Associé SAS : quelle est leur responsabilité ?

La création d'une SAS est appréciée par les entrepreneurs de part la souplesse des statuts notamment en terme de gouvernance de l’entreprise, mais aussi sur la gestion des parts de la société. Dans un système où un président est nommé (représentant de la société), il est pertinent de s’interroger sur les responsabilités des associés/actionnaires et président en contrepartie des pouvoirs dont ils disposent.

Qu'est-ce qu'un associé de SAS ?

Un associé est une personne physique ou morale qui détient des actions dans une société par actions simplifiée (SAS). La SAS offre aux actionnaires/associés une grande liberté dans la rédaction des règles statutaires régissant la répartition des pouvoirs, les modes de consultations des associés, la répartition des droits de vote, etc. À l’instar des autres sociétés de capitaux, elle permet la division des parts de la société en actions qui peuvent être revalorisées au cours de sa vie.

Les associés sont détenteurs d’actions

Les détenteurs d’actions de SAS c’est-à-dire ceux qui disposent d’une partie du capital social sont appelés actionnaires. Selon l’article 1832 du code civil, les associés ou actionnaires sont les personnes liées par un contrat à une entreprise commune en vue d’en partager les bénéfices (au moyen notamment des dividendes).

Pour détenir une partie du capital de la SAS, les associés doivent investir en apportant des biens en nature (apport en numéraire), de l’argent liquide (apport en numéraire) ou, dans certains cas, leur savoir-faire (apport en industrie).

En contrepartie de ces apports, la SAS attribue des actions représentant une partie du capital et accordant à leurs détenteurs notamment :

• Un droit sur les bénéfices de la SAS ;
• Un droit de vote pour les décisions relevant du pouvoir des associés.

Le président d’une SAS est-il toujours associé ?

Sur décision des associés de la SAS, les statuts devront nommer un mandataire social dont le rôle est de représenter la SAS à l’égard des tiers (conclure des actes, assurer la gestion de la société…). Le mandataire social peut être :

• Un associé ou actionnaire de la SAS ;
• Une tierce personne (une personne physique ou morale ne disposant d’aucune part dans le capital social de la SAS).
  
  

Dans une SAS, le mandataire social est appelé le président. La société peut être dotée de plusieurs mandataires sociaux, on parle alors de Président puis de directeurs généraux. Sauf stipulations contraires des statuts de SAS, le président et les directeurs généraux ont les mêmes pouvoirs et par conséquent, les mêmes responsabilités à l’égard de la société, des actionnaires et des tiers.

Le principe de la responsabilité limitée des associés de SAS

Dans une SAS à l’instar des autres sociétés commerciales (SARL, SCA, SA…), il existe un principe de responsabilité limitée des associés. Pour une entreprise, cela signifie :

• Qu'il y a une frontière entre le patrimoine personnel des associés et le patrimoine de la SAS ;
• L’impossibilité pour les associés ou actionnaires de SAS de perdre plus que le montant de leurs apports en capital.
  
  

Les exceptions : les cas de responsabilité des associés de SAS

Dans certains cas de figure, en tant qu’associé d’une SAS, votre responsabilité pourra être engagée. C’est notamment le cas si vous avez fait le choix de vous porter garant ou si vous exercez un mandat social au sein de l’organisation.

La gestion de fait dans une SAS

Pour appréhender cette situation, il convient de distinguer deux types de dirigeants de SAS :

• Le dirigeant de droit c’est-à-dire la personne désignée statutairement comme dirigeant.
• Le dirigeant de fait c’est-à-dire une personne (associée ou non) qui, dans la pratique, réalise des actes de gestion pour le compte de la société. Cette situation peut paraître surprenante en théorie, mais il arrive que des personnes arrivent à s’immiscer dans la gestion d’une société sans que personne ne s’y oppose quand bien même aucun document légal ne les y autorise.

Dès lors, même si le président, titulaire du mandat social est engagé civilement et/ou pénalement, une faute peut tout de même atteindre les autres associés. En effet, le terme de gérance de fait intervient. Un associé de SAS qui n’est pas titulaire du mandat social est susceptible de réaliser des actions qui s’y apparentent pourtant. Il exécute alors des actes de gestion à la place du président. C’est le cas lors de la signature d’un chèque au nom de la SAS, ou encore de l’acceptation d’un contrat. La gestion de fait réalisée par un associé de SAS doit présenter un caractère régulier pour que lui soit reconnue la qualité de gestionnaire de fait. C’est la raison pour laquelle, l’ensemble du régime de la responsabilité des dirigeants de SAS est alors reportée sur l’associé de SAS reconnu gestionnaire de fait.

