Pacte d’associés en SAS : quelle est son utilité ?

Dans une SAS, le rôle de chaque associé doit être défini lors de la création. Les statuts permettent d’encadrer le fonctionnement d'une entreprise et contiennent des informations cruciales pour l’avenir de la SAS. Toutefois, le pacte d’associés permet de statuer plus précisément sur les devoirs des actionnaires et de réglementer leurs rapports. Ce document, bien que facultatif, est indispensable pour préserver la stabilité de la SAS et assurer son avenir.

Qu’est-ce qu’un pacte d’associés en SAS ?

Le pacte d’associés est un document ayant pour principal objet de préserver les rapports entre actionnaires/associés. Il s’agit d’un texte technique et juridique. Rédigé et signé par tout ou partie de ces derniers, il est dit « confidentiel », en ce sens que seuls les signataires en ont généralement connaissance et y ont accès (à moins de le rendre public). Le pacte d’associés ne demande aucune démarche administrative particulière.

Cet acte vise essentiellement à encadrer :

• Les mouvements de titres (conditions d’ouverture au capital – en vue d’obtenir de nouveaux financements en fonds propres de la part d’investisseurs –, conditions d’achat/de cession d’actions) ;
• Le fonctionnement de l’actionnariat (définition des actionnaires prioritaires, maintien des pouvoirs en dépit des remaniements de titres…) ;
• Le fonctionnement même de la société (conditions de nomination ou d’exclusion du représentant légal – c’est-à-dire la personne désignée pour défendre les intérêts de la société, – désignation de la direction et de ses éventuels adjoints…).

La rédaction du pacte d’associés est libre, dans la limite toutefois du respect de la législation. Quant à la durée du pacte, les associés ont trois possibilités. Ils peuvent tout d’abord fixer un terme à la validité du contrat en mentionnant une date précise. Le pacte d'associés peut également avoir une durée indéterminée. Dans ce cas, il est possible de le résilier unilatéralement. Enfin, le pacte d’associés SAS peut aussi être valable tant que les signataires restent au sein de l’entreprise. Dans cette éventualité, la durée du pacte est considérée comme indéterminée. 

Ainsi, le pacte d’associés SAS peut être rompu dans quatre situations : 

1. À une date précise ;
2. Dans le cas d’un événement prévu dans le pacte ;
3. Si un associé résilie unilatéralement le contrat ;
4. Dans toute autre situation mentionnée dans le document.

Est-il obligatoire de faire un pacte d'associés ?

Le pacte d’associés est-il obligatoire ? Contrairement aux statuts, la rédaction du pacte d’associés et strictement facultative. Les SAS ne doivent pas s’en passer pour autant, notamment en raison du fait que la législation n’impose pas aux sociétés par actions simplifiées d’insérer une clause d’agrément dans leurs statuts. Or, nous l’avons vu, cette dernière a son importance.

Dans un pacte d’associés, chaque disposition peut être encadrée jusque dans les moindres détails. Dans bon nombre de situations, les associés s’évitent donc d’interminables tergiversations. Tout est clair dès le départ. Il vient également encadrer l’entrée de nouveaux collaborateurs ou l’arrivée d’investisseurs au capital. Grâce à un pacte d’associés SAS, vous pouvez : 

• Prévenir les litiges.
• Encadrer les conditions de cession d’actions.
• Modifier certaines règles sans avoir à changer les statuts : l’accord unanime des associés est suffisant.
• Conserver la confidentialité des rouages de votre entreprise.
• Réserver la connaissance des informations contenues dans le pacte d’associés aux seuls signataires. 

Qui peut faire un pacte d'associés en SAS ?

Le pacte d’associés SAS peut être signé dans toutes les entreprises. Comme pour les statuts, la rédaction est entourée d’une grande liberté. Ainsi, ce contrat ne peut s’appliquer qu’à une partie des personnes investies dans l’entreprise comme les associés fondateurs ou le fondateur et de nouveaux investisseurs. Il est recommandé que la société soit également signataire du pacte d’associés SAS. Cela lui permet ainsi de prendre certains engagements comme la gestion du pacte et de s'assurer de sa bonne exécution. 

Pacte d’associés en SAS : quelle différence avec le pacte d’actionnaires ?

On entend parler tantôt de pacte d’associés, tantôt de pacte d’actionnaires. En vérité, il s’agit d’un seul et même document. L’emploi d’un terme plutôt qu’un autre dépend uniquement de la forme de la société concernée. Ainsi, on parle de :

• Pacte d’associés pour les sociétés dont le capital est composé de parts sociales ;
• Pacte d’actionnaires pour les sociétés dont le capital est composé d’actions.

La société par actions simplifiée (SAS) est toutefois l’exception qui confirme la règle. Alors que l’on devrait parler d’actionnaires, c’est le terme d’associés qui revient le plus souvent. C’est la raison pour laquelle on emploie couramment l’expression « pacte d’associés », et non « pacte d’actionnaires ».

Comment le pacte d’associés en SAS se différencie des statuts ?

Pacte d'associés et statuts SAS : des fonctions distinctes

Le pacte d’associés SAS ne se substitue ni ne s’intègre aux statuts, mais les complète. Le document figure parmi les annexes des statuts. On parle ainsi communément d’acte ou de convention extra-statutaire. Comme stipulé dans le Code de Commerce, les statuts régissent les règles d’organisation des assemblées générales, la répartition des pouvoirs ou encore la cession des titres. Le pacte d’associés affine quant à lui les règles édictées par les statuts ou en introduit de nouvelles. En revanche, il n’est opposable qu’à l’égard desdits associés. En conséquence, lorsqu’une décision prise par la société est conforme aux statuts, mais pas au pacte d’associés, sa légalité et sa mise en application ne peuvent être remises en question d’un point de vue juridique. 

