La responsabilité pénale des dirigeants de SARL et SAS

Les gérants de SARL et les présidents de SAS représentent la société de la façon la plus étendue possible et sont appelés, dans leur gestion, à remplir de nombreuses missions. Or, que se passe-t-il s'ils utilisent leurs pouvoirs dans leur intérêt personnel au détriment de celui de la société ? Quels risques courent-ils en dépassant leurs attributions, ou au contraire en ne réalisant pas, ou pas bien, les opérations que la loi ou les statuts leur demande de faire ? Outre certains cas de responsabilité civile, c'est bel et bien la responsabilité pénale du dirigeant qui risque d'être engagée. Et avec celle-ci, ce sont des amendes, des peines de prison, et un discrédit important de la société qui sont encourus. Être conscient des risques pénaux aide à mieux savoir les éviter pour gérer efficacement son business, nous vous proposons de vous présenter dans cet article : les risques pénaux qui pèsent sur le gérant de SARL, les risques pénaux qui pèsent sur le président de SAS et ses autres dirigeants. Mais aussi de préciser l'absence de couvert possible du dirigeant ayant participé aux faits reprochés derrière les jupons de sa société !

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Quel risque pénal pour le gérant de SARL ?

Avant d'envisager les infractions propres aux missions et à l'activité du gérant, on rappellera que ce dernier est évidemment responsable, comme tout le monde, de toutes les infractions qu'il pourrait commettre dans ou en dehors de ses fonctions, que ce soit une contravention, un délit ou un crime !

Quelles infractions propres aux fonctions de gérant de SARL ?

Certaines infractions sont propres au gérant, en ce que c'est sa position au sein de la société qui l'amène à pouvoir les commettre.

• Au terme de l'article L. 241-2 du Code de commerce, sont punis d'une peine allant jusqu'à 9 000 € d'amende et six mois d'emprisonnement les gérants qui ont, directement ou par personne interposée, émis des valeurs mobilières pour le compte de la société autres que celles prévues à l'article L. 223-11 du même code.
• Ainsi, au terme de l'article L. 241-3 du Code de commerce, sont punis de peines allant jusqu'à 375.000€ d'amende et cinq ans d'emprisonnement :
  • Les gérants, qui en l'absence d'inventaire ou au moyen d'un inventaire frauduleux, ont réalisé entre les associés une répartition de dividendes fictifs.
  • Les gérants qui, même si n'est réalisée aucune distribution de dividendes, ont présenté aux associés des comptes annuels ne donnant pas une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice, de la situation financière et du patrimoine de la société, et ce, dans l'objectif de dissimuler la véritable situation de la société.
  • Les gérants qui, de mauvaise foi, ont fait des biens ou du crédit de la société un usage qu'ils savaient contraire à son intérêt, et ce, pour favoriser leur intérêt personnel ou l'intérêt d'une autre entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement : il s'agit de l'abus de bien social.
  • Les gérants qui, de mauvaise foi, ont fait des pouvoirs qu'ils possédaient, ou utilisé les voix dont ils disposaient, un usage qu'ils savaient contraire à l'intérêt de la société, et ce, pour favoriser leur intérêt personnel ou une autre entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement : il s'agit de l'abus de pouvoir ou de voix.

• Au terme de l'article L. 241-4 du Code de commerce, sont punis d'une peine allant jusqu'à 9 000 € d'amende les gérants n'ayant pas, pour chaque exercice, dressé l'inventaire, établi les comptes annuels et un rapport de gestion.

Quelles sont les personnes punissables ?

Sont punissables des infractions spécifiques au gérant visées aux articles L. 241-2 à L. 241-5 du Code de commerce non seulement lesdits gérants, mais aussi les personnes qualifiées de 'gérant de fait', c'est-à-dire celles qui, directement ou par personne interposée, ont exercé la gestion de la SARL sous le couvert ou à la place du gérant.

Quel risque pénal pour le président de SAS ?

De même que pour les gérants de la SARL, avant d'envisager les infractions propres aux missions et à l'activité du président de la SAS, on rappellera que ce dernier est évidemment responsable, comme tout le monde, de toutes les infractions qu'il pourrait commettre dans ou en dehors de ses fonctions, que ce soit une contravention, un délit ou un crime !

