Les conditions générales de vente pour un artisan

Tous les professionnels qui exercent une activité de vente ou de prestation de services ont l'obligation d'encadrer leurs relations commerciales avec des CGV. Les artisans n'échappent pas à cette obligation. Dans cet article, Captain Contrat vous explique comment rédiger vos conditions générales de vente si vous êtes un artisan. 

Les CGV d'un artisan : à quoi servent-elles ?

Les conditions générales de vente sont un document encadrant les relations commerciales entre un artisan et ses clients. Elles sont établies unilatéralement par le vendeur et fixent les conditions d’exécution d’une prestation de services ou de la vente d’un produit. 

Les conditions générales de vente « constituent le socle unique de la négociation commerciale ». Elles précisent par exemple les conditions de règlement, les délais de rétraction et les pénalités en cas de retard de paiement.

Par ailleurs, les CGV vous permettent de vous protéger et de limiter votre responsabilité en cas de litige. Il est donc primordial de rédiger vos CGV avec beaucoup d'attention. 

Un artisan a-t-il l’obligation de rédiger des conditions générales de vente (CGV) ?

En tant qu’artisan, vous avez l’obligation de communiquer vos conditions générales de ventes à vos clients non professionnels. Pour les clients professionnels, vous avez seulement l'obligation de les communiquer si un client vous en fait la demande. 

Les CGV pour les clients particuliers

La rédaction de conditions générales de vente est obligatoire lorsque l’artisan s’adresse à une clientèle non professionnelle. Dans ce cas de figure, c’est le Code de la consommation qui s’applique.

Le consommateur étant considéré comme vulnérable face au professionnel, sa protection constitue une priorité aux yeux du droit français. C’est pourquoi les articles L111-1 et suivants du Code de la consommation imposent ainsi aux artisans de communiquer leurs CGV avant même l’exécution du service. Cette obligation précontractuelle d'information a notamment été renforcée par la loi Hamon du 17 mars 2014.

Les CGV pour les clients professionnels

La communication des CGV à un client professionnel est obligatoire lorsque celui-ci en effectue la demande. L’article L441-1 du Code de commerce précise que : « Toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services qui établit des conditions générales de vente est tenue de les communiquer à tout acheteur qui en fait la demande pour une activité professionnelle ».

En tant qu’artisan, vous n'avez donc pas l'obligation légale de transmettre vos CGV à vos cocontractants professionnels avant la vente. Néanmoins, vous risquez de vous retrouver dans une situation délicate si l’un de vos clients les sollicite et que vous n’êtes pas en mesure de lui communiquer. C’est pourquoi il est vivement recommandé d’avoir ce document à disposition. 

Quelles sont les clauses que l’artisan doit insérer dans ses CGV ?

Les clauses à insérer dans les CGV d’un artisan diffèrent selon que l’acheteur est un particulier ou un professionnel.

Les clauses pour un client non professionnel

Les clauses obligatoires des CGV pour un client non professionnel ont avant tout pour rôle de le protéger. Les informations suivantes devront donc être mentionnées dans vos conditions générales de vente :

• Les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;
• Le prix du bien ou du service ;
• La date ou le délai de livraison du service vendu ;
• Les informations relatives à votre entreprise (coordonnées, statut et forme juridique, Numéro d'inscription au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers de l'artisanat, etc.) ;
• La garantie financière ou l’assurance responsabilité professionnelle souscrite ;
• La possibilité d'avoir recours à un médiateur.

Les clauses pour un client professionnel

Dans le cadre d’une relation BtoB, les clauses à insérer dans les conditions générales de vente sont moins encadrées. Elles peuvent être adaptées en fonction de la nature de la relation. Il s’agira néanmoins d’y faire figurer les informations suivantes : 

• Les conditions de vente ;
• Le barème des prix unitaires ;
• Les réductions de prix ;
• Les conditions de règlement ;
• Les conditions de rétractation :

• Les éléments concernant la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés.

Quelles sont les clauses interdites dans les CGV d'un artisan ?

Le droit de la consommation protège les particuliers contre les clauses abusives qui pourraient figurer dans les CGV d'un artisan. Ainsi, les conditions générales de vente ne doivent pas entraîner un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties. C'est pourquoi certaines clauses sont interdites dans les CGV.

Voici quelques exemples de clauses abusives :

• Reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d'une durée raisonnable ;

• Faire adhérer le consommateur à un engagement qui n’est pas écrit dans le contrat ou qui est écrit dans un document annexe au contrat ;

• Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre ;

• Interdire au consommateur le droit de demander la résiliation du contrat en cas d'inexécution par le professionnel de ses obligations ;

• Reconnaître au professionnel le droit de résilier discrétionnairement le contrat, sans reconnaître le même droit au consommateur ;

• Imposer au consommateur qui n'exécute pas ses obligations une indemnité d'un montant manifestement disproportionné.

Comment communiquer et faire accepter les CGV ?

Pour être opposables, les CGV doivent être transmises au client sur un support durable :

• Si vous traitez en physique avec vos clients, vous pouvez insérer vos CGV dans votre documentation contractuelle (devis, bons de commande, factures, etc) ;
• Si vous avez un site internet, vous pouvez insérer vos CGV sur une page dédiée.

Vous devez également recueillir la preuve que votre client a accepté les CGV. Pour ce faire, vous pouvez insérer un formulaire avec une case à cocher et la mention « Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de vente ».

Quelles sont les sanctions si un artisan ne communique pas ses CGV ?

Si un artisan ne communique pas ses CGV à un client consommateur avant la conclusion du contrat, il s'expose à une amende qui peut s'élever à :

• 15 000 € pour une personne physique (si vous avez une entreprise individuelle) ;
• 75 000 € pour une personne morale (EURL, SARL, SASU, SAS, etc).

L'artisan qui ne communique pas ses CGV à un client professionnel qui en fait la demande s'expose à la même sanction.

En résumé :

• Un artisan a l'obligation de rédiger des CGV.
• Les règles relatives à la communication des CGV diffèrent selon si les clients de l'artisan sont des consommateurs ou des professionnels. 
• L'artisan qui ne rédige pas de CGV ou qui oublie d'insérer des mentions obligatoires s'expose à des sanctions.