Commissaire aux apports dans une SAS : quel est son rôle ?

 Si l’apport en numéraire est le plus fréquemment utilisé dans la création de la SAS ou l’augmentation du capital de la SAS, il est également possible de recourir à un apport en nature. Dans ce cas, il est envisageable, voire obligatoire au-delà de certains seuils, de procéder à la nomination d’un commissaire aux apports de SAS pour en évaluer le montant. Tout cela, en tenant compte des dispenses de la loi Sapin 2 sur le commissaire aux apports.

Qu’est-ce qu’un commissaire aux apports (CAA) ?

Un commissaire aux apports est un professionnel extérieur à l’entreprise, qui est chargé de procéder à l’évaluation des apports en nature en SAS réalisés par les actionnaires lors de la création de SAS ou de l’augmentation du capital social de cette SAS. Par ailleurs, il est également commissaire aux comptes et parfois, expert-comptable. Son indépendance est garantie par certaines règles et il ne peut pas être nommé commissaire aux comptes dans une entreprise pour laquelle il est déjà désigné commissaire aux apports.

Il existe bon nombre d’apports en nature. Ils peuvent prendre la forme d’immeubles, de titres de propriété intellectuelle ou industrielle, de véhicules… D’où la nécessité de nommer un CAA pour leur attribuer leur valeur réelle.

La mission du commissaire aux apports dans une SAS est essentielle pour conserver l’égalité des droits des associés et pour donner aux créanciers et tiers une photographie précise de l’étendue du capital social de l’entreprise. La contrepartie pour l’actionnaire qui procède à un apport en nature, comme pour un apport en capital, étant l’attribution d’actions, il faut donc veiller à ce qu’il soit correctement évalué.

Le recours à cet expert indépendant est obligatoire ou facultatif, en fonction de seuils financiers que l’apport en nature ne doit pas dépasser.

Comment nommer le commissaire aux apports dans une SAS ?

Lors de la création d'une SAS ou de l’augmentation du capital social d’une SAS, il peut être nécessaire de nommer un commissaire aux apports. Dans le cadre de ce type de structure, il est normalement désigné par l’unanimité des associés en assemblée générale. Cependant, s’ils n’arrivent pas à se mettre d’accord, le représentant légal peut déposer une requête (en deux exemplaires originaux qu’il aura datés et signés) auprès du président du tribunal de commerce, qui nommera un CAA par voie d’ordonnance. La possibilité est offerte au représentant légal de suggérer le nom d’un commissaire en particulier. La requête est une formalité payante et coûte 33.37€.

Le commissaire aux apports doit être choisi sur la liste officielle des commissaires aux comptes et experts judiciaires rattachés aux tribunaux.

Si l’entreprise est une SASU (voir ici pour un projet de statuts de SASU), le CAA est nommé soit sur décision de l’associé unique, soit, sur demande de celui-ci, par le président du tribunal de commerce.

Si vous envisagez la constitution d'une société en SARL (ou même en EURL, voir ici pour un projet de statuts d'EURL gratuit), les seuils sont déjà simplifiés en ce qui concerne le recours à un commissaire aux apports. S'il n'y a pas de capital minimum en SARL, les règles de libération de capital en SARL sont différentes de celles de la SAS (20% du capital doit être libéré lors de la constitution en SARL contre 50% en SAS). Comme pour la SAS, vous pouvez prévoir un apport en nature en SARL et le seuil en-dessous duquel les associés peuvent décider de ne pas avoir recours à un commissaire aux apports est de 30 000 euros. Vous pouvez également avoir recours à un apport en industrie en SARL.

Quels sont les cas de dispenses du commissaire aux apports depuis la loi Sapin 2 ?

En principe, la nomination d’un commissaire aux apports est obligatoire lorsqu’un apport en nature est effectué à la constitution de la SAS. Cependant, les actionnaires fondateurs peuvent légalement se soustraire à cette obligation à condition que l’apport en nature :

• Ne dépasse pas 30 000 euros,
• N’excède pas la moitié du capital social.
  
  

Ces deux conditions sont cumulatives.

