Modification des statuts d'une SAS : formalités et coût

L'essentiel de l'article

• Les associés doivent modifier les statuts de la SAS lorsqu'ils souhaitent modifier une information relative à la société (changement d'objet social, de dirigeant, transfert de siège, etc).
  
  
• Pour modifier les statuts de la SAS, les associés doivent convoquer une AG, publier un avis et déposer un dossier sur le guichet unique.
  
  
• La modification des statuts de la SAS est une opération qui coûte entre 250 et 450 euros en fonction de la formalité. 

 

Quand modifier les statuts d'une SAS ?

Au cours de la vie d'une SAS, plusieurs évènements peuvent conduire à une modification des statuts :

• Le changement de dénomination sociale ;
• Le changement d’objet social ;
• Le transfert de siège social de la société par actions simplifiée (SAS) ;
• La modification du capital social (son augmentation ou sa réduction) ;
• Le changement du président ou d’un organe de direction (nomination, révocation, décès, démission) ;
• La désignation d’un commissaire aux comptes ;
• La fusion d’une SAS avec une autre structure ;
• Le changement de statut juridique (de la SAS vers une autre forme juridique) ;
• Le prolongement ou la diminution de la durée de vie de la SAS ;
• La dissolution d’une SAS et sa liquidation (amiable ou judiciaire).

L'ensemble de ces éléments font partie de l'identité de la société. De ce fait, tout changement entraîne la modification des statuts. Il est nécessaire de rectifier les statuts d'une SAS dans un autre cas de figure : l'une des informations n'est plus à jour.

Cette démarche permet d'adapter les dispositions statutaires aux évolutions ayant une influence sur l'entreprise. Ainsi, les statuts restent le reflet exact de l'activité, de l'organisation et du fonctionnement de la société.

Modification des statuts d'une SAS : les étapes

La modification des statuts de SAS passe par plusieurs étapes.

Étape 1 : décision des associés

Dans les statuts, certaines mises à jour nécessitent la réunion des associés, le plus souvent en assemblée générale. Ces derniers votent et approuvent collectivement les modifications, selon les règles prévues par les statuts : 

• Quel est l'organe habilité à prendre la décision ? Il peut s'agir du conseil de direction, du président seul ou de l'assemblée générale.
• Quel est le nombre de voix exigé ? Par exemple, la majorité classique (50 %), la majorité des 2/3, la majorité des 3/4, etc.
• Quel est le quorum imposé, si la décision est prise en assemblée générale (le nombre d'associés minimum devant être présents) ?
  
  

Dans tous les cas, le choix des associés doit être retranscrit dans un procès-verbal.

Étape 2 : modifier les statuts 

La deuxième étape consiste à modifier les statuts. Dans les faits, cela consiste à remplacer la clause des statuts concernée par les changements.

Le représentant légal doit dater cette nouvelle version et les certifier conformes. 

Étape 3 : publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales

Toutes les modifications statutaires doivent être publiées sous la forme d’un avis au sein d'un journal d’annonces légales. Cette formalité obligatoire permet d'avertir les tiers de ce changement. Vous devez choisir un support d'annonces légales du département où est situé le siège social de la société. Une fois les statuts de la SAS modifiés, vous disposez d'un mois pour procéder à la publication.

L’avis de modification doit être signé par le représentant légal de la SAS. Il doit comporter les mentions suivantes :

• La raison sociale ou la dénomination sociale ;
• La forme juridique de la SAS (société par actions simplifiée) ;
• Le montant du capital social de la SAS ;
• L'adresse du siège de la SAS ;
• Le lieu et le numéro d'immatriculation au RCS de la SAS ;
• La nature de la modification ;
• La date de la décision.

Étape 4 : déposer un dossier sur le guichet unique

Dernière étape pour modifier les statuts d'une SAS : effectuer une déclaration sur le site Internet du guichet des formalités des entreprises. Vous disposez d'un délai d'un mois pour le faire.

Lors de la déclaration sur le guichet unique, vous devez joindre les pièces suivantes :

• Une copie du procès-verbal ayant décidé de la modification des statuts ;
• Un exemplaire des statuts mis à jour. Il se doit d'être daté et certifié conforme à l'original par le président de la SAS ;
• L'attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales (JAL ou SPEL). 

Dans le cas où la mise à jour des statuts engendre un changement de bénéficiaires effectifs, vous devez le déclarer sur le guichet des formalités.

Combien coûte la modification des statuts de la SAS ?

La modification des statuts est une modification payante : la société doit payer des frais de greffe et la publication d'une annonce légale. Le prix total dépend de la nature de la modification :

Modifier les statuts ou faire un pacte d'associés ?

Le pacte d’associés (également appelé pacte d’actionnaires) est un contrat extra-statutaire venant compléter des statuts. Il est souvent utilisé par les principaux associés pour gérer leurs relations. Il permet notamment :

• De gérer les modalités d’entrée ou de sortie des associés ;
• De fixer les conditions de vente et de cession des actions ;
• D’organiser la gouvernance de la société.
  
  

Ce contrat confidentiel a l'avantage de ne pas avoir à être publié.

En cas de modification de l’une des clauses contenues dans le pacte d’associés, les associés concernés ne sont pas tenus d'informer le public ou les autres associés. Ce n'est évidemment pas le cas pour les statuts, comme nous l'avons précisé plus haut.

De fait, le pacte d’associés allège considérablement les formalités liées à la modification de mentions. Pour gagner du temps et éviter certains blocages dans les prises de décision, il peut s’avérer judicieux de faire figurer des dispositions dans le pacte plutôt que dans les statuts. Ainsi, certaines décisions, parfois mineures, peuvent être prises sans requérir l’unanimité des associés. 

Statuts constitutifs	Pacte d'associés
Document public qui s'applique aux associés et aux tiers  Modification complexe : accord des associés en AG, réalisation de formalités légales	Document confidentiel qui ne lie que ses signataires Modification simple au moyen d'un avenant  Possible de mettre en place des clauses applicables à seulement quelques associés ou des clauses limitées dans le temps

 

En résumé

• Plusieurs évènements au cours de la vie de la SAS peuvent conduire à une modification des statuts : changement d'objet social, d'adresse, de dirigeant, etc.
• La mise à jour des statuts d'une SAS passe par plusieurs étapes : consultation des associés, publication d'une annonce légale, dépôt d'un dossier sur le guichet unique. 
• Pour éviter ce formalisme, il est possible d'inscrire certains éléments non pas dans les statuts, mais dans un pacte d'associés. Ainsi, en cas de modification, seul ce pacte doit être mis à jour.
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Modifier mes statuts

FAQ

• 📌 Comment faire une mise à jour des statuts ?
  
  

  Trois étapes sont nécessaires pour modifier les statuts : consulter les associés et prendre la décision de modification, publier l'avis de modification dans un journal d'annonces légales et déposer un dossier sur le guichet unique des formalités.

• Pourquoi modifier les statuts d'une société ?
  
  

  Les statuts d'une SAS peuvent être modifiés dans plusieurs cas : changement de dénomination social, d'objet social, de président ; transfert de siège social ; fusion d'une SAS avec une autre structure, etc.

Sources :

• Changement des statuts : Articles R. 210-9 à R. 210-11 du Code de commerce
• Entreprendre.service-public.fr, Fiche pratique : Modifier les statuts de la société

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Historique des modifications :

• Mise à jour du 7 mars 2025 : mise à jour du tarif pour modifier les statuts.
• Mise à jour du 8 janvier 2024 : vérification des informations juridiques.

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