comparatif : SAS avantages et inconvénients

Quels sont les avantages d’une SAS ?

En bref :

La SAS offre 7 avantages principaux :

1. la souplesse de fonctionnement ;
2. la responsabilité limitée pour les associés ;
3. l'absence de capital social minimum ;
4. la facilité d'accueil de nouveaux associés ;
5. le régime social du dirigeant ;
6. le choix de la fiscalité ;
7. et l'exonération de cotisations sociales sur les dividendes.

Avantage n° 1 : la souplesse de fonctionnement

Le cadre juridique souple de la SAS

Parmi les avantages majeurs de la SAS, la souplesse est le plus souvent mise en avant. La société par actions simplifiées est réputée pour sa souplesse et son caractère peu contraignant, notamment avec la SAS à capital variable. Cet avantage se manifeste à plusieurs points de vue, mais surtout, par une grande liberté dans la rédaction des statuts. Les actionnaires déterminent librement les modalités d’organisation et de fonctionnement de leur société dans les statuts.

La liberté dans la rédaction des statuts

Cette liberté statutaire permet d’adapter dans une large mesure :

• l’organisation de la SAS : les actionnaires peuvent définir les modalités de gouvernance de la société. Ils peuvent instituer un conseil d’administration ou de surveillance, un ou plusieurs directeurs généraux… Seule contrainte : la SAS doit être dirigée par un président, rémunéré et nommé pour une durée au choix des actionnaires et titulaire des pouvoirs accordés par les statuts.

• le fonctionnement de la SAS : l’assemblée générale des actionnaires est convoquée et consultée dans le seul respect des dispositions statutaires, sans que la loi n'impose de formalisme. Les conditions de quorum (associés votants) et de majorité sont aussi fixées librement dans les statuts, à l’exclusion de quelques décisions obligatoirement prises à l’unanimité. Enfin, les droits de vote peuvent être aménagés de manière à octroyer des avantages spécifiques – droit de veto, vote double – à certaines catégories d’actionnaires.

• les modalités d’entrée et de sortie des actionnaires : clause d’inaliénabilité, droit de préemption, clause d’exclusion… Libre aux actionnaires de prévoir les conditions de cession d’actions. Cet avantage en SAS offre un contrôle plus fin et plus personnalisé de la société et de son capital par les actionnaires.

Avantage n°2 : la responsabilité limitée des associés

En tant que société commerciale, la SAS implique une responsabilité limitée de ses associés à hauteur de leurs apports. Concrètement, le patrimoine de l’entreprise et le patrimoine des associés sont parfaitement délimités. De ce fait, les associés de la SAS ne peuvent pas perdre plus que le montant de leur apport initial.

Avantage n°3 : l'absence de capital social minimum

La SAS n’impose pas de capital social minimum. Celle-ci peut être créée avec 1 €. De plus, les associés ont la possibilité de réaliser des apports en industrie, c'est-à-dire d'obtenir des actions en contrepartie de leurs compétences ou savoir-faire. 

Avantage n°4 : la facilité d'accueil de nouveaux associés

Aucune limite dans le nombre d'associés

La SAS n'a pas de limite dans le nombre d'associés pouvant la constituer. Sa déclinaison, la SASU (Société par Actions Simplifiés Unipersonnelle) permet même de constituer seul ce type de société !

La cession d'actions en SAS

Par ailleurs, l'un des avantages significatifs de la SAS réside dans sa capacité à intégrer de nouveaux associés. En principe, la cession d'actions en SAS est libre. Autrement dit, elle ne nécessite pas de modifications des statuts existants, sauf clause contraire.

Cette flexibilité est particulièrement précieuse pour les entreprises en croissance rapide ou celles qui cherchent à diversifier leur base d'investisseurs. Cela facilite non seulement l'augmentation du capital social, mais aussi l'apport de nouvelles compétences et expertises au sein de l'entreprise, renforçant ainsi sa compétitivité et sa capacité d'innovation. 

