Le statut de la micro-entreprise

Le statut de micro-entreprise attire tout type de personne physique en raison de la simplicité de son régime et de la rapidité des démarches administratives à effectuer pour la créer. Le régime de la micro-entreprise ou anciennement d'auto-entrepreneur a ses spécificités propres et s'envisage dans la différence entre une micro entreprise, une EURL ou SARL. Faisons le point sur ce statut, afin de répondre à toutes les questions que vous vous posez en tant qu'auto-entrepreneur.

Statut micro-entreprise : de quoi parle-t-on ?

Le micro-entrepreneuriat est un régime particulier proposé aux entrepreneurs individuels. Le régime de la micro-entreprise diffère donc de celui de l'entreprise individuelle, notamment au niveau du régime fiscal et social applicable.

L’intérêt de ce statut réside dans la facilité de création et de gestion de l’entreprise. Ainsi, contrairement aux modèles classiques de sociétés (SARL, SAS, SA,...), en tant qu'auto-entrepreneur vous n’avez aucune démarche complexe ou coûteuse à accomplir. Ce statut est donc parfaitement adapté à un lancement de projet individuel ou à une première expérience de création d’entreprise.

En contrepartie des facilités de création et de gestion, votre chiffre d’affaires est plafonné en fonction de votre activité.

Lancer sa micro-entreprise : on vous explique l'essentiel en vidéo

Les conditions pour devenir micro-entrepreneur 

En principe, toute personne physique majeure (ou mineure émancipée) résidant en France peut exercer sous le statut de micro-entrepreneur.

Pour comprendre comment devenir auto-entrepreneur, il faut savoir que le statut est ouvert aux activités commerciales (achat/vente de marchandises, prestations de service commerciales), artisanales (création/fabrication, activités de service) et libérales (expertise et conseil).

Toutefois, certaines professions ne peuvent pas bénéficier du statut de micro-entrepreneur : infirmier, pharmacien, médecin, magistrat, huissier, notaire, expert-comptable, agent immobilier, marchand de biens, etc.

Vous pouvez devenir micro-entrepreneur qu’il s’agisse de votre seule activité, ou que vous ayez déjà un autre statut (salarié, étudiant, retraité, etc). Dans cas, vous pouvez exercer à titre complémentaire votre activité de micro-entrepreneur.

Les revenus dégagés par la micro-entreprise sont assimilés à un salaire. 

Attention, pour pouvoir créer une micro-entreprise, le chiffre d’affaires annuel hors taxes ne doit pas dépasser certains plafonds qui diffèrent selon l’activité de la micro entreprise.

En effet, ce régime s’applique tant que le chiffre d’affaires effectivement encaissé au cours de l’année civile (CA HT annuel) ne dépasse pas les seuils du régime fiscal de la micro-entreprise, à savoir :

• 188 700 € pour les activités commerciales (achat/vente ; restauration ; fourniture d’hébergement),

• 77 700 € pour toutes les prestations de services et les professions libérales dépendant des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) ou des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).

Les formalités pour créer une micro-entreprise 

Pour créer une micro-entreprise, aucun critère spécifique n’est exigé. L’auto-entrepreneur peut être :

• Un majeur ou mineur émancipé ;
• Un salarié, un demandeur d’emploi, un fonctionnaire, un retraité, un étudiant ;
• Un résidant en France ;
• Un ressortissant hors Union européenne titulaire d’une carte de séjour.

La micro-entreprise ne nécessite pas d’apporter un capital à la création de l’entreprise, ni d’accomplir des démarches administratives importantes telles que peut requérir la création d'une SARL par exemple. Le régime de micro-entrepreneur nécessite la réalisation de démarches administratives simples et rapides. Comme n’importe quelle société, la microentreprise doit s’inscrire auprès de l’Urssaf et verser des cotisations. La déclaration de création de micro-entreprise doit être effectuée sur le site du Guichet unique de formalités des entreprises.

Statut micro-entreprise : un régime micro social spécifique

La couverture social des micro-entrepreneurs

Depuis le 1er janvier 2018, le Régime Social des Indépendants (RSI) a été remplacé par la Sécurité sociale des indépendants, gérée par la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie).

La Sécurité Sociale des Indépendants permet aux micro-entrepreneurs de bénéficier de plusieurs prestations : les indemnités journalières en cas d’accident ou de maladie, le congé maternité, le remboursement de frais de santé, les allocations familiales, l’assurance invalidité-vieillesse, la retraite de base et la retraite complémentaire.

