Régime de la micro-entreprise : tout savoir en 5 minutes

En résumé

En comparaison avec les autres formes de sociétés commerciales unipersonnelles, le statut juridique de la micro-entreprise offre de nombreux avantages à celui qui souhaite débuter seul une activité commerciale, artisanale ou libérale. Parmi ses avantages : des formalités de création simplifiées, un régime social et fiscal allégé.

Micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur : de quoi parle-t-on ?

Le terme d’auto-entrepreneur est sujet à de nombreux abus de langage. En réalité :

• L'auto-entrepreneur n’est pas un statut, mais un régime juridique : l’auto-entrepreneur est en fait une entreprise individuelle qui opte pour un régime particulier, celui de la micro-entreprise.

• Depuis le 1ᵉʳ janvier 2016, l’auto-entrepreneur est devenu la micro-entreprise. Cependant, par habitude, le terme d’auto-entrepreneur continue d’être utilisé.

Pour être assujetti au régime de la micro-entreprise, il faut respecter les conditions de chiffre d'affaires suivantes :

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Quel est régime social du micro-entrepreneur ?

Le régime social assure la protection de l’entrepreneur en cas de suspension ou de cessation d’activité. En échange des cotisations versées par la structure juridique en activité, l’entrepreneur reçoit des prestations : assurance maladie-maternité et retraite notamment. En toute logique, plus les cotisations sont élevées, plus cela coûte à l’entreprise, mais plus la protection sociale est importante.

Au moment d’immatriculer son activité, le créateur d’entreprise doit comparer les différents régimes sociaux applicables en fonction du statut juridique choisi. Les micro-entrepreneurs bénéficient automatiquement du régime micro-social simplifié, relativement avantageux.

Déclaration et paiement des cotisations sociales des micro-entrepreneurs

Le premier avantage du régime micro-social simplifié est que les modalités de calcul, de déclaration et de paiement des cotisations sont simplifiées :

• Le montant des cotisations et contributions sociales est calculé sur la base d’un pourcentage forfaitaire du chiffre d’affaires effectivement réalisé pendant la période concernée.
• Les déclarations sont effectuées mensuellement ou trimestriellement, au choix du micro-entrepreneur.
• Le paiement peut être effectué directement en ligne à l’issue de la déclaration.

Les charges sociales, en régime micro-social simplifié, correspondent à un pourcentage du CA encaissé : pas de provision à décaisser ni de régularisation à anticiper. La gestion de la trésorerie est largement facilitée.

Taux des cotisations et contributions sociales des auto-entrepreneurs

Le deuxième avantage du régime micro-social simplifié est que les cotisations et les contributions sociales représentent un montant forfaitaire et allégé.

• Le montant forfaitaire acquitté à ce taux inclut les cotisations au titre de l’assurance maladie-maternité, des indemnités journalières, de la CSG/CRDS, des allocations familiales, de la retraite de base et de la retraite complémentaire et du régime invalidité et décès.
• S’ajoute aux cotisations sociales une contribution proportionnelle au titre de la formation professionnelle :
  • 0,1 % pour le micro-entrepreneur commerçant ;
  • 0,3 % pour le micro-entrepreneur artisan ;
  • 0,2 % pour les micro-entrepreneurs prestataires de services et libéraux.

• S’ajoute en outre une taxe CCI ou CMA à un taux inférieur à 1 % du CA.

En résumé sur les avantages du régime micro-social simplifié de l’auto-entrepreneur :

• Le calcul des cotisations et contributions sociales s'effectue sur la base d’un pourcentage des recettes encaissées, donc en cas de recettes nulles, le montant des charges sociales sera nul également. En l’absence d’assiettes minimales de cotisations – contrairement à l’EI hors régime d’auto-entrepreneur – l’activité du micro-entrepreneur n’est pas mise en péril.

• Le paiement libératoire des cotisations et contributions sociales chaque mois ou chaque trimestre, pour le mois ou le trimestre passé : il n'y a pas de décalage entre l’encaissement et le décaissement – contrairement aux autres travailleurs non-salariés. La comptabilité et la gestion de la trésorerie de la micro-entreprise sont simplifiées.

Quel est le régime fiscal de la micro-entreprise ? 

Alors que les cotisations et contributions visent à assurer la protection sociale personnelle de l’auto-entrepreneur, les impôts financent les charges publiques. Le régime fiscal des micro-entrepreneurs se distingue par un allègement des démarches et des coûts. Il peut s’avérer plus avantageux que le régime réel.

L’imposition à l’IR par défaut

L’auto-entrepreneur est imposé sur ses revenus annuels dans la catégorie micro-BIC pour une activité commerciale ou artisanale, micro-BNC pour une activité libérale. Avant calcul de l’impôt sur le revenu, les micro-entrepreneurs bénéficient d’un abattement sur leur chiffre d’affaires global :

Cet abattement permet de compenser l’absence de prise en compte des charges inhérentes à l’activité – le régime d’auto-entrepreneur n’ouvre pas droit à la déduction des charges, le CA est pris en compte à l’exclusion des bénéfices.

Le montant du chiffre d’affaires après abattement est ensuite ajouté aux revenus imposables du foyer au titre du barème progressif de l’IR.

L’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu

Pour simplifier encore les démarches fiscales, le statut d’auto-entrepreneur ouvre droit, sous conditions, à un système de paiement forfaitaire de l’IR : au moment de sa déclaration mensuelle ou trimestrielle, le micro-entrepreneur s’acquitte – outre ses cotisations sociales – de son impôt sur le revenu.

Le montant de l’IR est calculé de manière forfaitaire sur la base d’un pourcentage du chiffre d’affaires encaissé.

L’impôt est payé mensuellement et trimestriellement, le règlement est libératoire.

Les revenus générés en auto-entreprise rentrent néanmoins dans les revenus à déclarer annuellement pour déterminer la tranche du barème progressif applicable.

Imposition à la CFE

En tout état de cause, les micro-entrepreneurs sont redevables de la cotisation foncière des entreprises dès leur 2ᵉ année d’activité.

Faut-il payer la TVA en micro-entreprise ?

Le régime de l’auto-entrepreneur n’influe pas sur le régime de TVA. Comme dans tout autre statut juridique, le micro-entrepreneur peut opter pour la franchise en base de TVA lorsque son CA HT ne dépasse pas les seuils précisés ci-dessous.

La franchise en base de TVA dispense du paiement de la TVA et exclut du bénéfice du remboursement de la TVA. Si le régime s’avère plus intéressant sur le plan financier, l’auto-entrepreneur peut opter pour le paiement de la TVA sans pour autant perdre les avantages du régime d’auto-entrepreneur.

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En résumé

• Le régime de la micro-entreprise permet à ceux qui débutent seuls une activité commerciale, artisanale ou libérale de bénéficier d'une structure simplifiée avec des avantages sociaux et fiscaux allégés.
• Le régime social du micro-entrepreneur est simplifié, avec des cotisations basées sur le chiffre d'affaires encaissé, sans provisions ni régularisations.
• Le régime fiscal, lui, offre un abattement sur le chiffre d'affaires pour le calcul de l'impôt sur le revenu, et peut inclure une option pour un versement libératoire mensuel ou trimestriel.