Avantage n°5 : le régime social du dirigeant

Le statut d'assimilé-salarié

Le président d’une SAS relève obligatoirement du régime général de la Sécurité sociale en tant qu’assimilé-salarié. Cette affiliation s’impose indépendamment du nombre d’actions détenues et de l’étendue des pouvoirs octroyés par les statuts de la SAS. L'avantage majeur de ce statut est que la couverture sociale est meilleure. Elle est équivalente à celle des salariés classiques, à l'exception de l'assurance-chômage.

L'assurance-chômage

Quelle solution pour bénéficier de l’assurance-chômage en SAS ? En comparaison avec le gérant de SARL, l'avantage majeur du président de société par actions simplifiées est le cumul de son mandat social avec un contrat de travail – à condition de démontrer d’un réel lien de subordination. Titulaire d’un contrat de travail, le dirigeant bénéficie de l’assurance-chômage.

Pour en savoir, visionnez notre vidéo sur la rémunération du Président de SAS :

Avantage n°6 : la fiscalité de la SAS

Le choix du régime fiscal : IS ou IR

Par défaut, le régime fiscal de la SAS la rend imposable à l’impôt sur les sociétés (IS). Sur option et sous conditions, elle peut opter temporairement pour le régime des sociétés transparentes imposées à l’impôt sur le revenu (IR). Cette option peut représenter un avantage en termes d’optimisation fiscale.

L'imposition des dividendes

L’imposition des dividendes est plus favorable en SAS si l’imposition du résultat de la société est identique en SAS ou en SARL. Mais, la taxation des dividendes versés diffère. En SAS, les dividendes ne sont pas soumis à cotisations sociales, leur distribution est donc moins coûteuse pour la société.

Les droits d'enregistrement en cas de cession d'actions

Les droits d’enregistrement des cessions d’actions sont inférieurs en SAS : au moment de céder des actions, le cessionnaire paye un droit d’enregistrement proportionnel de 0,1 %, contre 3 % en cas de cession de parts en SARL.  En revanche, la taxation de la cession de parts sociales de SARL est appliquée après abattement.

Avantage n°7 : l'exonération de cotisations sociales sur les dividendes

L'exonération de cotisations sociales sur les dividendes en SAS constitue un avantage fiscal significatif pour les actionnaires. En effet, contrairement à d'autres formes de sociétés où les dividendes peuvent être soumis à des charges sociales, la SAS permet de distribuer les dividendes sans que ceux-ci ne soient grevés par des cotisations sociales. Cela signifie que les actionnaires peuvent percevoir une part plus importante des bénéfices réalisés par la société, augmentant ainsi leur rendement sur investissement.  Cette exonération contribue à rendre la SAS particulièrement attrayante pour les investisseurs, car elle optimise la rentabilité des capitaux investis tout en réduisant les coûts fiscaux associés à la distribution des bénéfices.

Quels sont les inconvénients d’une SAS ?

En bref :

Tout statut juridique a ses inconvénients. La SAS ne déroge pas à la règle et ceux-ci doivent être parfaitement connus par l’entrepreneur qui se lance. Il y a deux inconvénients principaux : la complexité de la rédaction des statuts et le montant élevé des charges sociales. Par ailleurs, la SAS n'est pas la forme juridique la plus adaptée pour les projets familiaux (contrairement à la SARL). Enfin, bien que plus rare en pratique, il faut savoir que la SAS ne peut pas être cotée en bourse.

Inconvénient n°1 : la complexité de la rédaction des statuts

Attention, le pendant de la souplesse en SAS est la complexité de la rédaction des statuts. La liberté statutaire ne représente un point positif que dans la mesure où le rédacteur des statuts dispose des compétences techniques, juridiques et d’anticipation suffisantes.

La loi n’encadrant que peu les modalités d’organisation et de fonctionnement de la société par actions simplifiées, il est important d’être d’autant plus attentif aux risques liés :

• à l’insertion de clauses illictes ;
• ou à l’oubli de clauses statutaires nécessaires à la situation spécifique des créateurs d’entreprise et au bon fonctionnement de la société.

Inconvénient n°2 : les charges sociales élevées

Inconvénient du statut d'assimilé-salarié du président de SAS rémunéré : le taux de cotisations sociales est plus élevé que dans le cadre du statut TNS, du gérant de SARL notamment. Cependant, le président de SAS bénéficie d'une meilleure protection sociale. 