Pour certaines activités notamment libérales, la CIPAV (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse) est l'organisme de référence.

Les cotisations et contributions sociales réduites

En se déclarant micro-entrepreneur, un régime micro social simplifié est automatiquement appliqué.

Le micro-entrepreneur devra déclarer son chiffre d’affaires régulièrement, en s’acquittant mensuellement ou trimestriellement des cotisations et contributions sociales.

Le montant de cotisations et contributions sociales est calculé à compter d’un taux forfaitaire au chiffre d’affaires de la micro-entreprise. Ainsi, pour les prestations de service en 2023, le montant des cotisations sociales s’élève à 21,2% du chiffre d’affaires.

Statut micro-entreprise : un régime fiscal avantageux

La franchise de la TVA

La micro-entreprise n’est pas tenue de faire payer la TVA sur ses ventes ou prestations, elle bénéficie de la franchise de TVA. Cette option n'est possible que si la micro-entreprise ne dépasse pas les seuils de chiffre d’affaires imposés par l’article 293 B du Code général des impôts. Les prix sont ainsi plus attractifs pour le client.

Sur chaque facture, le prix devra être indiqué hors taxes et une mention devra indiquer que la « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ».

En contrepartie, l’entrepreneur ne pourra pas récupérer la TVA qu’il paye lors de ses dépenses professionnelles.

L’impôt sur le revenu (IR)

Au-delà de sa grande simplicité de création, le régime de micro-entreprise offre un régime fiscal avantageux. Le micro-entrepreneur est redevable de l’impôt sur le revenu dès la première année selon qu’ils s’agissent de :

• Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) pour les activités commerciales ou artisanales
• Bénéfices Non Commerciaux (BNC) pour les activités libérales.

Le micro-entrepreneur devra porter à la connaissance de l’administration fiscale une déclaration complémentaire de revenu n°2042-C Pro indiquant le montant de son chiffre d’affaires au titre des BIC ou des BNC. L’administration fiscale appliquera un abattement forfaitaire pour les frais professionnels de :

• 71 % du chiffre d’affaires pour les activités d'achat-revente ou de fourniture de logement ;
• 50 % du chiffre d’affaires pour les autres activités relevant des BIC ;
• 34 % du chiffre d’affaires pour les BNC.

Avec un minimum d’abattement de 305 €.

Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu

Sous certaines conditions, le micro-entrepreneur peut être amené à opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Dès lors, il s’acquittera en un seul versement des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu.

Au-delà des cotisations sociales s’ajoutera un pourcentage complémentaire correspondant au montant de l’impôt sur le revenu du micro-entrepreneur.

Ainsi, un micro-entrepreneur dont les revenus relèvent d’une activité libérale devra s’acquitter de cotisations sociales à hauteur de 21,2% de son chiffre d’affaires, et d’une contribution fiscale à hauteur de 2,2%, soit un total de 24,2% de charges sociale et fiscale.

Une gestion comptable simplifiée

Livre de recettes

Un livre de recettes doit être tenu à jour par le micro-entrepreneur de manière chronologique. Ce document doit renseigner le montant et l’origine des recettes, le mode de règlement par le client ainsi que les références des factures délivrées aux clients.

Facturation

En tant que micro-entrepreneur, le professionnel doit délivrer des factures à ses clients sur lesquelles doivent apparaître plusieurs mentions obligatoires :

• Le numéro Siren ;
• Le code APE (activité de l’entreprise) ;
• Le montant hors taxe de la prestation ;
• L’application ou non de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

En outre, les factures doivent être conservées 10 ans après la clôture de l’exercice comptable de la micro-entreprise.

Compte bancaire à usage professionnel

Depuis la loi de financement de la sécurité sociale de 2016, le micro-entrepreneur était tenu de posséder un compte bancaire professionnel dédié à son activité au plus tard douze mois après la déclaration de la création de son entreprise.

Ce compte devait lui permettre d’encaisser ses recettes, prélever les dépenses, verser à partir de ce compte sa rémunération sur son compte personnel ou encore obtenir un crédit à titre professionnel.

La loi PACTE du 22 mai 2019 a modifié ce point : l’ouverture d’un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle est devenue facultative sauf si le chiffre d’affaires réalisé par la micro-entreprise est supérieur à 10 000 € durant deux années consécutives.