
- Lors de la création de votre SAS (Société par Actions Simplifiée), il existe des coûts à prévoir.
- Ces frais incompressibles s'élèvent à 255,86 euros pour une SAS commerciale et 270,86 euros pour une SAS artisanale.
- En plus des frais administratifs, il existe des coûts accessoires en fonction de votre situation (rédaction des statuts par un professionnel, dépôt de marque, etc).
Qu'est-ce qu'une SAS ?
SAS : la définition
La SAS est une forme juridique de société commerciale permettant de créer une entreprise à partir de 2 associés. Contrairement à la SARL, elle se caractérise par une grande souplesse de fonctionnement.
Quel est l'intérêt de créer une sas ?
Le statut SAS est une forme de société très plébiscitée par les entrepreneurs car elle offre une souplesse importante dans son fonctionnement. Avec peu de contraintes juridiques sur son fonctionnement, elle permet à ses créateurs de décider librement des conditions d'organisation de la société et des modalités de prise de décision. Il est possible de préciser les règles de fonctionnement au sein des statuts ou éventuellement dans un pacte d'associés.
Coût total de création d'une SAS : le tableau récapitulatif
Coûts à prévoir lors de la création d’une SAS | |
Formalités | Coût |
Capital social | 1 € minimum |
Rédaction d’une annonce légale | 197 € |
Immatriculation au RCS |
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Stage de préparation à l'installation |
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Estimation apports en nature |
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Rédaction des statuts |
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Rédaction du pacte d’associés |
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Rédaction des contrats |
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Respect des obligations comptables |
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Protection des inventions |
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Création d’un site internet |
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Location ou achat du fonds de commerce |
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Assurances |
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Total du coût moyen de la création d'une SAS |
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Quels sont les frais obligatoires pour créer une SAS ?
Formalité | Coût |
Publication d'une annonce légale | 197 euros |
Frais de greffe | 37,45 euros |
Déclaration des bénéficiaires effectifs | 21,41 euros |
Total | 255,86 euros |
Pour créer une SAS, vous devez nécessairement prévoir 255,86 euros pour les frais administratifs. Ces frais sont incompressibles, vous devrez les payer même si vous réalisez seul vos démarches.
Le coût d'une annonce légale de création de SAS
Le coût d'une annonce légale de création de SAS est de 197 euros (231 euros à La Réunion et Mayotte).
Les frais d'immatriculation
Les frais d'immatriculation pour la création d'une SAS sont de 37,45 euros. Ces frais incluent l'enregistrement au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Le coût de la déclaration au registre des bénéficiaires effectifs
Il est ensuite indispensable de procéder à la déclaration au registre des bénéficiaires effectifs (RBE) dans les 15 jours qui suivent la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise. Cette obligation est effective pour les personnes physiques :
- Possédant de manière directe ou indirecte plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la SAS.
- Exerçant sur la société ou entité déclarante un pouvoir de contrôle comme décrit dans l'article L. 233-3 du Code de commerce.
- Ayant le pouvoir de nommer ou révoquer la majorité des membres des dirigeants de la SAS (organes de direction, d’administration ou conseil de surveillance).
Le coût de cette formalité est de 21,41 €.
Le coût de création d'une SAS est donc de 255,86 euros si l'activité est commerciale et 270,86 euros si l'activité est artisanale. Par ailleurs, vous devez également prévoir de déposer le capital social.
Le coût du dépôt de capital social
Quel est le capital minimum pour une SAS ? Le capital minimum d’une SAS est de 1 € symbolique. 50 % du capital doit être libéré à la création de la SAS (c'est-à-dire, versé sur un compte bancaire). Le reste de l’investissement peut être libéré dans les 5 ans suivant l'immatriculation de l’entreprise.
Le coût du dépôt de capital social comprend aussi les frais bancaires liés à l'ouverture d'un compte professionnel. Certains établissements bancaires peuvent facturer des frais pour l'ouverture et la gestion de ce compte.
Quels sont les coûts accessoires pour créer une SAS ?