Ainsi lorsqu’une entreprise endettée en situation de redressement ou de liquidation réalise son bilan, il est plus que probable que le juge décide de demander aux associés concernés par les fautes de participer eux-mêmes aux hauteurs des préjudices qu’ils ont causés. La responsabilité n’est donc plus limitée uniquement au président de la SAS.

Le partage de la responsabilité entre les associés caution de la SAS

L’autre cas dans lequel le patrimoine personnel d’un associé peut être touché est celui de la caution pour un emprunt au nom de l’entreprise. Il est en effet courant qu’un organisme financier demande à un ou plusieurs associés de s’engager à titre personnel en tant que caution pour les dettes sociales de l’entreprise. Dans ce cas, l’endettement l’engage bien notamment au cas où la SAS ne serait pas en mesure de payer la banque dans les délais demandés par l’échéancier de remboursement.

Dans les cas où la responsabilité des associés de la SAS ou du président est engagée, il est indispensable de se faire accompagner par un avocat. Tout d'abord ce dernier pourra intervenir un amont du litige comme tiers négociateur mais pourra vous guider au mieux pour éviter ce genre de situation.

Le pacte d’actionnaires en SAS

Un autre dispositif permet d’engager la responsabilité d’un associé d’une SAS. Il s’agit du pacte d’actionnaires dit aussi "pacte d'associés". Cet acte extra-statutaire, qui ne figure pas dans les statuts de l’entreprise, a pour fonction principale d’organiser le fonctionnement de la société et les mouvements des titres de propriété. Comme il s’agit d’un acte de droit privé, les actionnaires ont la possibilité d’y inclure des clauses étendant leurs responsabilités.

D’un point de vue théorique, vous avez tout à fait le droit d’y inclure des clauses obligeant les associés à apporter des sommes d’argent en cas de difficultés financières traversées par la SAS. Cette extension des responsabilités dans le pacte d’actionnaires est fréquente.

La responsabilité du dirigeant de SAS

Pour comprendre la notion de responsabilité d’un dirigeant de SAS, il convient de distinguer :

• La personne morale c’est à dire la SAS qui peut être responsable des fautes commises par ses salariés et son dirigeant ;
• Le dirigeant en tant que personne physique de la SAS.
  
  

Il est primordial de ne pas confondre la responsabilité de la SAS en tant que telle de la personne du dirigeant.

Bien qu’un dirigeant d’entreprise ne peut pas agir en toute impunité, il bénéficie toutefois d’une protection par le truchement de la personnalité morale de la SAS.

Le dirigeant de SAS personne physique est responsable à l’égard :

• De la société (par l’intermédiaire des associés de la SAS) et des créanciers pour les fautes de gestion commise et autres fautes causant un préjudice à la société (concurrence déloyale, dénigrement des produits, violation des statuts et de la loi ect…) ;
• Des tiers pour les fautes de nature civile dites séparables de ses fonctions c’est à dire les fautes commises qui ne peuvent être rattachées à sa fonction de dirigeant.

La responsabilité civile du dirigeant de SAS

La responsabilité civile d’un dirigeant d’une SAS peut prendre 2 formes distinctes :

• La responsabilité civile à l’égard des tiers, à l’image des clients, des fournisseurs et de l’administration fiscale.
• La responsabilité civile du dirigeant à l’égard des associés.

À l’égard des tiers

Ainsi, en principe, les tiers (administration fiscale, clients, fournisseurs…) ne peuvent pas engager la responsabilité civile personnelle du président de SAS sauf en cas de faute détachable de ses fonctions lui étant imputables personnellement. Pour caractériser la faute séparable des fonctions, la faute du dirigeant doit :

• Comporter un caractère intentionnel (conscience pour une personne raisonnable que la faute va causer un préjudice à un tiers) ;
• Être d’une particulière gravité ;
• Être incompatible avec l’exercice normal de ses fonctions sociales.
  
