Commissaire aux comptes dans une SAS : quand est-il obligatoire ?

Organe essentiel de contrôle, le commissaire aux comptes intervient notamment pour garantir la sincérité des données financières d’une entreprise. Dirigeant ou associé d’une Société par Actions Simplifiée (SAS), sachez que la loi impose parfois d’en nommer un. Voici dans quels cas.

Quelles sont les missions du commissaire aux comptes ?

Le commissaire aux comptes (CAC), qui est un intervenant extérieur à la SAS, a pour mission d’assurer la transparence financière et comptable de l’entreprise, tant pour les structures d’État qu’à l’égard des associés. Pour la mener à bien, il doit notamment :

• Vérifier les comptes annuels de la SAS, pour déterminer s’il existe ou non des irrégularités dans le compte de résultat, le bilan et l’annexe. Dans ce cadre, il doit donner son opinion sur les comptes annuels et les certifier totalement ou sous réserve. S’il constate des inexactitudes ou des irrégularités, il doit en avertir l’assemblée générale des actionnaires.
• Auditer les conventions passées entre la SAS et une autre entreprise qui possèdent un administrateur en commun, ou entre l’entreprise et un administrateur.
• Rédiger un rapport lors d’une réduction du capital social, lors du paiement des dividendes en actions, ou lors d’une transformation de la SAS en une autre forme juridique, et dans d’autres cas.
• Contrôler le maintien de l’égalité entre les associés lors du versement de dividendes.

La loi lui impose de dénoncer les faits délictueux dont il peut avoir connaissance dans l’exercice de ses fonctions et d’intervenir auprès de l’assemblée générale des actionnaires ou du tribunal de commerce s’il constate des agissements de nature à compromettre la poursuite des activités de la SAS. Toutefois, il ne doit en aucun cas s’immiscer dans le fonctionnement ou la gestion de l’entreprise et il est tenu au respect du secret professionnel dans l’exercice de ses missions.

La nomination d’un commissaire aux comptes est-elle obligatoire dans une SAS ?

En principe, la désignation d’un commissaire aux comptes n’est pas obligatoire dans une Société par actions simplifiée (SAS), sauf dans deux cas expressément prévus par la loi.

Cas n°1 : Le dépassement de certains seuils

Lorsque la SAS atteint deux de ces trois seuils :

• si le total de bilan excède 1 000 000 € ;
• si le chiffre d’affaires HT dépasse 2 000 000 € ;
• ou alors lorsque l’entreprise embauche plus de 20 salariés.

Si deux des critères sont réunis, le commissaire aux comptes doit être nommé à la clôture de l’exercice qui les a constatés. Il sera élu pour une durée de six exercices sociaux consécutifs, sans révocation possible, même si la SAS repasse en-dessous de ces seuils.

Cas n°2 : Lorsque la SAS contrôle une autre société qui est dirigée par une autre entreprise

• Dans le cadre d’un contrôle exclusif :

Celui-ci est défini à l’article L.233-16 du Code de commerce et désigne la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote dans une autre entreprise, OU la désignation de la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance d'une autre entreprise durant deux exercices sociaux consécutifs, OU l’exercice d’une influence dominante sur une entreprise grâce à un contrat ou à des clauses statutaires.

• Dans le cadre d’un contrôle conjoint :

D’après le même article, il s’agit cette fois-ci d'un partage de contrôle par un nombre limité d’associés.

Pour ces deux hypothèses, la nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire.

Attention, pour les groupes de sociétés composées d’une SAS holding et une autre d’exploitation qui établissent des comptes consolidés, vous devrez désigner un commissaire aux comptes par structure distincte.

Que risque-t-on à ne pas se soumettre à l’obligation de nomination d’un CAC ?

Ces obligations sont légales, vous devez donc absolument vous y conformer. Si vous ne le faites pas, la sanction pénale prévue est de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.

Autres cas où la nomination d’un CAC peut être nécessaire dans une SAS

En dehors de ces cas légaux, il est tout à fait possible de nommer un commissaire aux comptes si la décision est prise en assemblée générale ordinaire (à moins que les statuts de la SAS ne prévoient expressément un autre mode de décision) ou sur demande en justice émanant d’un ou de plusieurs associés, qui représentent au minimum 10% du capital social.

Un apport en nature dans une SAS rend-il obligatoire la désignation d’un commissaire aux comptes ?

Avant la loi Sapin II, il était en effet obligatoire de nommer un commissaire aux comptes pour qu’il évalue le montant des apports en nature. Désormais, afin de faciliter la création d’entreprise, il n’est plus nécessaire de désigner un CAC lorsqu'un apport en nature est réalisé (comme c’est déjà le cas pour les SARL), sauf si deux critères cumulatifs sont remplis :

• L’apport en nature possède une valeur supérieure à 30 000 € ;
• La valeur totale des apports en nature excède la moitié du capital social de la SAS.
  
  
  

Quelles formalités respecter pour désigner un CAC dans une SAS ?

Il faut tout d’abord que la nomination intervienne à l’unanimité des voix des actionnaires de la SAS et dans le cadre d’une assemblée générale. Le choix doit être fait sur la liste officielle des commissaires aux comptes et il ne doit pas exister d’incompatibilité de mandat. Si l’accord n’est pas possible, le représentant légal de l’entreprise a la possibilité de saisir le président du tribunal de commerce sur requête.

Vous devrez ensuite faire publier une annonce légale qui mentionne l’identité du commissaire aux comptes. Enfin, il vous appartient de réaliser un dossier à adresser au CFE pour modification du RCS. Il devra comporter :

• Une copie certifiée conforme par le représentant légale de la décision de nomination du CAC ;
• L’attestation de parution de l’annonce légale ;
• Le justificatif de l’inscription sur la liste officielle du CAC choisi ;
• Le pouvoir accepté par le commissaire aux comptes ;
• Un formulaire Cerfa M3 dûment rempli.

Cette démarche a un coût : 195.38 € à verser au greffe du tribunal de commerce. Le commissaire aux comptes est nommé pour une durée de 6 ans et il ne peut être révoqué, sauf cas exceptionnels.