Les 10 questions que se posent les microentrepreneurs

• L'ouverture d'un compte bancaire

Un micro-entrepreneur a l'obligation d'ouvrir un compte bancaire "dédié à son activité professionnelle"  dans les 12 mois suivant sa création.

Bon à savoir : le projet de loi Pacte prévoit de ne plus rendre ce compte obligatoire pour les micro-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 5 000 € pendant 2 années consécutives. Découvrez l'évolution du statut auto entrepreneur.

• L'assurance professionnelle 

La loi impose que pour certaines activités, au micro-entrepreneur d'être couvert par un contrat d'assurance professionnelle (métiers du bâtiment par exemple).  Si votre activité n'est pas concernée par cette obligation, il est toutefois recommandé de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle qui couvrira les éventuels dommages que vous pourriez causer à des tiers.

• Les coûts liés au temps personnel que vous allez investir dans la création de votre micro-entreprise. Lancer son auto-entreprise peut s’avérer épuisant. En tant qu’auto-entrepreneur, vous vous retrouvez sous une masse de tâches à gérer : la gestion juridique et administrative de votre micro-entreprise, la comptabilité (même si elle est simplifiée), le financement, la recherche des clients, etc.

Combien de temps faut-il pour que ma micro-entreprise soit créée ?

Le site guichet-entreprises.fr permet de constituer votre dossier de création d’entreprise en ligne qui sera transmis au Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent pour le traiter. En règle générale, il faut compter environ 10 à 15 jours à compter de la transmission du dossier au CFE. Pour en savoir plus sur les démarches à effectuer, découvrez comment devenir auto entrepreneur.

Quelle est la différence entre un free-lance, un solo, un travailleur indépendant, un micro-entrepreneur et un auto-entrepreneur ?

On utilise couramment les termes de free-lance, solo ou d'indépendant pour désigner un professionnel qui exerce seul, en toute indépendance, une activité de nature plutôt libérale.

En ce qui concerne la différence entre un auto-entrepreneur et un micro-entrepreneur, la loi Pinel du 1^er janvier 2016 est venue modifier les options de l’entrepreneur individuel et a fait disparaître le terme "d'auto-entrepreneur". Ainsi, l’entrepreneur individuel s’immatricule en entreprise individuelle et a le choix d'opter pour le régime de la micro-entreprise s’il remplit les conditions de seuil de chiffre d'affaires (CA) annuel, soit 170 000 € pour les activités de commerce et de l’hébergement et 70 000 € pour les activités de prestations de services et libérales.

Le micro-entrepreneur peut ainsi bénéficier du régime micro-fiscal et du régime micro-social simplifiés.

Quelle est la différence avec une société ?

Créer une société implique de créer une personne dite "morale", virtuelle, qui sera distincte du dirigeant, c'est à dire la personne physique qui la dirige. Dans une micro-entreprise, il n’y a pas de création d’une personne morale : il n'y a aucune distinction entre la micro-entreprise et la personne physique qui la dirige.

Cela a plusieurs conséquences, et notamment sur l’imposition, la limitation du chiffre d’affaires ou encore le nombre d’associés.

La principale conséquence de la création de votre micro-entreprise à retenir est, qu'à la différence des sociétés comme l’EURL ou la SASU, votre patrimoine personnel n'est pas protégé par les créanciers. Vos dettes personnelles et professionnelles seront donc mélangées.

Quelle est la différence avec une entreprise individuelle ?

Le plus grand inconvénient si vous choisissez la micro entreprise plutôt que l'entreprise individuelle, est que vous aurez des plafonds de chiffre d’affaires à respecter. De plus, les deux régimes divergent concernant vos obligations comptables, fiscales et sociales. L’entreprise individuelle a un fonctionnement qui ressemble à n’importe quelle entreprise alors que tout a été simplifié pour la micro-entreprise.

Quelles seront les cotisations sociales que je devrai payer ?

Commençons par un bref rappel de ce qu’est une cotisation sociale. Il s'agit d'une somme prélevée sur un salaire de l'auto entrepreneur et versée soit par l’employeur soit par le salarié aux différents organismes sociaux (les caisses qui gèrent ces fonds). En contrepartie, les employés et employeurs bénéficient d’une couverture de frais divers qui peuvent être engendrés par le chômage, la famille, la maladie, les accidents du travail, la retraite, etc.

Ensuite, en ce qui concerne le paiement des cotisations sociales, retenez surtout que les cotisations sociales sont directement proportionnelles à votre futur chiffre d'affaires.

Il faut également différencier les cotisations obligatoires qui s'appliquent à toutes les micro-entreprises, mais avec des taux différents en fonction de votre activité (comme l’activité d’achat/vente de marchandise, de prestation commerciale et artisanale, profession libérale) et de votre lieu d’exercice (par exemple, en Outre-mer, les taux sont différents). Si vous bénéficiez de l’ACCRE, le taux de cotisation sociale sera également différent.

En plus des cotisations sociales, s’ajoute le paiement de diverses contributions, charges et taxes, à savoir, la contribution à la formation professionnelle (CFP), la cotisation foncière des entreprises (CFE), les charges qui vous permettront de faire fonctionner votre entreprise (frais de déplacement, abonnements...), ainsi que la taxe pour frais de chambre consulaire.

Comment mes bénéfices seront imposés ?

Pour rappel, il faut respecter un certain seuil de chiffre d’affaires pour pouvoir être sous le régime micro fiscal. Dans ce régime micro fiscal, le régime dit normal est le régime de l’impôt sur le revenu. A ce titre, sachez qu’un abattement pour frais professionnel (d’un minimum de 305 euros) de 71% ou de 50% en fonction de l’activité exercée s’appliquera (activité d’achat / vente de marchandises, prestation commerciale et artisanale, profession libérale). Attention, l'imposition en auto entrepreneur de la première année est différente des autres années.