  

Si la faute ne comporte pas ces trois caractéristiques, la responsabilité du dirigeant de SAS ne peut pas être engagée. Toutefois, lorsque la SAS fait l’objet d’une procédure collective (redressement judiciaire, liquidation judiciaire), la responsabilité du dirigeant peut être recherchée dans le cas d’une faute de gestion ayant entraîné une insuffisance de l’actif ou une aggravation du passif. Dans cette situation, le dirigeant de SAS peut être condamné au paiement de tout ou partie des dettes de la société.

À l’égard des associés

Le dirigeant de SAS peut aussi causer des préjudices à la société en tant que telle ou aux associés en tant que personne physique.

En effet, lorsque la SAS subit un dommage de par la faute de son dirigeant, les associés peuvent se regrouper pour faire valoir les intérêts de cette dernière en engageant la responsabilité du mandataire social. On parle d’action “ut singuli”.

L’article 1843-5 du Code civil précise :

« Outre l’action en réparation du préjudice subi personnellement, un ou plusieurs associés peuvent intenter l’action sociale en responsabilité contre les gérants. Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation du préjudice subi par la société ; en cas de condamnation, les dommages-intérêts sont alloués à la société. »

Par ailleurs,

« Aucune décision de l’assemblée des associés ne peut avoir pour effet d’éteindre une action en responsabilité contre les gérants pour la faute commise dans l’accomplissement de leur mandat ».

Pour être condamnés, les associés de la SAS doivent démontrer une faute du dirigeant (faute de gestion, violation des statuts de la société telle que le dépassement de l’objet social, infraction aux dispositions légales et réglementaires...) en lien direct avec un préjudice subi par la société. Par exemple, si le dirigeant conclut un contrat préjudiciable pour les finances de la société n’ayant aucun rapport son objet social (l’activité de la SAS), les associés de la SAS peuvent engager la responsabilité du président de la SAS via l’action ut singuli.

De même, si dans le cadre de sa gestion, le dirigeant cause un dommage personnel à un associé (absence de convocation à l’assemblée générale extraordinaire par exemple), l’associé peut engager sa responsabilité personnelle.

La responsabilité pénale du dirigeant de SAS

Certains faits amènent à des sanctions plus lourdes, c’est le cas pour des infractions pénales commises par la SAS (par l’intermédiaire de ses salariés) et/ou ses dirigeants. Les articles L. 244-1 à L. 244-4 du Code de commerce prévoient une série d'infractions et de sanctions liées :

• La falsification des comptes de l’entreprise pour cacher le véritable bilan financier de la société ;
• la distribution de dividendes fictifs ;
• l’abus des biens ou du crédit de la SAS dans un but qui va à l’encontre de ses intérêts.

Par ailleurs, la responsabilité pénale du dirigeant de SAS peut être engagée alors qu’il n’a pas personnellement participé à l’infraction et même si aucune personne n’a subi de préjudice. Il suffit qu’un texte pénal sanctionne l’infraction.

Néanmoins, le dirigeant de SAS peut être exonéré de sa responsabilité s’il prouve qu’il n’était pas en mesure d’influencer de comportement l’auteur de l’infraction ou qu’il a délégué une partie de ses pouvoirs à une personne disposant de la compétence et de la responsabilité pour éviter que l’infraction soit consommée.

La responsabilité fiscale des dirigeants de la SAS

Par ailleurs, la responsabilité fiscale du dirigeant d’une SAS pourra être engagée en cas de manœuvre frauduleuse visant à modifier ou à fausser les déclarations fiscales de l’organisation.

L’article 313-1 du Code pénal donne une définition précise des manœuvres frauduleuses :

« L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. »

En cas d’escroquerie avérée visant à falsifier les comptes d’une SAS, les sanctions peuvent être extrêmement lourdes. Cette pratique est punie d’une amende d’un montant de 375 000 € et d’une peine de 5 ans d’emprisonnement. 

Au moindre doute sur la régularité de vos comptes, n’hésitez donc pas à solliciter les conseils d’un avocat spécialisé ou d'un expert-comptable.

En résumé

• En tant qu’associé d’une SAS, votre responsabilité est limitée. Il existe une frontière claire entre votre patrimoine personnel et le patrimoine de votre SAS.
• Votre responsabilité peut néanmoins être étendue si vous vous portez garant d’un prêt ou si le pacte d’associés comporte des clauses spécifiques.
• Les responsabilités endossées par le dirigeant d’une SAS sont plus nombreuses. Elles sont d’ordre civil, pénal et fiscal.