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L'essentiel de l'article
SAS et SASU : un seul régime juridique
D’un point de vue juridique, la SAS et la SASU sont une même et unique forme sociale. Ces deux organisations appartiennent à la famille des sociétés de capitaux par actions, dans lesquelles les associés ont la qualité d’actionnaires.
La principale différence entre une SAS et une SASU réside dans le nombre d’associés. Une SASU possède toujours un seul actionnaire. Une SAS doit être créée par au moins deux personnes, mais le nombre d’associés n’est pas limité.
Les modalités de création de l’entreprise sont donc les mêmes pour une SAS et une SASU. Ces deux structures permettent d’exercer des activités professionnelles de nature variée, comme les :
- activités commerciales ;
- activités libérales ;
- activités agricoles ;
- activités artisanales.
Autre point de convergence entre ces deux statuts juridiques ? Que cela soit en SASU ou en SAS, vous devrez nécessairement nommer un président. En tant que créateur d’entreprise, vous avez la possibilité d’endosser vous-même cette responsabilité, de désigner l’un de vos associés ou de faire appel à une personne extérieure à l’organisation.
La libre rédaction des statuts
Lors de la création de votre SASU ou de votre SAS, vous devrez obligatoirement rédiger les statuts. Ce document fondateur de votre projet d'entreprise répond à 4 principaux enjeux :
- Déterminer le montant du capital social.
- Définir les règles de fonctionnement de la société.
- Établir les responsabilités du ou des actionnaires.
- Préciser les rapports entre les associés et les tiers.
La rédaction des statuts est plus souple en SAS et en SASU qu’en Société à Responsabilité Limitée (SARL) ou en Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL). Cette liberté accordée aux associés lors de la création de l’entreprise explique en grande partie le succès de cette forme juridique. Dans une SAS ou une SASU, les statuts peuvent être adaptés aux exigences de l’activité professionnelle :
- Aucun montant minimal d’apport de capital social. Une SAS peut être constituée à partir d’un euro symbolique.
- L’apport de capital social peut être effectué sous forme d'apports en nature ou en numéraire.
- Le capital social peut être fixe ou variable.
- Les règles de fonctionnement sont librement déterminées par les associés :
- nomination du président ;
- révocation des dirigeants ;
- adoption des décisions collectives ;
- augmentation de capital social ;
- hypothèse d’entrée de nouveaux associés, etc.
Vous ne savez pas comment rédiger les statuts de votre société ? Attention, s’inspirer d’un modèle gratuit de statuts trouvé sur internet n’est pas la solution la plus prudente ! Pour plus de sécurité, vous avez la possibilité de solliciter l’aide d’un avocat spécialisé dans la création d’entreprise.
La responsabilité limitée des associées
La société par actions simplifiée présente un autre avantage : en tant qu’associé, votre responsabilité se limite à votre apport en capital social. En cas de liquidation, vos biens personnels ne pourront donc pas être saisis.
Néanmoins, cette frontière entre patrimoine personnel et professionnel connaît quelques limites. C’est notamment le cas lorsque :
- les dettes professionnelles ont été contractées en raison d’une gestion frauduleuse ;
- l’associé exerce un mandat social au sein de la SAS ;
- l’actionnaire s’est porté caution des dettes de son entreprise.
Le statut d'assimilé-salarié pour le dirigeant
Le Président d’une SAS ou d’une SASU bénéficie d’un régime social avantageux : le statut d’assimilé-salarié.
Concrètement, que signifie cela pour vous ? Vous bénéficierez des mêmes conditions de protection sociale que les salariés du secteur privé, exception faite du droit au chômage. Ces avantages concernent par exemple :
- l'Assurance maladie ;
- la retraite ;
- les congés maternité et paternité ;
- les droits à la formation professionnelle ;
- l’assurance décès et invalidité.
Les cotisations des salariés de la SAS sont équivalentes à celles du dirigeant.
La fiscalité de la SAS
L’imposition par défaut d’une SAS est celle de l’impôt sur les sociétés (IS). Dans certaines conditions, l’imposition sur le revenu (IR) pourra être sollicitée auprès de l’administration fiscale.
