Evolution du régime de la micro-entreprise : ce qu'il faut savoir en 2022

Le régime de la micro-entreprise s’applique aux entreprises ne comptant pas plus de 10 salariés. Il prévoit un certain nombre de mesures fiscales et sociales, entre autres. En 2017, quelques changements ont été apportés à ce régime. Micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur ? A noter que le statut auto-entrepreneur n'existe plus en tant que tel et a été fusionné avec le micro-entrepreneuriat. 

Captain Contrat décrypte le droit : la micro-entreprise

Le seuil du chiffre d’affaires du régime de la micro-entreprise

Le régime de la micro-entreprise prévoit un certain nombre de dispositions au niveau du chiffre d’affaires, du seuil de tolérance ou encore des cotisations sociales des micro-entrepreneurs et de certains professionnels libéraux. Les chiffres sont révisés tous les trois ans, et le projet de loi de finances pour 2017 évoquait pour sa part l’augmentation des plafonds pour les micro-entrepreneurs. Cette évolution sera en vigueur jusqu’en 2019.

A noter, par ailleurs, que le plafonnement concerne deux catégories d’activités. D’un côté, les activités d’achat et de vente de marchandises d’objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place, ainsi que les activités de logement. De l’autre, les prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux, communément appelés BIC, et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux, appelés BNC.

Plafonnement du chiffre d’affaires et seuils de tolérance

De 2014 à 2016, le plafond de chiffre d’affaires pour les micro-entrepreneurs offrant des prestations de services s’élevait à 32 900 euros, et à 82 200 euros pour les micro-entrepreneurs dont l’activité consistait à l’achat et la vente de marchandises. Aujourd’hui, les plafonds ont été majorés à 33 100 et 82 800 euros, respectivement.

En ce qui concerne le seuil de tolérance, il s’appliquait à hauteur de 34 900 euros pour les prestataires de services jusqu’en 2016. Il est passé à 35 100 euros en 2017. Ce seuil était de 90 300 euros pour les micro-entrepreneurs travaillant dans l’achat et la vente de marchandises, et il a été majoré de 600 euros pour 2017-2019.

Cotisations sociales et retraite

Au niveau des taux des cotisations sociales, elles rencontrent une baisse. Par conséquent, les professionnels de l’achat et de la vente de marchandises voient leur taux passer de 13,40 à 13,10 % et de 23,10 à 22,70 % pour les prestataires de service artisanaux.

Par ailleurs, l’évolution du régime de la micro-entreprise prévoit une fusion des deux régimes d’assurance vieillesse (artisans et commerçants) pour l’année 2017.

Enfin, le taux de cotisation maladie-maternité pour les indépendants ayant de bas revenus (moins de 70% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale – PASS – fixé à 39 228 euros) sera réduit. Celui-ci passera de 6,5 à 3 %, de manière régressive.

Un régime étendu à d’autres travailleurs indépendants

Par ailleurs, le régime micro-fiscal, ou régime de la micro-entreprise, s’adresse maintenant aux entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL). Le respect des seuils de chiffres d’affaires s’y applique à ce titre. Le taux de cotisations sociales est également de 22,70 % pour ces professionnels libéraux.

D’ailleurs, un micro-entrepreneur souhaitant opter pour un régime réel d’imposition, puis revenir au régime de la micro-entreprise, pourra se rétracter chaque année. Auparavant, cette démarche n’était possible que tous les deux ans.

La création obligatoire d’un compte lié à l’activité

Par ailleurs, les micro-entrepreneurs doivent impérativement ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité professionnelle. Ils disposent à présent d’un délai de 12 mois après la création de votre micro entreprise pour procéder à cette démarche. Auparavant, cela devait être fait immédiatement.

Les conditions autour de la rémunération et les frais induits par l’activité demeurent les mêmes. Cette extension du délai permet notamment à l’auto-entrepreneur de se consacrer au démarrage de son activité et d’affiner son choix d’établissement bancaire pour sa micro-entreprise.

Le stage de préparation à l’installation (SPI) aménagé

Auparavant, le SPI devait être effectué avant la demande d’immatriculation de la micro-entreprise au répertoire des métiers. Celui-ci a été aménagé. A compter de 2017, les micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale disposent d’un délai de 30 jours suivant leur demande pour effectuer ce stage. Néanmoins, en cas d’incapacité (date trop éloignée par rapport à la date butoir), la chambre des métiers et de l’artisanat ne peut plus refuser ou différer l’immatriculation au répertoire des métiers.

Cette mesure permet notamment aux micro-entrepreneurs d’exercer leur activité et de facturer leurs premiers clients dans un délai beaucoup plus raisonnable. Auparavant, les dates de stage dépassaient parfois les délais à hauteur de plus de deux mois, un retard pénalisant pour les professionnels. 

Le recouvrement des cotisations

Pour finir, au niveau des services offerts aux auto-entrepreneurs afin de leur faciliter la tâche, 2017 a apporté la mise en place de plusieurs éléments pratiques. En outre, un directeur national sera chargé du recouvrement des cotisations de manière uniforme. Aussi, un nouveau service en ligne devrait permettre aux indépendants d’accéder plus facilement aux informations et au suivi du recouvrement de leurs cotisations.

En somme, le régime de la micro-entreprise connaît de nombreux changements pour les années 2017, 2018 et 2019. Cela devrait permettre d’alléger le portefeuille, mais aussi la tâche des travailleurs indépendants, des commerçants, des prestataires de services et des artisans. Or, l’avis d’un avocat spécialisé est indispensable si vous souhaitez savoir si ce régime est adapté à votre activité et, le cas échéant, la marche à suivre et les documents à produire pour concrétiser votre projet.

Vous l’aurez compris, ces démarches peuvent être longues et fastidieuses mais Captain Contrat vous propose de s’occuper de ces formalités notamment pour créer votre entreprise.