La clause d’inaliénabilité dans une SAS

Les actionnaires d’une SAS ont la possibilité d’insérer une clause d’inaliénabilité dans les statuts de l’entreprise ou dans le pacte d’associés. Elle constitue un moyen juridique pour contrôler les mouvements de titres au sein de l’organisation. Nous vous présentons ci-après les principales caractéristiques, les éléments constitutifs et les sanctions encourues en cas de non-respect de la clause d’inaliénabilité en SAS.

Qu'est-ce qu’une clause d’inaliénabilité dans une SAS ?

Clause d'inaliénabilité dans une SAS : définition

La clause d’inaliénabilité est un outil juridique interdisant aux associés d’une SAS de transmettre leurs actions pendant une durée déterminée. 

Comme vous le savez peut-être, le capital social d’une SAS est composé d’actions. Lors de la constitution de l’entreprise, ces dernières sont réparties entre les différents associés en fonction du montant de l’apport de chacun. Pour un associé, la détention d’une ou de plusieurs actions lui accorde des droits. Cette propriété lui permet notamment de participer aux décisions collectives prises au sein des assemblées générales. Par ailleurs, elle lui offre l’opportunité de recevoir des dividendes lorsque l’entreprise génère des bénéfices.

Or, en tant qu’associé d’une SAS, vous n’êtes pas tenu de conserver ad vitam æternam la propriété de vos actions. Si vous le souhaitez, vous avez légalement le droit de céder tout ou une partie de ces titres de propriété… sauf si une clause spécifique entrave cette possibilité ! 

C’est ici qu’intervient la clause d’inaliénabilité ou clause d’incessibilité.

Quel est l’intérêt de cette clause ?

La clause d’inaliénabilité permet d'assurer la pérennité financière d’une SAS.

• Elle est un gage de sécurité pour vos créanciers. Elle témoigne de l’investissement des actionnaires dans la durée.
• Elle contraint les associés à penser davantage à la rentabilité et la stabilité de l'entreprise sur le long terme. 

Quelle est la durée maximale d’une clause d’inaliénabilité ?

Au sein d’une SAS, la durée d’une clause d’inaliénabilité des actions n’est pas infinie. Le Code de commerce précise ainsi que :

« Les statuts de la société peuvent prévoir l'inaliénabilité des actions pour une durée n'excédant pas dix ans. »

Les actionnaires d’une SAS ont la possibilité de choisir librement la durée de la clause, dans la limite légale des 10 années. Elle produit ses effets à la date de signature du document dans lequel elle est insérée, à savoir les statuts ou le pacte d’associés.

Une fois passé ce délai, les associés sont libres de disposer de leurs titres de propriété.

Comment rédiger une clause d’inaliénabilité pour une SAS ?

En raison des enjeux associés à la clause d’inaliénabilité, il est primordial de porter une attention toute particulière à la rédaction de ce document. En cas de doute quant aux informations à y faire figurer, nous vous recommandons vivement de faire appel à un professionnel qualifié : un juriste ou un avocat spécialisé en droit des sociétés. Le risque majeur est que la clause soit qualifiée de « clause léonine » par les tribunaux en cas de litige.

Les informations clés d’une clause d’inaliénabilité

Vous êtes sur le point de rédiger une clause d’inaliénabilité applicable en SAS ? Un certain nombre d’informations clés devront y figurer. 

• Le nom des associés concernés par la clause d’inaliénabilité.
• La portée de la clause. Une clause d’inaliénabilité peut être totale ou partielle.
• Dans une clause d’inaliénabilité totale, l’interdiction de cession des actions concerne l’ensemble des associés et des titres de propriété.
• Dans une clause d’inaliénabilité partielle, seuls certains actionnaires ou certains types de transmission sont visés. 
• Les types de cessions concernés par la clause : il peut s’agir des cessions entre associés ou des cessions envers les tiers par exemple.
• La durée de la clause : pour rappel, elle ne peut pas excéder 10 ans.
• Les modalités de levée de la clause d’inaliénabilité.

Où apparait la clause d’inaliénabilité ?

La clause d’inaliénabilité peut être inscrite dans les statuts de votre SAS. L’information sera alors publique. Elle peut également faire l’objet d’un pacte extra-statutaire, à l’image d’un pacte d’associés par exemple.

SAS : comment fonctionne une clause d’inaliénabilité ?

La clause d’inaliénabilité est l’un des outils dont vous pouvez tirer parti pour contrôler le mouvement des titres de propriété au sein d’une SAS. C’est pourquoi vous devez bien en connaitre les principes. 

Dans quels contextes mettre en place la clause d’inaliénabilité ?

Dans la grande majorité des actes, la rédaction de la clause d’inaliénabilité se déroule lors de la constitution de l’entreprise. Elle fera alors partie des statuts de la société. Si vous le souhaitez, elle pourra faire l’objet d’un pacte extra-statutaire. 

La constitution n’est pas la seule étape à laquelle peut être utilisée la clause d’inaliénabilité. Cette dernière pourra avoir son utilité lors d’une cession d’actions. La nature et l’étendue de l’interdiction devront alors être précisées dans un contrat de cession.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect d’une clause d’inaliénabilité d’une SAS ?

Tout dépend du contexte dans lequel se déroule le manquement. Deux cas de figure peuvent se présenter :

• La clause d’inaliénabilité est inscrite dans les statuts : la cession d’actions ne produit aucun effet juridique. La vente des titres des propriétés est nulle. 

• La clause d’inaliénabilité est inscrite dans un pacte d’associés : dans ce cas de figure, les sanctions sont moins importantes. Le plus souvent, elles consistent à payer des dommages et intérêts en faveur des associés lésés.

Est-il possible de lever une clause d’incessibilité dans une SAS ?

Lors de la rédaction de la clause d’inaliénabilité, vous pouvez préciser la procédure de levée de la clause. Elle vous permettra de céder vos actions avant le terme défini par les statuts. 

Par ailleurs, l’article 900-1 du Code civil autorise dans le cas d'une donation ou d'un legs les associés à faire appel à un juge pour lever l’inaliénabilité de la cession d’actions. 

« Les clauses d'inaliénabilité affectant un bien donné ou légué ne sont valables que si elles sont temporaires et justifiées par un intérêt sérieux et légitime. Même dans ce cas, le donataire ou le légataire peut être judiciairement autorisé à disposer du bien si l'intérêt qui avait justifié la clause a disparu ou s'il advient qu'un intérêt plus important l'exige. »

Quelles sont les alternatives à la clause d’inaliénabilité ?

La clause d’inaliénabilité n’est pas le seul outil juridique permettant de contrôler la cession d’actions au sein d’une SAS. Deux autres clauses remplissent une fonction similaire :

• La clause de préemption : elle fournit aux associés d’une SAS un droit de priorité sur les tiers lors d’une cession d’actions.
• La clause d’agrément : la cession d’actions n’est possible qu’en cas d’accord majoritaire ou total des associés. 

En résumé

• La clause d’inaliénabilité interdit aux associés d’une SAS de transmettre leurs actions pendant une durée déterminée.
• Elle est inscrite dans les statuts de l’entreprise ou fait l’objet d’un acte extra-statutaire.
• La durée maximale de la clause d’inaliénabilité est de 10 ans.