Quelles infractions propres aux fonctions de président de SAS ?

• Au titre de l'article L 244-2 du Code de commerce, sont punis d'une peine allant jusqu'à 7 500 € d'amende et six mois de prison les présidents et dirigeants de SAS n'ayant pas consulté les associés dans les conditions prévues par les statuts en cas d'augmentation ou de réduction de capital, de fusion, de scission, de dissolution ou de transformation en une société d'une autre forme sociale.
• Au titre de l'article L. 244-3 du Code de commerce, sont punis d'une peine allant jusqu'à 18 000 € d'amende les présidents et dirigeants de SAS ayant procédé à une offre au public de titres financiers ou ayant fait admettre des actions en bourse. En effet, ces opérations ne sont pas accessibles à la SAS.
• Par ailleurs, les présidents et dirigeants de SAS peuvent aussi être condamnés sur le fondement des sanctions pénales prévues pour les administrateurs des sociétés anonymes (exceptées celles concernant le fonctionnement du CA et la tenue des AG). Ils peuvent ainsi se voir par exemple reprochés :
  • L'abus de biens sociaux (comme pour la SARL ci-dessus) ;
  • L'abus de pouvoir ou l'abus de voix (comme pour la SARL ci-dessus) ;
  • La distribution de dividendes fictifs (idem) ;
  • La présentation de comptes infidèles (idem).
• Au titre de l'article L. 820-4 du Code de commerce, sont punis d'une peine allant jusqu'à 30 000€ et deux ans d'emprisonnement les présidents ou dirigeants de SAS n'ayant pas provoqué la désignation du commissaire au compte lorsque la société doit en désigner un, ou de ne pas le convoquer aux AG. Sont punis également d'une peine allant jusqu'à 75 000 € d'amende et cinq ans de prison les présidents ou dirigeants de SAS ayant entravé les vérifications de contrôle du commissaire aux comptes. 

Quelles sont les personnes punissables ?

Les personnes punissables des infractions que nous avons vues ci-dessus sont le président de la SAS, les autres dirigeants éventuellement désignés par les statuts, voire les dirigeants de fait, c'est-à-dire les personnes qui, directement ou par personne interposée, ont exercé la gestion de la SAS sous le couvert ou à la place du président ou autre dirigeant. Attention dès lors à ne pas donner trop de pouvoirs aux associés dans les statuts : ils pourraient bien finir par ressembler à des dirigeants de fait !

Puisque la SAS peut avoir comme dirigeant une personne morale, les dirigeants de la personne morale dirigeante encourent les mêmes sanctions. 

Les cas de responsabilité pénale des gérants de SARL et du président de SAS sont donc multiples. Il faut bien préciser que le dirigeant ne peut pas s'abriter derrière l'éventuelle responsabilité de sa société !

Puis-je m'abriter derrière la responsabilité de ma société ?

Lorsqu'une infraction a été commise pour le compte de la société par ses organes ou représentants, celle-ci va parfois être condamnée pénalement. Dès lors, est-ce que cette responsabilité pénale couvre celle de son dirigeant ? Y a-t-il un voile qui vient s'interposer entre le dirigeant et la justice ?

La réponse est non, l'article 121-2 du Code pénal vient en effet préciser explicitement que "la responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits".

Bien que la société ait été condamnée, le dirigeant qui aura participé ou commis les faits reprochés pourra donc être condamné sur leur fondement ! Nuance utile, il ne s'agit pas d'une condamnation simultanée, ce qui devient rarissime, mais bien d'une condamnation distincte pour des mêmes faits, avec des peines distinctes.

En résumé

• Outre certains cas de responsabilité civile, c'est bel et bien la responsabilité pénale du dirigeant en SARL et en SAS qui risque d'être engagée.
• Les articles L. 241-1 à L. 241-9 du Code de commerce listent une série d'infractions propres aux fonctions de gérant de SARL. Les articles L. 244-1 à L. 244-4 du Code de commerce sont relatifs aux infractions du Président de SAS.
• La responsabilité pénale des personnes morales (SARL ou SAS) n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits.

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