Quels sont les avantages de l'entreprise individuelle (EI) ?

L’entreprise individuelle est une forme d’entreprise dirigée par un seul entrepreneur. Ce statut présente de nombreux avantages pour lancer une activité, notamment en raison de sa facilité de création et de gestion.

Vous souhaitez lancer seul votre activité, mais vous n’êtes pas certains des avantages concrets de l'entreprise individuelle ? Captain Contrat fait le point sur ce modèle d’entreprise.

Les avantages de l’entreprise individuelle : comparatif avec les sociétés

Lorsque vous démarrez une activité seul, plusieurs statuts s’offrent à vous. Du côté des entreprises en nom propre, vous avez le choix entre l’entreprise individuelle classique, la micro-entreprise, et l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Vous pouvez également opter pour une société dite unipersonnelle : l’EURL ou la SASU.

Entreprise individuelle vs société unipersonnelle

La différence fondamentale entre une entreprise individuelle et une société concerne la personne juridique. Avec la création d’une société, vous créez nécessairement une personne morale, votre société, distincte de votre propre personne dite personne physique. Ceci participe à alourdir les démarches administratives, et à complexifier la création. Puisqu’il y a création d’une nouvelle personne, il faut bien entendu encadrer ses responsabilités, ses droits, etc. En contrepartie, en tant qu'entrepreneur, vous êtes mieux protégé qu’au sein d’une entreprise individuelle.

En effet, lors de la création de l’entreprise individuelle, votre personne va se confondre avec l’entreprise. En raison de l’unicité du patrimoine, si votre entreprise est confondue avec votre personne, votre patrimoine personnel l’est également avec votre patrimoine professionnel. Toutefois, il est désormais possible d’effectuer une déclaration d’insaisissabilité, afin de protéger vos biens immobiliers qui ne sont pas affectés à usage professionnel. Par ailleurs, depuis la loi Macron, votre résidence principale est automatiquement protégée de vos créanciers professionnels.

L’EURL

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est bien une société. Il s’agit de la même structure juridique que la SARL (société à responsabilité limitée), adaptée à un associé exerçant seul.

Avec ce statut, outre la distinction du patrimoine personnel et professionnel offert par l’EURL, le régime fiscal de cette société permet d’opter pour l’impôt sur les sociétés.

En revanche, en tant que gérant, vous êtes affilié au même régime de sécurité sociale que le dirigeant d’EI (sécurité sociale des indépendants, anciennement RSI). Vous êtes considéré comme Travailleur Non Salarié (TNS), sauf si le gérant est un tiers (dans ce cas, il a le statut d'assimilé-salarié) et vous ne pouvez ni bénéficier des régimes micro-social et micro-fiscal, ni de la franchise en base TVA ou d’exonération de TVA.

La SASU

Comme avec l’EURL, la SASU vous permet de scinder votre patrimoine personnel et votre patrimoine professionnel pour protéger le premier des éventuels créanciers de votre société.

Avec la SASU, en tant que dirigeant vous êtes rattaché au régime général de la sécurité sociale, si vous vous versez effectivement un salaire. Cette affiliation représente malheureusement une charge financière importante pour l’entreprise, dont les cotisations sociales sont élevées (80% contre 40% pour un travailleur non salarié). Par ailleurs, en l’absence de rémunération du dirigeant, vous ne bénéficiez pas de couverture sociale.

La SASU offre toutefois une grande liberté de gestion, contrairement à l'EURL. Cette liberté n’est pas nécessairement un avantage s’il s’agit de votre première aventure entrepreneuriale. La rédaction des statuts doit être très précise, et il est fortement recommandé de faire appel à un professionnel.

Enfin, la SASU est assujettie à l’IS, mais il est possible de demander une imposition à l’IR, comme l’entreprise individuelle.

Ainsi, les deux modèles de sociétés unipersonnelles présentent des avantages conséquents sur l’entreprise individuelle pour les entrepreneurs bénéficiant d’un certain capital pour se lancer, disposant de temps, et ayant une capacité de gestion importante.

Donc, si vous souhaitez une création rapide, peu coûteuse, ou encore qu’il s’agit de votre première expérience entrepreneuriale, les facilités de création et de gestion de l’EI seront plus adaptées qu’une société.

Entreprise individuelle vs EIRL et micro-entreprise

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

Actualité : Statut unique de l’entrepreneur individuel (2022) 

Depuis le 15 mai 2022, le nouveau statut unique de l'entrepreneur individuel est entré en vigueur et marque également la suppression du statut de l'EIRL.

Avec ce nouveau statut unique plus protecteur, le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel est de plein droit séparé de son patrimoine professionnel.

Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 15 mai 2022 et s'appliquent à tous les entrepreneurs individuels en exercice, mais uniquement pour les créances qui seront nées à compter de cette date.

Loi 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante

La création d'une EIRL permet de protéger votre patrimoine personnel des éventuels créanciers de votre entreprise, grâce à la rédaction d'une déclaration d'affectation du patrimoine. C'est ce qui la différencie de l'entreprise individuelle classique. Pour le reste, il ne s'agit ni plus ni moins d'une manière d'exercer en entreprise individuelle. A priori donc, le modèle de l’EIRL paraît intéressant.

Toutefois, en plus d’une déclaration d’affectation à effectuer auprès d’un notaire (ce qui représente un certain coût), le dirigeant d’EIRL est également tenu de déposer ses comptes annuels (obligation représentant certains frais).

Pour simplifier au maximum le lancement de votre entreprise, rien ne vous empêche d’opter pour l’EI, et de passer sous le statut de l’EIRL plus tard.

La micro-entreprise

La micro-entreprise présente des avantages conséquents pour le lancement d’une entreprise : création rapide et très simple, gestion et comptabilité ultra-simplifiées, régimes fiscal et social dits « micro », etc.

