EURL ou micro-entreprise : comment choisir ?

Vous souhaitez vous lancer seul mais vous hésitez entre l'EURL et le régime de la micro-entreprise (anciennement auto-entreprise) ? Afin de choisir la forme juridique idéale, en adéquation avec vos attentes et votre projet, il est indispensable de vous renseigner sur les différents choix qui s’offrent à vous. Vous avez notamment la possibilité de créer une EURL ou une entreprise unipersonnelle soumise au régime de la micro-entreprise. 

Qu’est-ce qu’une EURL ?

Il existe plusieurs possibilités pour se lancer seul dans l'entrepreneuriat : 

• en société unipersonnelle : SASU ou EURL 
• sous le régime de l'entreprise individuelle : entreprise individuelle classique, micro-entreprise (micro-entrepreneuriat). 

Créée par la loi du 11 juillet 1985, l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) est une SARL à un seul associé. C'est pourquoi on parle aussi de SARL unipersonnelle.

L'EURL partage donc de nombreux points communs avec la SARL. Cependant, du fait de son caractère unipersonnel, la gestion de l'EURL est simplifiée. Par exemple, l'associé unique n'a pas besoin de convoquer une assemblée générale pour prendre une décision puisqu'il est le seul maître à bord. Il a seulement pour obligation de rédiger un PV lorsqu'il prend une décision et de le conserver dans un registre des décisions. 

Comme pour la SARL, la responsabilité de l’associé se limite au montant de ses apports dans le capital. Par ailleurs, l'EURL est soumise aux mêmes obligations fiscales et comptables que la SARL. 

Qu’est-ce qu’une micro-entreprise (anciennement auto-entreprise) ?

La micro-entreprise n'est pas une forme juridique d'entreprise ou un statut juridique comme la SARL ou la SAS : en effet, cette notion renvoie à un régime fiscal spécifique auquel sont soumis d'office certaines entreprises telles que les petites entreprises individuelles (commerçants en nom propre, professions libérales, artisans etc.) et les auto-entrepreneurs ou micro-entrepreneurs.

Elle concerne notamment les entreprises individuelles qui respectent certains seuils

La principale particularité d’une micro-entreprise est un régime d'imposition fiscal forfaitaire, du fait de son faible montant de chiffre d'affaires.

L'entreprise individuelle a l'avantage de se créer facilement et de ne pas nécessiter de rédaction de statuts ou encore de dépôt de capital.

Toutefois, en cas de développement de votre activité et d'évolution de votre auto-entreprise au-delà des plafonds de chiffre d'affaires autorisés, il vous faudra penser à transformer votre entreprise individuelle en société. 

Lancer sa micro-entreprise : on vous explique en vidéo

Avantages et inconvénients de l'EURL et de la micro entreprise

Créer une EURL ou devenir micro-entrepreneur présente des avantages et inconvénients :

Avantages de la micro-entreprise

Déclarations comptables 

La micro-entreprise est avant tout un régime particulièrement simplifié, instauré afin de faciliter la situation des petites entreprises. En effet, l’entrepreneur individuel qui est soumis à ce régime bénéficie d’obligations comptables et déclaratives simplifiées, c’est à dire qu’il est dispensé du système plus complexe d’une EURL avec un allégement tant du système administratif que de la charge financière. Il faut savoir par exemple que la déclaration de résultat n’est pas nécessaire, il lui suffit d’indiquer le montant de son chiffre d’affaires sur sa déclaration annuelle de revenus, son bénéfice étant calculé après un abattement sur ce chiffre d'affaires. De plus, ce micro-entrepreneur doit simplement tenir un registre des dépenses et des recettes comme unique document comptable.

Régime de TVA

Les entreprises individuelles peuvent également exonérées de TVA en bénéficiant de la franchise en base de TVA. Toutefois, cet aspect peut également constituer un inconvénient car cela implique qu’elles ne peuvent pas facturer la TVA à leurs clients et ainsi récupérer cette TVA payée à leurs fournisseurs. Face à cette difficulté, certaines entreprises optent alors pour un assujettissement à la TVA.

Opter pour une entreprise individuelle soumise au régime de la micro-entreprise peut donc sembler avantageux pour assurer au mieux le démarrage d’une entreprise. Ce régime s’adapte également bien à la situation de cumul du statut d'auto-entrepreneur avec l'exercice d'une activité salariée.

Inconvénients de la micro-entreprise

Ce type d’entreprise ne convient pas à toutes les situations. Les entreprises qui doivent réaliser des investissements élevés ou qui ont de grosses ambitions ne se tourneront pas vers ce régime. En effet, la micro-entreprise ne peut pas récupérer la TVA et son montant de chiffre d'affaires est limité.

Attention au seuil limite de chiffre d’affaires (différent selon le type d’activités : vente de prestations ou de marchandises). En cas de dépassement, on est imposé au bénéfice réel, dès le 1er janvier de l’année de dépassement. On doit alors faire un bilan comptable annuel et déclarer la TVA.

Par ailleurs, l’intégration de nouveaux associés est compliquée car il faut changer de statut.

Avantages de l’EURL

Responsabilité limitée

Contrairement aux entreprises individuelles, l’associé unique d’une EURL bénéficie d’une responsabilité limitée à ses apports (sauf en cas de fautes de gestion ou cautions bancaires, cas pour lesquels elle sera étendue à son patrimoine personnel ou à ses cautions).