Contrairement aux statuts, le pacte d’associés est un contrat. En cas de violation, les sanctions sont moins efficaces que celles prévues en cas de non-respect des statuts. C’est pourquoi le document peut prévoir une sanction financière afin de dissuader les associés de contrevenir au contrat. En revanche, quand le non-respect du pacte engendre des dommages sur un tiers, ce dernier est en droit de demander des dommages et intérêts.

Quels sont les avantages du pacte par rapport aux statuts ?

Le premier avantage est d’ordre financier. Alors qu’un remaniement statutaire peut coûter plusieurs centaines d’euros, la modification d’un pacte d’associés n’implique aucuns frais. Il n’y a, en outre, pas de formalité particulière à remplir. C’est donc à la fois un gain de temps et d’argent.

Comment mettre en place un pacte d'associés ?

Quelles sont les différentes clauses du pacte d’actionnaires ?

Dans l’idéal, un pacte d’actionnaires ou d’associés en SAS se composera, au minimum, d’une clause de préemption et d’une clause d’agrément. La première donne la priorité aux actionnaires désignés de racheter les actions en cas de cession. La seconde la complète, en soumettant l’entrée d’un nouvel actionnaire à l’accord de ceux mentionnés dans la clause.

D’autres clauses peuvent être prévues, comme :

• Le plafonnement des participations (elle permet de limiter le pourcentage de capital qu'un signataire peut détenir).
• Le droit de suite (tout signataire recevant une proposition d’acquisition d’actions s’engage à demander à l'acquéreur éventuel de faire la même offre aux autres signataires afin qu’ils quittent tous le pacte simultanément). 
• La clause d'accord unanime (certaines décisions concernant la société doivent obtenir l’accord unanime des signataires du pacte d’associés SAS).
• La clause sur la répartition du résultat (la politique de dividendes de l’entreprise peut être intégrée à ce document).
• L’information des associés (tous les détails concernant la transmission des informations sur les résultats et l’activité de la société aux signataires. 
• La clause de non-concurrence (interdiction, pour les associés, de participer aux activités d’une société concurrente en tant qu’associés ou dirigeants) ;
• La clause de non-débauchage (les associés ne peuvent débaucher les salariés de la société à leur profit) ;
• La clause d’inaliénabilité (les associés ne peuvent céder leurs actions pendant une période déterminée) ;
• La clause d’exclusivité (obligation, pour les associés, de consacrer tout leur temps de travail à la société pendant une période déterminée) ;
• La clause de retrait (possibilité donnée aux actionnaires de faire racheter leurs titres à un prix défini à l’avance).

Quel accompagnement pour rédiger un pacte d’associés ?

La rédaction d’un pacte d’associés SAS peut tout à fait être prise en charge par les signataires. Elle se fera alors dans le cadre d’un acte sous seing privé. Toutefois, vu l’enjeu d’un tel document, il est conseillé de se faire accompagner par un professionnel. Sa désignation incombe aux signataires du pacte.

Cet accompagnement permet de rédiger un contrat réfléchi parant toute éventualité. Un expert-comptable peut être un interlocuteur qualifié si la rédaction du pacte d’associés intervient dans le cadre d’une mission comptable. Il est également possible de solliciter les services d'un notaire. Toutefois un avocat en droit des affaires est le mieux placé pour recueillir les besoins des signataires, étudier la situation d’une entreprise et proposer un pacte d’associés personnalisé. Avec Captain Contrat, vous disposez d’une équipe d’avocats et d’experts disponibles en ligne pour vos documents juridiques comme le pacte d’associés SAS.

Quelles conséquences en cas de non-respect du pacte d'associés en SAS ?

Lorsqu’un associé signataire ne respecte pas le pacte mis en place, deux types de sanctions peuvent s’appliquer :

• Sanction pécuniaire ;
• Ou sortie forcée de l’associé mis en cause.
  
  

Parfois, le non-respect du pacte entraîne sa rupture pure et simple. Ce cas peut par exemple se présenter lorsqu’il n’y a que deux associés.

Au moment de créer une société, cet acte est relativement simple à mettre en place, si tant est que le nombre d’associés soit limité. En revanche, le fait de faire entrer de nouveaux associés dans l’entreprise peut rendre la tâche plus ardue, notamment en matière de gestion et de liquidités.

Rédiger un pacte d’associés SAS n’est pas obligatoire mais vivement recommandé. Ce document a de nombreux avantages pour pérenniser le fonctionnement d’une entreprise et éviter les conflits. Face aux enjeux, il est vivement recommandé aux entrepreneurs de confier la négociation et la rédaction de leur pacte d’associés à un professionnel du droit. Ainsi, en cas de mésentente entre signataires, ce document fait référence et peut être altéré grâce à un simple avenant. Dans bien des cas, cela permet de régler un conflit rapidement sans avoir à modifier les statuts, une opération plus longue et plus coûteuse. Avec Captain Contrat, bénéficiez d’une expertise en ligne, en quelques clics !

En résumé

• Le pacte d’associés a pour objectif d’encadrer les relations entre actionnaires et qui complète les statuts (on parle de convention extrastatutaire).
• Le pacte d’associés et le pacte d’actionnaires constituent un seul et même document, mais la terminologie chance selon que le capital de la société est composé de parts sociales ou d’actions.
• Le pacte d’associés ou d’actionnaires comporte certaines clauses : clause de préemption, clause d’agrément, clause de non-concurrence, clause d’inaliénabilité…
• Le pacte d’associés n’est pas obligatoire, mais sa rédaction est vivement conseillée.
• Le non-respect du pacte entraîne deux types de sanction : une sanction pécuniaire ou encore une sortie forcée de l’associé mis en cause.