SAS : la publication de l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales

La publication de l’avis de constitution d'une SAS dans un journal d'annonces légales permet aux tiers de prendre connaissance de l'existence légale de la société. Informations juridiques à mentionner, procédure et coût : Captain Contrat fait le point sur cette formalité de création d'une SAS. 

Avis de constitution d'une SAS : on vous explique tout pour créer votre société

Pourquoi faire une publication au journal officiel ?

La publication de l’annonce légale mentionnant la création de votre SAS (société par actions simplifiée) est une obligation légale, régie par le Code du commerce.

Quelle est la fonction de cette publication au journal officiel ? 

• Préciser les principales caractéristiques juridiques de votre société.
• Avertir vos futurs clients, vos concurrents et les services administratifs des grandes étapes de la vie de votre entreprise. L’annonce légale relève donc de votre devoir d’information et de transparence auprès du public, considéré au sens large.

D’un point de vue chronologique, la publication s’effectuera avant l’immatriculation de votre société au registre du commerce et des sociétés (RCS). Vous devrez transmettre ce document au greffe du tribunal de commerce lors de l’enregistrement de votre SAS.

Comment publier dans un journal d’annonces légales ?

Vous souhaitez rédiger l’annonce de création de votre SAS ? Voici la marche à suivre.

Quelles informations dois-je faire figurer sur l’annonce légale ?

À l’image d’un pacte d’associés, l’annonce légale devra nécessairement contenir un certain nombre d’informations :

• La forme de la société ;
• La dénomination sociale de l’entreprise ;
• La date et la nature de l’acte (acte authentique ou acte sous seing privé) ;
• L’adresse du siège social de la SAS ;
• Le montant du capital de la SAS (s’il est variable, il faudra préciser le montant minimum et maximum).
• La durée pour laquelle l’entreprise a été constituée ;
• Le montant du capital social ;
• Le nom du ou des dirigeants ;
• Les modalités d’admission aux assemblées générales ainsi que les conditions d’exercice du droit de vote. La souplesse des statuts fait partie des grands avantages de la forme juridique d'une SAS.
• L’identification des commissaires aux comptes ;
• La localisation du greffe où la société sera immatriculée au RCS.

Quels sont les supports habiletés à publier une annonce légale ?

En tant que créateur de SAS, vous devez effectuer une demande de parution auprès d'un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL). Il peut s’agir d’un :

• Service de presse en ligne (SPEL) ;
• Journal d'annonces légales (JAL).

Seuls certains supports de presse peuvent des publications de création d’entreprises. Les conditions de cette habilitation sont précisées par la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales :

• Le journal devra être diffusé dans le département du siège social de votre entreprise, ou disposer d’une édition locale.
• Il devra exister depuis plus de 6 mois.
• Il disposera d’un volume minimum de diffusion, fixé par décret.
• Le nombre d’annonces légales publié dans le journal sera inférieur à la moitié des contenus publiés.

Vous souhaitez identifier les structures autorisées à diffuser l’annonce légale de votre SAS ? Trois solutions s’offrent à vous. Vous pouvez :

• Prendre contact avec votre préfecture.
• Consulter la liste des journaux habilités à recevoir des annonces légales par département. 
• Solliciter l’aide d’un spécialiste de la création de SAS. 

À titre d’exemples, voici quelques SHAL de 3 grands départements français :

Quel est le coût de publication d’une annonce légale de création de SAS ?

Auparavant, le coût de publication d’une annonce légale dans un journal officiel était calculé à la ligne. Plus l’annonce était longue, plus le tarif était élevé. Il prend désormais la forme d’un forfait, dont le montant dépend de deux principaux facteurs : 

• La forme juridique de la société.
• Le département du siège social. 

L’arrêté du 19 novembre 2021 fixe les prix officiels des annonces légales.

Comment obtenir une attestation de parution ?

Après la publication de votre annonce légale, le SHAL vous remettra une attestation de parution. Vous la recevrez par mail. Ce document vous permettra de poursuivre les démarches nécessaires à la création de votre SAS, notamment d’obtenir son immatriculation au greffe. 

Sur option, vous pouvez également demander un exemplaire papier de votre annonce. Sachez néanmoins que la greffe du tribunal du commerce n’exige plus cet extrait papier.

Le portail de la publicité légale des entreprises (PPLE) recense au sein d’une base de données l’ensemble des annonces de création publiées par les supports habilités. Vous avez opté pour un support de presse en ligne ? Votre annonce restera affichée sur la page d’accueil du site pendant une durée minimale de 7 jours. 

En résumé

• La publication de l’annonce légale est l’une des obligations que vous devrez respecter lors de la création de votre SAS.
• L’annonce doit être publiée dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL).
• La publication peut se faire en ligne ou sur un journal papier.
• Publier une annonce légale est un acte payant. Le prix de la publication varie en fonction du département dans lequel se situe la SAS.