EURL ou SARL : quelle différence entre ces deux formes juridiques ?

Avant de créer votre entreprise, vous devez déterminer quel est le statut juridique le plus adapté à votre projet. L'EURL et la SARL font partie des formes sociales les plus plébiscitées par les entrepreneurs lançant une activité commerciale. Ces deux sociétés partagent de nombreux points communs, puisque l'EURL est la version unipersonnelle de la SARL. Cette différence, qui semble subtile, a pourtant de nombreuses conséquences pratiques. Captain Contrat vous présente en détail les caractéristiques de ces deux sociétés et vous éclaire sur leurs avantages et inconvénients.

SARL et EURL : de quoi s'agit-il ?

Qu'est-ce qu'une SARL ?

Une SARL est une société à responsabilité limitée. Elle se caractérise par : 

• Des parts sociales partagées entre 2 à 100 associés ;
• La possibilité de nommer plusieurs gérants ;
• Une imposition de droit à l'IS ;
• Un ou des gérants affiliés au régime des travailleurs non-salariés (TNS) ou des assimilés-salariés, selon leur statut ;
• Un montant du capital social librement établi par les associés.

Qu'est-ce qu'une EURL ?

Une EURL est une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Elle est caractérisée par :

• Des règles de fonctionnement très proches de celles de la SARL. L'unique différence réside dans le fait qu’il n’y a qu’un seul associé. Ce dernier dispose de 100 % des parts de l’entreprise. Une EURL dans laquelle entre un nouvel associé devient une SARL. 
• Une imposition de droit à l'IR ;
• Un seul gérant ;
• Un gérant rattaché au régime des travailleurs non-salariés (TNS) ou assimilé-salarié suivant son statut ;
• Un montant du capital social librement fixé par l'associé unique.

Tableau récapitulatif des principales caractéristiques de la SARL et de l'EURL

SARL ou EURL : quelles sont les différences ?

Le fonctionnement spécifique de l'EURL et de la SARL en lien avec le nombre d'associés implique des règles différentes en termes de gouvernance, fiscalité et régime social du dirigeant.

SARL ou EURL : quels sont les régimes fiscaux applicables ?

Le régime fiscal de la SARL

Lors de la création d'une SARL, elle est automatiquement assujettie au régime de l'impôt sur les sociétés (IS). Ses bénéfices sont taxés au taux normal de 25 % ou, sous conditions, au taux réduit de 15 %. La rémunération du ou des dirigeants est déductible des recettes de la SARL.

Les associés de la SARL peuvent opter pour l'impôt sur le revenu (IR) si : 

• La société exerce une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale à titre principal ;
• Elle n'est pas cotée sur les marchés boursiers ;
• Elle compte moins de 50 collaborateurs ;
• Elle réalise un chiffre d'affaires annuel ou a un bilan total ne dépassant pas 10 millions d'€ ;
• Elle a été créée depuis moins de 5 ans au moment de la demande d'option pour l'IR ;
• Les droits de vote sont possédés à au moins 50 % par une ou plusieurs personnes physiques ;
• Les droits de vote sont détenus à au moins 34 % par l'une ou les personnes suivantes : président, directeur général, président du conseil de surveillance, membre du directoire ou gérant et les membres de leur foyer fiscal. 

L'option pour l'IR est valable pour 5 ans. Elle n'est pas renouvelable. Si la SARL est soumise au régime de l'impôt sur le revenu, ce n'est pas la société qui paye les impôts. Les associés sont prélevés à la source, directement sur leurs revenus. 

Le régime fiscal de l'EURL

Lors de la création d'une EURL, elle est automatiquement assujettie au régime de l'impôt sur le revenu (IR). Ses bénéfices sont taxés au niveau de l'associé unique. S'il est aussi gérant, sa rémunération n'est pas déductible des résultats de la société. Si le gérant n'est pas l'associé unique, sa rémunération est soumise à l'IR dans la catégorie des traitements et salaires. Elle est déductible du résultat de l'EURL.

Une option pour l'IS peut être prise. Une fois ce régime fiscal choisi, il est possible d'y renoncer dans un délai de 5 ans. La rémunération du gérant peut être déduite des résultats de l'entreprise.

SARL ou EURL : quel est le régime social du dirigeant ?

Il est important de bien prendre en compte le régime social du gérant de SARL ou EURL. Il a un impact direct sur les cotisations et la protection sociale. 

Gérant d'une EURL

Le gérant d’une EURL est un travailleur non-salarié (TNS) s'il est aussi l'associé unique de la société. Il est assimilé-salarié s'il s'agit d'un tiers et qu'il perçoit une rémunération du fait de son mandat social. Il n'est rattaché à aucun régime de protection sociale s'il n'est pas rémunéré.

Gérant d'une SARL

Le gérant minoritaire ou égalitaire d'une SARL assujettie à l'IS est assimilé-salarié. S'il est majoritaire, il est rattaché au régime des travailleurs indépendants (TNS).

Quelles différences entre le régime des travailleurs indépendants et des assimilés-salariés ?

SARL ou EURL : comment s'organise la gouvernance ?

La gouvernance d'une EURL

En principe, les décisions sont prises par l'associé unique. Si le gérant est un tiers, les décisions sont partagées. 

La gouvernance d'une SARL

Les décisions concernant la gestion courante de la société sont prises par le ou les gérants. Si elles dépassent leurs pouvoirs, une assemblée générale ordinaire (AGO) est organisée. Les décisions modifiant les statuts de la SARL (changement de domiciliation, modification de l'activité, etc.) sont prises en assemblée générale extraordinaire (AGE).

Pourquoi créer une SARL ou EURL ?

Découvrez les avantages et les inconvénients des deux statuts juridiques : SARL et EURL.

En résumé

• La SARL est une forme juridique à responsabilité limitée fondée par plusieurs associés.
• Une EURL est une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. La différence avec la SARL réside dans le fait qu’il n’y a qu’un seul associé.
• La SARL et l’EURL peuvent opter pour l’IR ou l’IS, sous conditions.
• Selon son statut, le gérant d'une EURL peut être TNS ou assimilé-salarié. Il en est de même pour le ou les gérants d'une SARL.
• Dans une EURL, la prise de décision revient à l'associé unique (et au gérant, s'il s'agit d'un tiers). Dans une SARL, les décisions sont prises par les gérants ou les associés, en fonction de leur nature.