Toutefois, si cette structure est facile à créer, elle ne permet pas d’avoir recours à des salariés. Par ailleurs, impossible de récupérer la TVA sur vos achats professionnels avec la micro-entreprise. Enfin, le chiffre d’affaires annuel étant limité, ce statut n’est pas adapté à une activité ayant vocation à se développer (il ne doit pas dépasser 70 000 euros pour les activités de prestation de services et 170 000 euros pour les activités de ventes de marchandises. 

L’entreprise individuelle : les modalités de création et de fonctionnement

Les atouts de l’EI sont réellement attractifs pour commencer votre aventure d’entrepreneur :

• Création simplifiée
• Aucun capital minimum exigé
• Obligations comptables simplifiées
• Gestion simple
• Liberté de prise de décision
• Fiscalité avec un régime d’imposition sur le revenu, et possibilité d’opter pour le régime micro

Le régime fiscal de l’EI : un régime adapté à vos revenus et capacités de gestion

L’entreprise individuelle est assujettie à l’impôt sur le revenu. L’IR présente l’avantage de ne pas changer vos habitudes d’imposition si vous étiez salariés.

Autre avantage important, trois régimes d’imposition sont à votre disposition :

• Régime réel normal
• Régime réel simplifié
• Régime de la micro-entreprise

Ainsi, le régime réel normal impose certaines obligations comptables comme les pièces justificatives, l’enregistrement comptable chronologique des mouvements affectant le patrimoine, les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexes), tenue d’un livre journal et d’un grand livre, inventaire une fois tous les 12 mois.

Avec le régime réel simplifié, le livre journal et le bilan sont simplifiés. Pour bénéficier de ce régime, votre chiffre d’affaires doit être inférieur à :

• 818 000 € pour les activités de vente de biens, de restauration ou de mise à disposition de logement ;
• 247 000 pour les autres activités

En dessous de ces seuils, vous pouvez bénéficier du régime micro-fiscal : micro-BIC pour les bénéfices industriels et commerciaux, et micro-BNC pour les bénéfices non commerciaux. Avec le régime micro, les obligations comptables sont encore allégées. Vous êtes dispensés de bilan et d’inventaire, et n’êtes tenus qu’à un livre de recettes et un registre d’achat (pour le régime micro-BIC uniquement).

Le régime social de l’EI

En tant que dirigeant d’une entreprise individuelle, vous êtes rattaché à la Sécurité sociale des indépendants (SSI, anciennement RSI). Désormais, ce régime sera géré par le régime général de la Sécurité sociale. Ce régime étant historiquement considéré comme plus avantageux que l’ancien RSI, les entrepreneurs individuels sont plutôt favorables à ce transfert.

Comment protéger votre patrimoine personnel ?

Vous ne créez pas de personne morale pour votre EI, votre patrimoine personnel n’est pas protégé face aux éventuels créanciers de l’entreprise. Il se confond avec votre patrimoine professionnel. 

Bien que votre résidence principale soit automatiquement protégée depuis la loi Macron, il peut être intéressant de protéger le reste de votre patrimoine immobilier personnel grâce à une déclaration d’insaisissabilité. Pour ce faire, vous devez faire appel à un notaire qui rédige ladite déclaration pour une publication au service de publicité foncière et mention au sein du registre de publicité légale de votre profession (répertoire des métiers, RCS ou autre registre).

Autre solution, vous pouvez adopter le régime de l’EIRL, qui est donc une forme d’entreprise individuelle pour laquelle le patrimoine professionnel est spécifiquement affecté à l’activité de l’entreprise, protégeant ainsi le patrimoine personnel.

Comment créer votre entreprise individuelle ?

Nous l’avons vu, l’un des avantages de l’EI intervient dès la création : relativement simple et peu coûteuse.

Il n’est pas nécessaire de rédiger de statuts, et aucune annonce n’est à publier au sein d’un journal d’annonces légales (sauf en cas de déclaration d’insaisissabilité). Vous pouvez donc vous concentrer sur l’identité de votre entreprise, un éventuel capital de votre entreprise individuelle, ou encore trouver un local et développer des partenariats avec des fournisseurs ou clients.

Pour la partie administrative de la création, il faudra vous adresser au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent, avec le formulaire de déclaration d’activité et les pièces justificatives correspondantes. Suite à cette déclaration, vous obtenez un numéro SIREN, vous permettant de facturer. Attention toutefois, certaines professions ou catégories professionnelles imposent des conditions supplémentaires, comme des stages professionnels ou des diplômes particuliers, avant de pouvoir commencer à exercer. Renseignez-vous auprès de votre CFE.

Grâce à Captain Contrat, créez votre EI en ligne en toute sérénité. Bénéficiez d’un accompagnement professionnel pour la création de votre entreprise. 

En résumé

• La différence fondamentale entre une entreprise individuelle et une société tient à la nécessité de créer, ou non, une personne morale distincte de la personne physique du dirigeant. C’est le cas pour la société mais pas pour l’entreprise individuelle.
• L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une société de la même structure juridique que la SARL (société à responsabilité limitée), adaptée à un associé exerçant seul.
• La SASU offre une plus grande liberté de gestion que l’EURL, qui nécessite toutefois une certaine précision pour être efficace.
• La micro-entreprise présente des avantages conséquents pour le lancement d’une entreprise : création rapide et très simple, gestion et comptabilité ultra-simplifiées, régimes fiscal et social dits « micro », etc.
• L’entreprise individuelle est assujettie à l’impôt sur le revenu et le dirigeant est soumis à la sécurité sociale des indépendants (SSI).
• Pour créer votre entreprise individuelle, faites appel à Captain Contrat qui saura vous accompagner sur l’ensemble des formalités.