Quel est le fonctionnement d’une SAS ?

La société par actions simplifiée (SAS) est un statut juridique plébiscité par les créateurs d’entreprise pour sa liberté contractuelle. Les associés délimitent de la manière qui leur convient les règles de fonctionnement. Comment est dirigée une SAS ? Qui a le pouvoir de décision ? Captain Contrat répond à toutes vos questions.

Qu’est-ce qu’une société par actions simplifiée (SAS) ?

La forme juridique SAS peut être utilisée dans tous les secteurs d’activité (sauf assurances, activités d’épargne, débits de tabac). Ce type de société est caractérisé par une très grande souplesse de fonctionnement.

Dans les statuts, les associés fondateurs fixent librement les règles en lien avec l’organisation de la SAS :

• Désignation d’un président unique ou d’un organe collégial de direction ;
• Nomination envisageable d’un dirigeant non-actionnaire ;
• Possibilité de désigner ou non une personne morale en qualité de dirigeant de la société ;
• Modalités pour nommer, révoquer le président de la SAS ;
• Délégation de pouvoirs à des comités ;
• Adoption des décisions collectives.

Au sein d’une société par actions simplifiée, l’unique obligation est de désigner un représentant légal : le président. En application d’une délégation de pouvoirs, ce rôle peut aussi être tenu par :

• Le directeur général ;
• Le directeur général délégué.

Le capital d’une SAS peut être variable. Dans ce cas, il varie entre un minimum (capital plancher) et un maximum (capital plafond). 

Qui dirige la SAS ?

Les associés organisent comme ils le souhaitent la direction de la société par actions simplifiée. Le rôle de cette dernière est de définir les choix stratégiques d’un point de vue organisationnel (méthodes, structure, process) et relationnel (ressources, management).

Un organe de direction obligatoire : le président

Le président est le seul organe de direction imposé par le Code du commerce. La société est représentée vis-à-vis des tiers par son intermédiaire. Les statuts déterminent les conditions d’accès aux fonctions de président. Dans ce type de configuration, le président exerce seul l’ensemble des fonctions de direction. Ce mode de direction est parfaitement adapté à une société de famille ou une société patrimoniale, ayant un nombre d’associés réduit.

Il est possible de désigner un ou plusieurs directeurs généraux (DG) ou directeurs généraux délégués (DGD). Ils bénéficient du même pouvoir de représentation de la SAS vis-à-vis des tiers. 

Il n’est pas possible de nommer plusieurs présidents. Toutefois, une clause de présidence tournante peut être insérée au sein des statuts : 

• Le président A exerce ses fonctions durant chaque année paire. Il est désigné par les associés de la catégorie A.
• Le président B exerce quant à lui ses fonctions durant chaque année impaire. Il est nommé par les associés de la catégorie B.

Comment mettre en place une direction collégiale ?

Au sein d’une SAS, une direction collégiale peut être instituée par les associés. La société est alors dirigée par un conseil similaire au conseil d’administration de la société anonyme (SA). Il est contrôlé et/ou assisté par des comités (de nomination, d’investissement, d’éthique, etc.). Ce type de direction est idéal pour les Sociétés par Actions Simplifiée importantes.

Le conseil de surveillance d’une SAS n’est pas obligatoire. S’il n’est pas toujours pertinent d’en nommer un au sein d'une société de petite taille, il s’avère incontournable dans une grande SAS. Il supervise les organes de direction et s’assure du bon fonctionnement de la SAS. Il accorde aux associés une meilleure visibilité sur la qualité de la gestion de la société. Cet organe de surveillance doit être constitué d’au minimum 3 membres et d’au maximum 18. 

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Comment sont prises les décisions dans une SAS ?

La prise de décisions collective

Au sein d’une SAS, certaines décisions sont obligatoirement prises de manière collective comme :

• Augmenter le capital social ;
• Dissoudre la société ;
• Transformer la SAS en une autre forme juridique ;
• Désigner un commissaire aux comptes (CAC) ;
• Approuver les comptes annuels.

Les différents modes de consultation des associés

Il existe 3 grands modes de décision : 

• En assemblée générale ordinaire (AGO) ou extraordinaire (AGE), si la décision impacte les statuts de la SAS. Les associés sont convoqués par courrier ou par mail par le président. Après chaque assemblée, un procès-verbal ou PV doit être établi.
• Lors d’une consultation écrite. Là aussi, il convient de rédiger un procès-verbal.
• Dans un acte unanime, signé par l’intégralité des associés. 

Quelles sont les modalités de prise de décisions ?

Les modalités de prise des décisions en assemblée générale sont déterminées dans les statuts : 

• Quorum ;
  
• Majorité ;
  
• Représentation des associés ;
• Droit de veto au profit d’un associé.

Des décisions comme la modification d’une clause d’exclusion ou l’adoption d’une clause statutaire sont toujours prises à l’unanimité.

Quels sont les droits des associés de SAS ?

Dans une SAS, les droits des associés sont fixés selon les dispositions statutaires. 

Le droit à l’information

Les associés possédant au moins 5 % du capital social ont le droit d’être alertés sur tout fait en lien avec la société. Des droits étendus, semblables à ceux des associés d’une SA, peuvent leur être conférés. Dans ce cas, ils ont accès à des documents sur les 3 derniers exercices comme les comptes annuels ou les rapports de gestion.

Le droit de vote

En plus d’avoir le droit de prendre part aux assemblées générales de la SAS, les associés ont le droit de voter. En principe, ils se voient attribuer une voix par action. Toutefois, il existe des exceptions. Sous conditions, certaines actions peuvent octroyer un droit de vote double. Par ailleurs, le droit de vote est supprimé pour les actions à dividende prioritaire.

Le droit aux bénéfices sociaux

En règle générale, les bénéfices et les dividendes sont distribués entre les associés proportionnellement à leur participation dans le capital. Les statuts de la SAS peuvent prévoir un autre mode de répartition : 

• Une répartition inégalitaire ;
• Un droit sur une fraction des bénéfices ;
• Des actions à dividende majoré.

Le droit de céder ses actions

Dans une SAS, la loi ne prévoit aucune procédure d’agrément pour céder ses actions. Cependant, des clauses spécifiques peuvent être introduites dans les statuts. Elles ont pour effet de restreindre les possibilités de cession :

• Clause d’agrément. Les cessions d’actions sont subordonnées à l’accord des associés (unanimité ou majorité) ;
  
• Clause de préemption. L’associé bénéficiaire est prioritaire pour racheter les actions concernées ;
  
• Clause d’inaliénabilité. Elle empêche la vente d’actions durant une période maximum de 10 ans.
  

En résumé

• Le fonctionnement d’une SAS est défini en toute liberté par les associés fondateurs lors de la rédaction des statuts.
• En fonction de la configuration de la société par actions simplifiée, différents modes de direction peuvent être adoptés.
• Dans une SAS, les décisions importantes sont prises collectivement.