Pour que le développement de votre SAS se fasse le plus sereinement possible, vous devez également comptabiliser les frais nécessaires pour pérenniser votre activité. C'est notamment le cas de :
Le stage de préparation à l'installation (SPI)
Autrefois obligatoire pour certains artisans, le stage de préparation à l'installation (SPI) pesait également sur le coût de création d’une SAS. Depuis la loi PACTE le 24 mai 2019, cette formation d’une trentaine d’heures est devenue facultative. Ce stage est proposé par les Chambres de métiers et de l’artisanat. Il est facturé 194 €.
Les apports des associés de la SAS
La loi n'impose pas un montant minimum pour le capital social d'une SAS, cependant le lancement de votre activité peut nécessiter certains fonds que vous devrez apporter pour démarrer.
Le coût de rédaction des statuts de SAS
La rédaction des statuts juridiques de SAS est obligatoire. Les frais liés à cette étape vont dépendre de votre choix d'être assisté ou non par des professionnels. En effet, face aux propositions attractives des modèles de statuts gratuits de SAS en ligne, vous pouvez décider de rédiger ces documents sans aucune aide particulière.
Soyez vigilant car la loi laisse une grande liberté aux associés de SAS. Les statuts qui sont rédigés par les créateurs de la société contiennent donc les règles de fonctionnement et de gestion de la SAS. Or, une mauvaise rédaction, une imprécision ou une omission peut générer des conflits ultérieurs qui seront beaucoup plus coûteux qu'un accompagnement par un professionnel.
Si vous choisissez de rédiger vos statuts avec l'aide d'un avocat ou un expert-comptable, leurs honoraires sont libres et varient selon les spécificités et l'ampleur de votre projet. Il est donc conseillé de demander une estimation.
Le coût de rédaction d'un pacte d'associés
À la différence des statuts, le pacte d'associés en SAS est facultatif. Mais, il peut être opportun lors de la création de votre SAS, ou au cours de son développement.
Ce document est un contrat conclu entre tous les associés ou certains d'entre eux. Son contenu est libre. Il peut notamment :
- organiser les relations entre les associés ;
- compléter les statuts quant au fonctionnement de la SAS ;
- déterminer la répartition des dividendes, ou encore fixer les règles applicables en cas de départ d'un associé.
Ce type de pacte ne fait pas l'objet de la même publicité que les statuts. Il est également plus facilement modifiable car il ne nécessite pas les mêmes formalités imposées pour la modification des statuts.
Afin de limiter les conflits liés à son application, l'accompagnement d'un professionnel est conseillé pour la rédaction d'un pacte d'associés.
Le coût de la rédaction de contrats
Lors du lancement de votre activité, plusieurs documents et contrats commerciaux peuvent être nécessaires : CGV, contrats de prestation avec fournisseurs et clients, et contrats de travail pour les salariés. Là encore, sauf si un des associés de la SAS a les compétences techniques pour rédiger ces documents, le recours à des intervenants extérieurs est conseillé.
Le respect des obligations comptables
Selon le montant du chiffre d'affaires, les obligations comptables de la SAS sont plus ou moins allégées et peuvent ainsi justifier l'intervention d'un expert-comptable.
De plus, un commissaire aux comptes est nécessaire si la SAS dépasse 2 des 3 seuils suivants :
- un chiffre d’affaires hors taxes de 2 000 000 euros ;
- un bilan de 1 000 000 euros ;
- et un nombre de salariés de 20.
Vous devrez également faire appel à lui si votre SAS contrôle une autre société ou est contrôlée par une autre société, et si un ou plusieurs des associés qui possèdent 10% du capital en font la demande.
Le coût de la protection de la marque
Vous possédez une enseigne, un nom commercial, un prototype, un nom de domaine, une marque, un logo, etc. ? Il vous faudra protéger l'ensemble de vos créations. Cette procédure se fait auprès de l'INPI (Institut national de la propriété industrielle).
Pour un dépôt en France auprès de l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) :
- dépôt électronique pour 1 à 3 classes : environ 190 € ;
- classes supplémentaires : environ 40 € par classe.
