Monter une SAS avec un conjoint associé : le guide

La création d'une SAS permet aux associés de fixer librement les règles de fonctionnement et de gouvernance. Le dirigeant d'une société par actions simplifiées peut ainsi assez facilement intégrer son conjoint à l'activité de l'entreprise. À moins d’être lui-même détenteur d’actions de la SAS, le conjoint ne peut pas revendiquer de droits en sa seule qualité d’époux, de pacsé ou de concubin. Ainsi, il devra opter pour le statut de conjoint salarié ou de conjoint associé.

Quel est le statut du conjoint associé en SAS ?

Seul l’associé de la SAS dispose de ses titres et peut les gérer librement. Ainsi, même si une cession d'actions est envisagée, l’associé n’a aucune obligation de demander l’autorisation du conjoint. Bien entendu, cette disposition n’empêche pas une concertation privée dans le cadre de la gestion du foyer et de ses revenus. Cependant, l’associé est légalement le seul décideur. De la même manière, le conjoint ne dispose d’aucun droit de gouvernance quant à la gestion au quotidien de l’entreprise. Il n’a donc pas sa place au sein des assemblées. Ses visites dans les locaux de la société ne revêtent qu’un caractère privé.

Le conjoint de l'associé de SAS doit disposer d’un statut spécifique lorsqu’il intervient au sein de l’entreprise. Il peut être au choix :

• Conjoint salarié ;
• Conjoint associé. 

Le conjoint salarié en SAS

Quatre conditions doivent être remplies pour bénéficier de ce statut : 

• Être marié, pacsé ou en union libre avec le dirigeant de SAS ;
• Bénéficier d'un contrat de travail ;
• Participer régulièrement à l'activité de l'entreprise ;
• Percevoir un salaire dont le montant ne peut être inférieur au SMIC.

Le conjoint salarié jouit d'une protection sociale identique à celle du salarié. À l'inverse du Président de SAS, il peut percevoir l'allocation chômage.

Le chef d'entreprise doit transmettre au Guichet unique les informations relatives à l'activité professionnelle exercée par le conjoint. Il doit aussi procéder à la déclaration préalable à l'embauche auprès de l'Urssaf. 

Le conjoint associé en SAS

Quatre conditions sont nécessaires pour avoir le statut de conjoint associé : 

• Être marié, pacsé ou en union libre avec le dirigeant de SAS ;
• Travailler régulièrement et activement dans l'entreprise ;
• Ne pas percevoir de salaire ;
• Détenir des actions dans la SAS.

À l'inverse du conjoint salarié, il est impliqué dans la gestion de la société. Il dispose d'un droit de vote aux assemblées générales. Sa responsabilité financière est limitée au montant de ses apports au capital social.

Quelles responsabilités pour l’associé d’une SAS ?

Le statut SAS est souple quant à la fixation des règles relatives à la gouvernance, notamment en ce qui concerne l’entrée de nouveaux associés ou la cession d’actions à des tiers. En revanche, les associés d’une SAS ont des obligations au regard de la loi indépendamment du contenu des statuts de l’entreprise.

Bien que le principe soit celui de la responsabilité limitée, une négligence de gestion ou des imprudences entraînent des fautes pour lesquelles les associés de SAS sont redevables sur le plan pénal.

Dans le cas d’un régime matrimonial avec mise en commun financière du créateur d’entreprise peut directement impacter son conjoint. Cette situation est d’autant plus avérée lorsque l’associé s’est porté personnellement caution des dettes sociales de l’entreprise pour obtenir le concours d’un organisme financier dans le cadre d’un emprunt.

Conjoint en SAS : quel est le sort des actions dans le bien commun en cas de divorce ?

Il existe une subtilité pour les associés mariés d’une SAS :

• En effet, l’associé peut céder et gérer ses actions comme il le souhaite et sans l’accord préalable du conjoint durant le mariage, ainsi que nous l’avons déjà abordé. La gestion concurrente (contre la gestion conjointe dans les SARL) autorise à ce que chacun des époux puisse agir seul.
• Si une séparation advient et qu’un divorce est prononcé, les actions font alors partie des biens communs. Ils doivent être divisés entre les époux. Cette règle de l’indivision prend le dessus sur la gestion concurrente dès qu’il y a un divorce, et ceci, quel que soit le contenu des statuts de l’entreprise. Le conjoint de l’associé peut ainsi, en cas de dissolution du mariage, revendiquer des actions de la SAS. Le choix du régime matrimonial n’influe pas sur ce fait. 

En ce sens, nous pouvons considérer que le conjoint est en partie propriétaire de la SAS bien que ses pouvoirs soient limités.

SAS ou SARL, avez-vous fait le bon choix ?

La société par Actions Simplifiées et la Société à Responsabilité Limitée sont totalement différentes concernant la gestion de la société :

• La SARL est très encadrée quant aux modalités de gouvernance, sur les pouvoirs et obligations des dirigeants. La gestion des actions est réglementée ce qui peut être contraignant dès lors qu’un certain nombre d’associés interviennent. Par ailleurs, certains dirigeants délaissent ce statut en raison des modalités sociales autour de la qualité de travailleur non-salarié (TNS). 
• Les associés de la SAS disposent d'une grande liberté pour la rédaction des statuts de la SAS. La SAS permet effectivement au Président de bénéficier d’avantages sociaux en tant qu'assimilé-salarié. Les règles relatives aux actions (parts) et leurs partages par l’entrée et sortie de nouveaux associés sont beaucoup plus souples. Les créateurs peuvent par exemple autoriser le départ d’un dirigeant, mais réserver le rachat de ses actions en priorité aux associés qui restent. C’est aux créateurs de juger la part d’avantages et de risques qu’impose un statut comme la SAS notamment concernant les régimes matrimoniaux et l’impact possible du conjoint sur l’activité de l’entreprise.
  
  

Que ce soit dans une SAS, une SARL ou toute autre forme de société, le régime matrimonial a une incidence sur le conjoint en termes de pouvoirs et de responsabilités. Le mariage prévoit en effet la mise en commun de biens dont peuvent faire partie une entreprise ou les actions de celle-ci. L’associé doit être conscient de ces faits pour ne pas être lésé en cas de divorce qui implique une potentielle perte d’actions de sa SAS si l’ex-conjoint en réclame une partie.

Des procédures existent pour protéger au mieux les conjoints comme la séparation des biens ou la communauté réduite aux acquêts afin de protéger le patrimoine de l’un des deux en cas de difficultés financières. Dès la rédaction des statuts pour la création de l’entreprise, ou pour un projet de mariage, il est primordial de prendre les bons renseignements auprès d’un avocat spécialisé, même si cela engendre une modification des statuts de son entreprise ou la rédaction d’un contrat de mariage afin de protéger les époux, et l’activité de la SAS.

En résumé :

• Le conjoint d'un associé de SAS peut être salarié ou associé.
• Le statut de conjoint collaborateur est réservé aux SARL, EURL, Entreprise Individuelle et micro-entreprise.
• Le chef d'entreprise est tenu d'effectuer des déclarations auprès du Guichet unique et de l'Urssaf en fonction du statut du conjoint.