- L’impôt sur les sociétés
En matière fiscale, la différence entre une SAS et une SASU est également inexistante. Dans ces deux structures, la méthode d’imposition par défaut est celle de l’impôt sur les sociétés. Ce dernier est prélevé sur les bénéfices réalisés au cours d'un exercice comptable annuel par les entreprises exploitées en France.
Comme toutes les entreprises soumises à l’IS, le taux d’imposition normal d’une SAS ou d’un SASU est fixé à 25 %.
Dans certaines conditions, vous aurez la possibilité de profiter d’un taux réduit de 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfices. Pour profiter de cette fiscalité avantageuse, votre chiffre d’affaires devra être inférieur à 10 millions d’euros HT.
- L’impôt sur le revenu
En tant que président d’une SAS, vous pouvez demander à l’administration fiscale d’être imposé selon l’impôt sur le revenu. Pour y prétendre, vous devrez répondre aux critères suivants :
-
- être à la tête d’une SAS créée il y a moins de 5 ans ;
- exercer une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
- réaliser un CA inférieur à 10 millions d’€ ;
- ne pas être coté en bourse ;
- avoir moins de 50 salariés.
Cette option est valable pour une période de 5 ans non renouvelable.
SAS et SASU : quelles sont les différences ?
Nombre d'associés
La différence majeure entre la SAS et la SASU est le nombre d'associés. Pour savoir quelle forme juridique privilégier, demandez-vous donc si vous souhaitez mener votre projet seul ou de manière collective. Si vous êtes seul, vous devez créer une SASU. Si vous souhaitez vous associer, vous devez vous tourner vers la SAS.
Prise de décisions
Le processus de prise de décisions n'est pas le même en SASU et en SAS. Cela est dû au fait qu'il n'y a qu'un seul associé dans une SASU. Ainsi, l'associé unique peut prendre seul les décisions les plus importantes pour la société, à condition de tenir un registre des décisions.
En SAS, certaines décisions ne peuvent être prises qu'en consultant tous les associés de la société. Il faut donc convoquer une assemblée générale ordinaire tous les ans et une assemblée générale extraordinaire pour les décisions les plus importantes (modification des statuts, nomination ou révocation d'un dirigeant, augmentation de capital sociale, etc).
Ce sont les statuts de la SAS qui déterminent quelles sont les décisions qui peuvent être prises par le président et celles qui nécessitent de convoquer une assemblée générale.
Tableau comparatif SAS/SASU
| Avantages | Points de vigilance | |
| SASU |
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| SAS |
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Avantages et inconvénients de la SAS : on vous explique
SAS et SASU : comment passer d'une SASU à une SAS ?
Passer d'une SASU à une SAS
Vous souhaitez lancer seul votre activité, puis vous associer à d’autres entrepreneurs lorsque le contexte sera le bon ? Vous pourrez facilement transformer votre SASU en SAS grâce à une ouverture du capital de votre entreprise.
Cette dernière prendra la forme :
- D’une augmentation du capital : vous allez émettre de nouvelles actions et permettre aux nouveaux associés de les souscrire.
- D’une cession d’actions : vous revendez une partie de vos actions aux nouveaux associés.
Pour passer d’une SASU à une SAS, vous devrez :
- modifier les statuts de la société.
- publier un avis dans un journal d'annonces légales.
- déposer un dossier sur le guichet unique des formalités.
- mettre à jour le registre des bénéficiaires effectifs.
Passer d'une SAS à une SASU
Dans certains cas, il peut être nécessaire de passer d'une SAS à un SASU. Cela peut notamment être le cas si :
- un associé décède et il ne reste qu'un seul associé dans la SAS
- il ne reste qu'un seul associé suite au départ d'un ou de plusieurs associés.
Pour passer d'une SAS à une SASU, vous devez effectuer les mêmes formalités que pour passer d'une SASU à une SAS : modifier les statuts, publier une annonce légale et déposer un dossier sur le guichet unique des formalités.
En résumé
- La SAS et la SASU sont très proches d’un point de vue juridique.
- Une SASU est une SAS avec un associé unique.
- Les avantages de la SAS et de la SASU sont nombreux : création facile, apport de capital social limité, flexibilité de gestion, statut d’assimilé-salarié pour le Président.
- Il est possible de passer facilement une SASU en SAS.
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