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Tout d’abord, vous devez savoir que la micro-entreprise n’est pas un statut, mais seulement un régime particulier d’entreprise individuelle. Celui-ci vous fait surtout profiter de l’application d’un régime fiscal simplifié et du régime micro-social. Le régime de la micro entreprise ou d'auto entrepreneur est souvent choisi lors d’un lancement d’activité ou pour une activité complémentaire.
Pour pouvoir faire un choix entre l’entreprise individuelle et l’option pour l’auto-entreprise, vous devez bien comprendre les différences entre les deux afin de déterminer ce qui convient à votre situation. Attention, le statut d'entrepreneur individuel et d'auto entrepreneur ne doivent pas être confondus avec celui des travailleurs indépendants.
Les similitudes entre l’entreprise individuelle et l’auto-entrepreneur
Que vous optiez pour l’entreprise individuelle ou le régime d’auto-entrepreneur, aussi appelé micro entrepreneuriat, il y aura confusion entre l’entreprise et vous. Votre responsabilité est illimitée, c’est-à-dire que vos biens personnels peuvent être engagés. En effet, ni l’entreprise individuelle, ni l’auto-entreprise, n’a la personnalité morale. Les régimes de micro entrepreneur et d'entreprise individuelle n’ont pas de patrimoine propre.
Dans tous les cas, vous profiterez de démarches simplifiées pour la création de votre entreprise.
Les différences entre l’entreprise individuelle et l’auto-entrepreneur
Le plus grand inconvénient si vous choisissez le statut de micro entreprise, est que vous aurez des plafonds de chiffre d’affaires à respecter. De plus, les deux régimes divergent concernant vos obligations comptables, fiscales et sociales. L’entreprise individuelle a un fonctionnement qui ressemble à n’importe quelle entreprise alors que tout a été simplifié pour la micro-entreprise.
La création de l’entreprise
Comment devenir auto entrepreneur ? Si vous souhaitez créer une micro-entreprise (auto-entreprise) et devenir micro entrepreneur, vous devez vous inscrire en ligne. Captain Contrat peut s'occuper des démarches de création de votre statut d'auto entrepreneur.
Si vous choisissez de créer une entreprise individuelle, vous devez constituer un dossier à remettre au Guichet unique des formalités des entreprises.
À partir du 1er janvier 2023, tous les entrepreneurs doivent déclarer leurs formalités sur le site du Guichet unique. Les formalités concernées sont liées à la création d’entreprise, les modifications ou la cessation d’activité. Le Guichet unique se substitue aux 6 CFE (Centres des Formalités des Entreprises) existants, à savoir :
- la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) ;
- la Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) ;
- le greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement ;
- la Chambre d’agriculture ;
- l'Urssaf ou la caisse de Sécurité Sociale ;
- le service des impôts aux entreprises
Ce portail internet est opéré par l’INPI (l’Institut National de la Propriété Industrielle).
Les obligations comptables
En tant qu’auto-entrepreneur, vos obligations comptables sont simplifiées. En effet, vous devez seulement tenir un livre-journal détaillant les recettes et les factures, réaliser un suivi des achats et conserver les justificatifs.
A l’inverse, en tant qu’entrepreneur individuel vous devez tenir une comptabilité d’entreprise, c’est-à-dire, tenir un grand-livre, un livre-journal et déclarer vos comptes annuels avec un bilan, un compte de résultat et un annexe. L'avantage de l'entreprise individuelle est que si vous avez un chiffre d’affaires inférieur à 789 000 € pour une activité de vente, vous pouvez avoir des obligations comptables allégées avec le régime réel simplifié. Le seuil est de 238 000 € pour les prestations de service.
En savoir plus sur les obligations comptables d'une entreprise : on vous explique en vidéo
Les obligations fiscales
L’imposition sur le revenu de l’auto-entrepreneur et de l’entreprise individuelle
La micro-entreprise vous permet de profiter d’un régime fiscal simplifié. Vous profitez d’un abattement forfaitaire sur votre chiffre d’affaires quel que soit le vrai montant des charges supportées. L’abattement est de 71 % pour les activités de revente, 50 % pour les activités artisanales et de prestations de services et 34 % pour les professions libérales. Après abattement, votre revenu est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu de votre foyer fiscal. Vous avez aussi la possibilité d’opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire. Ce versement vous permet de payer en même temps, votre impôt et vos cotisations sociales. Ce prélèvement dépend de votre chiffre d’affaires.
Par contre, si vous choisissez l’entreprise individuelle, vous êtes imposé sur votre bénéfice, c’est-à dire, votre chiffre d’affaires diminué des charges que vous avez supportées. Vous êtes imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu. A noter : Avec l’entreprise individuelle, vous pouvez opter pour l’impôt sur les sociétés (IS).
L’assujettissement à la TVA
Concernant la TVA, en tant qu’auto-entrepreneur, vous pouvez profiter de la franchise de TVA, c’est-à dire que vous n’avez pas besoin de facturer de la TVA à vos clients, ce qui vous permet d’être compétitif. Vous n’avez donc aucune déclaration de TVA à faire. A l’inverse, vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur vos achats. Vous profitez de la franchise en base de TVA si votre chiffre d’affaires est inférieur à 82 800 € pour les activités de vente et 33 200 € pour les prestations de services. A noter : vous pouvez choisir d’être soumis à la TVA.
Avec l’entreprise individuelle, vous êtes soumis à la TVA. Vous devez collecter la TVA et procéder à des déclarations de TVA. Les déclarations sont annuelles ou mensuelles selon le montant de votre chiffre d’affaires. De même, le règlement de la TVA se déroulera soit par le paiement de 4 acomptes trimestriels soit mensuellement. Cependant, vous allez récupérer la TVA payée sur vos achats. A noter : si vous respectez les seuils de la franchise de TVA, vous pouvez opter pour celle-ci en tant qu’entrepreneur individuel.
Les obligations sociales
Si vous optez pour la micro-entreprise, vous serez rattaché à la Sécurité sociale des indépendants, la SSI (auparavant le RSI). Vous devrez payer des cotisations sociales sur la base de votre chiffre d’affaires chaque mois ou trimestre. Le taux de vos cotisations sociales dépend de la nature de votre activité.
A noter : L’option pour le prélèvement libératoire, vous permet de payer en même temps l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales.
Avec l’entreprise individuelle, vous serez affilié à la Sécurité sociale des indépendants. Les charges sociales dans l'entreprise individuelle seront calculées sur la base du résultat de l’entreprise. Le résultat de l’entreprise est votre chiffre d’affaires diminué des charges déductibles.
Le respect des seuils de chiffre d’affaires
Pour pouvoir profiter du régime d’auto-entrepreneur, vous devez respecter certains seuils. En effet, si vous exercez une activité de vente, vous ne devez pas dépasser 170 000 € de chiffre d’affaires hors taxes. Par contre, si vous exercez une activité de prestation de services, vous devez être sous les 70 000 € de chiffre d’affaires annuel.
En cas de dépassement du plafond d'auto entrepreneur, vous basculez dans le régime de l’entreprise individuelle. En effet, celle-ci n’a pas à respecter des seuils de chiffre d’affaires.
Que choisir entre le statut d'EURL ou d'auto entrepreneur ou encore entre le statut de SASU ou d'auto entrepreneur ?
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