Conjoint collaborateur : comment ça marche ?

L'essentiel de l'article

Le statut de conjoint collaborateur permet au conjoint du chef d'entreprise qui travaille dans l'entreprise sans être rémunéré de bénéficier d'une protection sociale. Ce statut est possible pour une durée de 5 ans maximum. Passé ce délai, le conjoint doit changer de statut. À défaut, il bascule automatiquement au statut de conjoint salarié.

Qu’est-ce que le statut de conjoint collaborateur ?

Le statut de conjoint collaborateur est spécifiquement conçu pour les conjoints de chefs d'entreprise artisanale, commerciale ou libérale. Ce statut permet au conjoint de participer régulièrement à l'activité professionnelle de manière officielle et encadrée, sans percevoir de rémunération, mais tout en bénéficiant d'une protection sociale (retraite, indemnités journalières, formation professionnelle continue, etc). 

Le statut de conjoint collaborateur est limité dans le temps. Il ne peut excéder 5 ans. 

Quelles sont les conditions à respecter pour bénéficier du statut du conjoint collaborateur ?

Plusieurs conditions cumulatives, concernant le conjoint et le chef d’entreprise, sont nécessaires pour bénéficier du statut de conjoint collaborateur (articles L.121-4 et L.121-8 du Code de commerce).

Quelle est la procédure pour déclarer le conjoint collaborateur ?

Le chef d’entreprise doit déclarer l’activité professionnelle régulière de son conjoint dans l’entreprise auprès de l’organisme habilité à immatriculer cette dernière. Aujourd'hui, cette déclaration doit être faite sur le site Internet du guichet unique des formalités des entreprises.

Lors de cette déclaration, le chef d’entreprise doit préciser son choix d’opter pour le statut de conjoint collaborateur.

La déclaration peut avoir lieu à tout moment : soit au moment de la création de la société, soit plus tard quand l’activité a déjà débuté. 

Lors de la déclaration, le chef d’entreprise doit transmettre une attestation sur l’honneur, signée de son conjoint, assurant que ce dernier remplit bien les conditions nécessaires pour bénéficier du statut de conjoint collaborateur. 

Attention, cette déclaration est particulièrement importante si vous souhaitez bénéficier du statut de conjoint collaborateur. En effet, à défaut d’une telle déclaration, votre conjoint pourrait être réputé exercer sous le statut de conjoint salarié, celui-ci pouvant être moins avantageux pour votre entreprise. En outre, vous risquez d’encourir des sanctions pour travail dissimulé.

Quelle est la protection sociale du conjoint collaborateur ?

Un avantage majeur du statut de conjoint collaborateur réside dans la protection sociale qui est accordée à son bénéficiaire. En effet, le conjoint bénéficie d’une affiliation au régime général de la Sécurité sociale en tant que travailleur indépendant.

Le conjoint bénéficie donc d’une protection et de droits pour :

• maladie ou accident professionnel ;
• congés maternité ou paternité ; 
• invalidité-décès ; 
• retraite de base et complémentaire ; 
• formation professionnelle continue.

Dans quels cas le statut de conjoint collaborateur prend-il fin ?

La fin sur simple demande du chef d’entreprise

Le chef d’entreprise peut à tout moment mettre fin au statut de conjoint collaborateur. Pour cela, il doit effectuer une nouvelle déclaration à l’organisme habilité à recevoir la déclaration de création du statut.

La fin liée à la survenance d'un évènement

Le statut de conjoint collaborateur prend également fin automatiquement en cas de survenance d’un des évènements suivants :

• changement de statut de l’entreprise ; 
• décès du chef d’entreprise ; 
• divorce, cessation du PACS ou du concubinage.

La fin automatique au bout d’une période de 5 ans

Le conjoint ayant opté pour le statut de conjoint collaborateur ne peut en bénéficier que pour une durée maximale de cinq ans. À l’issue de cette durée, le conjoint devra opter pour le statut de conjoint associé ou de conjoint salarié. À défaut, il sera réputé avoir opté pour le statut de conjoint salarié.

La durée de 5 ans est calculée en tenant compte de l’ensemble des périodes et des entreprises au titre desquelles votre conjoint a opté pour le statut de conjoint collaborateur. Par conséquent, si le conjoint exerce sous le statut de conjoint collaborateur dans plusieurs entreprises, même pendant des durées inférieures à 5 ans, l’ensemble de ces périodes seront additionnées pour le calcul.

En résumé

• Le statut de conjoint collaborateur est particulièrement avantageux si le conjoint participe à l’activité de l’entreprise sans être rémunéré, car il lui confère un statut légal et lui fait bénéficier d’une protection sociale.
• La forme choisie pour l’entreprise a une importance : seuls les conjoints des
  chefs d’entreprise exerçant en auto-entrepreneur, en SARL, EURL ou
  SELARL peuvent opter pour le statut de conjoint collaborateur.
• Il existe plusieurs causes de fin du statut de conjoint collaborateur, mais dans
  tous les cas, le statut ne pourra pas excéder une période de cinq ans.