La clause d’agrément : définition et fonctionnement

L'essentiel de l'article

• La clause d'agrément est une clause des statuts qui permet de contrôler l'arrivée de nouveaux associés au sein de la société. 
  
  
• Lorsqu'un associé souhaite céder ses titres à un tiers, la procédure d'agrément permet de refuser ce nouvel entrant. 
  
  
• La clause d'agrément est inscrite par défaut dans les statuts d'une SARL et d'une SCI. Dans une SAS, les associés peuvent décider de l'inclure ou non. 

Qu'est-ce qu'une clause d'agrément ? 

La clause d'agrément est une clause des statuts qui permet aux associés de s'opposer à l’arrivée d’un nouvel associé au sein de l'entreprise.

Concrètement, si un associé veut vendre ses parts à un tiers, les autres associés peuvent décider de s'opposer à cette cession. 

La procédure d'agrément permet ainsi aux associés d'examiner le profil de l'acquéreur potentiel et de décider, en fonction de critères prédéfinis, s'ils acceptent ou non cette cession. En s'opposant à la cession, les associés peuvent ainsi éviter l'entrée de personnes qui pourraient perturber l'équilibre interne ou nuire à la bonne marche des affaires.

Comment fonctionne la procédure d'agrément ?

La procédure d'agrément est décrite dans les statuts ou dans le pacte d'actionnaires. Dans la plupart des cas, les étapes sont les suivantes :

• L'associé cédant présente son projet de cession au dirigeant de la société et aux autres associés.
• Le président ou le gérant convoque une assemblée générale.
• Les associés votent en assemblée et autorisent ou refusent la cession.

Que se passe-t-il si les associés refusent d'agréer l'acquéreur ou un héritier ? 

La clause d'agrément est un dispositif qui a pour but de contrôler l'arrivée de nouveaux associés. Mais à la différence d'une clause d'inaliénabilité, la clause d'agrément ne doit pas avoir pour effet de bloquer un associé dans la société. 

Ainsi, si les associés refusent d'agréer un acquéreur potentiel, ils doivent procéder au rachat des titres. Plusieurs options sont possibles :

• L'associé renonce à céder ses parts.
• Un autre associé rachète les parts sociales. 
• Un tiers agréé par les associés se porte acquéreur
• La société rachète directement les titres de la société et les annule. Cette solution permet de conserver l'équilibre existant entre les associés. 

Si la société ne procède pas au rachat des titres dans les 3 mois, l'associé concerné peut passer outre le refus d'agrément et vendre ses parts au nouvel entrant (sauf si l'associé détient les parts depuis moins de deux ans et que la transmission ne concerne pas le conjoint ou un membre de la famille). 

La clause d'agrément est-elle obligatoire ? 

Les règles concernant la clause d'agrément dépendent de la forme juridique de la société (SARL, SAS, SCI, etc). 

La clause d'agrément en SARL

Dans une SARL, la clause d'agrément est prévue par défaut pour les cessions à un tiers. Le Code de commerce prévoit que les associés doivent prendre la décision à la majorité simple.

Les statuts de la SARL ne peuvent pas supprimer cette procédure d'agrément. En revanche, les statuts peuvent prévoir des règles plus contraignantes que celles fixées par la loi :

• Les statuts peuvent prévoir une décision des associés à la majorité renforcée ou à l'unanimité.
• Les statuts peuvent étendre la procédure d'agrément au conjoint et aux ascendants et descendants des associés. Si les statuts ne prévoient pas expressément cette possibilité, la transmission aux membres de la famille est libre. 

La clause d'agrément en SAS

Dans une SAS, la procédure d'agrément n'est pas obligatoire. 

Les associés ont la possibilité d'intégrer une clause d'agrément dans les statuts ou dans le pacte d'associés. Ils sont libres de fixer la procédure et les règles de majorité.

Il est également possible de différencier en fonction de la catégorie de l'acquéreur (tiers, associé, membre de la famille de l'associé, etc).

La clause d'agrément en SCI

Dans une SCI, la clause d’agrément est prévue par défaut à l'unanimité pour toute cession de parts sociales à une personne étrangère à la société.

Cependant, les statuts peuvent fixer une majorité plus faible ou confier cette décision directement aux gérants.

Les statuts peuvent également dispenser d’agrément les cessions entre associés, au conjoint de l’un d’eux, ou aux ascendants et descendants du cédant. 

Comment rédiger une clause d’agrément

Pour rédiger une clause d'agrément, il faut fixer les règles applicables pour les éléments suivants : 

• Notification : la clause d'agrément doit préciser à qui l'associé cédant doit adresser sa demande d'agrément (président, gérant, comité de direction, etc).
• Contenu de la demande : les statuts ou le pacte d'associés doivent fixer le contenu de la demande (nombre d'actions, prix demandé, identité du cessionnaire potentiel, etc).
• Cessionnaires concernés : la procédure d'agrément peut concerner uniquement la cession à des tiers ou inclure les cessions entre associés et les cessions ou donations à un membre de la famille. Les statuts doivent donc définir l'étendue de cette clause. 
• Délai : la clause doit ensuite préciser le délai dont disposent les associés pour donner leur réponse. 
• Majorité : les statuts doivent enfin fixer les règles majorité applicables (majorité simple, majorité renforcée, unanimité, etc). 
  
  
  

Que se passe-t-il si un associé ne respecte pas la clause d'agrément ? 

En cas de non-respect de la clause d'agrément d'une SARL ou d'une SCI, les associés peuvent demander l'annulation de la cession en question. 

Dans une SAS, il faut distinguer deux situations :

• la procédure d'agrément est dans les statuts : dans ce cas, l'annulation peut être demandée.
• la procédure d'agrément figure dans un pacte d'actionnaires : les associés ne peuvent pas obtenir l'annulation, mais seulement le versement de dommages et intérêts.

Quelles sont les autres clauses permettant de contrôler la répartition du capital social ? 

Clause de préemption 

La clause de préemption est une clause des statuts ou du pacte d'associés qui donne aux associés le droit d'acheter en priorité les titres si un associé souhaite quitter la société.

Ainsi, cette clause force l'associé qui veut vendre ses parts à les proposer en priorité aux autres associés avant de pouvoir s'adresser à un tiers. 

Clause d'inaliénabilité

La clause d'inaliénabilité est une clause qui empêche purement et simplement les associés de vendre leurs parts pendant une durée déterminée. 

La durée maximum d'une clause d'inaliénabilité est de 10 ans. Si la clause ne prévoit pas de limite temporelle ou une durée plus longue, cette clause est inapplicable.