Vous pouvez toutefois, opter pour le versement de l’impôt libératoire. Concrètement, cela va vous permettre de régler en un seul versement à la fois l’impôt sur le revenu et les charges sociales obligatoires. Ainsi, cette option permet de payer un pourcentage du chiffre d'affaires correspondant au montant de l'impôt sur le revenu. De plus, retenez qu’un pourcentage sera appliqué sur les recettes. Celui-ci varie de 1% à 2,2% en fonction de votre activité.

Notez que cette option vous est offerte si le revenu de votre foyer fiscal de l'avant-dernière année est inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, "à la limite supérieure de la 2ème tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente". Cette limite est majorée de 50 % ou de 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire.

Que se passe-t-il si je dépasse le plafond de CA autorisé ? ou le seuil de franchise TVA ?

Commençons par le CA. Si vous dépassez le seuil de chiffre d’affaires annuel (70 000€ ou 170 000€ selon l'activité) pendant deux années consécutives, vous serez contraint de sortir du régime de la micro-entreprise : de créer une société unipersonnelle telle que la SASU ou l'EURL.

Attention : dans la première année suivant la création de votre micro-entreprise, les seuils de tolérance et les seuils maximum sont proratisés. C’est-à-dire que l'administration va prendre en compte le chiffre d'affaires que vous aurez réalisé sur les mois de l'année à compter de la date de création de votre entreprise (par exemple, pour une entreprise créée en septembre : les 4 mois de septembre à décembre) puis faire un calcul sur 12 mois.

Exemple : vous créez votre société en septembre et vous enregistrez 20 000 € de CA sur ces 4 mois. L'administration considérera que vous auriez pu gagner 80 000 € de CA sur 12 mois (20 000 € * 4), ce qui aurait été un dépassement du seuil de 70 000 €.

A présent, voyons la question de la TVA. En tant qu'auto-entrepreneur en franchise de TVA, vous ne pouvez pas facturer de taxe à vos clients, ni récupérer la TVA que vous facturent vos fournisseurs.

Vous sortirez du régime de la micro-entreprise dans deux hypothèses :

• si vous dépassez les seuils de chiffre d'affaires majorés durant deux années consécutives
• sur option volontaire.

Si vous dépassez les seuils de TVA majorés, l'impact est immédiat. Les ventes de biens ou les prestations de services seront imposées à la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement sur le surplus. Vous devrez donc collecter la TVA pour le compte de l’État et vous aurez le droit de déduire celle que l’on vous facturera. Vous avez enfin le choix de volontairement vous soumettre au régime réel simplifié ou normal de TVA en faisant la déclaration auprès du Service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez.

Est-ce que je pourrais bénéficier d’aides ?

L’auto-entrepreneur peut non seulement bénéficier d’aides financières, mais aussi d’une aide à la création de la micro-entreprise (définition de votre projet, formation, formalités d’immatriculation). Pour trouver le bon interlocuteur, vous pouvez vous adresser à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat – ou à la Chambre de Commerce et d’Industrie de votre région, selon la nature de votre activité.

Captain contrat peut également vous apportez de l’aide dans la création en effectuant toutes les démarches auto entrepreneur pour vous.

Concernant les aides financières, l’ACCRE est désormais ouverte à tous les entrepreneurs sans condition. Elle vous permet en tant que micro-entrepreneur d'alléger vos charges sociales pendant 3 ans. L’Aide au Retour à l'Emploi (ARE) permet de pallier l’absence ou la baisse des revenus. Enfin, l’ARCE (aide à la reprise ou à la création d'entreprise) permet de financer le démarrage de votre activité.

Si vous voulez en savoir plus, consultez notre article sur les aides pôles emploi accordées aux micro-entreprises.

Est- il possible d’exercer plusieurs activités ?

Vous pouvez tout à fait exercer plusieurs activités de nature différente en microentreprise. Pour cela, vous pouvez :

• soit déclarer plusieurs activités sur votre auto-entreprise,
• soit créer une autre structure sous la forme d’une société unipersonnelle : comme l'EURL ou la SASU.

Bon à savoir : si vous êtes gérant majoritaire d'une SARL, vous ne pouvez pas devenir auto-entrepreneur.

Un certain formalisme s'impose afin de déclarer plusieurs activités sur votre microentreprise. Ainsi, lors de votre enregistrement, l'activité qui constituera votre activité principale devra être mentionnée, il convient pour cela de retenir l’activité qui est censée vous rapporter le plus de recettes. De plus, les autres activités que vous exercerez à titre accessoire devront également être indiquées.

Est-ce que j’aurais besoin d’un comptable pour tenir ma comptabilité ?

C'est à vous d'en décider ! Contrairement aux autres types de sociétés, vous ne serez pas contraint par la loi de tenir une comptabilité complète si vous optez pour le régime de la micro-entreprise. Vous êtes notamment dispensé d'établir un bilan annuel. Il vous suffit de remplir les deux livres obligatoires prévus dans le régime micro, à savoir : un livre-journal des recettes et un registre des achats. Ces registres peuvent être tenus grâce à un logiciel comptable ou sur un simple support papier !

Vous envisagez de créer votre micro-entrepris  ?

Captain Contrat propose un service en ligne, à la fois simple et pratique, pour réaliser les démarches nécessaires à la création de votre micro-entreprise en ligne.

1. Complétez un court questionnaire
2. Suivez les instructions pour nous transmettre les documents nécessaires
3. Nos formalistes se chargent de monter votre dossier et de le déposer auprès des institutions
4. Recevez les documents qui officialisent la création de votre entreprise