Ce dispositif est une reprise à l’identique de celui prévu pour les apports en nature dans les SARL.

Si les actionnaires décident de ne pas nommer de CAA, ils demeurent responsables de la mauvaise évaluation de l’apport en nature pendant une durée de 5 ans.

Cette dispense n’est possible que dans le cadre de la constitution au moment de l'immatriculation de la SAS et n’a donc pas vocation à s’appliquer si un apport en nature est envisagé dans le cadre d’une augmentation du capital de la SAS. C'est également le cas pour les SAS à capital variable. En savoir plus sur les avantages et inconvénients de la SAS à capital variable.

Quelles sont les missions du commissaire aux apports dans la SAS ?

Le commissaire aux apports est amené à intervenir dans différentes hypothèses :

• Lorsqu’un apport en nature est effectué au profit d’une SAS en cours de constitution,
• Lors d’une augmentation de capital social en cours de vie, qu’elle soit réalisée soit en partie, soit en totalité par un apport en nature,
• Dans le cadre d’un apport partiel d’actifs, d’une fusion ou d’une scission entre une SAS et une SARL.
  
  

La mission du commissaire aux apports dans la SAS revêt plusieurs facettes. Il est notamment chargé :

• De vérifier la nature et l’existence des apports en nature,
• De contrôler que l’actionnaire qui apporte un bien en nature en soit effectivement propriétaire,
• D'évaluer la valeur de chacun des apports en nature qui vont entrer dans le capital social de la SAS,
• D'évaluer le montant des éventuels avantages octroyés à l’entreprise grâce à l’apport en nature, pour en faire mention dans les statuts juridiques de la SAS ou dans un pacte d’actionnaires.
  
  

A la fin de sa mission, le commissaire aux apports remet un rapport aux actionnaires lors d’une assemblée générale, lequel chiffre avec précision le montant des apports en nature. Un exemplaire est également déposé au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) et si la SAS est en cours de constitution, le rapport sera annexé aux statuts.

Ce rapport n’a pas force obligatoire, dans la mesure où les actionnaires peuvent ne pas le suivre et retenir d’autres valeurs pour l’apport en nature. Revers de la médaille, ils endossent pendant 5 ans la responsabilité éventuelle envers les tiers de la mauvaise évaluation des apports. De surcroît, les associés coupables de surévaluation frauduleuse des apports risquent une sanction pénale.

Le commissaire aux apports est lui aussi responsable des fautes éventuelles qu’il peut commettre dans le cadre de sa mission. Il peut ainsi être condamné au pénal s’il a contribué à la surévaluation de l’apport en nature, ou à répondre du préjudice subi par la SAS en cas de mauvaise évaluation.

Combien coûte un CAA ?

Les honoraires du commissaire aux apports sont libres et dans le cadre d’une augmentation de capital, ils dépendent du montant de celui-ci.

Quels sont les risques en cas d’absence de CAA dans la SAS ?

Si la SAS dépasse les seuils légaux mentionnés ci-dessus, la loi vous impose de procéder à la nomination d’un commissaire aux apports. Si vous ne vous conformez pas à cette obligation, vous risquez une sanction pénale de 30 000 € d’amende et de deux ans d’emprisonnement.

Vous avez encore des questions sur la nomination du commissaire aux apports dans une SAS ? N'hésitez pas à contacter un expert sur le sujet.

En résumé

• Un commissaire aux apports est un professionnel extérieur à l’entreprise, qui est chargé de procéder à l’évaluation des apports en nature en SAS réalisés par les actionnaires lors de la création de SAS ou de l’augmentation du capital social de cette SAS. Son rôle est essentiel pour conserver l’égalité des droits des associés de l’entreprise.
• Le commissaire aux apports peut être nommé ou désigné par les associés de l’entreprise en assemblée générale.
• Pour les SAS, la nomination d’un CAA est en principe obligatoire à moins que l’apport en nature ne dépasse pas 30 000 euros et qu’il n’excède pas la moitié du capital social.
• Si les actionnaires décident de ne pas nommer de CAA, ils demeurent responsables de la mauvaise évaluation de l’apport en nature pendant une durée de 5 ans.