Régime d'imposition

L’un des avantages principaux de l'EURL est le choix possible entre une soumission au régime de l’impôt sur le revenu ou celui de l’impôt sur les sociétés (IS). Par défaut, l'EURL est imposée à l'IR mais l'associé unique peut décider d'opter pour l'IS au moment de la création de la société ou plus tard. L'imposition à l'IS permet de séparer les bénéfices de la société du revenu du dirigeant. 

Transformation en SARL 

Une EURL peut facilement se transformer en SARL, par le simple ajout d’associés et avec la seule procédure de modification des statuts. L’associé d’une EURL peut donc céder partiellement l’entreprise, contrairement aux entreprises individuelles qui ne peuvent être vendues qu’entièrement.

Enfin, d’autres avantages existent tels que la liberté accordée à l’associé unique pour définir son capital en ayant notamment le choix entre un capital fixe ou variable. Aussi, les fonds mis à disposition de l’entreprise par ce dernier via son compte courant pourront donner lieu à une rémunération par un intérêt fixe, chose que ne pourront pas faire les exploitants individuels.

Inconvénients d’une EURL

Contrairement au régime de micro-entreprise étudié ci-dessus, les coûts de fonctionnement sont plus élevés et les formalités et obligations administratives plus lourdes.

Comme toute société commerciale, une EURL est obligé de tenir une comptabilité et de déposer son bilan et ses résultats annuels au greffe du tribunal de commerce. Ceci conduit quasi obligatoirement à passer par un comptable qui coûtera au minimum plusieurs centaines d’euros par an.

Tous les actes majeurs de la société doivent aussi être décidé officiellement et enregistrés puisque l’EURL est une SARL, même si certaines formalités sont simplifiées (comme l’approbation des comptes par exemple).

EURL et micro-entreprise : des régimes sociaux et fiscaux distincts

Régime fiscal de la micro-entreprise et de l'EURL

La déclaration d’activité auto-entrepreneur entraîne automatiquement l’option pour le régime micro social simplifié (affilié RSI). Ce régime permet de régler simplement les cotisations sociales, soit par mois, soit par trimestre. Le montant des cotisations est calculé en fonction du chiffre d’affaires, par l’application d’un taux forfaitaire. Si le chiffre d’affaire est nul, il n’y aucun prélèvement.

Toutefois, si l’auto-entrepreneur a opté pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu dans sa déclaration, il règle en un seul prélèvement l’impôt et les charges sociales.

Dans une EURL qui n'est pas soumise au régime de la micro-entreprise, les cotisations sociales du gérant sont calculées sur le montant de ses rémunérations et aussi sur une partie de ses dividendes quand l’EURL est soumise à l’impôt sur les sociétés,

Si l’EURL est soumise à l’impôt sur le revenu, les cotisations sociales du gérant sont calculées sur le montant du bénéfice réalisé.

Régime social de la micro-entreprise et de l'EURL

En ce qui concerne le régime social de la micro-entreprise, depuis le 1er janvier 2016, les entreprises individuelles sont placés d'office sous le régime du micro-social : les cotisations sociales correspondent à un pourcentage du chiffre d’affaires réalisé. Toutefois, l’entrepreneur peut toujours bénéficier du régime des travailleurs non- salariés s’il le souhaite.

En ce qui concerne le régime fiscal, la différence principale tient au fait que le micro-entrepreneur ne peut déduire aucune charge de son chiffre d’affaires.

Il existe deux options pour le régime fiscal des micro-entreprises :

• Le régime micro-fiscal « classique » : les revenus professionnels sont calculés par application automatique d’un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires, et soumis au barème progressif par tranches de l’impôt sur le revenu.

• Le régime micro-fiscal avec prélèvement fiscal libératoire : impôt correspondant à une petite part du chiffre d’affaires et payé chaque mois, en même temps que les cotisations sociales. Chaque mois ou chaque trimestre, selon l'échéance choisie pour le paiement des cotisations sociales, le micro-entrepreneur règle le montant de son impôt sur le revenu en même temps que ses charges sociales. Il doit alors appliquer sur le chiffre d'affaires ou sur ses recettes un pourcentage supplémentaire du CA hors taxe.

Pour les EURL, la base imposable est diminuée par les charges. Ainsi, les frais de structure (loyer, comptable), de fonctionnement (véhicule, téléphone, déplacements) sont déduits du chiffre d’affaires pour que seul le « bénéfice » de l’activité, soit imposable.

EURL ou entreprise individuelle : comment faire le bon choix  ?

Vous hésitez entre l’EURL et une entreprise individuelle soumise au régime de la micro-entreprise ? Voici les différences entre ces deux options :

En résumé :

• L'entreprise individuelle et l'EURL permettent à un entrepreneur de lancer seul un projet professionnel.
• L'EURL et l'entreprise individuelle peuvent toutes deux choisir de bénéficier du régime de la micro-entreprise si elles respectent les seuils de chiffre d'affaires.
• Dans une micro-entreprise, les cotisations sont calculées directement sur le chiffre d'affaires. Il en résulte un allégement des obligations sociales et fiscales de l'entreprise.