Le coût de création d'un site internet
Que vous optiez pour un simple site vitrine ou une plateforme e-commerce, la création d'un site internet nécessite des compétences techniques spécifiques. Sans développeur web dans votre équipe, deux options s'offrent à vous : investir du temps pour vous former et créer votre site vous-même, ou engager un professionnel pour ce service.
La fourchette de prix pour la création d'un site internet est très large : de 500 € avec une solution économique à plus de 15 000 €, pour un site clé en main.
Dans tous les cas, des coûts récurrents sont à prévoir :
- hébergement : 50€ - 500€/an
- nom de domaine : 10€ - 50€/an
- maintenance et mises à jour : 300€ - 2 000€/an
- certificat SSL : 0€ - 200€/an
L'acquisition ou la location d'un fonds de commerce
Votre activité nécessitera peut-être la location d'un local commercial, d'un bail commercial. C'est souvent le cas pour les artisans et commerçants. Le prix de cette location dépend notamment de la superficie et de la situation du local.
La souscription d'assurances
Dans certains domaines, il vous est imposé d'avoir un contrat d'assurance, ce qui peut générer des dépenses importances en fonction des garanties souscrites. C'est le cas, par exemple, des professionnels du bâtiment qui doivent avoir une assurance décennale.
Plus généralement, la souscription d'une assurance professionnelle est fortement recommandée pour couvrir votre responsabilité professionnelle, vos locaux et vos stocks.
Le coût de création d'une SAS dépend donc de l'activité développée et de la décision d'externaliser certaines formalités. À côté de tous ces frais, le financement de votre entreprise peut être facilité par des aides à la création d'entreprise comme les prêts d'honneur, les exonérations de cotisations sociales, les subventions locales pour re-dynamiser certaines zones, ou encore la mise à disposition de locaux à un prix préférentiel. Vous souhaitez lancer la création d'une SAS en ligne ? Ou d'une SAS à capital variable ? Captain Contrat vous accompagne dans les démarches.
FAQ
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📌 Est-il possible de créer une SAS gratuitement ?
Non, il n'est pas possible de créer une SAS gratuitement. Pour immatriculer votre société, vous devrez effectuer plusieurs démarches payantes (publication d'une annonce légale, dépôt d'un dossier de constitution, etc). -
Quel est le capital minimum d'une SAS ?
La loi n'impose pas de capital minimum pour créer une société par actions simplifiée. Une SAS peut donc être constituée avec un euro de capital social. -
Quels sont les inconvénients de la SAS ?
La SAS a deux inconvénients principaux. Le président est soumis au régime social des assimilés salariés, avec des cotisations élevées. De plus, la souplesse des statuts peut rendre la gestion plus complexe si elle n'est pas bien définie. -
Quel est le coût pour créer une entreprise ?
Le coût de création d'une entreprise varie selon le statut juridique choisi. Pour une SAS ou SARL, les frais incluent l'immatriculation au registre du commerce (environ 250 €), la rédaction des statuts (de 500 à 2 500 € en faisant appel à un avocat ou un expert-comptable), ainsi que la publication d'une annonce légale (environ 150 à 250 €). Si vous optez pour un hébergement ou des outils en ligne, des frais supplémentaires peuvent s'ajouter. En tout, cela peut varier de 600 à 3 000 €, selon les options choisies. -
Quel est le coût annuel d'une SAS ?
Le coût annuel d'une SAS varie en fonction de plusieurs éléments, notamment les frais de gestion et d'administration. Les principales dépenses incluent les honoraires d'expertise comptable (environ 1 000 à 5 000 €), les charges sociales (environ 75 % du salaire pour le président), ainsi que la cotisation foncière des entreprises (CFE).
- Entreprendre.service-public.fr, Fiche pratique Quel est le coût des formalités de création d'une société ?
- Entreprendre.service-public.fr, fiche pratique : découvrez le tarif 2025 des annonces légales !
- Mise à jour du 14 avril 2025 : mise à jour du montant des frais administratifs obligatoires
- Mise à jour du 25 février 2025 : vérification des informations juridiques et comptables.
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