Autre inconvénient : des feuilles de paye sont à éditer pour justifier la rémunération du dirigeant de SAS. Cela nécessite donc plus de gestion et de coûts annexes.

Il existe des moyens pour optimiser la rémunération du président de SAS :

• Le régime assimilé-salarié coûte cher à la société, mais le coût est proportionnel au montant de la rémunération du président de SAS. Pour diminuer ce coût, il est possible de compenser une baisse de la rémunération du dirigeant par le versement de dividendes, taxés dans une plus faible mesure.
• Autre alternative : passer en SARL et s’octroyer la gérance majoritaire, pour bénéficier du régime du travailleur non salarié (TNS) affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI). Mais attention, la couverture des risques (accident et maladie) est moins favorable.

Inconvénient n°3 : moins adapté aux projets familiaux

La flexibilité et la souplesse de la SAS, bien que bénéfiques pour les entreprises cherchant à attirer des investisseurs externes ou à se développer rapidement, peuvent ne pas convenir aux entreprises familiales qui privilégient souvent la stabilité et la simplicité.

Les projets familiaux ont tendance à valoriser des relations de confiance et des structures de gouvernance plus traditionnelles, comme celles offertes par la SARL. Cette forme juridique permet une gestion plus centralisée et un contrôle plus direct par les membres de la famille. De plus, le statut de conjoint collaborateur est applicable à la SARL, ce qui n'est pas le cas pour la SAS.

Par ailleurs, la SAS, avec sa possibilité d'accueillir un nombre illimité d'associés, peut diluer l'influence des membres de la famille, ce qui peut être perçu comme un inconvénient pour ceux qui souhaitent maintenir un contrôle familial fort sur l'entreprise.

Inconvénient n°4 : l'impossibilité d'être cotée en bourse

Cet inconvénient concerne les entreprises qui envisagent de lever des fonds importants sur les marchés financiers. Contrairement aux sociétés anonymes (SA), les SAS ne peuvent pas émettre des actions sur les marchés boursiers.

Cette restriction peut être un frein pour les entreprises qui cherchent à accroître leur visibilité, à attirer un large éventail d'investisseurs institutionnels et individuels, et à bénéficier des avantages liés à la cotation en bourse, tels que l'amélioration de la liquidité des actions et la valorisation de l'entreprise.

Cependant, les SAS peuvent se tourner vers d'autres moyens de financement, comme les levées de fonds privées ou le recours à des investisseurs en capital-risque, pour soutenir leur croissance et leurs projets de développement.

Pour aller plus loin : SAS ou SARL ?

Les avantages et inconvénients de la SAS sont souvent comparés à ceux de la SARL. Plusieurs différences majeures sont à souligner :

• Le fonctionnement : la SAS offre plus de flexibilité dans la rédaction des statuts et la gestion que la SARL qui est plus encadrée.
• le régime social du dirigeant : le président de la SAS est assimilé salarié (protection sociale élevée, cotisations sociales plus lourdes) ; le gérant de la SARL est travailleur non salarié (TNS), avec des cotisations moindres, mais une protection sociale réduite.
• la cession des parts/actions : en SAS, la cession est libre (facile d'intégrer de nouveaux associés) ; en SARL, elle est soumise à l’agrément des associés.
• la nature des projets : la SARL convient mieux aux projets familiaux, car elle offre un contrôle plus direct et traditionnel et la possibilité de bénéficier du statut de conjoint collaborateur. À l'inverse, la SAS est adaptée aux projets à fort portentiel de développement et évolutifs.

En résumé :

• La SAS offre de très nombreux avantages à pondérer avec quelques inconvénients notamment la nécessité de bien rédiger les statuts lors de la création d'une SAS.
• La SAS est réputée pour bénéficier d’une meilleure image et d’une crédibilité accrue auprès des tiers.
• Elle convient à toutes les activités et est aussi indiquée dans le cadre de perspectives de croissance importante, dans la mesure où elle se prête à des montages juridiques plus complexes : création de société holding avec filiales et sociétés mères.